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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 septembre 2013 Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 septembre 2013)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Famille, Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2013 à 18h30 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : Bernard CORRIHONS, Hélène ALONSO, Alain ARTIGAS, Eric BESSE, Isabelle CHAISE, Marie- Hélène DIBON, Laurent DUPRUILH, Céline DUTAUZIA, Marie-Thérèse ESPESO, Eric GUILLOTEAU, Jean- Jacques HUSTAIX, Christian JAVELAUD, Pierre JOANTEGUY, Michèle MABILLET, Eglantine MAYRARGUE, Dominique MAYS, Muriel O’BYRNE, Jean-Jacques RECHOU, Colette BONZOM, Christian CLADERES, Gérard SABRASES.

Absents excusés :

Olivier GRESLIN, a donné procuration à Gérard SABRASES en date du 27 septembre 2013 Françoise LESCA, a donné procuration à Christian CLADERES en date du 26 septembre 2013 Nathalie HAQUIN

Muriel PEBE

Valérie PERLIN

Jean SAUBES

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

La séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2013 est ouverte à 18h30 par Monsieur Bernard CORRIHONS, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès verbal de la séance du 22 juillet 2013.

Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2013 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite l’ajout d’un point à l’ordre du jour : en effet la délibération adoptée en séance du 21 juin 2013 concernant la garantie d’emprunt accordée au C.O.L doit être représentée à l’assemblée délibérante sous une rédaction conforme à celle proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet ajout est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- Construction de vestiaires sportifs au stade municipal : signature marchés de travaux - Aménagement des voies de Choy et de Piron : signature marchés de travaux - Attribution du marché de restauration scolaire année scolaire 2013/2014

**********

1) Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’en application du décret n°95- 635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement doit lui être présenté.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Considérant que la compétence en matière de distribution de l’eau potable a été transférée au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (S.I.A.E.P) de Boucau, Tarnos, Saint Martin de Seignanx, Ondres, et que la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif est détenue par le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), c’est à ces derniers d’établir les dits rapports.

Ces rapports ont été présentés à l’assemblée syndicale du SIAEP lors de sa séance du 13 juin 2013, et au comité Syndical du SYDEC en date du 24 juin 2013.

Il est précisé que ces rapports sont mis à la disposition du public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2012 sur la qualité et le prix du service public de l’eau établi par le S.I.A.E.P et le compte-rendu technique et financier 2012 relatif à l’assainissement collectif et non collectif, établi par le SYDEC.

2) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AH n° 29p, Route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. André DUPRUILH pour une partie de la parcelle cadastrée section AH n° 29p pour une contenance de 3 m² environ.

Considérant l’accord écrit de M. André DUPRUILH du 28 juillet 2013, pour la cession de sa partie de parcelle à l’euro symbolique en faveur de la Commune,

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle à l’euro symbolique ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AH n° 29p pour une contenance de 3 m2 environ à l’euro symbolique, appartenant à M. André DUPRUILH, 63, imp. des Lilas – 40440 ONDRES,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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3) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 96p, Route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. et Mme PETIT pour la parcelle cadastrée section AI n° 96p d’une contenance de 5m2 environ.

Le prix d’acquisition est de 150 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 150 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 96p d’une contenance de 5 m2 environ au prix de 150 euros, appartenant à M. et Madame PETIT – 671 route de Beyres à ONDRES,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

4) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 100p, Route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont Mme Pierrette LABADIE pour une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 100p pour une contenance de 29 m2 environ.

Le prix d’acquisition est de 870 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de cette parcelle au prix de 870 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 100p pour une contenance de 29 m2 environ au prix de 870 euros, appartenant à Mme Pierrette LABADIE – 575, route de Beyres - 40440 ONDRES,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

5) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 156p, route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont Mme Anne-Marie GRIDAINE et M. Patrick GRIDAINE (propriétaires indivis) pour une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 156p pour une contenance de 8 m2 environ.

Le prix d’acquisition est de 240 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 240 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 156p d’une contenance de 8 m2 environ au prix de 240 euros, appartenant en indivision à : Mme Anne-Marie GRIDAINE – 555, route de Beyres – 40440 ONDRES et M. Patrick GRIDAINE – 10, rue de Stounicq – 40530 LABENNE,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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6) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 205p, Route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. Bernard CARTY pour une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 205p pour une contenance de 2 m2 environ.

Le prix d’acquisition est de 60 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de cette parcelle au prix de 60 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 205p pour une contenance de 2 m2 environ au prix de 60 euros, appartenant à M. Bernard CARTY – 116 B, chemin de Rapetout – 40440 ONDRES,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

7) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 305p, Route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. René DACHARRY pour une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 305p pour une contenance de 25 m2 environ.

Le prix d’acquisition est de 750 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. René DACHARRY en date du 24 août 2013 donnant son accord avec les conditions suspensives suivantes : réfection de sa clôture à l’identique (murette et poteaux bétons) et suivi par la Commune de l’alimentation des réseaux divers à créer sur sa propriété.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de cette parcelle au prix de 750 euros avec réalisation des conditions suspensives ci-dessus; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée Section AI n° 305p appartenant à M. René DACHARRY – Maison Hosses – 35, chemin du Moulin de Bachefores – 64100 BAYONNE, pour une contenance de 25 m2 environ au prix de 750 euros et réalisation des conditions suspensives énumérées dans son courrier du 24/08/2013,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

8) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AK n° 48, chemin du Claous

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont Mme Françoise LARTIGAU pour la parcelle cadastrée section AK n° 48 d’une contenance de 100m2.

Le prix d’acquisition est de 3 000 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 3 000 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AK n° 48 d’une contenance de 100 m2 au prix de 3 000 euros, appartenant à Mme Françoise LARTIGAU, 3, rue Malvoisie – 37550 SAINT AVERTIN,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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9) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AT n° 209p, avenue Jean Labastie

Dans le cadre de l’élargissement de l’avenue Jean Labastie, la Commune d’ONDRES envisage l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section AT n° 209p, pour une contenance de 36 m2 environ, appartenant en indivision à M. Thomas CHAPUIS et Mme Nadia CHARRIER

M. Thomas CHAPUIS et Mme Nadia CHARRIER, domiciliés à ONDRES - 120 Avenue Jean Labastie – nous ont fait part de leur accord, dont les modalités de vente sont indiquées dans leur courrier déposé en Mairie le 19/08/2013, annexé à la présente délibération. Le prix d’acquisition est de 1 080 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1 080 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AT n°209p, d’une surface d’environ 36 m2 au prix de 1 080 euros, soit 30 €/m2, appartenant en indivision à M. Thomas CHAPUIS et Mme Nadia CHARRIER,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE Mte DUPOUY-TINOMANO, Notaire à Saint-Martin-de-Seignanx, afin d’établir tous les actes y afférents.

10) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AT n° 63p, rue du Segrat

Dans le cadre de l’aménagement de l’avenue Jean Labastie et de la rue du Segrat, la Commune d’ONDRES a sollicité plusieurs propriétaires concernés par ces élargissements. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. PLOUVIEZ Denis pour une cession à la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 63p pour une contenance de 44 m2 environ.

Le prix d’acquisition est de un euro, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

En contrepartie, la commune s’engage :

- à conserver l’arbre situé devant l’entrée de la propriété,

- à réaliser un mur de soutènement de hauteur variable sur la future limite de parcelle en façade de la rue du Segrat (l’arase supérieure du mur se situera à +0.2m au dessus du terrain naturel de la propriété,

- à réaliser une clôture provisoire pendant la durée du chantierMairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de un euro ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune, avec les conditions sus- citées.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AT n° 63p d’une contenance de 44 m² environ au prix de un euro, appartenant à Monsieur PLOUVIEZ – 127 rue du Segrat – 40440 ONDRES, avec les conditions particulières suscitées,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

11) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 287p, Route de Beyres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2013, concernant l’aménagement de la route de Beyres et du chemin du Claous.

Dans le cadre de l’aménagement de cette route, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par cet élargissement. Plusieurs propriétaires ont fait part de leurs accords, dont M. et Mme LEDRU pour la parcelle cadastrée section AI n° 287p d’une contenance de 35m2 environ.

Le prix d’acquisition est de 1050 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil de 75 000 euros (arrêté du 17 décembre 2001) n’ont pas à être précédées de l’avis du directeur des services fiscaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1050 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 287p d’une contenance de 35 m2 environ au prix de 1050 euros, appartenant à M. et Madame LEDRU – 22 chemin de Piron à ONDRES,

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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CHARGE la SELARL Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY TINOMANO, Office Notarial à 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, afin d’établir tous les actes y afférents.

12) Adhésion au service d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées du CDG 40.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2008, le CDG 40 a signé une convention triennale avec le FIPHFP (Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) dont les objectifs en matière d’information, de reclassement, d’aménagements de postes…en faveur des agents ayant un handicap ou reconnus inaptes à leur fonction ont été atteints et même dépassés.

Au vu de ces résultats positifs, et afin de poursuivre l’action en faveur de l’emploi des personnes handicapées, le CDG 40 a signé en juillet 2012 une nouvelle convention de trois ans (2012/2015) avec le FIPHFP.

Aussi le CDG 40 propose, aux collectivités affiliées, la signature d’une convention d’adhésion dont les aces principaux sont :

- Former et informer les acteurs des collectivités territoriales à la question du handicap,

- Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés,

- Favoriser et accroître l’emploi durable de personnes handicapées,

- Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou reconnus inaptes à leurs fonctions,

- Développer une expertise accessibilité grâce à la « cellule accessibilité ». - Favoriser le recrutement d’apprentis ayant un handicap,

Considérant que des personnes reconnues travailleurs en situation de handicap ont été recrutées au sein du personnel municipal,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au service d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées du CDG 40.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune d’Ondres au service d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées du CDG 40.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention, ainsi que toute convention d’exécution (spécifique à la situation d’un agent) à venir.

13) Avis sur le dossier d’enquête publique relative à l’extension du parc zoologique située sur la commune de Labenne.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante qu’une enquête publique a lieu depuis le 16 septembre et ce jusqu’au 18 octobre 2013 inclus, à la demande de Monsieur Damien CHARLES gérant de la SARL ZOO de LABENNE, dans le cadre de la régularisation de la situation administrative et de l’extension de son parc zoologique situé sur le territoire de Labenne.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Considérant que la commune d’Ondres est située à moins de deux kilomètres autour de l’installation existante, aux termes de l’article R512-15 du code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet.

Au vu du dossier, il est précisé que la surface du parc (environ 5ha) ne sera pas agrandie, et qu’il s’agit de prendre en compte l’ouverture du zoo à des espèces nouvelles en captivité de façon à renforcer l’activité touristique du parc, ainsi que les modifications des conditions de détention des dites espèces (présentation par zone géographique).

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 13 août 2013, qui mentionne que « s’agissant d’un établissement existant et d’une extension qui laisse inchangée l’emprise au sol, les impacts sont en toute logique limités, d’autre part les enjeux relatifs à la biodiversité sont réduits ».

Il est proposé au Conseil Municipal de formuler un avis favorable à ce projet sous réserve des conclusions du commissaire enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable, sous réserve des conclusions du commissaire enquêteur, sur le dossier d’enquête publique relative à l’extension du parc zoologique située sur la commune de Labenne.

14) Convention de partenariat relative à la mise en œuvre des temps d’activités périscolaires.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que dans le cadre de la mise en œuvre des TAP (Temps d’Activités Périscolaires), les associations de la commune ont été sollicitées afin de participer à des animations en lien avec l’objet de leur association.

Certaines associations ont répondu favorablement.

Aussi afin de définir le cadre de leur intervention, il est proposé de passer avec chacune d’elle une convention type qui fixerait notamment la nature de l’activité, la période d’intervention, le nom des intervenants…

Il est bien précisé que ces interventions seront effectuées à titre gratuit, et qu’en aucun cas, le ou les membres de l’association participant au TAP n’auront à encadrer seul un groupe d’enfants. Ils seront toujours accompagnés d’un animateur employé par la commune.

Les intervenants de l’association seront couverts par les contrats d’assurance de la commune, lors de leurs interventions.

Monsieur SABRASES souhaite savoir comment ces T.A.P ont été présentés aux parents. Madame O’BYRNE lui indique qu’une réunion d’information avait été organisée à la fin du mois de juin 2013 pour présenter aux familles quels allaient être les nouveaux horaires des écoles du fait de l’application des nouveaux rythmes scolaires. Dans les 15 premiers jours de la rentrée, information écrite a été communiquée aux parents pour préciser quel était le contenu des TAP. Une information complémentaire sera donnée dans le prochain bulletin municipal. De plus, une réunion est prévue avec les parents d’élèves le lundi 30 septembre pour faire un point global sur la rentrée (effectifs, services, TAP…) et une autre est prévue avec le groupe deMairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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pilotage qui a travaillé sur la mise en œuvre de la semaine de 4.5 dans le courant du mois de novembre.

Monsieur SABRASES souhaite savoir quelle est la participation financière de l’Etat. Madame O’BYRNE explique qu’un montant de 50 euros par enfant sera attribué par l’Etat et que la CAF vient également de confirmer sa participation financière à hauteur de 54 € par élève. Une partie de ces sommes devraient être perçues d’ici fin 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la souscription de convention de partenariat avec les associations qui participeront à la mise en œuvre des TAP.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les associations intéressées.

15) Convention avec la préfecture des Landes pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que dans un souci de modernisation des relations entre administrations publiques, de gain de temps, et dans le respect de la démarche développement durable, il est proposé d’adhérer au dispositif mis en place par le Ministère de l’Intérieur qui va permettre la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Dorénavant les actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, arrêtés.. ..) seront télétransmis via une plateforme sécurisée mise à disposition par l’ALPI (Agence Landaise pour l’Informatique) à la Préfecture des Landes.

Le coût d’accès à la plate-forme est fixé à 600 € la première année et 300 € les années suivantes. Cette somme sera versée à l’ALPI.

Les modalités de la télétransmission sont définies dans la convention ci-après proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec la Préfecture des Landes pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

SOLLICITE l’accès à la plate-forme sécurisée de l’ALPI.

16) Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la dématérialisation des bulletins de paie.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que dans un souci de modernisation des relations entre administrations publiques, de gain de temps, et dans le respect de la démarche développement durable, il est proposé d’adhérer au dispositif mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques qui va permettre la dématérialisation des documents budgétaires et comptables, à commencer par les bulletins de paie.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

12

Dorénavant les bulletins de paie seront télétransmis via une plateforme sécurisée mise à disposition par la direction des Finances Publiques.

Les modalités de la télétransmission sont définies dans la convention ci-après proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la dématérialisation des bulletins de paie.

17) Tarifs scolaires du CLSH et de l’Accueil Périscolaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 juillet 2013, les tarifs des services du CLSH et de l’accueil périscolaire ont été revus pour tenir compte notamment de la mise en place de la semaine de 4jours et demi.

Suite à une erreur matérielle, tous les tarifs n’ont pas été répertoriés dans les tableaux présentés.

Afin de corriger cette erreur, et pour plus de lisibilité, il est proposé de reprendre l’ensemble des tarifs du CLSH et de l’accueil périscolaire dans une seule et même délibération.

Monsieur le Maire rappelle à nouveau à l’assemblée délibérante que les tarifs du service de restauration et du transport scolaires restent eux inchangés :

QF tranche 7h30-8h00 8h00-8h30 16h30-17h30 17h30-18h30 forfait matin + soir 0-300 1 0,5 0,5 0,5 0,5 1,6 301-500 2 0,5 0,5 0,5 0,5 1,6 501-675 3 0,5 0,5 0,5 0,5 1,6 676-925 4 0,75 0,75 0,75 0,75 2,4 926-1200 5 0,75 0,75 0,75 0,75 2,4 1201-1500 6 0,9 0,9 0,9 0,9 2,85 plus de 1501 7 0,9 0,9 0,9 0,9 2,85

QF tranche 7h30-8h00 8h00-8h30 16h30-17h30 17h30-18h30 forfait matin + soir 0-300 1 0,54 0,54 0,54 0,54 1,73 301-500 2 0,54 0,54 0,54 0,54 1,73 501-675 3 0,54 0,54 0,54 0,54 1,73 676-925 4 0,81 0,81 0,81 0,81 2,59 926-1200 5 0,81 0,81 0,81 0,81 2,59 1201-1500 6 0,97 0,97 0,97 0,97 3,08 plus de 1501 7 0,97 0,97 0,97 0,97 3,08

résidents ondres

extérieurs ondres

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE 2013- 2014Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL Avec ATL 0-300 1 6,5 2,7 2,6 3,6 301-500 2 6,5 2,7 2,6 3,6 501-675 3 7,7 3,9 3,6 4,7 676-925 4 9,2

926-1200 5 11,2

1201-1500 6 11,5

plus de 1501 7 11,8

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL Avec ATL 0-300 1 7,02 3,22 2,96 4,04 301-500 2 7,02 3,22 2,96 4,04 501-675 3 8,32 4,52 4,04 5,23 676-925 4 9,94

926-1200 5 12,1

1201-1500 6 12,42

plus de 1501 7 12,74 9,18 10,96

résidents ondres

extérieurs ondres

7,02 8,48

8,1 10,1

8,64 10,53

4,86 5,94

4,86 5,94

5,94 7,13

8 9,75

8,5 10,15

1/2 journée sans repas 1/2 journée + repas

5,5 6,6

6,5 7,85

7,5 9,35

TARIFS CLSH 2013-2014

1/2 journée sans repas 1/2 journée + repas

4,5 5,5

4,5 5,5

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL 0-300 1 5,4 1,6 2,6 301-500 2 5,4 1,6 2,6 501-675 3 6,1 2,3 3,6 676-925 4 7,6

926-1200 5 9

1201-1500 6 9,5

plus de 1501 7 9,8

QF tranche Journée Journée + ATL CAF Avec ATL 0-300 1 5,83 2,03 2,96 301-500 2 5,83 2,03 2,96 501-675 3 6,6 2,8 4,04 676-925 4 8,2

926-1200 5 9,72

1201-1500 6 10,26

plus de 1501 7 10,6 9,18

TARIFS CLSH 2013-2014 enfants avec PAI donc tarif journée sans repas

8,1

8,64

5,94

7,02

extérieurs ondres

1/2 journée sans repas

4,86

4,86

7,5

8

8,5

4,5

5,5

6,5

résidents ondres

1/2 journée sans repas

4,5

Pour le cas spécifique des enfants qui ne sont pas scolarisés dans les écoles d’ONDRES et dont les parents ne résident pas sur la Commune d’ONDRES, un tarif forfaitaire de 32 € par enfant et par fréquentation sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs des services du CLSH et l’accueil périscolaire tels que définis ci-dessus.

PRECISE que ces tarifs sont applicables dès la rentrée 2013.

18) Attribution de participations scolaires

Considérant la demande de participation financière effectuée par le Lycée Sud des Landes de ST VINCENT DE TYROSSE reçu en Mairie en date du 15 Juillet 2013, pour l’organisation d’un voyage scolaire à BARCELONE du 10 au 14 octobre 2013 auquel 1 élève Ondrais participera.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève soit un montant total de 50 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention de 50 euros au Lycée Sud des Landes de ST VINCENT de TYROSSE pour participer au financement du séjour à BARCELONE.

19) Remise de pénalités sur TLE à acquitter

1) Permis de construire n° PC 40 209 10D0039 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 juin 2013, le Conseil Municipal a accordé une remise de pénalités à hauteur de 4 655 € à la SCCV Balcon de Delta, en raison du mauvais adressage du titre exécutoire de la taxe locale d’équipement.

Ce montant correspondait à la totalité des pénalités infligées à la SCCV Les Balcons du Delta.

Or, Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal ne peut se prononcer que sur la fraction des pénalités relevant de la part communale de la TLE, et non sur la part relevant du Conseil Général.

Aussi le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur cette demande de remise de pénalités à hauteur cette fois de 3 694.52 €.

Vu l’avis favorable du comptable du Trésor,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE la remise de pénalités pour un montant de 3 694.52 € à la SCCV Les Balcons du Delta.

2) Permis de construire N° PC 40 209 10D0028 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 janvier 2013, le conseil municipal a accordé une remise de pénalités à hauteur de 73 € à Madame Lagouardette et Monsieur Legoff.

Monsieur le Maire explique que le PC 40 209 10D0028 prévoyait la construction d’une maison mitoyenne entre d’une part Madame Lagouardette et Monsieur Legoff, et Monsieur et Madame Gouzien de l’autre.

Considérant que les consorts Gouzien ont également expliqué qu’ils n’avaient pas reçus les avis d’imposition à leur propre adresse, ce qui a entraîné des retards dans le paiement de la part de taxe locale qui leur revenait,

Monsieur le Maire propose d’accorder la remise des pénalités qui leur sont appliquées, à savoir 165.70 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

15

ACCORDE la remise de pénalités pour un montant de 165.70 € à Monsieur et Madame Gouzien.

20) Approbation de déposer une demande d’autorisation d’extension du pôle commercial et de loisirs du Seignanx.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2010 et 25 mars 2011, l’assemblée délibérante a acté, dans le cadre du projet de pôle commercial et de loisirs du Seignanx, le principe de déclassement du domaine public communal des terrains constituant l’assiette des voies communales dites de Northon et de Prat, ainsi que la désaffectation et l’aliénation du chemin rural de Northon.

La SCI ONDRES s’inscrit dans le cadre de la réalisation de ce projet, et souhaite à ce titre déposer en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) une demande d’autorisation d’extension du pôle commercial et de loisirs du Seignanx qui correspond à la partie sud du projet d’ensemble,

Monsieur SABRASES souhaite savoir pourquoi il y a un changement de nom entre la SCI du Seignanx et la SCI Ondres.

Monsieur GUILLOTEAU explique que le fait de solliciter les autorisations administratives différentes permet de sécuriser chaque projet.

Monsieur SABRASES attire l’attention sur le cas du centre commercial Leclerc de la Teste du Buch pour lequel le conseil d’Etat vient d’annuler l’autorisation d’ouverture pour des motifs liés aux conditions d’accès, alors que le centre est déjà construit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE la SCI ONDRES :

· à déposer auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, et le

cas échéant devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, une demande d’autorisation d’extension du pôle commercial et de loisirs du Seignanx, autorisé par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en date du 26 octobre 2011, pour une surface supplémentaire de 25 000 m² de vente,

· à déposer toutes demandes de permis de construire correspondantes et le cas échéant tous

permis modificatifs,

· saisir et solliciter tous avis de la DRAC/INRAP sur l’assiette foncière ci-dessous décrite à

l’effet notamment de procéder à tous diagnostics.

Ces autorisations portent sur l’assiette foncière du chemin de Northon pour une emprise d’environ 2 305 m².

21) Décision modificative n° 2 Budget principal 2013

VU le Budget Primitif 2013 voté le 29 mars 2013,

VU la décision modificative n°1 adoptée le 22 juillet 2013,Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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VU les ajustements nécessaires de certains comptes en section de fonctionnement et en section d’investissement, liées notamment à la non réalisation de la vente de parcelle communale à Bouygues Immobilier,

Monsieur Guilloteau apporte la précision suivante : « Le projet de résidence de tourisme tel qu’il avait été pensé, est abandonné, suite à une commercialisation insuffisante. La recette correspondante à la vente de la parcelle à Bouygues Immobilier avait été inscrite au Budget primitif, par conséquent il faut modifier les prévisions en fonction de ces nouveaux éléments. Pour autant Bouygues Immobilier ne renonce pas au projet et réfléchit actuellement à un projet de résidence plus compact afin de diminuer les coûts de construction et d’augmenter ainsi la rentabilité du produit. La surface de terrain nécessaire se limiterait à 6.5 hectares, mais le prix d’achat à la commune reste fixer à 1,8 millions, de même que les caractéristiques de construction et de gestion de la résidence, éco-labellisées. »

VU l’avis favorable de la commission finances réunie le jeudi 19 septembre 2013,

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N° 2

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX - - 295 000,0 - 295 000,0 -

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 7 500 € - € 403 000 € 1 800 000 €

cessions de terrains 103 024 1 800 000 € Travaux plan plage 107 2031 95 1036 150 000 € Travaux voirie rue du segrat 105 2315 822 1017 135 000 € Etude ZAC habitat 104 2112 020 1015 10 000 € Travaux extension école maternelle 100 2313 211 1006 100 000 €

Dépesnes imprévues 022 022 01 7 500 € Dépenses imprévues 020 020 01 8 000 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 7 500 € - € 108 000 € 1 505 000 €

Travaux voirie chemin de Choy 105 2315 822 1017 32 000 € Travaux vestiaire stade 100 2313 412 1039 70 000 € Matériel pédagogique TAP 100 2188 20 1022 6 000 € Emprunt 16 1641 01 1 505 000 €

Entretien bien mobilier 011 61558 810 2 000 € Frais de gardiennage 001 6282 020 3 000 € Perte sur créances irrécouvrables 011 654 01 2 500 €

BUDGET PRINCIPAL 2013

Monsieur CLADERES demande où en est le projet de la Maison de la Nature. Monsieur GUILLOTEAU répond que ce projet a été reporté depuis la décision modificative de juillet dernier.

Monsieur CLADERES souhaite savoir si la vente pourrait se réaliser avant la fin de l’année. Monsieur GUILLOTEAU répond qu’a priori non car Bouygues Immobilier retravaille le projet et ensuite il faudra déposer un nouveau permis de construire, donc un délai administratif supplémentaireMairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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Monsieur SABRASES souligne la conjoncture économique actuelle et donc la difficulté de commercialiser ce type de projet. « Qu’en est-il également des frais de maîtrise d’oeuvre ? ». Monsieur GUILLOTEAU indique qu’une discussion s’est engagée avec le maître d’œuvre afin d’interrompre provisoirement le contrat, cela se traduira par un avenant. Le maître d’œuvre a souligné qu’il souhaitait poursuivre son travail avec la commune, par conséquent il ne devrait pas solliciter l’application des clauses de révision de prix lorsque le marché reprendra.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 5 voix contre,

APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Principal 2013, telle que présentée ci- dessus.

22) Souscription d’un emprunt de 700 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne.

VU le Budget Primitif 2013 voté le 29 mars 2013,

VU les décisions modificatives n°1 et 2 adoptées respectivement le 22 juillet 2013 et le 27 septembre 2013,

VU la nécessité de recourir à l’emprunt à hauteur de 700 000 € pour participer au financement des dépenses d’investissement 2013,

VU la consultation lancée auprès de plusieurs organismes bancaires,

VU l’analyse des offres reçues, effectuées lors de la commission finances du 19 septembre 2013,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 700 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : Annuelle

Type de taux : Fixe

Taux initial : 3.94 %

Mode d’amortissement : Constant

Date de mise à disposition : 05/12/2013

Date de 1ere échéance : 25/03/2014

Taux apparent : 3.26 %

Base de calcul des intérêts : 30/360

Frais de dossier : 700 €

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 19 septembre 2013, Monsieur GUILLOTEAU explique que la commune a la capacité d’emprunter 700 000euros et ce pour 3 raisons :

- elle s’est désendettée

- ses ratios sont bons :

extinction de la dette à 4.4 ans

la dette par habitant est d’environ 1000euros en moyenne

- les banques répondent à la demande à taux normal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 5 voix contre,

APPROUVE la souscription d’un emprunt de 700 000 € avec la Caisse d’Epargne aux conditions ci-dessus énumérées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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23) Motion contre la fusion des Caisses d’Allocations des Pyrénées Atlantiques et pour le maintien des assurés sociaux du Seignanx dans la compétence des CAF et CPAM de Bayonne.

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) entre la Caisse Nationale des allocations Familiales (CNAF) et l’Etat propose la fusion de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du pays Basques et du Seignanx, dont Ondres dépend, avec l’antenne de Pau afin d’instaurer une caisse unique pour tout le département des Pyrénées-Atlantiques,

Monsieur le Maire rappelle que le rattachement des familles du Seignanx à la caisse de Bayonne depuis 1946 a permis aux assurés de bénéficier de la proximité du service et aux collectivités de bénéficier d’un accompagnement social mais aussi de l’animation de la vie sociale et du soutien à la parentalité.

Il rappelle également les inquiétudes déjà manifestées en 2006 alors qu’était à l’ordre du jour un projet de transfert des assurés du Seignanx vers les antennes de le CAF et de la CPAM de Mont de Marsan, situées à une centaine de kilomètres, ainsi que les actions menées en 2009 par les élus, les allocataires et les agents pour le maintien de la CAF à Bayonne. Le maintien de la CAF à Bayonne avait alors été entériné par arbitrage ministériel.

Monsieur le Maire tient à souligner que maintenir une caisse d’allocations familiales pleine et entière (conseil d’administration, direction et services) en Pays Basque et sur le Seignanx, c’est :

- Maintenir le centre de décision de la politique familiale proche de notre territoire, - Conserver un service rendu de qualité et de proximité reconnu par les allocataires (suivi personnalisé des dossiers et accès téléphonique direct),

- Garantir un fléchage des crédits d’Action Sociale qui existent sur le Pays Basque et le Seignanx, au bénéfice notamment des actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ainsi que des actions spécifiques de notre territoire.

- Préserver la proximité des personnels de la CAF au bénéfice de nos services et des allocataires

Considérant qu’il convient de s’assurer du maintien du service public de la famille dans nos territoires,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette motion ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

S’OPPOSE à toute restructuration des caisses d’allocations familiales dans les Pyrénées- Atlantiques qui conduirait à terme au transfert des dossiers de 3 500 familles allocataires du Seignanx sur des caisses situées à des distances qui pourraient les priver de la proximité des services concernés.

24) Accord de garantie d’emprunt partielle donné au COL pour la réalisation d’un programme de 10 logements locatifs sociaux au sein de l’opération immobilière « Les Balcons du Delta ».

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 février 2013, une convention partenariale de financement a été signée avec le COL (Comité Ouvrier du Logement)Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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et la communauté de communes du Seignanx pour la construction de 10 logements sociaux dans la Résidence « Les Balcons du Delta ».

Dans le cadre de cette convention la commune d’Ondres s’est engagée à accorder une garantie d’emprunt pour les prêts que le COL devrait souscrire pour financer ces 10 logements.

Suite aux démarches du COL effectuées auprès de la Caisse de Garantie du logement Locatif Social (CGLLS) qui a également accepté d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 70% des prêts contractés, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’accorder une garantie partielle à hauteur de 30%.

Monsieur le Maire précise que la garantie d’emprunt à hauteur de 30% s’appliquerait aux prêts PLUS et PLAI souscrits par le COL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant total de 763 713 €.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Article 2298 du code civil,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d’Ondres, à l’unanimité,

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 763 713 euros souscrits par le COL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts PLU et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 10 logements, situés rue Jean Labastie à Ondres (40).

Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après.

2.1. PRET PLUS

Prêt destiné à l’acquisition du terrain :

- Type de prêt : PLUS foncier

- Montant du prêt : 203 876 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

20

Prêt destiné à la construction des logements :

- Type de prêt : PLUS

- Montant du prêt : 377 630 euros

- Durée totale du prêt: 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

2.2 PRET PLAI

Prêt destiné à l’acquisition du terrain :

- Type de prêt : PLAI foncier

- Montant du prêt : 65 509 euros

- Durée totale du prêt: 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Prêt destiné à la construction des logements :

- Type de prêt : PLAI

- Montant du prêt : 116 698 euros

- Durée totale du prêt: 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A (LA)

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)Mairie d’ONDRES : Conseil Municipal du 27 septembre 2013

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- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’accord de garantie d’emprunt partielle donné au COL pour la réalisation d’un programme de 10 logements locatifs sociaux au sein de l’opération immobilière « Les Balcons du Delta », tel que défini ci-dessus.

Séance levée à 20h15.