Déliberation - E 17 2022 PUBLIE

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Déliberation - E 17 2022 PUBLIE Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - E 17 2022 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PERMIS DE STATIONNER n° E 17/2022

L |

AUTORISANT du 17 octobre au 30 novembre 2022,

| République française l'entreprise « CFBATIMENT » à installer un échafaudage fixe } Ville de Saint-Cloud de pied au droit du n° 27, boulevard Sénard. | Direction de la Voirie et Réglementation

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :;

Vu le Code de la route, notamment son article R 417-10 :

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 :

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vula délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n°2021-365 du 20 décembre 2021, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier pour l’année 2022 :

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme

Capucine du SARTEL ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la demande d'installer un échafaudage fixe de pied au droit du n° 27, boulevard Sénard au cours de travaux de réfection de la façade à cette adresse, émise le 3 octobre 2022 par l'entreprise « CFBATIMENT »:

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1er — Conditions de mise en place de l’échafaudage

Du lundi 17 octobre au mercredi 30 novembre 2022, l'entreprise « CFBATIMENT » sera autorisée à installer un échafaudage fixe de pied au droit du n° 27, boulevard Sénard dans les conditions suivantes :

- longueur : 5,00 mx1,10m;

Soit un total de 5,50 m2.

- la circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Par ailleurs, les échafaudages seront installés dans le respect des règles de sécurité prévues par le Code du travail.

Article 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée qui ne peut pas excéder celle du chantier. Elle ne

confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

smilies

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier

Pour des raisons de sécurité, l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection et selon nécessité, d'une bâche étanche afin d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public.

L'échafaudage devra être balisé et signalé de jour comme de nuit tant en signalisation de proximité qu'en signalisation d'approche. La signalisation temporaire à installer par le bénéficiaire de l'autorisation sera conforme à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière — 8° partie « signalisation temporaire ». Elle sera mise en place sous sa responsabilité et à ses frais et il devra en assurer la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'au démontage total de l'échafaudage.

Lorsque l'échafaudage est installé en limite de la voie de circulation ou s'il empiète sur la chaussée, il doit obligatoirement être signalé visiblement de nuit au moyen de feux de stationnement et de dispositifs rétro- réfléchissants.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et sur lequel seront obligatoirement apposées pendant toute la durée du chantier :

- la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation ;

- les coordonnées de la personne joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc...) devront être récupérées et décantées avant d'être rejetées sous le réseau public.

Article 5 — États des lieux

Un état des lieux contradictoire sera automatiquement dressé avant la mise en place de l'échafaudage. Celui-ci prendra notamment en compte l'état des sols et des installations électriques appartenant à la Ville.

Suite au démontage de l'échafaudage, un nouvel état des lieux sera rédigé contradictoirement. En cas de

constatations de dégradations, les dispositions mentionnées àl'article 6 s'appliqueront.

Article 6 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation dans le domaine public, de scellement, d'ancrage, de fixation ou de forage pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les

réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Afin d'éviter toute dégradation du sol, des cales en bois de faibles épaisseurs (type contreplaqué) devront être mises en place sous les bastaings calant les pieds d'échafaudage.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de

praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de ce dernier.Article 7 - Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la

protection des plantations et des massifs.

Il'est interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il est formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les

racines des arbres, de planter des clous ou tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature.

Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la

pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public sont réprimées par les articles L. 322-1 et L. 322-2 du nouveau Code pénal.

Article 8 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue,

des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphoniques, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

La dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, démontage de candélabre, applique murale, potelet, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le

bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces

équipements ou mobiliers publics.

Article 9 - Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité de tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu'il soit (matériels, corporels, rss) résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.

Article 10 - Redevance pour occupation du domaine public

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

LONGUEUR 5M REDEVANCE/M?/MOIS 20,70€

SAILLIE 11M

HER 0M REDEVANCE TOTALE 227,70 € SURFACE OCCUPEE 5,5 M

DUREE DE L'AUTORISATION 2 MOIS

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances

Publiques à :

l'entreprise « CFBATIMENT ».Article 11 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.

Article 12 - Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 1 3 QCT, 2022

Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,

1 Capucine du SARTEL,

jointe au maire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le : 1 3 OCT. 2977

Numéro : ns

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le: 1 3 OCT, 202?

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de | ‘autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.