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Arrêté - P30.4 JURY CRIMINEL
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - P30.4 JURY CRIMINEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/092
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 05 JUILLET 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 30 : DIVERS
4. LISTE ANNUELLE EN VUE DE LA FORMATION DU JURY CRIMINEL POUR L’ANNÉE 2023
Le conseil municipal,
En application de l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2022,
Après avoir procédé publiquement au tirage au sort de 12 noms sur la liste électorale de la commune pour dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2023,
À l’unanimité des voix,
- désigne les numéros suivants : 102, 325, 1189, 1256, 61, 1965, 1109, 2000, 879, 2016, 57 et 150.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 juillet 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 11 juillet 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT