Acte - arr15359 interdiction de stationner au droit et face au n 18 rue e nocard pour pose d une benne le 30 novembre 2024

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Acte - arr15359 interdiction de stationner au droit et face au n 18 rue e nocard pour pose d une benne le 30 novembre 2024 Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15359 interdiction de stationner au droit et face au n 18 rue e nocard pour pose d une benne le 30 novembre 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle Monsieur – 17

rue Edmond Nocard – 94700 MAISONS-ALFORT, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la mise en place d’une benne, le 30 novembre 2024,

Considérant la nécessité d’interdire le stationnement rue Edmond Nocard dans le cadre de la pose d’une benne le 30 novembre 2024.

A R R E T E :

Article 1 –

Le 30 novembre 2024, le stationnement sera interdit sur 8 mètres linéaires au droit et face au n°17 rue Edmond Nocard pour le motif suivant : pose d’une benne.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’intervention par Monsieur – 17 rue Edmond Nocard – 94700 MAISONS-ALFORT aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par Monsieur – 17 rue Edmond Nocard – 94700 MAISONS-ALFORT

et sera déposée dès la fin de l’intervention.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15359 PORTANT

INTERDICTION DE STATIONNER RUE EDMOND

NOCARD LE 30/11/2024Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 22 novembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 22/11/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 22/11/2024