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Arrêté - P17 JURY CRIMINEL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - P17 JURY CRIMINEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210615-D2021_070-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HAE
2021/070
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 26
—
PRESENTS
: 20
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
JUIN
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
17:
LISTE
ANNUELLE
EN
VUE
DE
LA
FORMATION
DU
JURY
CRIMINEL
POUR
L'ANNEE
2022
Le
conseil
municipal,
En
application
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
février
2021,
Après
avoir
procédé
publiquement
au
tirage
au
sort
de
12
noms
sur
la
liste
électorale
de
la
commune
pour
dresser
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle
du
jury
criminel
pour
l’année
2022,
A
l’unanimité
des
voix,
-
désigne
les
numéros
suivants:
20,
150,
321,
549,
710,
840,
910,
1234,
1500,
2022,
3003
et
le
84
M.
le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
17
juin
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
17
juin
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT