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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2215)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
=
PRÉFET ; DE LA RÉUNION Saint-Denis, le 5 novembre 2021
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Arrêté n° 2021 - 2215 / CAB / BPA
portant autorisation d'exercer sur voie publique
pour la manifestation « Oktoberfest » des missions de gardiennage et de surveillance au profit de la société « Raptor Sécurité Privée » (RSP)
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Ottman ZAÏR, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1656 du 25 août 2021, portant délégation de signature à M. Ottman ZAÏR, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2113-02-26-20140369006 » délivrée par la commission
locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « Raptor Sécurité Privée (RSP) », sise 14, Rue de la Guadeloupe - ZAC Foucherolles - 97490 Sainte- Clotilde, représentée par son gérant Monsieur Ludovic PAPI, lui-même dûment agrémenté ;
Vu la demande, reçue par courriel en Préfecture le 2 novembre 2021, transmise par le prestataire de service, entreprise privée « Raptor Sécurité Privée » sise à Sainte-Clotilde - 97490, tendant à
obtenir pour le compte de la « Brasserie Dalons », le donneur d'ordre, le gardiennage de biens par
des agents de la manifestation sur voie publique, intitulée « Oktoberfest », les 19 et 20 novembre 2021, sur le site de la « Brasserie Dalons » située au 8 rue André Lardy à Sainte-Marie ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps, du 19 au 21 novembre 2021, par rotation d'équipes successives d'agents ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74
Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr
1 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
ARRÊTE
La société « Raptor Sécurité Privée (RSP) », sise 14, Rue de la Guadeloupe - ZAC
Foucherolles - 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son gérant Monsieur Ludovic PAPI, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « Oktoberfest » organisée par la « Brasserie Dalons », au 8, rue André Lardy à Sainte-Marie, conformément à l'annexe de cet arrêté, par 4 agents de prévention et de sécurité, les :
- Vendredi 19 novembre 2021 de 17h00 au samedi 20 novembre 2021 à 08h00 ; - Samedi 20 novembre 2021 de 14h00 au dimanche 21 novembre 2021 à 08h00.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « RSP » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « RSP » assurant la mission visée à l'article 1% ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le directeur de cabinet du Préfet de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion, le gérant de la société de sécurité privée « RSP », le gérant de la « Brasserie Dalons » et la mairie de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ay délégation,
curités
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. TERRASSE
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