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Document publié le Lundi 20 juillet 1998 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - an1 dcm2024 0924 03 fsl)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Drert #5 MÉTROPOLE FESt piouzané Vies @ GUIPAURE G vuwguipaves bzh es Le Relecq € 2” Rerkuen Viise De GOUESNOU . Plougastel-Daoulas Vu la loi. n°90- 449 du 31 mai ‘1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loï n°98-657 du 20 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu. la délibération du Conseil de métropole du 16 décembre 2016, régissarit le transfert de | ‘ compétences entre le’ département du Finistère et Brest. métropole ‘et adoptant le . règlement intérieur du Foñds de Solidarité pour lé Logement, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bohars en date du portant adoption de laprésente convention et autorisant le Maire de Bahars à signer, Vu Vu Va . Vu Vu Vu Vu Vu Entre la délibération du Conseil Municipal de li Commune.de Guipavas en date du portant adoption de la présente convention et autorisant le Maire de Guipavas à signer, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Guilers en date du ‘ portant adoption de la présente convention et autorisant le Maire de Guilers à signer, la délibération du Conseil Municipal de ta Commune de Le Releca Kerhuon en date du portant adoption de la présente convention et autorisant le Maire de Le Relecq Kerhuon à signer,: la délibération du Gonseit Municipal de la Corimune de. Plouzané en date du portant adoption de la présente convention et autorisant le Maire de Plouzané à signer, la délibération du Conseil Municipal de la. Commune de Gauesnou en date du | portant adoption de la présente convention et autorisant le Maire de Gouesnou à signer, . la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Plougastel-Daoulas en date du portant adoption de la présente convention et autorisant le Maire de Plougastel- Daoulasà Signer, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Brest en | date du portant adoption de:la présente convention et autorisant le Maire dé Brest à signer, la délibération du Conseil de la métropole de Brest métropole en date du 24 mai 2024 portant adoption de la présente. convention et autorisant le Président de ‘Brest métropole | à signer, Brest métropole, représenté par le Président de Brest métropole ou son représentant, Ci-après nommé. "Brest métropole", Et Les communes membres de Brest métropole, représentés par leurs maires; Ci-après nomrnées « les adhérents », Îlest convenu ce qui suit : 5 Non Le Fonds de solidarité pour le logement de Brest métropole constitue lun des outils visant à la mise en œuvre du droit au logement, Il a vocätion à favoriser l'accès ou le-maintien.dans un logement du public défini par le.Plan départemental d'action pour lé logement et l'hébergèment des personnes défavorisées (PRALHPD). - Ses modalités d' intervention sont prévues par -un réglement à intérieur adapté par le Conseil de métropolé. f on La présente convention s'inscrit dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les communes de Brest métropole impliquées dans la mise en œuvre du droit au logément. ‘ ° La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation des adhérents, au Fonds de solidarité pour le logement de Brest métropolè. - ‘ Les’adhérents seront représentés dans les instances chargées d'élaborer ef de metire en œuvre les interventions du Fohds de solidarité pour lele logement. Dans le cadre de la présente adhésion au Fonds de solidarité pour le logement, la participation . financière des Communes de Brest métropole se calcule su la base de: - 15 % du montant dés aides financières allouées aux résidents des communes de Brest métropole durant l'année. budgétaire précédente‘ (toutefois l'augmentation de cette - participation ne sera pas supérieure à éelle des aides financières accordées par le Fonds sur l'ensemble de son territoire), soit : : ‘ Participations financières 2024 . Brest - nc 65.539,53.€ Bobars Fe 305,53 € Gouesnou ‘ 969,55 € - Guilérs . 673,58 € Guipavas | __ 2609,57€. Le Relecq-Kerhuon 27515€.. Plougastel-Daoulas 0 663,27 € Plouzané l 1055,75 € - la moitié du coût, hors frais de structure, des mesures d accompagnement social lié au logement payées par le fonds sur le ‘territoire’ de chaque commune. durant l'année précédente (accordées par la Commission d'Accompagnement Social et d'Accès au Logement : CASAL-), sûit : : _ En ‘ ASLL 2024 : Brest | ‘11744325 € Bohars: - . Gouesnou 1 714,50 € Guilers . - a Guipavas 2.524:12 € Le Relécq-Kerhuon | 1 095,37 € - Plougastel- -Daoulas . 2.095,50 € Plouzané . ‘ 044, 15€ Par ailleurs, les adhérents disposent dé la faculté d'encadrer le montant de leur paricipation dans le cadre de leurs propres procédures budgétaires. Brest métropole informera annuellement chaque commune du montant de sa participation. calculée sur la base des modalités prévues à l’article 3 de la présente convention. ‘ Les versements seront réalisés la première année dans le cadre de la présente convention puis - dans le cadre d ‘un n appel de fonds annuel. - : 5 : Engagements de Brest métropole Brest métropole $'engage à communiquer aux adhérents toutes les informations utiles sur le, fonctionnement du Fonds, et notamment un état récapitulatif de données statistiques. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.soit du {# janvier 2024 au 31 décembre 2026 En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention; celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre des parties, sans préjudicé de : tous'autres droits qu’elle pourrait faire valoir; à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise én demeure de se conformer aux obligations contractuelles’ et restée infructueuse, Brest métropole se réserve par ailleurs le droit de résilier unilatéralemierit la convention avant son terme four des motifs d'intérêt général dans les conditions de droit commun. Eu à #1 . Fait à Brest, le A Pour Brest im geo, Le Maire de Fe François Sera y Le Maire delBohars | Le Maire de Guipavas ‘ Armel Gourvil . | Fabrice Jacob | Le Maire de Güilers Le Maire de Plouzañé Plerre Ogor : Yves Du Buit Le Maire de Plougastel-Daoulas Le Maire de Le Relecq-Kerhuon Dominique Gap - [ Laurent Peron Le Maire de Gouesnou Stéphane Roudaut