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Arrêté - URBA37A050924 Incorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA37A050924 Incorporation DUN Bien Presume Vacant et Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 006-210600656-20240829-URBA37A050924-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/09/2024 Notification : 29/08/2024 Commune de La G a d e Pour l'autorité compétente par délégation 3 * ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-337-URBA Certifié exécutoire le Compte tenu de : Sa publication électronique le Sa notification le Sa réception en Sous-préfecture le" ""-. Par délégation du Maire, Le Maire de la commune LA GAUDE, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L.1123-1 2° et L.1123-3, Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L.2131-1 et S. et L.2241-1etS., Vu l'arrêté municipal n°2023-N°333-URBA du 04 septembre 2023 transmis le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité, Vu la délibération n°3-03 du conseil municipal du 05 juin 2024, transmise le 12 juin 2024 au contrôle de légalité, Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers, Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la Vacance présumée des biens vacants et sans maître, Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent, Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne, ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-337-URBA - PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 1 05/09/2024 05/09/2024 Considérant qu'en effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : 1.1. Les Biens dont le propriétaire est inconnu 1.1.1. Les biens dont le propriétaire a disparu Il s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue maïs dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens. Considérant La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022, Considérant que le compte de propriété « BND BO 53 lot BARRIERE Frédéric » obéit scrupuleusement à cette définition. En effet : " Une personne est identifiée au cadastre, “ Elle a disparu sans laisser de représentant, "Son décès trentenaire est impossible à prouver, "Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne, Considérant qu'à partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : “= Monsieur BARRIERE Frédéric, domicilié « Chez LIMOUSIN VIL SCHEY 06000 NICE », sans indication de date et lieu de naissance, =" Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a révélé aucune inscription pour ce lot de BND, ” L'impossibilité d'obtenir des informations complètes sur l'état-civil de ce propriétaire confirme que ce propriétaire n'est pas « connu » au sens du CGPPP, "Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet, Considérant qu'il n'a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier pour le « BND BO 53 Lot BARRIERE Frédéric », Considérant que l'arrêté municipal n°2023-N°333-URBA du 04 septembre 2023, transmis le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois, Considérant qu'il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le début de l'accomplissement des diverses mesures de publicité, le Conseil municipal, par délibération n°3-03 du 05 juin 2024, transmise le 12 juin 2024 au contrôle de légalité, régulièrement publiée, a décidé l'incorporation de ce bien. ARRÊTE ARTICLE 1: ILest prononcé l'incorporation dans le domaine privé communal des parcelles suivantes : Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m?) Nature cadastrale BO 53 (BND) Chauvet 2915 (sur un total de 9009) | Lande ARTICLE 2: La valeur vénale des parcelles objets des présentes est évaluée à 2 915,00 €. ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-337-URBA - PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 2 ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) pour enregistrement. ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le préfet des Alpes-Maritimes. FAIT A LA GAUDE, LE 29 AOÛT 2024 Le maire Bruno BETTA DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/ ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-337-URBA — PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE PAGE 3