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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2114)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
EL RÉUNION Saint-Denis, le ( OCT 2021 Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Arrêté n° 2021-2114 | CAB / BPA
portant autorisation d'exercer sur voie publique
pour la manifestation « Les Electropicales » des missions de gardiennage et de surveillance
au profit de la société « Réunion Sécurité Privée » (RSP)
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et
R. 611-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-011-2020-01-14-A-00003681 » délivrée par la commission locale
d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « Réunion
Sécurité Privée (RSP) », sise 10, Rue de la Fraternité - Local 8 - Résidence Odalisque - 97490 Sainte-
Clotilde, représentée par son gérant Monsieur Stéphane LABACHE, lui-même dûment agrémenté ;
Vu la demande, reçue par courriel en Préfecture le 14 octobre 2021, transmise par le prestataire de
service, entreprise privée « Réunion Sécurité Privée » sise à Sainte-Clotilde - 97490, tendant à
obtenir pour le compte de l'association « Les Electropicales », le donneur d'ordre, le gardiennage
de biens par des agents de la manifestation sur voie publique, intitulée « Les Electropicales », du
22 au 24 octobre 2021, sur le front de mer au Barachois à Saint-Denis ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps du 22 au 24 octobre 2021, par rotation d'équipes successives d'agents ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74
Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr
l Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « Réunion Sécurité Privée (RSP) », sise 10, Rue de la Fraternité - Local 8 -
Résidence Odalisque - 97490 Sainte-Clotilde représentée par son gérant Monsieur
Stéphane LABACHE, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde, sur le site de la manifestation intitulée « Les Electropicales » organisée par
l'association «Les Electropicales », au Barachois à Saint-Denis, du vendredi 22
octobre au dimanche 24 octobre 2021, par 25 agents de prévention et de sécurité,
par rotation d'équipes successives (Annexe).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « RSP »
sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de
gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « RSP » assurant la mission visée à l’article
1% ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer Un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le directeur de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique, le gérant de la société de sécurité privée « RSP », l'association
« Les Electropicales » et la mairie de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services. -un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. £VuUOISISA 2140L
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