Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 028

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 028

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 054

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 366

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 114

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 406

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 082

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 232

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 273

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 028

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 028 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 028)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-028

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des

Affaires Locales

R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers

et gaz domestique au 1er février 2023 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2023-01-31-00002

Arrêté relatif au prix maximum produits

pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023 3En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

pour le mois de février 2023

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de

la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-

30 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie

réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre

des articles R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions

des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et

du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du

24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023 4ARRÊTE

| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°

Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société

anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.

Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2

Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application

de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code de

l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° février 2023 à

OH, les suivants :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

en gros

Super carburant sans plomb 6,198 £€/hL 159,827 £/hL

Gazole routier 6,531 €/hL 162,827 £/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 £€/hL 122,827 €fhL

Fioul domestique (FOD) 6,248 £/hL 119,827 €JhL

Pétrole lampant 5,931 €/hL 155,545 €/hL

Article 3

Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre et

déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles

R.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à

compter du 1” février 2023 à OH, les suivants :

Marges maximales détaillants | Pour information : Prix maximum

(après restitution de la de vente au détail TTC

collecte IPG)

Super carburant sans plomb 12,173 €/hL 1,72€/L

Gazole routier 12,173 €/hL 1,75 €/L

Gazole non routier (GNR) 12,173 €/hL 1,35 €/L

Fioul domestique (FOD) 12,173 €/hL 1,32 €/L

Pétrole lampant 11,455 £€/hL 1,67 €/L

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023 5[11 — Prix du gaz domestique

Article 4

La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.

Article 5

Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin

du dépositaire est fixé à 25,59 € TTC.

Article 6

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R-02-2022-12-29-002 du 29 décembre

2022, est applicable à compter du mercredi 1° février 2023 à zéro heure.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 1 JAN 2073

Fort-de-France, le

4 Martinique

Jean-Chr lophe BOUVIER

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023 60057 :211e291d 372 39 Z0/'€:372 O9 32 dS 2] inod

|

‘ainoi2J0Ze9e]1ns4‘[al1SNpUINO8]ANS32152O8[nOYajAns%‘+‘auedwe]ajo1joda]‘ds19dnsa]Ans%Z:a1SUUJe1auuosapxlAdaANSSa2[n2]22Saxe]:ISUSP10120(2) L9'TZ£E'TSETSLTTL'T34111NV11V13QNV31N3A302LLWNWIXVMNXIHd|te 000'‘L9T000‘7€T000'S£€T000'SLT000‘ZLT(14/3)(tz+€2)11V13QNY31LN3A3QDLLWNMNIXVUXIHd|£Zo el 1 #xauue 49 Q 698'2SL90€‘789€9'9€TtS0‘90TTUL'ETTVGV'ETI550‘68pano]inoyjnes14/3(£T+2T+TT)3IHANI11VHNOILVYN19V13QLHWNWIXVUXIHd|bT = D a 0+

siiduo À) PADEINGU queduue] 201394 g'O'‘1| UonN ajozeo 2101 2[0Z89| cups ae ze) Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023 7Annexe Il de l'arrété préfectoral n° du 31 janvier 2023

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 1°" février 2023 - zéro heure

en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg

[Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 704,644 €/t

D Octroi de mer ! 49,325 €/t

Taxes 3 Octroi de mer régional 2 17,616 €/t

4 Total taxes (2+3) 66,941 £/t

5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 771,585 €/t

6 Frais fixes d'enfütage HT S 394,090 €/t 4,926 €/bouteille

[7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 10,570 €/t

Enfûtage

8 Total des frais d’enfütage HT (6+7) 404,660 €/t

Oo TVA sur les frais d'enfûütage (8,5 %) 34,396 €/t

10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 210,640 £/t

11 Marge de gros * 742,964 €lt 9,287 €/ bouteille

Vanité 12 Marge de détail 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille

13 Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 L 25,59 €/bouteille

(') octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(5) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise en

conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-01-31-00002 - Arrêté relatif au prix maximum produits pétroliers et gaz domestique au 1er février 2023 8