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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 054
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 054)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-054
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2023-02-28-00002
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le
mois de mars 2023
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois de mars 2023
LE PRÉFET
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l’article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-
30 ;
Vu le décret du président de la République du 29 Juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre
des articles R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1” avril 2020 relatif aux dispositions
des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 4 ARRÊTE
| - Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
I — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application
de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code de
l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1* mars 2023 à
OH, les suivants :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 163,827 €/hL
Gazole routier 6,531 €/hL 149,827 €/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 109,827 €/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 £fhL 110,827 €/hL
Pétrole lampant 5,931 £/hL 123,545 £€/hL
Article 3
Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre et
déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles
R.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à
compter du 1% mars 2023 à OH, les suivants :
Marges maximales
détaillants (après
restitution de la collecte
Pour information : Prix maximum de
vente au détail TTC
IPG)
Super carburant sans plomb 12,173 €/hL 1,76 €/L
Gazole routier 12,173 €/hL 1,62 £€/L
Gazole non routier (GNR) 12,173 €/hL 1,22 €/L
Fioul domestique (FOD) 12,173 £€/hL 1,23 €/L
Pétrole lampant 11,455 €/hL 1,35 €/L
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 5 II = Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin
du dépositaire est fixé à 26,61 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R-02-2023-01-31-0002 du 31 janvier 2023,
est applicable à compter du mercredi 1° mars 2023 à zéro heure.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
2 8 FEV. 2073
Pour le Préfet e
la Secrétaire
Sous-Préfète Délék
Kéhérale Adioffte
Le)
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 6 TE6's 8vt'9 8vz'9 I£s'9
861'9
1u/3 AUaWauUoTaUo]
2p 510092 Sa] JUENJOUI
S0J8 2 28e] OZ
E
1 2XouUe 47
el
3NOINILHVN
ave (3) (S-p+£+2+T) SajuaWa/8a1 saines j2 synpoid yI| 9 5 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 7 Annexe II de l'arrété préfectoral n°
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1° mars 2023 - zéro heure
du 28 février 2023
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
Matière L Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 777,825 €lt
2 Octroi de mer ‘ 54,448 €Jt
Taxes 3 Octroi de mer régional ? 19,446 £/t
4 Total taxes (2+3) 73,893 €Jt
5 Prix maximum rendu centre d'enfütage (1+4) 851,719 €/t
6 Frais fixes d'enfûtage HT 394,090 £/t 4,926 €/bouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 11,667 €/t
Enfütage
8 Total des frais d'enfütage HT (6+7) 405,757 €ft
9 TVA sur les frais d'enfütage (8,5 %) 34,489 €Jt
Le Prix maximum à la tonne enfütée (5+8+9) 1 291,965 €/t
11 [Marge de gros * 742,964 £€Jt 9,287 €/ bouteille
Vente 12 [Marge de détail ‘ 93,600 €/t n,17 €/ bouteille
13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 : 26,61 €/bouteille
() octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(5) comprend la gestion du stock et le transport
(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation
et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Pour le Préfet et par d égation
la Secrétaire Générale Adjointe
Sous-Préfète Déléguée à 1 ésion
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-02-28-00002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de mars 2023 8