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Déliberation - D441 Procedure incorporation de parcelles presumees sans maitre sur le territoire de Val de Livenne
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - D441 Procedure incorporation de parcelles presumees sans maitre sur le territoire de Val de Livenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
| "à Publié le S'LOF ValÿLivenne ID : 033-200083830-20230530-D441_24052023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre mai, à dix huit heures trente,
Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire dans la salle
habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la commune de VAL-DE-
LIVENNE.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 19
Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Lydia HERAUD- 1° adjointe, Thierry SOULIGNAC-2"* adjoint,
Isabelle YUBERO-3:"° adjointe, David DUPUY-4i"* adjoint, Valérie CHAUBÉNIT-5è"* adjointe, Guy PAILLÉ-
6°" adjoint, Brigitte AMIAR, Patrick BERTHELOT, Gisèle BROCHON, Laurie CONTE, Gisèle DALL'ARMI,
Stéphane DUCOUT, Alain EYMAS, Loïc GENOUVRIER, Kévin LAMBRUN, Tiffany MARCONNET, Jean Luc
SEUBE, Conseillers municipaux,
Étaient excusés : Alain FOURNIER, Virginie TRANSON,
Étaient absents : Marie HAURE, Orianne LUCIDARME, Mickaël VILLETORTE,
Avaient donné pouvoir : Virginie TRANSON à Valérie CHAUBÉNIT.
Secrétaire de séance : Tiffany MARCONNET
Délibération N°441 : Procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maître sur le
territoire de la Commune de Val-de-Livenne - Annule et Remplace
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la délibération n° 288 du 22 septembre 2021,
Vu la délibération n° 397 du 23 janvier 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les relevés de comptes de propriété établis par
les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme
n'ayant pas de propriétaire connu (informations incomplètes de la matrice cadastrales).
La réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu'elle attribue la propriété de
ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Mairie de Val-de-Livenne
58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
puéle S'LO 7 ID : 033-200083830-20230530-D441_24052023-DE
Aux termes de l'art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître
se définissent comme :
Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en
laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession.
“Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes
foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Il'est ici précisé qu'une procédure d'appréhension est prévue pour chacune de ces catégories de biens. La
procédure est détaillée aux articles L 1123-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, laquelle impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens
et de s'acquitter de mesures de publicité obligatoires.
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que la SAFER Nouvelle-Aquitaine, conformément
à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un accompagnement
dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l'appui technique pour
l'appréhension des biens sans maître en vertu d'une lettre de mission.
La prestation de la SAFER Nouvelle-Aquitaine est d'un montant de 2 500 € HT, facturée à la fin de la
procédure d'appréhension des biens sans maître.
Les frais du Service de la Publicité Foncière liés aux demandes de renseignements par parcelles et à
l'enregistrement de l'arrêté d'incorporation sont pris en charge par la Commune.
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l'ouverture de la procédure visant
à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d'être présumées sans
maitre.
Les parcelles concernées sont mentionnées sur le document ci-annexé, les lieux dits seront
communiqués à la SAFER ultérieurement.
En vertu de l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire
propose au Conseil municipal de l'autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives
nécessaires pour vérifier la vacance de ces biens.
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir valider l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-
Aquitaine en vue d'engager la procédure d'appréhension des biens sans maître.
décide : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimi
“ DE DONNER SON ACCORD pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles
présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine
communal.
“DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette
fin.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Et ont signé au Registre les membres présents.
Pour copie conforme
La Secrétaire de Séance Le Maire de Val-de-Livenne
Tiffany, MARCONNET - Philippe LABRIEUX
4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoi
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif da!
w Mairie de Val-de-Livenne Val$Livenne 58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne