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Acte - arr15368 interdiction de stationner au droit des n 44 a 50 rue du 11 novembre 1918 ste sigma du 18 au 27 decembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15368 interdiction de stationner au droit des n 44 a 50 rue du 11 novembre 1918 ste sigma du 18 au 27 decembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 28 novembre 2024 par laquelle la société SIGMA – 8 rue Saint Just – 93130 NOISY LE SEC, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la giration d’un camion pour accès au parking du centre aquatique Arthur Hévette, du 18 décembre 2024 au 27 décembre 2024,
Considérant la nécessité d’interdire le stationnement rue du 11 novembre 1918 dans le cadre de la giration d’un camion pour accès au parking du centre aquatique Arthur Hévette du 18 décembre 2024 au 27 décembre 2024.
A R R E T E :
Article 1 –
Du 18 décembre 2024 au 27 décembre 2024, le stationnement sera interdit au droit des n°44 à 50 rue du 11 novembre 1918 pour le motif suivant : giration d’un camion pour accès au parking du centre aquatique Arthur Hévette.
Article 2 –
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’intervention par la société SIGMA – 8 rue Saint Just – 93130 NOISY LE SEC aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.
Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).
Article 3 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société SIGMA – 8 rue Saint Just – 93130 NOISY LE SEC et sera déposée dès la fin de l’intervention.
D IRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15368 PORTANT
INTERDICTION DE STATIONNER RUE DU 11
NOVEMBRE 1918
DU 18 DECEMBRE 2024 AU 27 DECEMBRE 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 –
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 28 novembre 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 10/12/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 11/12/2024