Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-134

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-011 - ARRETE N° ARS/2019/ 576 du 14/11/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité

déclarée pour le mois de septembre 2019 (2 pages) Page 3

R20-2019-11-14-007 - ARRETE N° ARS/2019/572 du 14/11/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :

2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 (2 pages) Page 6

R20-2019-11-14-008 - ARRETE N° ARS/2019/573 du 14/11/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité

déclarée pour le mois de septembre 2019 (2 pages) Page 9

R20-2019-11-14-010 - ARRETE N° ARS/2019/575 du 14/11/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de

l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 (2 pages) Page 12

R20-2019-11-14-013 - ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone

(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et

septembre 2019 (4 pages) Page 15

R20-2019-11-14-009 - ARRETE N°ARS/2019/ 574 du 14/11/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :

2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 (2 pages) Page 20

R20-2019-11-14-012 - ARRETE N°ARS/2019/577 du 14/11/2019 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de

l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 (2 pages) Page 23

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2019-11-19-001 - Décision d'inscription de la SAS Colombani Transporti au registre

des transporteurs publics routiers de marchandise (1 page) Page 26

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R20-2019-11-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-02-21-001 du 21 février 2018

modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social,

environnemental et culturel de Corse (1 page) Page 28

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-011

ARRETE N° ARS/2019/ 576 du 14/11/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-011 - ARRETE N° ARS/2019/ 576 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 3SD Réginak de Santé

Cwse

ARRETE N° ARS/2019/ 576 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2019 transmis le 25/10/2019 par le Centre Hospitalier de Bastia;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-011 - ARRETE N° ARS/2019/ 576 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 4ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de septembre 2019 est arrêtée à :

6 217 965.82 € (six million deux cent dix-sept mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-deux centimes) soit :

5 409 176.62 € au titre de la part tarifée à l’activité,

42 400.64€ au titre du transport,

241 302.54 € au titre des dispositifs médicaux implantables, 446 301.46€ au titre des produits pharmaceutiques,

58 131.73 € au titre des médicaments ATU,

7 904.76 € au titre des patients relevant de l'aide médicale d'Etat, 8 236.12 € au titre des soins urgents,

4 511.95 € au titre des soins détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS

de Corse,

Et par délégation,

La enr ale Adjointe

.

f

Le

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-011 - ARRETE N° ARS/2019/ 576 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-007

ARRETE N° ARS/2019/572 du 14/11/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de

l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-007 - ARRETE N° ARS/2019/572 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 6Ar O D Agenc Réghnar de Santé Corse

ARRETE N° ARS/2019/572 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de

la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité

sociale ;

Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de septembre 2019 transmis le 25/10/2019 par le Centre

Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de septembre 2019 transmis le 25/10/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-007 - ARRETE N° ARS/2019/572 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 7ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2019 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d' Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 89 761.00€.

Article 2 Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2019, à l'exception de

celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 770.00€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de de septembre 2019,à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 15 069.47 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

La directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes aaministraurs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l' ARS de Corse, Et par délégation,

2 : Géndrale Adjointe ?

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-007 - ARRETE N° ARS/2019/572 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-008

ARRETE N° ARS/2019/573 du 14/11/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le

mois de septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-008 - ARRETE N° ARS/2019/573 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 9OS Agenc Réginab de Santé

Corse

ARRETE N° ARS/2019/573 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de septembre 2019 transmis le 06/11/2019 par le Centre

Hospitalier d’Ajaccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-008 - ARRETE N° ARS/2019/573 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 10ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de septembre 2019 est arrêtée à :

5 439 486.79 € (Cinq millions quatre centre trente-neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros et soixante-dix-neuf centimes) soit :

5 186 035.76 € au titre de la part tarifée à l’activité,

5 507.33€ au titre des transports,

205 964.30 € au titre des dispositifs médicaux implantables,

38012.48€ au titre des produits pharmaceutiques,

1 774.07 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 2 192.85 € au titre des soins aux détenus.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse, Et par délégation,

Directrice Géhérale Adjointe

ñ D Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-008 - ARRETE N° ARS/2019/573 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-010

ARRETE N° ARS/2019/575 du 14/11/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée

pour le mois de septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-010 - ARRETE N° ARS/2019/575 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 12Ar ODA Béginar de Santé Corse

ARRETE N° ARS/2019/575 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du

code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la

sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de septembre 2019 transmis le 29/10/2019 par le Centre

Hospitalier de Castelluccio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-010 - ARRETE N° ARS/2019/575 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 13ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJy : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de septembre 2019 est arrêtée à :

937 444.02 € (neuf cent trente-sept mille quatre cent quarante-quatre euros deux centimes) soit :

576 996.67€ au titre de la part tarifée à l’activité,

1 561.14 € au titre des transports,

358 886.21 € au titre des produits pharmaceutiques.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Et par délégation, :

irectrice Générale Adjointe

dues|

Marie-Pia ANDREANI

C

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-010 - ARRETE N° ARS/2019/575 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-013

ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :

2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de

juin, août et septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-013 - ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et septembre 2019 15Ar © hioee Régine de Santé Curse

ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et septembre 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment

son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de

la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-013 - ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et septembre 2019 16Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-013 - ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et septembre 2019 17Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de septembre 2019 transmis le 25/10/2019 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de juin 2019 transmis le 01/08/2019 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d’août 2019 transmis le 25/09/2019 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de septembre 2019 transmis le 25/10/2019 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

ARRETE

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 244 985.67€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à — 2 246.20€ au titre des médicaments ATU et à 860.00€ au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à — 8753.63 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 251 635.15 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 5

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 364 395.88€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 6

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Pour la Direclricé Génerale

de ARS de Corse,

EL par déiggation,

.

La ï e Géhhérale Adjointe

—

Mario-Pla ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-013 - ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et septembre 2019 18Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-013 - ARRETE N° ARS/2019/578 du 14/11/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour les mois de juin, août et septembre 2019 19Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-009

ARRETE N°ARS/2019/ 574 du 14/11/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre

de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-009 - ARRETE N°ARS/2019/ 574 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 20gene Régiaar de Santé

Corse

ARRETE N°ARS/2019/ 574 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d'activité pour le mois de septembre 2019 transmis le 25/10/2019 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-009 - ARRETE N°ARS/2019/ 574 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 21ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de septembre 2019 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 116 241.83 €.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 18 730.47 € au titre des actes et consultations externes (ACE).

Article 3

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de J'ARS de Corse, Et par délégation,

La Na Génbrale Adjointe »

———

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-009 - ARRETE N°ARS/2019/ 574 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 22Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-11-14-012

ARRETE N°ARS/2019/577 du 14/11/2019 fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée

pour le mois de septembre 2019

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-012 - ARRETE N°ARS/2019/577 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 23Ar Oise Réghnak de Santé Cwse

ARRETE N°ARS/2019/577 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de septembre transmis le 25/10/2019 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-012 - ARRETE N°ARS/2019/577 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 24ARRETE

Article 1

La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi- Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de septembre 2019, est arrêtée à :

433 786.68 € (quatre cent trente-trois mille sept cent quatre-vingt-six euros et soixante-huit centimes) soit :

429 314.52 € au titre de la part tarifée à l’activité,

4 472.16 € au titre des transports.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Pour la Dies Générale de l'ARS de Corse,

Et par délégation,

cc Directrice A lat ASIGIIS

Marie-Pia EN

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-14-012 - ARRETE N°ARS/2019/577 du 14/11/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de septembre 2019 25Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2019-11-19-001

Décision d'inscription de la SAS Colombani Transporti au

registre des transporteurs publics routiers de marchandise

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-11-19-001 - Décision d'inscription de la SAS Colombani Transporti au registre des transporteurs publics routiers de marchandise 26EE 5 7

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction régionale de l’environnement, 1 de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le S NOV. 2019

Service

Risques

Énergie

et Transports DECISION N°

LA PRÉFÈTE DE REGION

VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,

VU, le code des transports et notamment ses articles R-3211-7 au R-3211-47 ;

VU, l'arrêté préfectoral R20-2019-09-27-004 du 27/09/2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

VU, la demande d'inscription de la SAS «COLOMBANI TRANSPORT» au registre des transporteurs publics routiers de marchandises,

VU, l'extrait du registre du commerce et des sociétés d' AJACCIO pour la SAS «COLOMBANI TRANSPORTI, portant mention de l'activité de transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5T

Sur proposition du Directeur Régional! de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

DECIDE

ARTICLE 1 : L'entreprise « SAS COLOMBANI TRANSPORT] », dont le siège social est situé à 20129

BASTELICACCIA, est inscrite sous le numéro 878 119 072 au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour la Préfète et par délégation

Pour Le Directeur Régional,

ca Chef de la C ,'8.9n Energie et Contrôles

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-11-19-001 - Décision d'inscription de la SAS Colombani Transporti au registre des transporteurs publics routiers de marchandise 27Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2019-11-15-001

arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-02-21-001 du 21 février

2018 modifié, constatant la désignation des membres du

conseil économique, social, environnemental et culturel de

Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-11-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-02-21-001 du 21 février 2018 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse 28Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

ARRETE n° en date du Î D NOV. 2019

modifiant l’arrêté n° R20-2018-02-21-001 en date du 21 février 2018 modifié, constatant la

désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

La Préfète de Corse,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république en date du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° R20-2018-02-21-001 en date du 21 février 2018 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse :

Vu la demande du secrétaire académique du SNETAA-FO Corse en date du 17 octobre 2019 :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1er: L’article 1” de l’arrêté n° R20-2018-02-21-001 en date du 21 février 2018 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est modifié ainsi qu’il suit :

SECTION DE LA CULTURE, DE LA LANGUE CORSE ET DE L’EDUCATION II -VIE EDUCATIVE:

Syndicats représentatifs d'enseignants en Corse : lire :

Mme Stéphanie AMODEO en remplacement de M. Jean-Pierre CLEMENT

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

La préfète de Corse

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2019-11-15-001 - arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-02-21-001 du 21 février 2018 modifié, constatant la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse 29