Arrêté - ap interdiction lachers de lanternes 6 du 20 au 30 aout 2019

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Arrêté - ap interdiction lachers de lanternes 6 du 20 au 30 aout 2019 Document publié le Vendredi 30 août 2019 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction lachers de lanternes 6 du 20 au 30 aout 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices

administratives

EX ‘| Eee

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Arrêté préfectoral prolongeant l’interdiction temporaire

des lâchers de lanternes volantes

dans le département de Meurthe-et-Moselle

du mardi 20 août au vendredi 30 août 2019 inclus

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L2215-1;

VU je code de l'Environnement et notamment les articles L 541-1 et L 216-6 ;

VU je code forestier ;

VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18,R 610-5 et R 632-1 ;

VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral portant prolongation de l'interdiction temporaire des lâchers de lanternes volantes dans le département de Meurthe-et-Moselle du samedi 03 août au lundi 18 août 2018 inclus ;

CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie ;

CONSIDÉRANT le risque d'incendie qu'un lâcher de lanternes volantes, même à partir d’une commune non exposée expressément à ce moment-là au danger d'incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable et de la très grande distance qu'elles peuvent potentiellement parcourir;

CONSIDÉRANT que les lanternes volantes ou leurs restes, alors que le brûleur est toujours actif, peuvent se retrouver au sol ou accrochés à des obstacles ;

CONSIDÉRANT que le risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes ou de leurs restes concerne surtout des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu’en milieu urbain ;

CONSIDÉRANT la situation climatique particulière que connaît actuellement le département de Meurthe-et-Moselle et l'augmentation importante des départs de feux et d'incendies liée à la sécheresse de la végétation auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;

CONSIDÉRANT l'absence de précipitations notables ces dernières semaines, conjuguée à des températures estivales et les prévisions de Météo France en date du 13 août 2019 sur 15 jours confirmant l'absence de précipitations significatives ;

CONSIDÉRANT le passage des zones de gestion de cours d'eau en niveau 2 alerte renforcée ;

CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur avis du comité technique sécheresse en date du 01 août 2019 qui confirment le niveau inquiétant de la sécheresse de surface ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et- Moselle:

Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 4 rue Préfet Claude Erignac - CS 60034 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone 03 83 34 26 26 - Serveur vocal 03 83 94 22 44 - Fax 08 83 30 52 34ARRÊTE

Article 1”: Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes

célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une

source de chaleur active (bougie ….), quelle que soit sa dénomination commerciale,

est interdit dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du mardi 20

août au vendredi 30 août 2019 inclus.

Article 2 : En application de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des

interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1" classe.

De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux

poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles 322-5 et suivants du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 4 : Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication

des actes administratifs dans chaque commune.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les

maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité

publique et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nancy, le {4 ANUT ?D19

Pour le Préfet

La Secré

par délégation,

iré Générale

Marie-Blanché BERNARD

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

>

soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselie — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.

soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

ww telérecours.fr