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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2026.08.DRCL.0407 du 12.08.26 TAM CEMH)
Document publié le Mercredi 12 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2026.08.DRCL.0407 du 12.08.26 TAM CEMH))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction Régionale de l'Environnement,
DE L'HÉRAULT
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 12 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-08-DRCL-0407
mettant en demeure la société TRANSPORT de l'AGGLOMERATION de MONTPELLIER (TAM) de
respecter les prescriptions applicables à l'exploitation du Centre d'Exploitation et de Maintenance des Hirondelles (CEMH) dédié à la maintenance et au remisage des bus et tramways de la métropole au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement
à
Montpellier,
La
préfète
de
l'Hérault
Officier de légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
1721,
L.
511-1
et
L.
514-5
;
VU
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2023-08-DRLC-0392
du
7
août
2023
portant
prescriptions complémentaires à l'installation suite à l'extension de l'établissement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
2020
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2930 (Ateliers de
réparation et d'entretien
de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie
et de tôlerie)
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
du
15 juillet
2026
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
comprenant
un
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement,
afin
qu'il
puisse
faire part de ses observations dans un délai de quinze jours
;
VU
la réponse de l'exploitant en date du 06/08/2026,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
1/4
Modalités d'accueil
du public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
l'article
511
de
l'arrêté
ministériel
de
prescription
générale
du
12
mai
2020
précité
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
prescrit
:
«
Le
raccordement
à
une
station
d'épuration
collective,
urbaine
ou
industrielle,
n'est envisageable
que dans
le cas où l'infrastructure collective
d'assainissement (réseau
et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Une
autorisation
de
déversement ainsi
que,
le
cas
échéant,
une convention
de
déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau
d'assainissement et du réseau de collecte.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent
est
susceptible
de
dépasser
15
kg/j de
DBOS
ou
45
kg/j
de
DCO,
les
valeurs
limites
de
concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
°
MES
: 600
mg/l;
°
__ DBOS : 800 mg/l;
°°
DCO:
2000
mg/l;
*
azote
global
(exprimé
en
N)
:
150
mg/l;
*__
phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/I.
Toutefois,
les
valeurs
limites
ci-dessus
peuvent
être
supérieures
si
le
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
l'autorise.
Lorsqu'une
installation
est
raccordée
à
une
station
d'épuration
collective,
urbaine
ou
industrielle,
les
valeurs
limites
d'émissions
en
sortie
d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessus sont les mêmes
que
celles
pour
un
rejet
dans
le
milieu
naturel.
Toutefois,
les
valeurs
limites
imposées
à
l'effluent
à
la
sortie
de
l'installation
peuvent
être
différentes
si
la
station
d'épuration des effluents industriels a la capacité de traiter les micropolluants. » que
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
présenter
l'autorisation
de
déversement
prévue
à
l'article
511
de
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
2020,
ni,
le
cas
échéant,
la
convention
de
déversement
conclue
avec
l'autorité
compétente
en
charge
du
réseau
public
d'assainissement
;
que
les
résultats
des
campagnes
d'autosurveillance
réalisées
en
2025
mettent
en
évidence des dépassements
récurrents des concentrations en
matières en suspension
(MES),
métaux
totaux
(METOX)
et
azote
Kjeldahl
(NTK),
ainsi
que
des
dépassements
ponctuels
pour
d'autres
paramètres,
traduisant
une
dégradation
de
la
qualité
des
rejets et
nécessitant
une
vérification
de
leur
compatibilité avec
le fonctionnement du
réseau public d'assainissement et de la station d'épuration ; que
l'absence
d'autorisation
de
déversement
constitue
un
manquement
aux
dispositions de l'article 511 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020
;
CONSIDÉRANT que
l'absence
d'autorisation
de
déversement
ne
permet
pas
de vérifier
l'adéquation
des
prescriptions
applicables
aux
rejets
de
l'installation
ni
leur
compatibilité
avec
le
fonctionnement du
réseau public d'assainissement et de la station d'épuration, et que
les dépassements observés lors des campagnes d'autosurveillance sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1
du code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
TRANSPORT
de l'AGGLOMERATION de MONTPELLIER (TAM) de respecter les prescriptions susvisées 4
CONSIDÉRANT la
réponse de l'exploitant dans
le délai de quinze jours imparti suite à
la transmission
du projet d'arrêté préfectoral en date du 22
juillet 2026 ;
2/4 SUR
proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mise en demeure - Respect des prescriptions La
Société TRANSPORT de
l'AGGLOMERATION
de
MONTPELLIER (TAM),
immatriculée sous
le
numéro
de
SIRET
31487181500085,
exploitante
du
site
de
maintenance
et
d'exploitation
des
bus
et tramways
de la
métropole situé 543
rue de l’Agathois, 34080 Montpellier, est mise en demeure de se conformer
aux exigences de l’article 511
de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 mai 2020, dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. À cette fin, la société TAM est tenue de :
*
de transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées
l'autorisation
de
déversement
des eaux
usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement ainsi que, le cas échéant, la
convention
de
déversement
conclue
avec
l'autorité
compétente
;
+
de
justifier de la conformité des conditions de rejet de ses effluents aux prescriptions fixées par cette autorisation ;
°
de mettre en
œuvre
les
mesures
nécessaires afin
de
rétablir durablement la
conformité de ses
rejets, notamment pour les paramètres MES, METOX et NTK
;
+
de transmettre
à
l'inspection
un
bilan
des
investigations
réalisées,
les
actions correctives
mises
en œuvre ainsi que les résultats des campagnes d'autosurveillance permettant de démontrer le retour à Une situation conforme.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. ARTICLE 2 - Sanctions En cas de non-respect des obligations stipulées à
l’article
1
du présent arrêté dans les délais prévus, des
mesures
ou
sanctions
pourront
être
prises
en
application
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de l'exploitant. ARTICLE 3 - Publication Conformément
à
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent arrêté sera
publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Hérault
pendant une durée minimale de deux mois.
3/4 ARTICLE
4
-
Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement
(DREAL)
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
TRANSPORT
de
l’'AGGLOMERATION
de
MONTPELLIER
(TAM).
La
préfète,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du
site
wwwtelerecours.fr.
4/4