Déliberation - 190927 21 projet de revision du plan local urbanisme

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MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art 2121-2 En Qui ont pris part

du CGCT | exercice | à la délibération

43 43 31

Objet

Avis sur le projet de révision du

Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Miribel et sur le projet

du Plan de Valorisation de

l'Architecture et du Patrimoine

V_DEL_190927 21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Compte rendu affiché le

7 octobre 2019

Date de convocation du conseil municipal le

20 septembre 2019

Présidente : Hélène GEOFFROY

Secrétaire de séance : Ahmed CHEKHAB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar

DAHOUM, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma

FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan

MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA,

Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima

KAOUAH, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis

DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Harun

ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN,

Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustapha USTA,

Nadia NEZZAR, Charazède GAHROURI, Philippe

MOINE, Christiane PERRET FEIBEL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Jacques ARCHER à Stéphane GOMEZ

Sacha FORCA à Philippe MOINE

Membres absents :

Matthieu FISCHER, Virginie COMTE, Pierre

BARNEOUD, Christine JACOB, Morad AGGOUN, Saïd

YAHIAOUI, Batoul HACHANI, Mourad BEN DRISS,

Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Marie-

Emmanuelle SYRE, Bernard GENINRAPPORT DE Monsieur GOMEZ

Mesdames, Messieurs,

1/ Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.

Par courrier en date du 11 juillet 2019, la commune de Miribel a transmis à la Ville de Vaulx-en- Velin son projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2019.

En tant que commune limitrophe et conformément aux articles L.132-9 et L.132-13 du Code de l'Urbanisme, le projet de révision du PLU est transmis aux personnes publiques qui en font la demande.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miribel a été approuvé le 3 juillet 2007 et par

délibération en date du 20 mai 2016, le Conseil Municipal a prescrit la procédure de mise en révision générale.

Les principaux objectifs retenus par la commune de Miribel dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme sont :

- maîtriser l'urbanisation dans le cadre des enjeux identifiés par secteur, en compatibilité avec les objectifs des documents supra communaux et notamment les orientations du Schéma de Cohérence Territorial Bugey / Côtière-Plaine de l'Ain, et les capacités de développement des équipements d’infrastructures et de superstructures ;

- assurer dans le cadre du projet global :

. un équilibre entre le renouvellement urbain et le développement urbain maîtrisé sur

les secteurs envisagés à cet effet ;

. une préservation et une mise en valeur des espaces naturels et agricoles avec une utilisation économe des dits espaces, limitrophes et internes à la zone urbaine dans une

optique de valorisation du paysage ;

. une intégration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère, une sauvegarde et une valorisation des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

. une mixité sociale dans l'habitat ;

. une liaison entre les différentes polarités du territoire communal suivant leurs

fonctions ;

. une réflexion sur la nécessité de créer et/ou développer des équipements publics liés

au développement de l'urbanisation ;

. une réflexion sur le plan global de déplacement, l'offre de stationnement ainsi que le

développement des modes doux.

Néanmoins, au-delà de ces grandes orientations, la question du traitement des espaces naturels d'interface entre les communes de Miribel et de Vaulx-en-Velin par le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Miribel, demeure l'objet central de notre analyse.

En effet, la politique de confortement et de développement des espaces naturels et agricoles sur Vaulx-en-Velin s’est traduite, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon, par une augmentation de leur surface de 33 hectares. En continuité de

cette démarche d'augmentation quantitative, la préservation et le renforcement de la qualité des espaces naturels existants demeure un objectif à atteindre et notamment dans le périmètre du Grand Parc qui constitue le premier réservoir de biodiversité de notre commune. Ainsi, en tant que

composante du Grand Parc, le traitement des espaces naturels et agricoles du sud de la Ville de Miribel constitue le thème principal de notre analyse du projet de Plan Local d'Urbanisme soumis à

consultation afin de s'assurer que l’ensemble des outils règlementaires nécessaires au maintien de la qualité du cadre de vie des usagers du Grand Parc, au premier chef desquels les vaudais, sera

mis en œuvre.

A ce titre, et après analyse, la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Miribel partage les mêmes objectifs que ceux prévus par le Plan Local d'Urbanisme et d’Habitat de la Métropole de Lyon sur ce secteur qui comprend des périmètres de protection environnementales à savoir : - une zone NATURA 2000 avec identification d'un secteur de Zone Spéciale de conservation ;- une zone Naturelle d'Intérêt Floristique et Faunistique ;

- une trame verte et bleue ;

- une Zone Humide ;

- un Espace Naturel Sensible.

Le secteur est également concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et Mouvement de Terrain approuvé sur la commune de Miribel le 13 juillet 2006 et annexé au Plan Local d'Urbanisme. Le secteur du Grand Parc Miribel Jonage est classé en zone inondation rouge

comme le Plan de Prévention des Risques Naturels pour les Inondations du Rhône et de la Saône — secteur Rhône-Amont applicable sur le territoire de Vaulx-en-Velin.

Au niveau du zonage prévu par la révision du Plan Local d'Urbanisme de Miribel, deux secteurs sont identifiés à savoir :

- un zonage Nzh: secteur inconstructible et dans lequel les mouvements de terrain sont interdits en raison de la présence de sites à enjeux environnementaux ; - un zonage Nco : secteur inconstructible lié à la présence de sites à enjeux environnementaux

(trame verte et bleue, corridors écologiques, ZNIEFF de type |, Zone Natura 2000).

Pour rappel, et à titre de comparatif, sur le territoire de Vaulx-en-Velin, le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat de la Métropole de Lyon prévoit également le classement de ce secteur en zone naturelle dite N1 et N2. Cette zone se traduit par des espaces sensibles au regard de la qualité

des sites, des milieux et des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. L'objectif est de protéger ces espaces de tout

usage, affectation des sols, construction et activité qui ne serait pas compatible avec leur qualité et leur préservation.

Le projet de révision du PLU de la Ville de Miribel est donc en adéquation avec le PLU-H sur le secteur du Grand Parc de Miribel-Jonage.

En conclusion, le projet de révision du PLU de la Ville de Miribel permet de sanctuariser les espaces naturels partagés composant le Grand Parc de Miribel-Jonage. Les zonages proposés (PLU et PPRI) garantissent ainsi la préservation d'espaces de nature en ville et de zones récréatives de plein-air de proximité pour les riverains du Grand Parc et notamment les vaudais.

2! Projet du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable de Miribel.

En accompagnement à la révision de son Plan Local d'Urbanisme la Ville de Miribel, par délibération de son Conseil Municipal en date du 29 septembre 2017, décide d'engager la procédure d'élaboration du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (P.V.A.P) du site patrimonial remarquable de Miribel.

Par courrier en date du 1 août 2019, la commune de Miribel a transmis pour avis à la Ville de Vaulx-en-Velin son Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (P.V.A.P) su Site Patrimonial Remarquable (S.P.R) de Miribel.

Les objectifs de ce plan sont les suivants :

- assurer la pérennité d'un dispositif mis en œuvre par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager pour bénéficier d'une protection adaptée à la ville et à la protection du patrimoine ;

- améliorer le document (règlement de la ZPPAUP) afin de faciliter sa lecture et sa compréhension ;

- permettre l'application de la réglementation issue de la Loi Grenelle 2 :

- dynamiser les actions permettant la mise en valeur du patrimoine en prenant en compte la protection de l’environnement.

Ce plan qui tient également compte des orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable prévues par la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville Miribel n’a aucune incidence pour le territoire de Vaulx-en-Velin et notamment dans l'application de son Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat approuvé le 13 mai 2019.En conséquence, je vous propose :

> d'émettre un avis favorable à l'arrêt de projet de révision générale du Plan Local

d'Urbanisme de la Ville de Miribel ;

> d'émettre un avis favorable au projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du

Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable de Miribel.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L2121-29 du CGCT lequel dispose que «le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des délibérations ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal de Miribel en date du 27 juin 2019 arrêtant le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Miribel :

Considérant la transmission en date du 11 juillet 2019 pour avis, en tant que personne publique associée, à la Ville de Vaulx-en-Velin du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Miribel conformément aux articles L.132-9 et L.132-13 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant la transmission en date du 1° août pour avis à la Ville de Vaulx-en-Velin du projet du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable de Miribel ;

Entendu le rapport présenté le 27 septembre 2019 par présenté par Monsieur Stéphane Gomez, 4ème adjoint délégué à la politique de la ville, à l'urbanisme, aux déplacements urbains, aux grandes écoles et à l'économie ;

Après avoir délibéré, et à l’unanimité/majorité des votants, décide :

> d'émettre un avis favorable à l'arrêt de projet de révision générale du Plan Local

d'Urbanisme de la Ville de Miribel ;

> d'émettre un avis favorable au projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du

Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable de Miribel.

Nombre de suffrage exprimés : 31

Votes Pour : 31

Votes Contre : O

Abstention : 0

Sans participation : O

Ainsi fait et délibéré le vendredi 27 septembre 2019 et signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,