Déliberation - E 18 2022 PUBLIE

Documents similaires

Déliberation - E 19 2022 PUBLIE

Déliberation - E 16 2022 PUBLIE 0

Déliberation - E 17 2022 PUBLIE

Déliberation - E 2 2023 PUBLIE

Déliberation - E 3 PUBLIE

Arrêté - T 18 PUBLIE

Déliberation - E 4 PUBLIE

Déliberation - E 1 2023 PUBLIE

Arrêté - T 214 2022 PUBLIE

Arrêté - T 213 2022 PUBLIE

Déliberation - E 18 2022 PUBLIE Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - E 18 2022 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, PERMIS DE STATIONNER n° E 18/2022

AUTORISANT du 31 octobre au 11 novembre 2022,

République française Mme Catherine METAIS à prolonger l'installation d’un

Ville de Saint-Cloud échafaudage fixe de pied au droit du n°27, rue des

Direction de la Voirie et Réglementation Girondins.

J.C.R/CT.

Le maire de la ville de Saint-Cloud :

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de la route, notamment son article R 417-10 ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 :

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vula délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative

temporaire du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation

privative temporaire du domaine public routier à partir du 1°° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2022-412 du 20 octobre 2022 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés scolaires d'octobre et novembre 2022 ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la demande de prolonger l'installation d'un échafaudage fixe de pied au droit du n° 27, rue des Girondins au cours de travaux de ravalement à cette adresse, émise le 27 octobre 2022 par Mme Catherine METAIS :

Vu le permis de stationner n° E 13/2022 en date du 1” septembre 2022 autorisant Mme Catherine METAIS à installer un échafaudage fixe de pied au droit du n° 27, rue des Girondins, au cours de travaux de ravalement du 7 septembre au 28 octobre 2022, qui est arrivé à échéance ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1er — Conditions de mise en place de l’'échafaudage

Du lundi 31 octobre au vendredi 11 novembre 2022, Mme Catherine METAIS sera autorisée à prolonger l'installation d'un échafaudage fixe de pied au droit du n° 27, rue des Girondins dans les conditions suivantes : - longueur : 10,00 m x 1,00 m;

Soit un total de 10,00 m°.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. À ce titre, la circulation des piétons sera reportée sur le trottoir côté pair.

Par ailleurs, les échafaudages seront installés dans le respect des règles de sécurité prévues par le Code du travail.

_ sad ou

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - Wwww.saintcloud.frArticle 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée qui ne peut pas excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

Article 3 - Dispositifs de protection et signalisation du chantier

Pour des raisons de sécurité, l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection et selon

nécessité, d'une bâche étanche afin d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public.

L'échafaudage devra être balisé et signalé de jour comme de nuit tant en signalisation de proximité qu'en signalisation d'approche. La signalisation temporaire à installer par le bénéficiaire de l'autorisation sera conforme à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière — 8° partie « signalisation temporaire ». Elle sera mise en place sous sa responsabilité et à ses frais et il devra en assurer la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'au démontage total de l'échafaudage.

Lorsque l'échafaudage est installé en limite de la voie de circulation ou s'il empiète sur la chaussée, il doit

obligatoirement être signalé visiblement de nuit au moyen de feux de stationnement et de dispositifs rétro- réfléchissants.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et sur

lequel seront obligatoirement apposées pendant toute la durée du chantier :

-__la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation ;

les coordonnées de la personne joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de

propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc...) devront être récupérées et

décantées avant d'être rejetées sous le réseau public.

Article 5 — États des lieux

Un état des lieux contradictoire sera automatiquement dressé avant la mise en place de l’échafaudage. Celui-ci prendra notamment en compte l'état des sols et des installations électriques appartenant à la Ville.

Suite au démontage de l'échafaudage, un nouvel état des lieux sera rédigé contradictoirement. En cas de

constatations de dégradations, les dispositions mentionnées à l’article 6 s'appliqueront.

Article 6 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation dans le domaine public, de scellement, d'ancrage, de fixation ou de forage pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Afin d'éviter toute dégradation du sol, des cales en bois de faibles épaisseurs (type contreplaqué) devront être mises en place sous les bastaings calant les pieds d'échafaudage.Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie où aux équipements

publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de

praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de ce dernier.

Article 7 - Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la protection des plantations et des massifs.

Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il est formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les racines des arbres, de planter des clous ou tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature.

Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public sont réprimées par les articles L. 322-1 et

L. 322-2 du nouveau Code pénal.

Article 8 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphoniques, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout

moment.

La dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, démontage de candélabre, applique murale, potelet, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge

financière de la dépose puis de la repose de ces

équipements où mobiliers publics.

Article 9 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité de tout dommage, accident, dégêt ou préjudice quel qu'il soit (matériels, corporels, ..) résultant directement ou indirectement des travaux qu'il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.Article 10 — Redevance pour occupation du domaine public

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

LONGUEUR 10M REDEVANCE/M?/MOIS 20,70€

SAILLIE 1M

HAUTEUR oM SURFACE OCGUPEE 10 REDEVANCE TOTALE 207,00 €

DUREE DE L'AUTORISATION 1 MOIS

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le

Centre des Finances

Publiques à :

Mme Catherine METAIS

Articie 11 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres

autorisations nécessaires,

notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.

Article 12 - Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et

tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent

arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le? g OCT, 2022

Pour le Maire empêché et par délégation temporaire,

La Conseillère municipale suppléante,

Mireille GUEZENEC. ee

Publication électronique de l'acte le: 7 & OCT, 2072

Numéro : ‘

Ou notification de l'acte le:

Acte exécutoire le :

? 8 OCT, 2072

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

= d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

= ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au

recours gracieux. L'absence de réponse de

l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.