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Déliberation - 2024 10 06 DELIB RPQS 2023 ASST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 06 DELIB RPQS 2023 ASST)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
n°2024
10 06
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
SEANCE
DU
LUNDI
28
OCTOBRE
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
12
Membres
ayant
donné
pouvoir
5
Membres
ayant
délibéré
17
Date
de
la convocation |
22/10/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
22/10/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Nicole
BOËES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
M.
Bernard
PICHON,
M.
François
POHU
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
Me
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
Jean-Michel
JEANNET,
M.
Guy
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-5,
Vu
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
réalisé
par
Charente
Eaux,
Madame
BEAUVAL,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose :
L'article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
qu’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
doit
être
présenté
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal. La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
a
modifié
l’article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
précisant
que
le
Maire
doit
joindre
à
son
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement,
la
note
établie
chaque
année
par
l'agence
de
l’eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la
facture
d’eau
des
abonnés
et
sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention.
Le
service
public
d'assainissement
collectif
est
assuré
par
la
Commune
de
Ruffec.
||
est
géré
via
une
Délégation
de
Service
Public.
Le
prestataire
est
la société
SAUR
en
vertu
d’une
délégation
en
date
du
1°
janvier
2022
qui
arrivera
à échéance
au
31
décembre
2031.
Le
rapport
de
l’année
2023
réalisé
par
les
services
de
Charente
Eaux,
fait
apparaître
les
éléments
suivants
:
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_06-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 Délibération
n°2024
10_06
-
Le
service
public
d'assainissement
collectif
dessert
2 028
abonnés
de
3
520
habitants
(soit
1,75
habitants/abonné)
contre
1971
en
2€...
-
Les volumes
facturés
sont
de
167
742
m°
en
2023
contre
195
282
en
2022
(Variation
de
-14.10%).
-
Les
arrêtés
autorisant
le
déversement
d’eaux
usées
non-domestiques
signés
par
la
collectivité
responsable
du
service
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
sont
en
cours
de
signature.
Ils
concernent
4 entreprises :
-
From
à
Cœur,
-
VIANDE
DE
LA
MARCHE
(anciennement
LEVESQUE),
- _
SHARPEI
(anciennement
PRO
BLANC),
-
SCACHAP.
Le
réseau
de
collecte
et/ou
transfert
du
service
public
d'assainissement
collectif
est
constitué
(hors
branchements)
de :
-
7,47
km
de
réseau
unitaire,
-
24,86
km
de
réseau
séparatif
d'eaux
usées.
Le
prix
du
service
d'assainissement
se
décompose
comme
suit
:
TARIFS
Ler janvier
Ler janvier
Variation
en |
Variation
2023
2024
%
en
€
Part
de
la collectivité
Part
Fixe
(€ HT/an)
Abonnement
annuel
25,00
€
25,62
€
| 2,48
%
0,62
€
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Tranche
unique
0,80
€/m°
0,82
€/m°
2,50
%
0,02
€
Part
du
délégataire
Part
Fixe
(€ HT/an)
Abonnement
annuel
| 43,10
€
44,39
€
| 2.99
%
1,29
€
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Tranche
unique
1,47
€/m°
1,51
€/m°
2,72%
0,04
€
Part
proportionnelle
- Autres
tarifs
(€ HT/m°)
Redevance
modernisation
des
réseaux
de
collecte |
0,25
€/m°
0,25
€/m°
0,00
%
0,00
€
Taux
de
TVA
(1)
10
%
10
%
0,00
%
Les
tarifs
applicables
pour
une
consommation
d'un
ménage
de
référence
selon
l'INSEE
(120
m°/an)
sont
:
Facture
type
Ler janvier
2023
ler janvier
2024
Part
de
la
collectivité
121,00
€
HT
124,02
€
HT
Part
du
délégataire
219,02
€
HT
225,59
€ HT
Redevance
de
modernisation |
30,00
€
HT
des
réseaux
de
collecte
30,00
€
HT
Taux
de
TVA
10,00
%
10,00
%
Montant
de
la
TVA
37,00
€
37,96
€
Total
HT
370,02
€
379,61
€
Total
TTC
407,02
€
417,57
€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_06-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 Délibération
n°2024 10_06
-
En
2023,
la
recette
issue
de
la
redevance
pour
la
collectivité
est
«
_:_
de
l'exploitant
de
337
234.37€
HT.
m
-
L'indice
de
connaissance
du
réseau
et de
gestion
patrimoniale
est
de
120/120.
-
Pour
l'année
2023,
le taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
sur
les
5
dernières
années
est
de
1,07
%.
-
La
conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d'épuration
de
2023
est
de
100%.
-
Le taux
de
conformité
d'évacuation
des
boues
d'épuration
est de
100%.
L'indice
de
connaissance
des
rejets
globaux
est
de
120/120.
-
Le
montant
financier
H.T.
des
travaux
engagés
pendant
l’année
2023
est
de
234
431.85
€
HT
et
concernent
la
réhabilitation
du
réseau
du
refoulement
Quartier
du
Pontreau.
-
L’encours
de
la dette
au
31
décembre
2023
était
de
78
755.09€.
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Adopte
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif. ARTICLE
2
: La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète,
au
Comptable
Public
et
au
Syndicat
Mixte
Charente
Eaux.
Publiée
et
transmise
au
Contrôle
de légalité
le
( 4
NOV,
2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241104-2024_10_06-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024