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Acte - AR 2024 10 06 ANNEXE 1 RPQS AC 2023 Ruffec
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Acte - AR 2024 10 06 ANNEXE 1 RPQS AC 2023 Ruffec)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
RAPPORT ANNUEL
Document établi par
Exercice 2023
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif pour l'exercice 2023 présenté conformément à l’article L.2224 5
du code général des collectivités territoriales.
COMMUNE DE RUFFEC
Sur la base des données transmises par la collectivité
annexe 1 Déilbération n°2024_10_06
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20241104-2024_10_06-DE
Date de télétransmission : 04/11/2024
Date de réception préfecture : 04/11/2024 1
Sommaire
Caractérisation technique du service 2
Présentation du territoire desservi 2
Cadre contractuel 2
Prestations assurées dans le cadre du service 2
Nombre d’abonnés et population desservie (VP.056 et D201.0) 3
Volumes facturés (VP.068) 4
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 5
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert (VP.077) 5
Ouvrages d’épuration des eaux usées 6
Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0) 6
Tarification de l’assainissement et recettes du service 7
Modalités de tarification des domestiques (D204.0) 7
Facture d’assainissement type 7
Recettes (DC.184) 9
Indicateurs de performance 10
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 10
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) 10
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 10
Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3), performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 12
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel (P254.3) 12
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 13
Indice de connaissance des rejets (P255.3) 14
Financement des investissements 15
Montants financiers (DC.185) 15
État de la dette du service (VP.182) 16
Amortissements 16
Tableau récapitulatif des variables et indicateurs 17
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Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service dessert la commune de RUFFEC et est délégué.
Le délégataire a en charge l’ensemble du fonctionnement du service.
Cadre contractuel
Nom du contrat Nom du signataire Type de contrat Date de début Date de fin
Ruffec SAUR 2022 SAUR Affermage 01/01/2022 31/12/2031
Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des missions entre la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
Partie Tâche Commentaire
Délégataire
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, curage hydrodynamique des réseaux
et des postes de relèvement, service d’astreinte
Mise en service des branchements d’assainissement
Entretien de l'ensemble des ouvrages
Prestations particulières traitement des boues, curage du réseau et des postes
Entretien Des espaces verts sur le site de la station
Renouvellement des équipements hydrauliques d’épuration et de pompage, des équipements électromécaniques, des installations électriques et
informatiques, du matériel de télésurveillance, des ouvrages métalliques, des collecteurs < 6 ml, des cadres et des tampons
Collectivité Renouvellement des branchements, des collecteurs > 6 ml, du génie civil, de la voirie
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Nombre d’abonnés et population desservie (VP.056 et D201.0)
En 2023, le service public d’assainissement collectif a desservi 2 028 abonnés représentant une population de
3 520 habitants (1) (soit 1,74 habitants/abonné).
Nombre total d’abonnés en 2022 1 971 abonnés
Nombre total d’abonnés en 2023 2 028 abonnés
Dont abonnés domestiques en 2023 2 028 abonnés
Variation en % 2,89 %
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 62,72 abonnés/km pour l’année 2023.
1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
1 947 1 935 1 945 1 961 1 955 1 957 1
968 1 969 1 971 2 028
0
500
1000
1500
2000
2500
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Abonnés
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Volumes facturés (VP.068)
Volumes facturés en 2022
(m³)
Volumes facturés en 2023
(m³) Variation en %
Total des volumes
facturés aux abonnés
(sur 365 j)
195 282 167 742 -14,10
233
085
229
516
218
642
209
976
211
395
191
917
204
080
193
075
195
282
167
742
0
50000
100000
150000
200000
250000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
m³
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Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 4 en 2023 (4 en 2022).
Il s’agit des entreprises suivantes :
• Eurl Sharpei Pro Blanc,
• From’A Cœur,
• Scachap,
Ets Levesque.
Les conventions sont en cours de rédaction.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert (VP.077)
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué (hors
branchements) de :
• 7,475 km de réseau unitaire (dont 0,025 km de refoulement),
• 24,86 km de réseau séparatif d'eaux usées,
Soit un linéaire de collecte total de 32,33 km (32,32 km en 2022).
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Ouvrages d’épuration des eaux usées
Caractéristiques générales des stations :
Station Commune d’implantation Code Sandre Filière de traitement Capacité
nominale STEU
en EH (1)
Soumise
à
Milieu
récepteur
du rejet
Station
d'épuration
« Le Bourg »
Ruffec 0516292V002
Traitement
biologique par
Biofiltres
11 000
APS* du
04 Juin
2009
Ruisseau Le
Lien
* APS : Arrêté Préfectoral Spécifique
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un
abonné domestique
Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0)
Boues évacuées (en tonnes de Matières Sèches) Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration « Le Bourg » 0516292V002 65,00 63,60
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Tarification de l’assainissement et
recettes du service
Modalités de tarification des domestiques (D204.0)
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
TARIFS 1er janvier 2023 1er janvier 2024 Variation en %
Part de la collectivité
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 25,00 € 25,62 € 2,48 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
Tranche unique 0,80 €/m³ 0,82 €/m³ 2,50 %
Part du délégataire
Part Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel 43,10 € 44,39 € 2.99 %
Part proportionnelle (€ HT/m³)
Tranche unique 1,47 €/m³ 1,51 €/m³ 2,72 %
Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m³)
Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,25 €/m³ 0,25 €/m³ 0,00 %
Taux de TVA (1) 10 % 10 % 0,00 %
Facture d’assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m³/an) sont :
Facture type 1er janvier 2023 1er janvier 2024
Part de la collectivité 121,00 € HT 124,02 € HT
Part du délégataire 219,02 € HT 225,59 € HT
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte
30,00 € HT 30,00 € HT
Taux de TVA 10,00 % 10,00 %
Montant de la TVA 37,00 € 37,96 €
Total HT 370,02 € 379,61 €
Total TTC 407,02 € 417,57 €
• Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : 1
• Nombre de factures annuelles : 1
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Ruffec
Prix € TTC/m³ 3,48
TVA 37,96
Part redevance 30
Part exploitant 225,59
Part collectivité 124,02
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
Prix €
Facture 120 m³
Part collectivité Part exploitant Part redevance TVA
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Recettes (DC.184)
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en €
Redevance eaux usées usage domestique 206 869,51 185 789,58
Dont abonnement 50 227,91 51 595,98
Régularisations (+/-) -25 241,25 -9 941,73
Total recettes de facturation 181 628,26 175 847,85
Contribution commune au réseau unitaire 100 000,00 100 000,00
Autres recettes (préciser) -* -
Total des autre recettes 100 000,00 100 000,00
Total des recettes 281 628,26 275 847,85
*différence avec RPQS 2022, car pas d’autres recettes perçues
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en €
Redevances assainissement abonnés 343 576,58 338 464,81
Dont abonnements 79 279,34 88 869,39
Régularisations (+/-) - 55,17 -1 230,44
Total des recettes 343 521,41 337 234,37
Recettes pour le compte de tiers :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2023 en €
Agence de l’eau – Redevance modernisation des
réseaux
60 318,00 41 824,75
Total des recettes 60 318,00 41 824,75
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Indicateurs de performance
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑
′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠
𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 ∗ 100
Pour l’année 2023, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est 100%.
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des
eaux usées (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau de collecte
renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les
sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point
du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
• Au cours de l’année 2023, un linéaire de 0,58 km de réseau a été renouvelé,
• Au cours des 5 dernières années en moyenne 0,35 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 ∗ 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 ∗ 100
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées est donc de
1,07 %.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux (partie A) sont acquis.
• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties A + B) sont acquis.
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Nombre de points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.250
Existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...), et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement
oui : 10 points
non : 0 point
VP.251
Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année
oui : 5 points
non : 0 point
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.252
VP.253
VP.254
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de colle cte et de transport des eaux usées (VP.253) La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.253
De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des
réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le
cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire
total des réseaux :
• Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire
• Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires
• Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires
• Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires
• Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires)
1 à 5 points sous
conditions
VP.255
L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du
plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou
périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque
fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les
informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
• Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point
• Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points
• Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points
• Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points
• Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points
• Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points
• Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points
1 à 15 points sous
conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.256
Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée
oui : 10 points
non : 0 point
VP.256
Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
1 à 15 points sous
conditions
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ... oui : 10 points
non : 0 point
VP.258
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
oui : 10 points
non : 0 point
VP.259
Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item) oui : 10 points
non : 0 point
VP.260
L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...)
oui : 10 points
non : 0 point
VP.261
Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
oui : 10 points
non : 0 point
VP.262
Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point
TOTAL 120
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Date de réception préfecture : 04/11/2024 12
Points obtenus et valeur de l’indice par service :
Service
Nombre de points*
Total
VP.250 VP.251 VP.252 VP.253VP.25
4
VP.25
5
VP.25
6
VP.257VP.258VP.259VP.260VP.261VP.262
Ruffec 10 5 10 4 oui 15 10 10 10 0 10 10 0 94
Indice de la collectivité pour l’année 2023 : 94
Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des
stations de traitement des eaux usées (P204.3), performance des
ouvrages d'épuration (P205.3)
Ces indicateurs – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) s'obtiennent auprès des services de la Police
de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance
de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système collecte et de traitement des eaux
usées
Station Filière de traitement Capacité (EH)
Conformité
collecte
(P203.3)
Conformité
équipement
(P204.3)
Conformité
performance
(P205.3)
Station d'épuration
« Le Bourg »
Traitement biologique
par Biofiltres 11 000 100 100 0
Conformité des performances des équipements d’épuration
au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire conformes / Nombre
de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
Station
Exercice 2022 Exercice 2023
Conformité (%) Conformité (%)
Station d’épuration du Bourg 75 100
Accusé de réception en préfecture
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Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
• Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 ∗ 100
Station Taux de conformité (%)
Station d'épuration « Le Bourg » 100
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
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Indice de connaissance des rejets (P255.3)
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service
d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie.
Partie A : 80 points nécessaires pour avoir les points des parties B et C
A1
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…)
20 points
A2
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)
10 points
A3
Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement
20 points
A4 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 21 Juillet 2015. 30 points
A5
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 21 Juillet 2015.
10 points
A6 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur 10 points
Partie B :
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total 10 points
Partie C :
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage 10 points
TOTAL 120 points
Points obtenus et valeur de l’indice par service :
Service
Nombre de points
Total A1 A2 A3 A4 A5 A6
Partie B Partie C
RUFFEC 20 10 20 30 10 10 10 10 120
Indice de connaissance des rejets global pour l’année 2022 : 120
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Financement des investissements
Montants financiers (DC.185)
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier
exercice budgétaire en €
62 603,00 234 431,85
Montants des subventions en € 0,00 123 314,00
Montants des contributions du
budget général en €
0,00 0,00
Détail des travaux engagés :
Nature des travaux Montant (€) Subventions (€)
REFOULEMEMENT QUARTIER DU PONTREAU
- pose de 250 ml canalisations pour réseaux pressions Ø106.6/125 de type
PVC– PN16
- pose de 90 ml canalisations en PolyPropylène (PP) à écoulement libre
Ø160 mm PP SN12
- pose de 240 ml canalisations en PolyPropylène (PP) à écoulement libre
Ø200 mm PP SN12
- pose de 5 Tabouret de branchement PVC
196 868,70 123 314,00
EXTENSION RESEAU IMPASSE DES MEUNIERS
- pose de 53 ml canalisations en PVC à écoulement libre Ø160 mm CR8 15 265,15
0,00
EXTENSION RESEAU CHEMIN DES METALLOS
- pose de 53 ml canalisations en PVC à écoulement libre Ø160 mm CR8 22 298,00
0,00
Total 234 431,85 123 314,00
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État de la dette du service (VP.182)
L’état de la dette au 31/12/2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31
décembre N (montant restant dû
en €)
83 607,71 78 755,09
Montant
remboursé en
en €
En capital 4 741,45 4 853,83
En intérêts 4 433,50 4 272,95
Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 64 915,15 € (65 912,20 € en 2022).
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Tableau récapitulatif des variables et
indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Variables de performance
VP.056 Nombre d'abonnés 1 971 2 028
VP.068 Volume facturé (m³) 195 282 167 742
VP.077 Linéaire de réseau hors branchements (Km) 32,32 32,33
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) 6,73 842,80
VP.182 Encours total de la dette (€) 83 607,71 78 755,10
Indicateurs descriptifs des services
DC.184 Montant des recettes liées à la facturation (€) 585 467,67 554 906,97
DC.185 Montant financier des travaux engagés (€) 62 603,00 234 431,85
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2 982 3 520
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées
4 4
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (tMS) 65,00 63,60
D204.0 Prix TTC (€) du service au m³ pour 120 m³ 3,39 3,48
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (%) 100 100
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 94 94
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la
directive ERU (%)
0 0
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (%) 100 100
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de
la directive ERU (%)
0 100
P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (€/m³) 0,00 0,0005
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (%) 0,00 0,00
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km
de réseau
0,00 15,46
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (%) 1,02 1,07
P255.3 Indice de connaissance des rejets 75 100
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 120 120
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente (%) 0,63 4,28
P258.1 Taux de réclamations (%) 0,00 0,00
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