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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 095 recueil des actes administratifs du 03 juillet 2026
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 095 recueil des actes administratifs du 03 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-095
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-06-04-00008 - Délégation de signature - Décision
n°25/2026 (1 page) Page 5
84-2026-06-17-00002 - Délégation de signature-Décision n°27/2026
(1 page) Page 7
84-2026-06-17-00003 - Délégation de signature-Décision n°28/2026
(1 page) Page 9
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2026-06-04-00005 - arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Cavaillon Lauris (3 pages) Page 11
84-2026-06-04-00007 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public Centre hospitalier
d'Orange (Vaucluse) (3 pages) Page 15
84-2026-06-04-00006 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à
Gordes (3 pages) Page 19
84-2026-06-11-00003 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à
l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse) (3 pages) Page 23
84-2026-06-17-00001 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à
Sault (Vaucluse) (3 pages) Page 27
84-2026-05-28-00003 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) (3 pages) Page 31
84-2026-06-11-00002 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) (3
pages) Page 35
84-2026-06-18-00011 - arrêté fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) (3 pages) Page 39
84-2026-05-28-00002 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vaison la Romaine
(Vaucluse) (3 pages) Page 43
84-2026-05-27-00003 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse) (3
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84-2026-06-01-00002 - arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier Jules Niel de Valréas
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SOLIDARITES /
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contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24
juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant
acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de
Saint-Chamand et relatif aux travaux de réhabilitation du quartier
Saint-Chamand (9 pages) Page 72
84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026,
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024,
portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Jas de Beaumont »
sur la commune de Pertuis (28 pages) Page 82
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et
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84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral
DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation
d'exécution de travaux de "rénovation du contrôle-commande
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PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation
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84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 120
84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de
la commission départementale de présence postale territoriale de
Vaucluse (CDPPT) (4 pages) Page 123
84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Kaly Sushi sis, CC
Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE (3 pages) Page 128
384-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces (3 pages) Page 132
84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des
candidats et désignation des représentants des collectivités
territoriales au sein de la CTAP (2 pages) Page 136
84-2026-07-02-00009 - Délégation de signature-Décision n°31/2026
(1 page) Page 139
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du
Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES ANGES (2 pages) Page 141
84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du
fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ (2 pages) Page 144
4AUTRES SERVICES
84-2026-06-04-00008
Délégation de signature - Décision n°25/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-04-00008 - Délégation de signature - Décision n°25/2026 5Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°25/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon et de l’EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 6143-7, D6143-33, D6143-34, D6143-35 et R6143-38 ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directrice au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 05 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe en charge des parcours handicap adulte (PHA), Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint en charge des parcours handicap enfant (PHE), reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision relevant de la direction du PHA.
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Article 3
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction de l’établissement, transmise sans délai à son comptables et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, conformément à l’article R6143-38 du CSP.
Avignon, le 04/06/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ Lu et accepté
Lucas FOULON
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-04-00008 - Délégation de signature - Décision n°25/2026 6AUTRES SERVICES
84-2026-06-17-00002
Délégation de signature-Décision n°27/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-17-00002 - Délégation de signature-Décision n°27/2026 7Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°27/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.
Article 3
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 30 juillet 2026.
Article 4
La présente décision prend effet au 27 juillet 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 17/06/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ Lu et accepté Le délégataire
Benoit MÉNARD
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-17-00002 - Délégation de signature-Décision n°27/2026 8AUTRES SERVICES
84-2026-06-17-00003
Délégation de signature-Décision n°28/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-17-00003 - Délégation de signature-Décision n°28/2026 9Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°28/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directrice au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 23 avril 2025 affectant Monsieur Nizar CHAFFAI en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues.
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence de Monsieur Nizar CHAFFAI, directeur adjoint en charge des ressources humaines, Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint en charge des affaires financières et du système d’information, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision relevant des missions suivantes : 1. la gestion des ressources humaines non médicales
▪ gestion des carrières
▪ recrutements
▪ concours
▪ procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail 3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales 5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation 6. l’organisation et la préparation de l’instance du CSE (suppléance de la présidence en cas d’absence pour le centre hospitalier de Montfavet)
7. les élections professionnelles.
8.
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 30 juillet 2026.
Article 3
La présente décision prend effet au 27 juillet 2026.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 17/06/2026
Lu et accepté,
Le délégataire,
Benoît MENARD
La Directrice,
Marie-Laure PIQUEMAL
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-17-00003 - Délégation de signature-Décision n°28/2026 10DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-04-00005
arrêté fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Cavaillon
Lauris
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00005 - arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Cavaillon Lauris 11Avignon, le 04/06/2026
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie LACOMBE
Valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0626-5122-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé » ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de
la délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal du 6 mai 2026 suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00005 - arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Cavaillon Lauris 12Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, établissement public de santé de ressort intercommunal, situé 119, avenue Georges Clemenceau, 84304 CAVAILLON, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Gérard DAUDET représentant de la commune de Cavaillon, maire, membre
de droit ;
- Madame Anne-Laure TAVERNIER représentante de la commune de Cavaillon,
adjointe au maire ;
- Madame Martine DECHER et Madame Aurelie LECAUDEY, représentantes de la
communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse ;
- Monsieur Jean-Baptiste BLANC, représentant du Conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Christine ISNARD cadre de santé, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Maria DOGARU LACRAMIOARA et Docteur Éric MONMONT, praticiens
hospitaliers représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Marie-Lise FERNANDEZ (syndicat F.O.) et Monsieur Christophe BARES
(syndicat CGT), représentants désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Alen KOVACEVIC, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Chantal PERRIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
département de Vaucluse ;
- Madame Monique CIPRIEN (ANDAR) et Madame Elvire BEAUDONNET (Association
vivre comme avant), représentantes des usagers au sens de l’article L1114-1 du Code
de la santé publique, désignées par le Préfet du département de Vaucluse ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du directoire du Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-
Lauris ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d’Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre
hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris ;
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00005 - arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Cavaillon Lauris 13Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 3/3
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application information « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisation des soins, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 04/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00005 - arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Cavaillon Lauris 14DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-04-00007
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public
Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00007 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse) 15Avignon, le 04/06/2026
Direction départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie Lacombe
valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0526-4982-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l’établissement public Centre hospitalier d’Orange (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal du 7 mai 2026 et du conseil communautaire du Pays d’Orange en Provence le 24 avril 2026, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00007 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse) 16Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de ressort communal d’Orange, situé avenue de Lavoisier, 84106 ORANGE, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Dominique ARTAUD, Maire, membre de droit représentant de la commune
d’Orange ;
- Monsieur Denis SABON, représentant la structure d’intercommunalité (Pays d’Orange en
Provence) ;
- Madame Valérie ANDRES, représentante du conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Isabelle LOUIS BURLAT, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Laurent CELLES, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur André SCHIANO (syndicat Force ouvrière), représentant désigné par les
organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des
dernières élections au CSE
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Patrick VEVE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Danièle NAHOUM-SOKOLOWSKI (France Alzheimer) et Madame Eliane DELOY
(Mouvement National Vie Libre), représentantes des usagers au sens de l’article L 1114-1 du
Code de la santé publique, désignées par le préfet du département de Vaucluse.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Docteur Sébastien THIBAULT, Président de la CME du Centre hospitalier d’Orange ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d’Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre hospitalier
d’Orange ;
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00007 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse) 17Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Directeur du Centre hospitalier d’Orange sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 04/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00007 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public Centre hospitalier d'Orange (Vaucluse) 18DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-04-00006
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public
de santé situé à Gordes
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00006 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Gordes 19Avignon, le 04/06/2026
Direction départementale de Vaucluse
Départementa animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie LACOMBE
Valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N°DD84-0626-5117-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l’établissement public de santé situé à Gordes (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00006 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Gordes 20Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance de l’établissement public de santé de ressort communal de Gordes, situé Route Murs, 84200 Gordes, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Richard KITAEFF, représentant la commune Gordes, Maire, membre de droit ;
- Madame Marie-Thérèse MACK, représentante de la communauté d’agglomération Lubéron Monts de Vaucluse ;
- Monsieur Patrick MERLE, représentant du conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Jenny BREVART, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Jean LECACHEUX, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Sébastien BOUCHET représentant du personnel désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières élections au CSE.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame Annelle MAYARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Michelle TCHIBOUDJIAN (Comité de la Ligue contre le Cancer) et Madame Geneviève VENTURI (Comité de la ligue contre le cancer), représentantes des usagers au sens de l’article L1114-1 du Code de la santé publique, désignées par le préfet du département de Vaucluse.
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire de l’établissement public de santé de Gordes ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement public de santé de Gordes ;
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon ;
- Le représentant des familles accueillies.
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00006 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Gordes 21Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisation des soins, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, et le Directeur du Centre hospitalier de Gordes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 04/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-04-00006 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Gordes 22DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-11-00003
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public
de santé situé à l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse) 23Avignon, le 11/06/2026
Direction départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie Lacombe
Valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0626-5320-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l’établissement public de santé situé à l’Isle sur la Sorgue (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé » ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal du 3 avril 2026 suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse) 24Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance de l’établissement public de santé de l'Isle sur la Sorgue situé Place des Frères Brun – B.P. 58 – 84802 Isle sur la Sorgue Cedex est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, représentant la commune de l'Isle sur la Sorgue, maire, membre de droit
- Monsieur Alain OUDARD, représentant de la communauté de communes du Pays des sorgues et des monts de Vaucluse
- Madame Marielle FABRE, représentante du Conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Corinne BAPTISTE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Docteur Isabelle MARLIERE, représentante de la commission médicale d’établissement
- Monsieur Philippe GESNOT, représentant du personnel désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières élections au CSE
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Alen KOVACEVIC, Président de la CPTS, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Madame Marie-Hélène HANSEN-LECAUDEY (Ligue nationale contre le cancer) et Madame Murielle DUENAS (INDECOSA CGT), représentantes des usagers au sens de l’article L1114- 1 du Code de la santé publique, désignée par le Préfet du département de Vaucluse
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Christelle VICTOR, vice-présidente du directoire de l’établissement public de santé de l'Isle sur la Sorgue
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d’Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement public de santé de l'Isle sur la Sorgue
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon
- Le représentant des familles de personnes accueillies
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse) 25Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur général, le directeur de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, le directeur de la délégation départementale de Vaucluse et la directrice du centre hospitalier de l’Isle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 11/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse) 26DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-17-00001
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public
de santé situé à Sault (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-17-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Sault (Vaucluse) 27Avignon, le 17/06/2026
Direction départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie LACOMBE
Valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0626-5541-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l’établissement public de santé situé à Sault (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la délégation
départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal du 3 avril 2026, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-17-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Sault (Vaucluse) 28Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance de l’établissement public de santé de ressort communal de Sault situé 1, rue de l’Hôpital, 84390 Sault est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Clio DUMUZOIS, représentant la commune de Sault, Maire, 3ème adjointe au Maire déléguée ;
- Monsieur Max RASPAIL, représentant de la communauté de communes Ventoux Sud ;
- Madame Myriam SILEM, représentante du Conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Kristell POIROT, cadre de santé, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
- Docteur Laurent DANIEL, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Sandrine MATT, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières élections au CSE.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- « en cours de désignation », personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Geneviève VENTURI (comité de la ligue contre le cancer) et Monsieur Jean-Paul FRUCTUS (ADMR) représentants des usagers au sens de l’article L1114-1 du Code de la Santé publique, désignés par le Préfet du département de Vaucluse.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire de l’établissement public de santé de Sault ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d’Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement public de santé de Sault ;
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies.
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-17-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Sault (Vaucluse) 29Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse et le Directeur de l’hôpital de Sault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 17 juin 2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-17-00001 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé situé à Sault (Vaucluse) 30DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-05-28-00003
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier
d'Avignon (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) 31DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) 32DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) 33Avignon, le 28/05/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) 34DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-11-00002
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Carpentras (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) 35Avignon, le 11/06/2026
Direction départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie Lacombe
Valerie.LACOMBE@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0626-5340-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CARPENTRAS (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin du 23 avril 2026, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) 36Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de ressort communal de Carpentras situé rond-point de l’amitié, 84208 Carpentras, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Hervé DE LÉPINAU, représentant de la commune de Carpentras, maire, membre de droit
- Monsieur Alain CONSTANT, représentante de la communauté d’agglomération Ventoux-
Comtat Venaissin
- Madame Myriam SILEM, représentante du Conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Luc GELLY, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques
- Docteur Michel CASTA, représentant de la commission médicale d’établissement
- Madame Magali MATHIEU (syndicat CGT), représentant désigné par les organisations
syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières
élections au CSE
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Gérard LEPEU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence
régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur
- Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, (Ligue contre le cancer) et Monsieur Bernard MONIER
(Ligue contre le cancer) représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 du Code de
la santé publique, désignés par le préfet du département de Vaucluse
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Docteur Pierre GOBERT, Président de la Commission médicale d’établissement de
Carpentras
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence–Alpes–Côte d’Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre hospitalier
de Carpentras
- La Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Avignon
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) 37Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisations des soins de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse et le Directeur du Centre hospitalier de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 11/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-11-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) 38DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-18-00011
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Montfavet (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-18-00011 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 39Direction départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie Lacombe
Valerie.LACOMBE@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0626-5174-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé » ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal du 20 avril 2026, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-18-00011 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 40Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet situé 2 avenue de la Pinède, 84143 MONTFAVET CEDEX, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Virginie ISSAUTIER-NOCCA, représentante de la commune d’Avignon, conseillère
municipale ;
- Monsieur Éric PEYTIE et « en cours de désignation » représentants de la communauté
d’agglomération du Grand Avignon ;
- Madame Corinne TESTUD-ROBERT, représentant la Présidente du conseil départemental
de Vaucluse et Madame Suzanne BOUCHET, représentante du conseil départemental de
Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Emmanuel LOUBIER représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Hosni EL OUAHCHI représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Docteur Patty IZARD représentante de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Claire MORENO (syndicat CGT) et Monsieur Gabriel ADRIAN (syndicat CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Jean-Pierre RICHARD personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé PACA ;
- Madame Sophie MARCATAND présidente de l’association Tedai 84 et du collectif handicap
de Vaucluse désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de PACA ;
- Madame Sylvie ROLLAND, responsable du pôle ingénierie sociale de Grand delta habitat
désignée par la préfecture du département de Vaucluse ;
- Monsieur Jean-François MARIN (UNAFAM) et Madame Manon MARTIN (PREUVE)
représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 du Code de la santé publique,
désignés par le préfet du département de Vaucluse.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Montfavet ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes-Côte d’Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre
hospitalier de Montfavet ;
- La Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Avignon ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-18-00011 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 41Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application information « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisation des soins, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice du Centre hospitalier de Montfavet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 18/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-18-00011 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) 42DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-05-28-00002
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Vaison la Romaine (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse) 43Avignon, le 28/05/2026
ARRETE N° DD84-0526-4949-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé »
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal du 10 avril 2026 suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse) 44Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de ressort communal de Vaison la Romaine, 84110 VAISON LA ROMAINE, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Chantal MURE, première adjointe, représentante de la commune de Vaison la
Romaine ;
- Monsieur Joël BOUFFIES, représentant la Communauté de communes Vaison Ventoux ;
- Madame Sophie RIGAUT, représentante du conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Sandrine GUINARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Ghina YAMOUT, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Laurence GRACZYK (syndicat FO), représentante désignée par les organisations
syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières
élections au CSE.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- « En cours de désignation », personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Madame Nicole LIONS (association Ligue contre le cancer) et Madame Pascale SAILLARD
(association Ligue contre le cancer), représentantes des usagers au sens de l’article L 1114-
1 du Code de la santé publique, désignées par le préfet du département de Vaucluse
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur le Docteur Philippe BEAU, Président de la CME du Centre hospitalier de Vaison la
Romaine ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d’Azur ;
- Madame Marielle BOISSIER, représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique
au sein du Centre hospitalier de Vaison la Romaine ;
- La Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Avignon ;
- Monsieur Hervé BORM (président du CVS), représentante des familles de personnes
accueillies.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse) 45Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, la Directrice de la direction de l’organisations des soins, la Directrice adjointe du département de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, et le Directeur du Centre hospitalier de Vaison la Romaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 28/05/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-28-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse) 46DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-05-27-00003
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier du
Pays d'Apt (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-27-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse) 47Avignon, le 27/05/2026
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie LACOMBE
Mail : valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0526-4947-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier du Pays d’Apt (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé » ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal du 8 avril 2026, et du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt Lubéron du 23 avril 2026, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-27-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse) 48Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier du Pays d’Apt, situé route de Marseille, BP 172, 84405 APT cedex, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean AILLAUD, représentant de la commune d’APT, Maire, membre de droit ;
- Madame Christine FLORENT, représentant de la communauté de communes Pays d’Apt
Lubéron ;
- Madame Dominique SANTONI, représentante de la Commune d’Apt, Présidente du conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Françoise VIGNOLI, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
- Docteur Grégoire ARRONDEAU, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Véronique JAOUL, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières élections au CSE
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Docteur Jean Pierre GARNIER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur
- Madame Geneviève GELLY (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité - ADMD) et Madame Michèle MAMBERT (Union nationale des associations familiales – UNAF) représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 du Code de la santé publique, désignées par le préfet du département de Vaucluse.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Docteur Joëlle BLEUET, Présidente de la CME, du Centre hospitalier du Pays d’APT ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence–Alpes–Côte d’Azur ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre hospitalier d’APT si elle existe ;
La Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Avignon.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-27-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse) 49Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisations des soins, le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes Côte-d’Azur et le Directeur du Centre hospitalier du Pays d’Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 27/05/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-05-27-00003 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse) 50DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-01-00002
arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier Jules
Niel de Valréas (Vaucluse)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-01-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Jules Niel de Valréas (Vaucluse) 51Avignon, le 01/06/2026
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation des politiques territoriales
Affaire suivie par : Valérie LACOMBE
valerie.lacombe@ars.sante.fr
ARRETE N° DD84-0526-4994-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre hospitalier Jules Niel de Valréas (Vaucluse)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des « établissements publics de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Nadra BENAYACHE, Directrice adjointe de la
délégation départementale de Vaucluse ;
VU les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales et la délibération du conseil municipal du 14 avril 2026, et du conseil communautaire de la communauté de l’enclave des Papes du 27 avril 2026, suite aux élections municipales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-01-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Jules Niel de Valréas (Vaucluse) 52Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de ressort communal de Valréas, situé Cours Tivoli, 84600 VALREAS, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Patrick ADRIEN, Maire, membre de droit, représentant la commune de Valréas ;
- Madame Dominique MALLET, représentante de la structure de coopération intercommunale
(Communauté de l’enclave des Papes) ;
- Madame Corinne TESTUD-ROBERT, représentante du Conseil départemental de Vaucluse.
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Isabelle LOUIS-BURLAT, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Nicolas CABROL, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Christelle RICARD (Syndicat FO), représentante désignée par les organisations
syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des dernières
élections au CSE.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Jacques JOUVES, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur Emmanuel BOUCHARD (Comité de Sauvegarde et d’Amélioration de l’Hôpital de
Valréas) et Madame Eliane DELOY (Mouvement vie libre), représentants les usagers au sens
de l’article L1114-1 du Code de la santé publique, désignés par le préfet du département de
Vaucluse.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du directoire du Centre hospitalier de Valréas ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d’Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier de Jules Niel – Valréas ;
- La Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Avignon.
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-01-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Jules Niel de Valréas (Vaucluse) 53Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
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Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l’organisation des soins, la Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Directeur du Centre hospitalier de Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Avignon, le 01/06/2026
Signé
Directrice adjointe
Nadra BENAYACHE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-01-00002 - arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Jules Niel de Valréas (Vaucluse) 54DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-06-26-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 12 août
2022 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Vaucluse pour
les chantiers et travaux des entreprises et
collectivités territoriales en cas de canicule de
niveau orange ou rouge
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse pour les chantiers et travaux des 55DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse pour les chantiers et travaux des 56Page 2 sur 3
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse pour les chantiers et travaux des 57Page 3 sur 3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-06-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 12 août 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse pour les chantiers et travaux des 58DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant
nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 59Préfecture de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l’emploi
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R.
5311-36 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l’emploi,
Arrête
Article 1er - Le comité départemental pour l’emploi comprend, outre ses présidents et
les membres mentionnés aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, 27
membres titulaires.
Sont nommés membres du comité départemental pour l’emploi :
1° - En qualité de représentants de l’Etat :
Pour les services de la direction départementale de l’emploi du travail et des
solidarités :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 60- Mme Christine MAISON, titulaire ;
- Mme Aurélie BEY, suppléante ;
- M Éric POLLAZZON, titulaire ;
- Mme Aurélie MOULIN, suppléante ;
Pour les services de la direction des services départementaux de l’éducation
nationale :
- Mme Soraya MAHALAINE, titulaire ;
- Mme Coralie HUGUET, suppléante ;
Pour l’agence régionale de santé :
- Mme Nadra BENAYACHE, titulaire ;
- Mme Valérie ATHANASSIAN, suppléante ;
Pour la Haut -commissaire à la pauvreté :
- Mme Yolande ESKENAZI, titulaire ;
- Mme Samira ZAIDAN, suppléante ;
2° - En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Bénédicte MARTIN, titulaire ;
- M Alain GARGANI, suppléant ;
- M Nicolas ISNARD, titulaire ;
- M Patrick ADRIEN, suppléant
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental :
- M. Patrick MERLE, titulaire ;
- Mme Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléant ;
- Mme Marielle FABRE, titulaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 61- M. Bruno VALLE, suppléant ;
- Mme Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire ;
- Mme Christine LANTHELME, suppléante ;
- Mme Annick DUBOIS, titulaire ;
- M. Fabrice TOCABENS, suppléant ;
- Mme Florelle NOUGUIER, titulaire ;
- M. Jean-Claude OUBER, suppléant ;
c) Sur proposition du président de l’association des maires de Vaucluse:
- M. Pascal RAGOT, titulaire ;
- Mme Sandrine RAYMOND, suppléante ;
- M Michel TERRISSE, titulaire ;
- M Vincent FAURE, suppléant ;
- M Nicolas PAGET, titulaire ;
- Mme Valérie MICHELIER, suppléante ;
- M Julien MERLE, titulaire ;
- M William MARBOEUF, suppléant;
3° - En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau
national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail
(CFDT) :
- M. Badr ADDI, titulaire ;
- M. Naser BEL HADJ AHMED, suppléant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 62b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :
- M Frédéric LAURENT, titulaire ;
- Mme Laurence de VILLELE, suppléante ;
c) Sur proposition de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-
FO) :
- M. Hervé PROKSCH, titulaire,
- M André SALIBA, suppléant ;
d) Sur proposition de la confédération française de l’encadrement –
Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M Paul HOUSEMAN, titulaire ;
- Mme Nicole SELIN, suppléante ;
e) Sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC) :
- Mme Anne MANIFICAT, titulaire ;
- Mme Sylvie COUPIER, suppléante ;
4° - En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Adrienne PHILIPPE, titulaire ;
Aucun membre suppléant n’a été désigné.
b) Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) :
- M Olivier PIERI, titulaire ;
- M Damien GIRAUD, suppléant ;
c) Sur proposition de l’union des entreprises de proximité (U2P) :
- Mme Valérie COISSIEUX, titulaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 63- M Nordine SAIHI, suppléant ;
5° - En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Mme Laetitia PAULET-GILLES, titulaire
Aucun membre suppléant n’a été désigné.
b) Sur proposition de la fédération nationale des syndicats d’exploitants
agricoles (FDSEA) :
- Mme Sophie VACHE, titulaire ;
- Mme Claire MERLAND, suppléante ;
c) Sur proposition de l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire
(UDES) :
- M Kamel MAJRI, titulaire ;
- Mme Catherine GENTILHOMME, suppléante.
6° En qualité de représentant de l’une des missions locales du département, sur
proposition de l’association régionale des missions locales :
- M. William BOUQUET, titulaire ;
- M. Gilles RIPERT, suppléant
7° En qualité de représentant de l’un des organismes de placement spécialisés dans
l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur
proposition du réseau régional :
- M. Bernard RATTO, titulaire
- Mme FATIHA BEN NACEUR, suppléante
8° En qualité de représentant de l’opérateur France Travail
- M. Stéphane LE NIALLO, titulaire
- Mme Anne SERISIER, suppléante
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 64Article 2 – En application de l’article R. 5311-22 du code du travail, le Comité
départemental pour l’Emploi est présidé par le Préfet de Vaucluse et Mme la
Présidente du Conseil départemental.
Article 3 – Chacun des membres évoqués supra est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de Vaucluse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 5 - L’arrêté du 22 décembre 2025 est abrogé.
Fait à Avignon, le 25 juin 2026,
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 65DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-30-00064
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-30-00064 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 661
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 17 février 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail, - Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ; - Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ; - Section 1.3: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.4: Section vacante ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ; - Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-30-00064 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 672
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ; - Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ; - Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail ; - Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ; - Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ; - Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ; - Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-30-00064 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 683
- Section 1.7 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-30-00064 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 694
d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2.7 est assuré par l’inspecteur de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.2.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2.1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-6, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2.5.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 1.4 est assuré par l’inspecteur de la section 1-8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 1.2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice de la section 1.3, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.5, ou en cas en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.7.
Article 4 :
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs. Elle abroge et remplace toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-30-00064 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 705
Article 5 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 30 juin 2026
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d’Azur,
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-30-00064 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 71DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-06-24-00001
Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin
2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026,
portant acceptation de continuation de
fonctionnement du quartier de Saint-Chamand
et relatif aux travaux de réhabilitation du
quartier Saint-Chamand
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 72
Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026
à l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand
et relatif aux travaux de réhabilitation du quartier Saint-Chamand
Commune de AVIGNON
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 à R.181-49, R.214-1, R.214-6 à R.214-28 et R.214-42 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et relève de l’application de l’article L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale dans le cadre de l’instruction de la demande d’examen au cas par cas en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la Direction départementale de l’agence régionale de santé en date du 2 octobre 2025 ;
Vu l’avis du service eau et environnement de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l’avis du service forêt, risques et crise de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 14 octobre 2025 ;
Direction départementale des territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 88 17 85 00
www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 73Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l’avis du service eau et environnement de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 17 novembre 2025 sur les compléments apportés au dossier ;
Vu l’avis du service forêt, risques et crise de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 25 novembre 2025 sur les compléments apportés au dossier ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 20 mai 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire et l’absence d’observations formulées par ce dernier ;
Considérant que, au titre de l'article R. 214-53 du Code de l’environnement, Grand Avignon Aménagement a déposé une demande de reconnaissance d’antériorité, le 7 avril 2025, concernant le quartier Saint-Chamand, auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT84), identifiée comme service instructeur ;
Considérant que ce quartier lors de sa construction était soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.2.2.0. telle que définie au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand à Avignon, au profit de la société publique locale (SPL) du Grand Avignon Aménagement, sise espace COWOOL, 25 Avenue Mazarin, 84 000 AVIGNON, visant à régulariser l’existence légale du quartier au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant la demande d’examen au cas par cas déposée le 20 mai 2025, par SPL Grand Avignon Aménagement auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de la rubrique 39 du tableau annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant la décision de l’autorité environnementale rendue par l’arrêté n° AE-003229/KKP du 30 juillet 2025, ne soumettant pas à évaluation environnementale le projet d’opération de renouvellement urbain du quartier de Saint-Chamand ;
Considérant le dossier de porter à connaissance relatif au réaménagement des espaces publics du quartier Saint-Chamand, déposé par la SPL Grand Avignon Aménagement le 10 juin 2025, enregistré au guichet police de l’eau sous le n° 0100294376 ;
Considérant que le projet par sa gestion des eaux pluviales, est soumis à la rubrique 2.1.5.0. au seuil de déclaration, telle que définie au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le dossier de porter à connaissance ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation initiale ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que l’article L. 181-14 du Code de l’environnement dispose que l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions complémentaires nécessaires, afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même Code ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 74Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire du présent arrêté
SPL Grand Avignon Aménagement
Espace COWOOL
25 Avenue Mazarin
84 000 AVIGNON
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination : l’exploitant.
ARTICLE 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté concerne les travaux de réhabilitation du quartier Saint-Chamand, l’acceptation de continuation de fonctionnement de ce dernier ayant été accordée par arrêté préfectoral du 12 janvier 2026.
ARTICLE 3 : Nature des travaux à réaliser
Les travaux mis en œuvre dans le cadre de la réhabilitation du quartier de Saint Chamand, consistent en la réalisation des aménagements suivants :
• Reprises des revêtements de roulement des voiries et trottoirs existants ;
• Reprises des couches de formes et purges ponctuelles, le cas échéant ;
• Gestion intégrée des eaux pluviales par le biais des revêtements perméables, des arbres de pluie et des massifs plantés notamment ;
• Dévoiement des réseaux secs et humides autour des bâtiments et ponctuellement dans l’espace public en fonction de la nature des aménagements qui seront réalisés ;
• Création d’un réseau d’incendie, le cas échéant ;
• Réfection de l’éclairage public, le cas échéant ;
• Aménagements paysagers ;
• Installation de mobilier urbain.
L’illustration des aménagements précisant le phasage des travaux, est donnée ci-après :
• Lot 1 : voirie et réseaux divers - amorce des mails Nord-Sud,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 75• Lot 2 : espaces verts - rues Claudel et Saint Exupéry,
• Lot 3 : mobilier urbain, jeux et serrurerie - avenue Mauriac et grand parking Est,
• Lot 4 : éclairage - place du tramway et abords de l’avenue Coubertin.
Localisation des aménagements planifiés (les numéros correspondent aux lots)
ARTICLE 4 : Rubriques de l’article R.214-1 du Code de l’environnement
Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Caractéristiques des travaux Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface projet et
bassin versant
intercepté :
9,6 ha
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² : (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² : (D)
Pas de nouvelle
surface soustraite à
l’expansion des
crues.
État existant :
27 895 m² de bâtis
Autorisation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 76Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions générales
Les travaux sont réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Le service de police de l’eau et l’unité nature de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ainsi que l’Office français de la biodiversité sont prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par courriel :
ddt-spe@vaucluse.fr ; ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou d’occupation des sols, sur les propriétés n’appartenant pas à l’exploitant, doivent être obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation de pénétration ou d’occupation des propriétés.
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux travaux
L’exploitant met en œuvre les mesures prévues dans le dossier loi sur l’eau déposé (version du 14 novembre 2025) et les dispositions nécessaires dans la conception des aménagements, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
En phase de chantier
• éviter les émissions de polluants, poussières, papiers, boues, déchets, dans l'environnement ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• réduire et optimiser le stationnement et la circulation des engins, afin de produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
L’exploitant doit informer les riverains du chantier. Une information permanente doit être affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l’organisation du tri des déchets.
L’exploitant doit faire réaliser un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d’entreposage de matériel et de stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l’installation d’une signalétique adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels limitrophes.
En fin de chantier
Le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des travaux. Celui-ci doit être débarrassé de tous les déchets présents sur et à proximité du site (à collecter et à évacuer en décharge agréée).
Un compte-rendu de fin de chantier (avec photographies avant-après) doit être transmis au service police de l’eau dès achèvement des travaux par courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 77ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet sont infiltrées pour les périodes de retour jusqu’à 10 ans, à l'exception des eaux provenant des toitures qui demeurent connectées au réseau pluvial.
L’infiltration est favorisée par :
• la création de prairies hydrauliques, jardins de pluie et fosses de Stockholm pour capter et infiltrer les eaux de ruissellement,
• l’utilisation de revêtements perméables et semi-perméables sur certaines zones de circulation et de stationnement,
• la mise en place de bassins d’infiltration pour stocker temporairement l’eau en cas de fortes précipitations.
Les ruissellements sont dirigés par nivellement directement vers les ouvrages de gestion des eaux pluviales détaillés ci-dessous :
Principes de collecte et de rétention des eaux pluviales
La vidange des ouvrages de rétention par infiltration est privilégiée.
Toutefois, afin de garantir la vidange complète des ouvrages en moins de 24 heures, y compris pour les pluies de retour inférieures à 10 ans, chaque ouvrage est raccordé au réseau pluvial par des conduites enterrées positionnées en fond d'ouvrage, afin de garantir un ressuyage complet des bassins.
En cas de débordement lors de périodes de retour supérieures à la période de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales (10 ans), et afin d’éviter tout désordre hydraulique, les eaux pluviales sont dirigées et évacuées vers le réseau d'eaux publiques via des surverses et des modelés de terrain.
ARTICLE 8 : Mesures d’évitements, de réduction, d’accompagnement et de suivis
Les travaux doivent se conformer aux mesures d’évitement ou de réduction et d’accompagnement, conformément aux pièces du dossier de modification d’autorisation environnementale, sauf dispositions contraires du présent arrêté, notamment celles indiquées ci-dessous :
• Les bosquets, boisement et arbres situés à proximité ou dans l’emprise des travaux sont mis en défens pour ne pas les impacter. Des protections sont mises en place autour des troncs pour les protéger ;
• Les terrassements en profondeur sont interdits à moins de 2 mètres de distance des arbres afin de ne pas sectionner ou endommager de grosses racines ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 78• Les travaux réalisés sur ou à proximité de platanes et susceptibles de causer des dommages à leurs parties aériennes ou souterraines sont menés en veillant à prévenir la dissémination du chancre coloré du platane, notamment par :
◦ le nettoyage des outils et des engins d’intervention à chacune de leur entrée et de leur sortie sur chaque site planté et pendant toute la durée du chantier pour être rendus exempts de terre et de débris végétaux puis désinfectés ;
◦ l’intégration des mesures de prophylaxie dans les clauses du marché de travaux, dans le cahier des charges ou dans le document contractuel du contrat conclu avec les entreprises de travaux.
• Le calendrier des travaux est adapté à la sensibilité écologique de la faune. Les opérations de débroussaillage et de terrassement sont réalisées entre le 1er septembre et le 15 octobre.
• Les travaux sont suivis et accompagnés par un coordinateur environnement. L’ensemble des comptes-rendus, supports et bilans produits dans le cadre de cette mission est transmis à la DDT 84 à l’adresse mail suivante : ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr.
• La date de démarrage de la phase de préparation des travaux doit être transmis à la DDT84, à l’adresse mail suivante : ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Durée de l’autorisation et caducité
Le présent arrêté complémentaire cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément aux dispositions de l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, travaux, objet du présent arrêté, sont situées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Modifications des prescriptions
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 79Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par l’exploitant de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 12 : Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 13 : Contrôle
Les entreprises chargées des travaux doivent être en possession de la présente autorisation sur le site de réalisation et devront pouvoir la présenter lors de toute réquisition des agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, l’exploitant met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens techniques permettant d’accéder au secteur de travaux et aux ouvrages.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d’AVIGNON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au moins 4 mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 80ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du Code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse, le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Avignon, le 24 juin 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2026, à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, portant acceptation de continuation de fonctionnement du quartier de Saint-Chamand et 81DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026,
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22
octobre 2024, portant autorisation
environnementale pour l'aménagement de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Jas de
Beaumont » sur la commune de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 82
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026
complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024,
portant autorisation environnementale
pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Jas de Beaumont »
sur la commune de Pertuis (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de l’article R.214-1 du même code ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2007 relatif à la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur le site du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, déposée le 31 janvier 2022 par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT, concernant l’aménagement de la Zac Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis ;
Vu l’avis émis le 21 mars 2022 par l’unité prévention et culture des risques du service forêt, risques et crises de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l’avis émis le 24 avril 2022 par le pôle forêt du service forêt, risques et crises de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 83Vu l’avis émis le 25 mai 2022 par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA ;
Vu les demandes de compléments au dossier initial formulées par le service police de l’eau de la DDT de Vaucluse, en charge de l’instruction, en date du 5 mai 2022 et du 31 mai 2022 ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du 24 octobre 2023 ;
Vu l’avis de l’unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse sur les pièces des demandes susvisées, en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l’avis du service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA sur les pièces de la demande susvisée, en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 25 octobre 2022 ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l’eau de la DDT de Vaucluse, en charge de l’instruction, en date du 28 octobre 2022 ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 3 mars 2023 ;
Vu l’avis du service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA sur les pièces de la demande susvisée, en date du 24 avril 2023 ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l’eau de la DDT de Vaucluse, en charge de l’instruction, en date du 4 mai 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2022 et 30 juin 2023 prolongeant la durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale présentée au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du 7 juillet 2023 ;
Vu l’avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la demande de compléments formulée par le service police de l’eau de la DDT de Vaucluse, en charge de l’instruction, en date du 5 septembre 2023, des pièces étant encore manquantes au dossier, ne permettant pas la saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du 5 octobre 2023 ;
Vu la saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l’avis délibéré n° MRAe 2023APPACA66/3587 du 13 décembre 2023 émis par la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le mémoire en réponse sur l’avis délibéré de la Mission régionale d’autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur transmis par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT le
15 février 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 84Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 21 mai 2024, dans la commune de Pertuis (84) ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, en date du 24 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de VAUCLUSE en date du 26 septembre 2024 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié à ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du
30 septembre 2024 et les observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase
contradictoire préalable à la décision d’autoriser ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 autorisant l’aménagement de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) « Jas de Beaumont », tenant lieu :
• d’autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l’article L. 414-4 ;
Vu l’arrêté préfectral n°DDT/S2E-2024/223 du 2 janvier 2025, autorisant la commune de Pertuis à abattre 5 arbres d’alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, boulevard Jean Guigues, dans le cadre de la réalisation d’un rond-point supplémentaire afin de fluidifier la circulation et sécuriser l’accès au projet de ZAC Jas de Beaumont ;
Vu le dossier déposé le 30 janvier 2026 par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT, portant à la connaissance du préfet au titre de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, les modifications du projet de la manière suivante :
• découpage de macro-lots collectifs en lots individuels,
• accroissement du taux d’imperméabilisation de certains lots ;
Vu l’avis émis le 30 mars 2026 par l’unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l’avis émis le 6 février 2026 par l’unité eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié à ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du 18 juin 2026 et les observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase contradictoire préalable à la décision d’autoriser ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d’intérêt général ;
Considérant que l’aménagement de la Zac Jas de Beaumont a été déclaré d'intérêt
communautaire par la communauté d’agglomération du Pays d'Aix, aujourd’hui intégrée à la
Métropole Aix Marseille Provence, en octobre 2014 au titre de ses compétences en matière
d'équilibre social de l'habitat ;
Considérant que l’opération relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sous le régime d’autorisation ;
Considérant que l’opération relève de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sous le régime de la déclaration ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 85Considérant que le projet d’aménagement de la Zac Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis, est soumis à étude d’impact au sens de la rubrique 39b. de l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales, sont d’intérêt général ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le
SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement que le
pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant l’avis favorable à l’issue de la consultation le 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Pertuis, dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale ;
Considérant l’avis issu de la consultation le 26 septembre 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que l’article L.181-14 du Code de l’environnement stipule que toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation et que le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Considérant que les modifications apportées au projet sont notables et non substantielles et que conformément à l’alinéa II de l’article R. 181-46, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l’environnement ;
Considérant que les modifications présentées par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT, ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que seule la commune de Pertuis est concernée directement par les impacts du projet ;
Considérant que pour des raisons de lisibilité, liées au projet modifié, il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 86TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 : Modification de l’arrêté préfectoral
Le présent arrêté annule les articles 2 à 40 de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant autorisation environnementale pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Jas de Beaumont » à Pertuis, et les remplace par les articles 2 à 40 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne l’aménagement de 13,6 ha de la Zac Jas de Beaumont et tient lieu, au titre de l’article L. 181-2 du Code de l’environnement, :
• d’autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l’article L. 414-4.
ARTICLE 3 : Nature des installations et activités
Le projet consiste en la réalisation de logements, dont des logements sociaux, la création de
commerces et de services, et des équipements publics liés.
Les logements sont répartis en 18 lots (lots A à J), d’une densité moyenne de 50 logements par
hectare et différentes typologies :
• petits collectifs ;
• logements individuels isolés et groupés.
Le projet prévoit également :
• une place publique avec stationnement, commerces et services de proximité. La
surface commerciale et les services de 600 m² de surface de plancher sont répartis au
rez-de-chaussée des 2 immeubles encadrant la place publique, accessibles depuis le
Boulevard Jean Guigues ;
• un espace patrimonial et paysager aménagé autour de la bastide ;
• un parc urbain de 1,4 hectare environ en continuité avec les bords de l’Eze ;
• des voiries larges permettant du stationnement et des déplacements cyclistes et
piétonniers.
L’accès à la Zac Jas de Beaumont se fait depuis le Boulevard Jean Guigues.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 87Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, indiquées ci-après, au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D)
Surface
projet et bassin
intercepté :
33,6 ha
A /
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D)
Remblai en zone
inondable :
soustrayant une
superficie de
960 m²
D
Arrêté du
13 février 2002
N° arrêté :
ATEE0210027A
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 88ARTICLE 4 : Localisation des installations et activités
L’opération s’étend sur les parcelles suivantes :
ZAC et dispositifs de rétention
Section CI n° 33, 34, 50, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 80, 81, 138,
146, 245, 253, 255, 256, 257, 259, 260, 261, 263 (p), 264,
265 (p), 266, 268, 275, 278, 280, 281
Section CI n° 134, 135, 136, 140, 270, 277, 279 (parcelles
composant la Bastide)
Section CH n° 26 (p), 27 (p) et 28 (p)
Ouvrage d’écrêtement amont
et réseau pluvial en
amont de l’ouvrage
d’écrêtement
Section CH n°30 et 31
Section CH n°26, 27, 28, 30, 33, 34 et 35.
Fossé/canalisation avant rejet dans
l’Eze Section BZ 70 et 81
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Figure 1: Localisation cadastrale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 89ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont situées et réalisées conformément aux plans et contenu, non contraires aux dispositions du présent arrêté, :
• du dossier de demande d’autorisation environnementale ;
• du mémoire en réponse sur Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur :
• du dossier porté à la connaissance du préfet, présentant les modifications apportées au projet initial.
ARTICLE 6 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, l’exploitant de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par l’exploitant de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 7 : Mise à jour de l’étude d’impact
L’étude d’impact est actualisée à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément aux dispositions de l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 10 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 90Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 11 : Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, papiers, boues, déchets, dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage : en particulier, des fiches de lots sont réalisées avec un nombre d’arbres à planter et des recommandations pour favoriser la biodiversité et ancrer le projet dans un écrin végétal. Ces fiches sont tenues à la disposition de l’inspection de l’environnement et communicables sur demande ;
• l'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 12 : Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 13 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau de la DDT de Vaucluse les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 14 : Récapitulatif des documents d’exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 91• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau de la DDT de Vaucluse durant 5 années au minimum.
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AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
ARTICLE 15 : Information des riverains
L’exploitant informe les riverains du chantier. Une information permanente est affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l’organisation du tri des déchets.
L’exploitant réalise un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
ARTICLE 16 : Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d’entreposage de matériel et de stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l’installation d’une signalétique adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels limitrophes.
ARTICLE 17 : Période des travaux
Les travaux de terrassement sont réalisés en période sèche, afin de ne pas entraîner la mise en suspension de particules fines dans les eaux de ruissellement.
ARTICLE 18 : Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins sont réduits et optimisés afin de produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l’emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des engins est établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le lancement des travaux.
Les zones de chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues et les aires de tri et de stockage des déchets) sont définies, délimitées et balisées.
ARTICLE 19 : Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
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Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes sont respectées dans la gestion du chantier :
• en cas de besoin, aspersion des zones décapées ;
• l’envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide des terres et l’arrosage des pistes et des surfaces nivelées par temps sec ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur des chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées afin d’éviter les envols de poussières ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
ARTICLE 21 : Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le maître d’ouvrage prend les mesures nécessaires pour éviter l’introduction d’espèces exotiques à caractère envahissant nouvelles, limiter voire supprimer leur propagation et éradiquer les stations des espèces exotiques à caractère envahissant existantes sur le périmètre du projet. Ces mesures concernent toutes les espèces végétales exotiques envahissantes dont les 3 espèces de la famille des ambroisies présentes en Vaucluse :
• ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)
• ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)
• ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.)
ARTICLE 22 : Plantations
Les nouvelles haies sont composées d’espèces végétales autochtones, adaptées aux conditions locales et si possible labellisées « Végétal local ». Pour réduire l’impact des pollinoses, le potentiel allergisant des espèces végétales choisies doit être pris en compte.
Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation d’un rond-point supplémentaire permettant de fluidifier la circulation routière et sécuriser l’accès à la ZAC « Jas de Beaumont », des mesures compensatoires sont mises en place par la commune.
L’exploitant doit veiller à tenir compte de l'ensemble des prescriptions retranscrites dans le dossier déposé par la commune de Pertuis et dans l’arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/223 du 2 janvier 2025, autorisant la commune de Pertuis à abattre 5 arbres d’alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, boulevard Jean Guigues. Celui-ci prévoit la replantation de huit platanes, dont 4 au droit du lot n°1, en compensation de l’abattage de 5 arbres d’alignement bordant les voies ouvertes à la circulation publique, boulevard Jean Guigues.
ARTICLE 23 : Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
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Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
• les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou confinées avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration. Les travaux sont réalisés hors période de fortes précipitations, afin d’exclure, entre autres, les problèmes de ravinement des talus et les départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l’entretien régulier et l’approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l’eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l’environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l’eau ;
• l’emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n’est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l’enfouissement des déchets sont interdits.
En cas de survenue d’un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans l’objectif d’éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en œuvre si nécessaire. Le service de police de l’eau est averti dans les meilleurs délais par l’exploitant.
ARTICLE 25 : Précaution vis-à-vis du risque d’inondation
Une attention particulière est portée lors de la phase chantier, au choix du site d’installation des engins de chantier et de stockage de matériaux. Il convient aux maîtres d’ouvrage, en accord avec le maître d’œuvre, en amont de la phase de chantier, de définir un espace situé en dehors des zones d’aléa inondation.
Par ailleurs, les arbres et autres végétaux coupés en phase chantier sont débités puis transportés hors des zones d’écoulement, afin d’éviter leur transport vers l’aval par un éventuel épisode pluvieux.
ARTICLE 26 : Remise en état à la fin des travaux
À la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
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Un coordinateur environnement accompagne l’exploitant en amont de la désignation des entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande d’autorisation susvisé et du titre V du présent arrêté, d’évitement, de réduction et de compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la disposition des services en charge du contrôle.
TITRE III
PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS EXPOSÉES A LA POLLUTION DE L’AIR ET AUX NUISANCES SONORES
ARTICLE 28 : Réduction de l’exposition des populations à la pollution de l’air et aux nuisances sonores
Le maître d’ouvrage met en œuvre, avant la mise en exploitation du projet, pour réduire le trafic routier généré par la création de la ZAC et diminuer l’exposition au bruit et à la pollution de l’air des habitants, les solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture et les mesures et aménagements suivants :
• la réalisation de la desserte de la zone par les transports en communs par des aménagements adaptés aux besoins des habitants de la zone afin de favoriser l’usage de ce mode de transport : en effet, il est prévu que la ligne de bus L104 soit déviée pour desservir le cœur de quartier au niveau de la place ;
• la réalisation de venelles au sein du tissu urbain pour faciliter les déplacements piétons, en lien avec les voies de circulation. Ainsi, plusieurs venelles sont implantées de telle sorte qu’elles lient la ZAC à l’urbanisation à très long terme ;
• la réalisation de cheminements paysagers dans le parc paysager au Sud permettant de relier le boulevard Jean Guigues à la place commerçante ;
• la réalisation d’un cheminement est-Ouest le long du coteau paysager pour relier les quartiers Ouest à la place commerçante ;
• l’implantation des parkings aériens des bâtiments d’habitation de manière à éloigner autant que possible les habitations des voies de circulation.
28.1 : Réduction des nuisances sonores
Le maître d’ouvrage met en œuvre, avant la mise en exploitation du projet, les mesures et aménagements nécessaires (marges de recul, écrans acoustiques et isolation renforcée des façades) pour diminuer l’exposition au bruit des populations dans les zones impactées par ce projet et notamment au niveau des deux maisons existantes situées de part et d’autre du nouveau carrefour giratoire d’accès à la zone depuis le boulevard Jean Guigues. Les mesures de réduction du bruit à la source doivent être privilégiées.
Les façades principales des bâtiments les plus exposés sont orientées vers les liaisons secondaires.
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À la fin des travaux d’aménagement de ZAC, et au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, l’exploitant de la ZAC réalise une campagne de mesure de bruits destinés à vérifier l’impact sonore de la ZAC.
Les points de mesures utilisés dans cette campagne sont définis par un bureau d’étude spécialisé, après accord préalable de l’inspection de l’environnement – DDT de vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) et de l’Agence Régionale de Santé (ars-paca-dt84-sante- environnement@ars.sante.fr).
Le rapport contenant les résultats de la campagne de mesures, accompagné si nécessaire d’un plan d’action visant à réduire les nuisances sonores, est adressé sous 3 mois au service eau et environnement de la DDT de Vaucluse (ddt-s2e@vaucluse.gouv.fr) à compter de la fin de la campagne.
La campagne de mesure doit être actualisée tous les 3 ans.
ARTICLE 29 : Trafic routier
Tout raccordement à la route départementale D119 fait l’objet d’une consultation préalable du conseil départemental pour avis, et le cas échéant autorisation.
TITRE IV
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 30 : Gestion des eaux pluviales
30.1 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Le bassin versant drainé pris en référence pour le dimensionnement des ouvrages hydraulique est de 33,6 ha.
L’exploitant de la ZAC s’assure, le cas échéant à travers le règlement de la ZAC figurant dans les cahiers des charges de cession de terrains, que le cumul des surfaces imperméabilisées de tous les lots de la ZAC est conforme à l’imperméabilisation maximale visée de 72 349 m².
30.2 : Maîtrise foncière
L’ensemble des ouvrages permettant la gestion des eaux pluviales est réalisé sur des parcelles dont l’exploitant dispose de la maîtrise foncière (propriété propre ou convention avec le propriétaire).
30.3 : Ouvrage d’écrêtement
Le réseau pluvial en amont de la zone projet est constitué d’un ouvrage d’écrêtement dimensionné pour l’occurrence décennale afin de protéger la zone de projet des apports Nord.
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Il est constitué de fossés enherbés dont le volume total est de 1 230 m³ :
Les eaux de vidange a pour exutoire le réseau pluvial de la ZAC.
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Figure 2: Plan de masse du bassin d'écrêtement ( source : enveo ingénierie, Mars 2022)
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L’ouvrage de régulation en sortie du bassin sera équipé :
• d’un dégrilleur ;
• d’une cloison siphoïde ;
• d’un ouvrage de décantation en béton placé en amont de l’ouvrage de sortie ;
• d’un système obturateur (clapet ou vanne martellière) susceptible de retenir une éventuelle pollution accidentelle qui sera alors évacuée par pompage.
En cas de saturation de l’ouvrage, une surverse gravitaire aménagée est réalisée en surplomb de l’ouvrage de vidange (radier +1.3 m). Elle s’apparente à un ouvrage maçonné de dimensions 12 × 0.2 m (lxh). Elle permet aux eaux de surverser sur la voirie de la ZAC (axe Nord-Sud).
30.4 : Noues et fossés
Les voiries seront majoritairement bordées par des fossés qui collectent les premiers ruissellements et filtrent les eaux via la végétation et permettent l’infiltration des eaux. Ces fossés sont raccordés aux réseaux pluviaux enterrés ayant pour exutoire les ouvrages de compensation à l’imperméabilisation des sols.
Un réseau aérien paysager de type noue, est mis en place au niveau de l’espace vert séparant en deux le projet sur l’axe Ouest-est.
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Le dispositif de rétention constitué de deux bassins aériens et paysagers en série située sur la moitié Sud de la zone de projet.
• les bassins versants amont : Nord-Est, Est et le hameau privé,
• les lots D et I,
• les lots 25 à 30 du lot H,
• le parking annexe au bassin Est,
• les voiries, trottoirs et espaces piétonniers annexes.
Il est composé de deux entités de part et d’autre de la voie piétonne reliant le boulevard Jean Guigues à la voie interne du lotissement. Ces deux entités ont la même cote radier et la même hauteur de stockage. Elles sont reliées par une conduite assurant une transparence hydraulique.
Sa profondeur est au maximum de 0,5 m et sécurisé pour l’accès du public. Il doit s’intégrer dans l’aménagement paysager et entretenu en permanence.
Le bassin Est collecte :
• les bassins versants amont : Nord-est et le hameau privé,
• les lots D et I,
• les lots 25 à 30 du lot H,
• le parking annexe au bassin Est,
• les voiries, trottoirs et espaces piétonniers annexes.
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Figure 3: Répartition des lots
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• les eaux de vidange du bassin versant amont Nord,
• les bassins versants amont Ouest et Sud,
• les lots 31 à 40 du lot H,
• les lots A, B, C, E, F, G, H et J,
• la placette,
• le parking à l'Ouest et le parking annexe au bassin Ouest,
• les voiries, trottoirs et espaces piétonniers annexes,
• les eaux de vidange et de surverse du bassin Est.
Ce bassin est un espace vert accessible au public hors évènement pluvieux. Un accès réglementé de pente douce est réalisé pour l’accès, l’inspection et l’entretien du bassin.
Il s’agit d’un ouvrage technique clôturé et non accessible au public. Un accès réglementé de pente douce est réalisé depuis la voirie interne de la ZAC ou le parking pour l’inspection et l’entretien du bassin.
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Figure 4: Consistance des ouvrages de rétention
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Ouvrage Bassin Est Bassin Ouest
Nombre d’étage 1 1
Unités 2 1
Type Bassins aériens paysagers Bassin aérien paysager
Volume utile (m²) 1664 3172
Surface en gueule (m²) ~ 3650 ~ 1789
Pente maximale des talus 3H/1V Droit (Gabion)
Hauteur utile (m) 0,5 1,8
Cote radier (m NGF) 198,4 196,2
Cote PHE (m NGF) avant
surverse 198,9 198
Cote PHE (m NGF) après
surverse 199,1 198,2
Orifice de vidange
(diamètre intérieur en mm) Ø500 mm 3Ø230 mm
Débit de fuite maximal (l/s) 259 430
Surverse 13 x 0,2 m (lxh) 5 caillebotis de dimensions 1,4 x 1,4 m (l x h)
Transparence hydraulique entre
les unités 3 cadres 1,0 x 0,4 m Sans objet
30.6 : Exutoire
Les eaux de vidange ont pour exutoire le réseau pluvial situé sous le boulevard Jean Guigues et ayant pour exutoire final l’Eze. La vidange s’effectue par 3 ouvrages de fuite placés en fond de bassin Ouest de diamètre intérieur Ø 230 mm ou section de capacité équivalente et permettant à eux seuls la vidange du bassin jusqu’à l’occurrence décennale.
L’ouvrage de régulation en sortie du bassin est équipé :
• d’un dégrilleur,
• d’une cloison siphoïde,
• d’un ouvrage de décantation en béton (sur-profondeur) placé en amont de l’ouvrage de sortie,
• d’un système obturateur (clapet ou vanne martelière) susceptible de retenir une éventuelle pollution accidentelle qui sera alors évacuée par pompage.
Une surverse gravitaire aménagée est réalisée en surplomb de l’ouvrage de vidange (radier +1.8 m), avec 5 caillebotis de dimensions 1,4 × 1,4 m (l x h) dont l’exutoire est le réseau créé sous le boulevard Jean Guigues. Cette surverse est utilisée en cas de saturation de l’ouvrage, c’est-à- dire en cas de débit de 3,4 m³/s.
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L’exploitant met en place et entretien les ouvrages d’épuration.
Les valeurs limites de rejets dans le réseau rejetant dans l’Eze sont les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l’effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbure inférieure à 5 mg/l.
30.8 Entretien des ouvrages
L’exploitant veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des zones propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse, gouttière, bouche d’égout, réservoir d’eau pluvial…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en particulier à ce que l’infiltration des eaux pluviales soit conforme au dossier de demande d’autorisation.
À cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans.
L’exploitant enregistre les justificatifs de cet entretien pendant toute la durée de vie des ouvrages.
ARTICLE 31 : Prévention du risque inondation
Le projet est réalisé conformément au règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de L’Eze.
En particulier, et afin de limiter l’impact sur les écoulements en cas de crue, les mesures suivantes sont mises en place :
• Aménagement en zone rouge
◦ les constructions sont strictement interdites ;
◦ La clôture du bassin Ouest est transparente aux écoulements, et conçue pour résister aux crues (emportement, érosion, affouillement).
• Aménagement en zone orange
◦ les constructions nouvelles sont strictement interdites ;
◦ Aucun remblai ;
◦ Clôture transparente aux écoulements ;
◦ Infrastructures sous la cote TN+1.5 m conçus pour résister aux crues (emportement, érosion, affouillement) ;
◦ Dispositifs pour éviter l’emportement des matériaux ou objets lors des crues (mise hors d’eau, ancrage,…) ;
◦ Voie de circulation et de stationnements :
▪ conçus de telle manière à ne pas aggraver la situation hydraulique à l’amont ni à l’aval et donc transparents aux écoulements ;
▪ comporte une structure de chaussée adaptée à l’aléa d’inondation ;
▪ Transformateur pour éclairer la voirie située au-dessus de la cote de référence.
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▪ Les parkings souterrains sont interdits ;
▪ Affichage et mode de gestion approprié afin d’assurer l'alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules. À cette fin, un règlement et un plan de gestion du stationnement seront établis et mis en œuvre par le responsable du parking.
• Aménagement en zone jaune
◦ Cote plancher = cote de référence + 0.2 m. La cote de référence est mentionnée sur les profils en travers qui ont été reportés dans les documents graphiques du PPRi ;
◦ Vides sanitaires transparents aux écoulements autant que possible. En cas de remblai, ceux-ci seront compensés à 100 % afin de ne pas aggraver la situation hydraulique à l’amont et à l’aval ;
◦ Accès aux bâtiments transparents aux écoulements autant que possible. En cas de remblai, ceux-ci seront compensés à 100 % afin de ne pas aggraver la situation hydraulique à l’amont et à l’aval ;
◦ Aménagement d’une aire refuge adaptée et sécurisée pour chaque lot individuel ou collectif ;
◦ Pour les bâtis de nature à provoquer un rassemblement de personnes, (par exemple : commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux, établissements scolaires...), mise en place d’une desserte par 2 voies dont une devra permettre le croisement des véhicules de secours ;
◦ Clôture transparente aux écoulements ;
◦ Infrastructures sous la cote TN+1.5 m conçus pour résister aux crues (emportement, érosion, affouillement) ;
◦ Dispositifs pour éviter l’emportement des matériaux ou objets lors des crues (mise hors d’eau, ancrage,…) ;
◦ Voie de circulation et de stationnements :
▪ conçus de telle manière à ne pas aggraver la situation hydraulique à l’amont ni à l’aval et donc transparents aux écoulements ;
▪ comporte une structure de chaussée adaptée à l’aléa d’inondation ;
▪ Transformateur pour éclairer la voirie située au-dessus de la cote de référence.
◦ Parking :
▪ Les parkings souterrains sont interdits ;
▪ Affichage et mode de gestion approprié afin d’assurer l'alerte et la mise en sécurité des usagers et des véhicules. A cette fin, un règlement et un plan de gestion du stationnement seront établis et mis en œuvre par le responsable du parking.
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Conformément au règlement du PPRI, les remblais en zone inondable sont limités et compensés.
À l’issue des travaux d’aménagement de la ZAC, l’exploitant adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) un rapport de fin de travaux mentionnant les volumes remblayés et les volumes compensés.
ARTICLE 33 : Traitement des eaux usées
La zone est raccordée au réseau d’eaux usées géré par le Syndicat Durance Luberon, situé au sud de la zone, sous le boulevard Jean Guigues.
Ce raccordement fait l’objet d’une convention avec le gestionnaire du réseau, tenue à la disposition du service en charge de la police de l’eau de la DDT de Vaucluse.
ARTICLE 34 : Alimentation en eau potable
La zone d’aménagement concertée est raccordée au réseau d’eau potable du Syndicat Durance Luberon.
Le raccordement primaire de la ZAC est raccordé au fur et à mesure de l’aménagement de la zone.
ARTICLE 35 : Intégration dans le paysage
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier et reste accessible en permanence.
ARTICLE 36 : Déchets
36.1 : Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la valorisation.
36.2 : Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
36.3 : Gestion des déchets
L’exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l’inspection de l’environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations réglementées conformément au Code de l'environnement.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
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PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
DE L’ÉTUDE D’IMPACT
ARTICLE 37 : Articulation avec les mesures relatives à la loi sur l’eau
Conformément aux propositions contenues dans sa demande d’autorisation environnementale, et en complément des mesures spécifiées au titre V du présent arrêté pour ce qui concerne la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, l’exploitant met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats des mesures environnementales concernant le suivi et la surveillance des aménagements, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable du service eau et environnement de la DDT de Vaucluse.
37.1 Mesures d’évitement des impacts
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’évitement décrites dans le dossier « Pièce 4.2. : Étude d’impact au titre de l’article R. 122-1 du Code de l’Environnement Mai 2022 CEL 20 36 » :
• Mesure d’évitement n°1 : Maintien des haies et des lisières qui correspondent à des corridors de transit et des lignes de chasse pour les chiroptères et les oiseaux, notamment la haie au Nord-Ouest de la zone de projet et celle en bordure Sud-Est. En cas de dégradation lors des travaux, les plantations doivent être restaurées.
L’exploitant met en place une zone tampon autour de ces habitats d’une largeur minimale de 2 mètres afin de garantir leur fonctionnalité et intégrité.
• Mesure d’évitement n°2 : Conservation des arbres gîtes les plus favorables pour les chiroptères et les oiseaux arboricoles nicheurs.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, l’exploitant fait appel à un écologue qui est chargé d’identifier, avant le commencement des travaux, les arbres gîtes les plus favorables. Cette identification est formalisée et tenue à la disposition de l’inspection de l’environnement – DDT de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 10637.2 Mesures de réduction des impacts
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures de réduction décrites dans le dossier « Pièce 4.2. : Étude d’impact au titre de l’article R. 122-1 du Code de l’Environnement Mai 2022 CEL 20 36 » :
• Mesure de réduction n°1 : Respect strict de l’emprise du projet pendant la durée des travaux. Balisage des secteurs abritant des espèces protégées pour éviter toute destruction d’individus et d’habitats d’espèces.
En particulier, l’exploitant fait appel à un écologue qui est chargé d’identifier, avant le commencement des travaux, les zones d’habitat de la station de Roémérie hybride afin de prévoir la mise en défens de cette espèce selon des modalités validées par l’écologue (zone tampon, matériaux employés pour la mise en défens,...)
• Mesure de réduction n°2 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeu.
• Mesure de réduction n°3 : Abattage « de moindre impact » des arbres gîtes potentiels. Des mesures d’abattage spécifiques sont mises en place pour les arbres gîtes qui ne pourront pas être conservés, afin de limiter le risque de destruction de chiroptères arboricoles.
• Mesure de réduction n°4 : Création de nouveaux corridors pour les chiroptères par des plantations de haies tout le long de la délimitation de la zone de projet et reconnexion avec les haies existantes au Nord de la zone.
La surface, la largeur et les modalités d’entretien des plantations doivent être favorables à la biodiversité.
L’exploitant met en place un corridor plus large et nord sud afin de maintenir une connexion entre l’Eze et les espaces agricoles/semi naturels situés au Nord de l’aire d’emprise du projet.
• Mesure de réduction n°5 : Limitation et adaptation de l’éclairage pour limiter le dérangement des espèces nocturnes.
Les obligations réglementation de l’arrêté du 27 décembre 2018 modifié, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont respectées. Des lampes à vapeur de sodium basse pression ou LED ambrées à spectre étroit sont utilisées. Elles sont équipées de mécanismes de déclenchement automatique par détection de mouvement afin de n’entrer en fonctionnement qu’en présence de personnes ou de véhicules en mouvement.
L’exploitant identifie les mesures complémentaires aux exigences de l’arrêté du 27 décembre 2018 précité afin de renforcer cette mesure de réduction. Il tient à la disposition de l’inspection de l’environnement – DDT de Vaucluse la liste de ces mesures complémentaires mises en œuvre.
• Mesure de réduction n°6 : Proscrire l’implantation des espèces exotiques.
• Mesure de réduction n°7 : Proscription totale de l’usage de biocides et d’engrais.
• Mesure de réduction n°8 : Mise en œuvre d’écrans acoustiques et renforcement acoustique de façade des habitations.
37.3 Mesure d’accompagnement
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement décrites dans le
dossier « Pièce 4.2. : Étude d’impact au titre de l’article R. 122-1 du Code de l’Environnement
Mai 2022 CEL 20 36 » :
• Mesure d’accompagnement n°1 : Pose de nichoirs spécifiques pour oiseaux cavicoles. • Mesure d’accompagnement n°2 : Pose de nichoirs spécifiques pour les chiroptères.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 10737.4 Mesures de suivi
Un dispositif pluriannuel de suivi doit permettre de s’assurer que les mesures d’atténuation
sont efficaces et qu’elles atteignent les objectifs fixés. L’écologue en charge de la
coordination environnementale de chantier assiste à la mise en œuvre du chantier et
constate le respect de la totalité des mesures d’évitement et de réduction fixées au titre V du
présent arrêté. Il intervient avant travaux, pendant travaux et après chantier pour vérifier la
mise en place des mesures. Pour chaque phase il réalise un audit de terrain et un bilan annuel.
Le bilan annuel est envoyé dans le mois suivant sa validation, au service police de l’eau de la
DDT de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
TITRE VI
NATURA 2000
ARTICLE 38 : NATURA 2000
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures formulées dans le présent arrêté permettant de limiter les effets du projet aux espèces et habitats d’intérêt communautaire pour ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 108TITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 39 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 40 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 182-44 du Code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 41 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir Pertuis ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale d'un mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 109ARTICLE 42 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 43 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 44 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de l’Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, mis en ligne sur le
site internet de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, et dont une copie
sera adressée au Maire de Pertuis et à la société ANGELOTTI AMÉNAGEMENT.
À Avignon, le 1er juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement 110DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-07-02-00006
Arrêté inter-préfectoral
DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'exécution de travaux de
"rénovation du contrôle-commande du barrage
de Bonpas". Aménagement hydroélectrique des
chutes de Salon et de Saint Chamas , sur la
Durance
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 111E I ~ PRÉFET ãšgïr Direction régionale de l'environnement,
DES BQUCHES- , 1 DU_RHONE BJEIVAUCLUSE de I amenagement et du logement _ _ 1 er e L_1¿1crt¿* Égafité E I' 'È -' - ›
ffgf' ' 8, . Fratermte mtemzre
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'exécution de travaux de
"rénovation du contrôle commande du barrage de Bonpas"
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Vaucluse
VU le Code de l'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 06 avril 1972 modifié par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FQREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de |'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA n°84-2026-079 du 12/06/2026) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-363 du 01/12/2025) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 13 spécial n°13-2026-153 du 08/06/2026) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 16 mars 2026 sollicitant des travaux de rénovation du contrôle commande du barrage de Bonpas, et le dossier d'exécution des travaux ;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 28 avril 2026 au 12 juin 2026 et les avis des services consultés ;
VU la consultation du concessionnaire en date du 29 juin 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avis formulé le 02 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://WWW.paca.developpement-durab|e.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 112CONSIDÉRANT que la rénovation des équipements électriques et d'automatismes du barrage est nécessaire pour garantir le bon état et le bon fonctionnement des installations, afin de continuer à exploiter en toute sûreté le barrage de Bonpas ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'article R.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de |'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de |'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance est autorisée à procéder aux travaux de "rénovation du contrôle commande du barrage de Bonpas" aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent :
- Au rerrplacement et à la fiabilisation :
~ Des armoires de contrôle-commande des vannes et de l'instrumentation associée ;
- Je l'automatisme de barrage et son contrôle-commande associé ;
- Des mesures de niveaux du barrage ;
~ Je la distribution des alimentations ;
- Du dispositif de manœuvre des vannes en ultime secours ;
- A la mise en place d'un dispositif de sauvegarde des vannes.
- A la mise en place d'un dispositif de consignation mécanique en position ouverte des vannes segment.
- La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France (EDF) est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 01€' septembre 2026 au 31 mai 2027 avec prolongation possible au 31 décembre 2027 en cas d'hydrologie défavorable durant la période initiale de travaux.
La société Électricité de France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse du démarrage des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Fournir une ITE (Instruction Temporaire d'Exploitation) relatif à la remise en eau et remise en exploitation, 15 jours avant le début des travaux ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 113- Préalablement à la remise en exploitation du système de contrôle commande, transmettre le compte-rendu des tests de fonctionnement au service tutelle des concessions ;
- Avant travaux, baliser le chantier et limiter son emprise (accès, garages, zones de mise en défens) ;
- L'accês au barrage et aux équipements est uniquement réalisé par le couronnement du barrage (en rive droite) pendant toute la durée des travaux ;
- La base vie et les zones de stockage sont situées en rive droite du barrage, sans entrave pour les accès aux équipements ;
- Chaque intervention d'engins de chantier (camions) sur le sur site, est balisée durant toute leur durée ;
- Aucun engin de chantier est autorisé à l'aval du barrage ;
- Mettre en œuvre les procédures pour prévenir les risques de pollutions accidentelles des milieux terrestres et aquaüques.
- Garantir l'alimentation des canaux d'irrigation durant les travaux, hors période de chômage ;
- Maintenir l'alimentation du débit réservé en tout temps ;
- Les travaux sont réalisés successivement deux passes par deux passes ;
- À tout moment, la manœuvre du ou des organes en travaux peut être effectuée par l'intermédiaire d'une commande provisoire préalablement raccordée et testée. En secours, les manœuvres sont réalisables sans énergie électrique par l'intermédiaire d'une manivelle (délai de mise en œuvre maximum : 6h00) ;
I
Article 5 : Mesures d'evitement, de réduction, de compensation
La société Electricité de France (EDF) met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la présen/ation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 114Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes- Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse de l'achèvement des travaux.
Article 11 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ou de Vaucluse avec une copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),
- recours hiérarchique auprês du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
~ Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
~ Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
~ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
PÎGIIG-LOIC Signature numérique de
BERTAGNA Pierre-Loic BERTAGNA
_ pierre-|oic.bertagna
Pierre" Date : 2o26.o7.o2
|OiC_bertagna 16:51:52 +O2'OO'
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 115Annexe I
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-07-02-00006 - Arrêté inter-préfectoral DREAL-SEL-UCHR-2026-13 du 02 juillet 2026 portant autorisation d'exécution de travaux de "rénovation du 116PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire 117DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-029
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 31 mars 2026 par Monsieur PERCHE Steven, gérant de la SAS « SPF Services Funaraires» ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L’établissement de la SAS « SPF Services funéraires » sis 76 B avenue Beauséjour - 84 300 Cavaillon, dirigé par Monsieur PERCHE Steven, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire 118➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est : 2026-84-43
ARTICLE 3 :
L’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 01 juillet 2026
Signé : Vincent LELIONNAIS
Secrétaire Général Adjoint
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant habilitation dans le domaine funéraire 119PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire 120DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-044
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 MAI 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 29 mai 2026 par Monsieur SELLARI Anthony, gérant de la SAS « ANTHONY FUNÉRAIRE » sise 78 rue du Pont Neuf – 84 100 Orange ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SAS « ANTHONY FUNÉRAIRE » sise 78 rue du Pont Neuf – 84 100 Orange, dirigée par Monsieur SELLARI Anthony, est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire 121➢ Organisation des obsèques ,
➢ Soins de conservations,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’habilitation est : 2026-84-029.
ARTICLE 3 :
L’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 01 juillet 2026
Signé : Vincent LELIONNAIS
Secrétaire Général Adjoint
2, avenue de la folie 84 905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-044 portant habilitation dans le domaine funéraire 122PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00008
Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de
la commission départementale de présence
postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 123
Arrêté
portant constitution de la
commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à l’application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l’État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
Vu le courrier en date du 01 juin 2026 du conseil départemental désignant dans leurs fonctions les membres titulaires et suppléants ;
Vu le courrier de l’association des maires en date du 19 juin 2026 désignant les membres titulaires et suppléants en qualité de représentants au titre des communes de moins de 2 000 habitants, des communes de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2026 du conseil régional PACA portant désignation de deux conseillers régionaux ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 124ARRETE
Article 1 : En application du décret n° 2007 – 448 du 25 mars 2007, la commission départementale de la présence postale territoriale est composée comme suit :
Membres désignés en qualité de représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département et des zones urbaines sensibles :
a) Au titre des communes de moins de 2 000 habitants
Titulaire : M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux
Suppléant : M. Régis AUDIBERT, Maire de Cucuron
b) Au titre des communes de plus de 2 000 habitants
Titulaire : Mme Chantal BONNEFOUX, Maire de Saint Saturnin les Avignon Suppléant : M. Claude MOREL, Maire de Caumont sur Durance
c) Au titre des groupements de communes
Titulaire : M. Julien MERLE, président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
Suppléant : M. Vincent FAURE, vice-président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP)
d) Au titre des zones urbaines sensibles
Titulaire : Mme Laurence BIGOTTE, 3ème adjointe de la ville de Carpentras Suppléant : M. Patrice de CAMARET, Maire de MONTEUX
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil départemental de Vaucluse :
Titulaire : M. Pierre GONZALVEZ, vice-président du Conseil départemental Suppléant : M. Christian MOUNIER, vice-président du Conseil départemental
Titulaire : M. Fabrice TOCABENS, conseiller départemental Suppléant : M. Jean - François LOVISOLO, conseiller départemental
Membres désignés en qualité de représentants du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Titulaire : Mme Claire ARAGONES, conseillère régionale Titulaire : M. Michel BISSIÈRE, conseiller régional
Membres désignés en qualité de représentants de La Poste :
Titulaire : Mme Mylène FRANCESCHI , déléguée régionale en PACA Suppléants : M. Hugo VILLET, Délégué aux relations territoriales Vaucluse du Groupe La Poste
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 125Membre désigné en qualité de représentant du préfet
• Le sous-préfet d’Apt ou son représentant
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 : La commission élit un président en son sein et adopte un règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Le secrétariat de cette instance est assuré par la direction de La Poste de Vaucluse.
Article 4 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 4 février 1995, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, susvisée.
Article 5 : Seuls les représentants des collectivités territoriales prennent part aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Article 6 : La commission départementale de la présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département.
Article 7 : La commission départementale de la présence postale territoriale est chargée de proposer une répartition de la dotation départementale du fonds postal de péréquation territoriale, qui concourt au financement du réseau de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire. Les propositions de la commission sont directement transmises à La Poste qui assure seule la gestion du fonds.
Article 8 : La commission est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
Article 9 : La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d’organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 126Article 11 : Le sous-préfet d’Apt et la déléguée régionale du Groupe La Poste en PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 01 juillet 2026
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse (CDPPT) 127PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00065
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 128
Référence du dossier : 20260152
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rachid FAKRET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Kaly Sushi sis CC Les Vignes , rue Cinsault à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Rachid FAKRET, représentant l’établissement Kaly Sushi est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260152 .
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 129Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Rachid FAKRET, PDG de Kaly Sushi, 961 avenue 2ème division blindée 30133 LES ANGLES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 130ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rachid FAKRET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Kaly Sushi sis, CC Les Vignes, rue Cinsault à ORANGE 131PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-30-00001
ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des
hélisurfaces
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 132
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
Affaire suivi par M.Bussonnais
ARRÊTÉ
portant habilitation à utiliser des hélisurfaces
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des transports, notamment les articles L.6521-1, L.6521-4, D.6212-12 et R.6212-7 à
R.6212-13 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU la demande présentée le 17 avril 2026 par Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE néle
02 janvier 1992 à Saint-Maurice, domicilié 203B chemin Maussan – 84440 ROBION ;
VU l’avis favorable émis par la directrice régionale des douanes et droits indirects le 22 avril
2026 ;
VU l'avis favorable émis par la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, cheffe
du service zonale de police aux frontières Sud le 24 avril 2026 ;
VU l’avis favorable émis par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale le 16 juin 2026 ;
1/3
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 133SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE, né le 02 janvier 1992 à Saint-Maurice (94410) et
domicilié 203B chemin Maussan – 84440 ROBION est habilité à utiliser les hélisurfaces sous
réserve de la validité de sa licence et de son certificat médical.
ARTICLE 2 :
Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE peut utiliser les hélisurfaces aux conditions
prescrites par l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 suscité réglementant l’atterrissage et
le décollage des hélicoptères.
ARTICLE 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable. Elle peut
être retirée à tout moment notamment en cas d’inobservation du titre III de l’arrêté du 6
mai 1995 précité.
ARTICLE 4 :
En application de l’article 15-2 de l’arrêté sus-visé, Monsieur Thomas CANDILLON-LABARRE
devra déclarer ses mouvements effectués sur une hélisurface à l’adresse suivante : zpn-sud-
paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr
Ces déclarations concernent l’ensemble des départements de la région Sud, (Corse
comprise) ainsi que les départements du Gard, de l’Hérault et de la Lozère de la région
Occitanie.
L’habilitation délivrée au titre du présent arrêté est strictement limitée aux vols locaux et
nationaux, à l’exclusion de tout vol effectué vers, ou en provenance de l’étranger (hors
espace Schengen). Toute utilisation en dehors de ce cadre constituerait une infraction aux
réglementations douanières et serait susceptible d’entraîner le retrait immédiat de son
habilitation.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement de la présente habilitation doit être demandé deux mois avant la date
d’expiration.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 134ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont une
copie sera transmise à directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, cheffe du
service zonale de police aux frontières Sud, à la directrice régionale des douanes et droits
indirects et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 juin 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités
Signé : Samuel CLERICI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation à utiliser des hélisurfaces 135PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-01-00001
Arrêté portant publication de la liste des
candidats et désignation des représentants des
collectivités territoriales au sein de la CTAP
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP 136
Arrêté N°
Portant publication de la liste des candidats et désignation des représentants des collectivités territoriales au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-9-1,
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de I action publique autres que les membres de droit ;
Vu la circulaire du 16 juin 2025 relative à la composition de la conférence territoriale de l’action publique ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une élection pour les collèges devant désigner des représentants au sein de la CTAP, une seule liste conjointe de candidatures ayant été déposée par I Association des Maires de Vaucluse (AMV84) et l’Association des Maires Ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : La liste des candidatures présentée conjointement par I’Association des Maires de Vaucluse et par l’Association des Maires Ruraux pour la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est publiée ainsi qu'il suit :
Collège EPCI moins de 30 000 habitants :
Titulaire : Anthony ZILIO, Président de la CCRLP
Suppléant : Gilles RIPERT, Président de la CCPAL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP 137Communes entre 3500 et 30000 habitants
Titulaire : Jean-François LOVISOLO, maire de LA TOUR D’AIGUES Suppléant : Pierre GONZALVEZ, maire de L’ISLE SUR LA SORGUE
Communes de moins de 3 500 habitants
Titulaire : Joël BOUFFIES, maire de VILLEDIEU
Suppléant : Gilles VEVE, maire de SAINT DIDIER
Communes de + de 30 000 habitants
Titulaire : Olivier GALZI, maire d’AVIGNON
Suppléant : Hervé de LEPINAU, maire de CARPENTRAS
Les candidats désignés par I’Association des Maires de Vaucluse et l’Association des Maires Ruraux représenteront le département de Vaucluse au sein de la CTAP dans leur collège respectif.
Article 2 : Sont membres de droit, les présidents des établissements de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants suivants :
- M. le Président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon - M le Président de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse - M le Président de la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin - M le Président de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat - M le Président de la communauté de communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse - M le Président de la communauté de communes Pays d’Orange en Provence
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à l’Association des Maires de Vaucluse et l’Association des Maires Ruraux.
À Avignon, le 1er juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé : Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-01-00001 - Arrêté portant publication de la liste des candidats et désignation des représentants des collectivités territoriales au sein de la CTAP 138PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-02-00009
Délégation de signature-Décision n°31/2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-02-00009 - Délégation de signature-Décision n°31/2026 139Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°31/2026
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT, en qualité de directrice, au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ;
Vu les missions confiées à Monsieur Frédéric IRIDE dans le cadre de ses fonctions de directeur des soins au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.
D E C I D E
Article 1
En l’absence de Monsieur Frédéric IRIDE, coordonnateur général des soins, Monsieur Benoît MÉNARD, directeur adjoint en charge des affaires financières et du système d’information, reçoit délégation de signature pour assurer :
- l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du Projet de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques, - l’animation de l’équipe d’encadrement paramédical, dont la PCI,
- la définition, suivi et évolution des organisations de soins et socioéducatives des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de l’établissement et des restructurations,
- la participation à la démarche GPMC sur la définition des métiers du soin, de l’éducatif et médicotechniques ; l’accompagnement de l’implantation des nouveaux métiers,
- la coordination du service transports des usagers et du service ambulanciers, - la coordination des actions de partenariat avec les organismes de formation initiale des personnels de soins, médicotechniques et éducatifs dont la gestion des stages,
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT en matière de formation et d’actions de recherche (pratiques innovantes),
- le développement de la recherche paramédicale,
- la présidence de la CSIRMT,
- l’élaboration, mise en œuvre et évaluation de la Politique Qualité – Gestion des risques « associés aux soins », - la coordination, suivi et évaluation de la Politique institutionnelle Qualité et Gestion des risques, en lien avec les directions fonctionnelles concernées
- l’animation de l’équipe des référents qualité et Gestion des risques de l’établissement - la gestion des évènements indésirables,
- la veille réglementaire, gestion documentaire et de bonnes pratiques dans le champ de la qualité et de la gestion des risques,
- la coordination et suivi des démarches de certification HAS sanitaire et médico-sociale, en lien avec les directions fonctionnelles concernées et les pôles d’activité.
Article 2
La présente délégation est accordée du 27 juillet 2026 au 31 juillet 2026
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 02/07/2026
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté
Le délégataire
Benoît MÉNARD
SIGNÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-02-00009 - Délégation de signature-Décision n°31/2026 140SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-02-00007
Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du
Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES
ANGES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES ANGES 141
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2026
portant suspension du Fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DES ANGES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation “FONDS DE DOTATION DES
ANGES” délivré le 20 mars 2023 et publié au Journal Officiel des associations et fondations
d’entreprises le 28 mars 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d’Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d’activité du fonds de dotation n’ont
pas été transmis au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l’exercice de l’année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 16 mars 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Apt
ARRÊTE
-
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES ANGES 142Article 1er : L’activité du fonds de dotation “FONDS DE DOTATION DES ANGES” dont le siège
social est situé au 4 rue Vieille Juiverie 84000 AVIGNON est suspendue à compter de la
publication au Journal Officiel et jusqu’à la transmission effective des comptes, rapport(s) du
commissaire aux comptes et rapport(s) d’activité.
Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l’article premier du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du Fonds de dotation FONDS DE DOTATION DES ANGES 143SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-02-00008
Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du
fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE
GROSZ
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ 144
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2026
portant suspension du Fonds de dotation
FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation “FONDS DE DOTATION
PIERRE GROSZ” délivré le 19 octobre 2012 et publié au Journal Officiel des associations et
fondations d’entreprises le 10 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d’Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d’activité du fonds de dotation n’ont
pas été transmis au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l’exercice de l’année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 16 mars 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Apt
ARRÊTE
-
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ 145Article 1er : L’activité du fonds de dotation “FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ” dont le
siège social est situé Les Jonquiers – chemin Moulin des Roberts 84220 GORDES est
suspendue à compter de la publication au Journal Officiel et jusqu’à la transmission effective
des comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d’activité.
Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l’article premier du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-02-00008 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant suspension du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PIERRE GROSZ 146