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Arrêté - 220804 ap Interdiction Temporaire Lachers Lanternes
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 220804 ap Interdiction Temporaire Lachers Lanternes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 4 août 2022
portant interdiction temporaire des lâchers de lanternes volantes
dans le département de Meurthe-et-Moseile
du 5 août 2022 au 19 août 2022 inclus
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121 et L 22151;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 5411 et L 216-6 ;
VU le code forestier ;
VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 32210, 32215 à 32218, R 610-5 et R 6321;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LE GOFF, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
VU l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS) de Meurthe- et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-87 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-88 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Mevurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-95 du 28 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et- Moselle ;
CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie, au sol ou en hauteur ;
CONSIDÉRANT le risque d'incendie qu'un lâcher de lanternes volantes, même à partir d'une commune non exposée expressément à ce moment-là au danger d'incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable et de la très grande distance qu'elles peuvent potentiellement parcourir en vol :
CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département de Meurthe-et-Moselle et l'augmentation importante des départs de feux et d'incendies qui y est liée, et à laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34,26.26 1 ARRÊTE
Article 1”: Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes où lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie), quelle que soit sa dénomination commerciale, est interdit dans l’ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du vendredi 5 août au vendredi 19 août 2022 inclus.
Article 2 :En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.
De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 3:Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy (5 Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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et par déffgation,
je secrétailk général
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1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83,34.26.26 2