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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 038 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 038 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-038
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé
de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant la déclaration relative à l’existence de six forages à
usage d’arrosage des espaces verts - Commune d'Avignon (7 pages) Page 4
84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé
de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de
trois forages à usage agricole - Commune de PERNES-LES-FONTAINES (6 pages) Page 12
84-2019-11-15-001 - arrêté 2019/07/MR/SPA du 15 novembre 2019 décernant le titre de
maître restaurateur à M. Georges LEBRETTE, gérant du restaurant "le Petit Bouchon" à
Saignon (2 pages) Page 19
84-2019-11-12-004 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale - SARL OFC EMPRIXIA au Mans (72) (2 pages) Page 22
84-2019-11-12-005 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale - société ACTION COM Developpement à Cholet (49) (2 pages) Page 25
84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du
PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne (10 pages) Page 28
84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du
PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes (10 pages) Page 39
84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du
PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux (10 pages) Page 50
84-2019-11-18-031 - arrêté du 18 novembre 2019 portant la liste des emplois de catégorie
A éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole
Durafour (3 pages) Page 61
84-2019-11-18-030 - arrêté du 18 novembre 2019 portant mise en demeure à la commune
de Caromb de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l'article R214-127 du
code de l'environnement et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 07 août 2017
pour le barrage du Paty (3 pages) Page 65
84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon (6 pages) Page 69
84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection de la commune (6 pages) Page 76
84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection de la commune d'Avignon (7 pages) Page 83
284-2019-11-18-003 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection de la commune de Mondragon (4 pages) Page 91
84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection de la commune de Vedène (7 pages) Page 96
84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le
territoire communal de CAROM (7 pages) Page 104
84-2019-11-08-025 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019 approuvant le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du
Calavon-Coulon (4 pages) Page 112
84-2019-11-06-002 - Décision 2678-2019 portant modification de la composition des
commissions administratives paritaires départementales de Vaucluse (émanant du CH de
Montfavet) (7 pages) Page 117
84-2019-11-13-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
O'DOMS SERVICES à Robion, du 13 novembre 2019 (2 pages) Page 125
84-2019-11-14-018 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne - SR SERVICES à Monteux, du 14 novembre 2019 (4 pages) Page 128
3Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-21-002
arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant
récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques
en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la déclaration relative à
l’existence de six forages à usage d’arrosage des espaces
verts - Commune d'Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 4Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Marie THOMAS CHABAS
Tél : 04 88 17 85 29
Courriel : marie.thomas-chabas@vaucluse.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Dossier n° 84-2019-00111
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF-2019/341
du 21 NOV. 2019
valant récépissé de déclaration et
portant prescriptions spécifiques
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant la déclaration relative
à l'existence de six forages à usage d’arrosage des espaces verts
Commune d’AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’Environnement et notamment ses articles L211-1, L. 211-7, L. 214-1 à
L. 214-6, L.214-8 et K. 214-1 à KR. 214-60 ;
le code minier, notamment son article L.411-1 :
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre
2015, et plus particulièrement la mesure $E-01 définissant les molasses miocènes du
Comtat comme une ressource stratégique à protéger pour l’alimentation en eau
potable ;
l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 7 décembre 2015 approuvant le
Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône
Méditerranée ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 ;
Page 1/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 5VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU larrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l’arrêté préfectoral du
29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration reçu au guichet unique de police de l’eau le 28 mai 2019,
présenté par la communauté d’agglomération du grand avignon, et enregistré sous le
n° 84-2019-00111 relatif à la déclaration d’existence de 6 forages et aux
prélèvements en eau associés ;
VU la demande de compléments en date du 3 juillet 2019 ;
VU le projet du présent arrêté transmis au pétitionnaire en phase contradictoire le 17
octobre 2019 :
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé auprès du guichet unique ne
contient pas les éléments nécessaires pour attester de l’existence des dits forages avant
2003 ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé auprès du guichet unique ne
contient pas les éléments permettant d’attester que les forages ont été réalisés
conformément à la réglementation ;
CONSIDERANT que les éléments transmis suite à la demande de compléments du 3
juillet 2019 atteste de la présence de compteurs mais ne permet pas d’établir la confomrité
des installations à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la qualité
de l’aquifère capté ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté durant la
phase contradictoire ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Page 2/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 6TITRE I : RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION
ARTICLE1 : Teneur de la déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités décrits dans la déclaration déposée auprès du
guichet unique de la police de l’eau sont les suivants :
* __l’existence de 6 ouvrages de prélèvement selon les caractéristiques ci-dessous :
Forage À
FDDT
190011101 844 735,48
FDDT
19001102 843 823,07
FDDT
190011103942 108,52
FDDT
190011104943 263,19
FDDT
190011105942 542,35
FDDT
190011106947 534,57
Y Parcelle
(lambert 93) (lambert 93) cadastrale
6316015.41 X
6317 377,30 X
6 316 570,22 X
631614423 X
6315 644,75 CR 1312
6315 718,62 CH 0545
Commune
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
Profondeur
(m)
16
12
10
10
Masse d’eau
sollicitée
Nappe
d'accompagnement
de la Durance
Nappe
d’accompagnement
de la Durance
Nappe
d'accompagnement
de la Durance
Nappe
d'accompagnement
de la Durance
Nappe
d'accompagnement
de la Durance
Nappe
d'accompagnement
de la Durance
* les prélèvements d’eau selon les modalités d'exploitation ci-dessous:
Forage
FDDT190011101
FDDT19001102
FDDT190011103
FDDT190011104
FDDT190011105
FDDT190011106
Cumul sur la nappe d'accompagnement de la
Durance
Usage Débit (m‘/h)
Arrosage des espaces verts 12
Arrosage des espaces verts 12
Arrosage des espaces verts | 12
Arrosage des espaces verts 12
| Arrosage des espaces verts 16
| Arrosage des espaces verts 12
76
Volume annuel (m°/an)
46 000
14 500
8 850
8 500
24 000
11 400
113 250
Page 3/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 7ARTICLE 2 : Nomenclature concernée
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les
suivantes :
Arrêtés de
| Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondants |
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
1.1.1.0. |création de puits ou d’ouvrage souterrain, non| Déclaration Arrêté du 11
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de septembre 2003
la recherche ou de la surveillance d'eaux | N° arrêté :
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement DEVEO03201704À
temporaire ou permanent dans les eaux |
souterraines, y compris dans Îles nappes |
d’accompagnement de cours d’eau. |
| 1.2.1.0. |A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit| Déclaration | Arrêté du 11 affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de | septembre 2003 l’environnement, prélèvements et installations et N° arrêté :
ouvrages permettant le prélèvement, y compris DEVE03201714
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou
canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe
1°/ D’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
2°/ D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
ARTICLE 3 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de la déclaration telle que décrite dans les articles 1 et 2, déclarée
complète et régulière à :
Communauté d’agglomération du grand avignon
320 chemin du Meinajariès
BP 1259 AGROPARC
84911 AVIGNON Cedex 9
SIRET : 248 400 251 000240
Page 4/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 8TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Delai de réalisation des prescriptions
La mise en conformité des chacun des ouvrages de prélèvement listés à l’article 1 du
présent arrêté sera réalisée au plus tard le 1° mars 2020.
SOUS SECTION I : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN CONFORMITE
DES OUVRAGES
ARTICLE 5 : Aménagement de l’ouvrage de prélèvement
L'ouvrage avec la protection de la tête par une margelle bétonnée, devra assurer une
étanchéité complète avec le milieu extérieur garantissant la protection de la ressource en
eaux souterraines ainsi que celle du forage.
Une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux est réalisée autour de la tête
de forage. Cette margelle est de 3m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de
hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans
un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire; dans ce cas, le
plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du
terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche.
Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d’un local.
En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même
étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement des inondations et de toute pollution par les eaux
superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l’accès à l'intérieur
du sondage, forage, puits et ouvrages souterrains est interdit par un dispositif de sécurité.
Si, pour des raisons techniques, les dispositions précédentes ne peuvent êtres respectées, des
dispositions apportant le même niveau de protection de la ressource en eau doivent être
mise en place. Dans ce cas, un justificatif technique des dispositions proposées doivent être
transmise pour validation au service en charge de la police de l’eau au moins un mois avant
la réalisation des travaux.
Le dispositif de prélèvement devra être équipé d’un compteur volumétrique. Le choix et les
conditions de montage du compteur volumétrique doivent permettre de garantir la précision
des volumes prélevés. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit.
Page 5/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 9ARTICLE 6 : Compte rendu de travaux réalisés
Dans un délai de un mois à compter de la fin des travaux, un compte rendu de travaux sera
transmis au service en charge de la police de l’eau.
Il comprendra, a minima :
* Les photographies annotées permettant d’attester que les travaux de surface réalisés
sont conformes aux prescriptions de l’article S du présent arrêté ;
° tous les éléments permettant de certifier du respect des prescriptions décrites à
l’article 5 du présent arrêté ;
* La facture des travaux et des éléments installés.
SOUS SECTION III : CONTRÔLE DES VOLUMES PRÉLEVÉS
ARTICLE 7 : Compteur et cahier d’enregistrement
L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’en assurer la pose, le fonctionnement et
l'enregistrement des données et de conserver ces données pendant trois ans qui seront
tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Un registre de prélèvement doit être tenu mensuellement par l’exploitant. Il doit contenir a
minima :
° les volumes prélevés,
* _l’usage et les conditions d’utilisation du prélèvement,
* les variations de qualité ou de régime des eaux,
° les incidents survenus.
Le registre de prélèvement doit être transmis annuellement au service en charge de la police
de l’eau.
TITRE V — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au
moins un an.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie
de AVIGNON.
Page 6/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 10ARTICLE 9 : Droits des tiers / voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes :
+ par son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a
été faite,
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent récépissé en mairie. Ce délai continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation,
lorsque cette mise en service n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions en mairie de AVIGNON
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la
commune de VIOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Avignon, le 2; NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départenfentale des territoires,
hef du service
ement ct Forêt
l'OURDIER
Page 7/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-002 - arrêté DDT/SEEF-2019/341 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques 11Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-21-003
arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant
récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques
en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la déclaration relative à la
déclaration d’existence de trois forages à usage agricole -
Commune de PERNES-LES-FONTAINES
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de trois forages à usage 12Liberté » Égalité » Fratsraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Marie THOMAS CHABAS
Tél : 04 88 17 85 29
Courriel : marie.thomas-chabas@vaucluse.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
Dossier n° 84-2019-00110
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF-2019/342
du 24 NOV, 2019
valant récépissé de déclaration
et
portant prescriptions spécifiques
en application de l’article L.214-3 du code de l'Environnement,
concernant la déclaration relative
à la déclaration d’existence de trois forages
à usage agricole
Commune de PERNES-LES-FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’Environnement et notamment ses articles L211-1, L. 211-7, L. 214-1 à
L. 214-6, L.214-8 et KR. 214-1 à KR. 214-60 ;
le code minier, notamment son article L.411-1 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre
2015, et plus particulièrement la mesure 5E-01 définissant les molasses miocènes du
Comtat comme une ressource stratégique à protéger pour l’alimentation en eau
potable ;
l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 7 décembre 2015 approuvant le
Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône
Méditerranée ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 ;
Page 1/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de trois forages à usage 13VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l’arrêté préfectoral du
29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU le dossier de déclaration reçu au guichet unique de police de l’eau, présenté par
M.PROST Claude, et enregistré sous le n° 84-2019-00110 relatif à déclaration
d’existence de 3 forages à usage agricole :
VU la demande de compléments en date du 11 juin 2019 :
VU les compléments transmis par voie électronique le 27 juin 2019 ;
VU la réponse l'OUGC consulté le 6 juin 2019 par voie électronique faisant part de
l’absence d’opposition au projet décrit ;
VU le projet du présent arrêté transmis au pétitionnaire en phase contradictoire le 17
octobre 2019 ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé auprès du guichet unique ne
contient pas les éléments nécessaires pour attester de l’existence des dits forages avant
2003 ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration déposé auprès du guichet unique ne
contient pas les éléments permettant d’attester que les forages ont été réalisés
conformément à la réglementation ;
CONSIDERANT que les éléments transmis suite à la demande de compléments du 11
juin 2019 atteste de la présence d’un compteur mais ne permet pas d’établir la confomrité
de l’installation à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la qualité
de l’aquifère capté ;
CONSIDERANT l’absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté durant la
phase contradictoire ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de trois forages à usage 14TITRE 1 : RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION
ARTICLE 1 : Teneur de la déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités décrits dans la déclaration déposée auprès du
guichet unique de la police de l’eau sont les suivants :
* existence de 3 ouvrages de prélèvement selon les caractéristiques ci-dessous :
Parcelle Profondeur Forage Commune
cadastrale (m)
84-6870 AB 88 PERNES-LES-FONTAINES 8
84-6871 AB497 PERNES-LES-FONTAINES 8
84-6872 AB 497 PERNES-LES-FONTAINES 8
ARTICLE 2 : Nomenclature concernée
Masse d’eau sollicitée
Nappe d'accompagnement de la
Nesque
Nappe d'accompagnement de la
Nesque
Nappe d'accompagnement de la
Nesque
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l’article KR. 214-1 du code de l’environnement sont les
suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
—————— —_——— : correspondants Sondage, forage y compris les essais de pompage,
1.1.1.0. création de puits ou d’ouvrage souterrain, non | Déclaration Arrêté du 11
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de septembre 2003
la recherche ou de la surveillance d’eaux N° arrêté :
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement DEVE03201704A
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau. |
Le prélèvement en eau effectué par l’intermédiaire des ouvrages décrits sont déclarés
à usage agricole. Ils devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l'OUGC qui sera
bénéficiaire de l’autorisation de prélèvement. Les volumes alloués seront notifiés
annuellement au préleveur.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de trois forages à usage 15ARTICLE 3 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de la déclaration telle que décrite dans les articles 1 et 2, déclarée
complète et régulière à :
M. PROST Claude
70 chemin des Jonquiers
84 210 PERNES-LES-FONTAINES
SIRET : 334 395 522 00017
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Delai de réalisation des prescriptions
La mise en conformité des chacun des ouvrages de prélèvement listés à l’article 1 du
présent arrêté sera réalisée au plus tard le 1% mars 2020.
SOUS SECTION I : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN CONFORMITE
DES OUVRAGES
ARTICLE 5 : Aménagement de l’ouvrage de prélèvement
L'ouvrage avec la protection de la tête par une margelle bétonnée, devra assurer une
étanchéité complète avec le milieu extérieur garantissant la protection de la ressource en
eaux souterraines ainsi que celle du forage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, une cimentation de l'espace
interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure
du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel doit être réalisé. Cette cimentation est faite sur
au moins 1m de profondeur à partir du terrain naturel.
Une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux est réalisée autour de la tête
de forage. Cette margelle est de 3m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de
hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans
un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire; dans ce cas, le
plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du
terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche.
Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d’un local.
En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même
étanche.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de trois forages à usage 16Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement des inondations et de toute pollution par les eaux
superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l’accès à l'intérieur
du sondage, forage, puits et ouvrages souterrains est interdit par un dispositif de sécurité.
Le dispositif de prélèvement devra être équipé d’un compteur volumétrique. Le choix et les
conditions de montage du compteur volumétrique doivent permettre de garantir la précision
des volumes prélevés. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit.
ARTICLE 6 : Compte rendu de travaux réalisés
Dans un délai de un mois à compter de la fin des travaux, un compte rendu de travaux sera
transmis au service en charge de la police de l’eau.
Il comprendra, a minima :
* les photographies annotées permettant d’attester que les travaux de surface réalisés
sont conformes aux prescriptions de l’article 5 du présent arrêté ;
* tous les éléments permettant de certifier du respect des prescriptions décrites à
l’article 5 du présent arrêté ;
* la facture des travaux et des éléments installés (compteur volumétrique, ..)
SOUS SECTION III : CONTRÔLE DES VOLUMES PRÉLEVÉS
ARTICLE 7 : Compteur et cahier d’enregistrement
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d’en assurer la pose, le fonctionnement et
l’enregistrement des données et de conserver ces données pendant trois ans qui seront
tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Un registre de prélèvement doit être tenu mensuellement par l’exploitant. Il doit contenir a
minima :
°__ les volumes prélevés,
° _l’usage et les conditions d’utilisation du prélèvement,
°__les variations de qualité ou de régime des eaux,
° les incidents survenus.
Le registre de prélèvement doit être transmis annuellement au service en charge de la police
de l’eau.
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ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée d’au
moins un an.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie
de PERNES-LES FONTAINES.
ARTICLE 9 : Droits des tiers / voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes :
° par son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a
été faite,
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent récépissé en mairie. Ce délai continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation,
lorsque cette mise en service n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions en mairie de PERNES-LES FONTAINES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux moiïs sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
KR. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la
commune de VIOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Avignon, le 2 NOV, 2618
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-003 - arrêté DDT/SEEF-2019/342 du 21 novembre 2019 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration relative à la déclaration d’existence de trois forages à usage 18Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-15-001
arrêté 2019/07/MR/SPA du 15 novembre 2019 décernant
le titre de maître restaurateur à M. Georges LEBRETTE,
gérant du restaurant "le Petit Bouchon" à Saignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-15-001 - arrêté 2019/07/MR/SPA du 15 novembre 2019 décernant le titre de maître restaurateur à M. Georges LEBRETTE, gérant du restaurant "le Petit Bouchon" à Saignon 19Fr L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE D’APT PREFET DE VAUCLUSE Service Association-Tourisme
Affaire suivie par : BB-ED
Tél : 04 90 04 38 10
Fax : 04 90 74 66 36
ARRÊTÉ N° 2019/07/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Georges LEBRETTE
gérant du Restaurant « LE PETIT BOUCHON » à Saignon
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre
de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU Ja circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de
maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par Monsieur Georges LEBRETTE par laquelle l’intéressé
sollicite l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
VU Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme CONCA, sous-préfète d'Apt, du 4
juin 2018 ;
CONSIDERANT que Monsieur Georges LEBRETTE, gérant du Restaurant «LE
PETIT BOUCHON » situé à rue de Cilly, 84400 SAIGNON remplit toutes les
conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de madame la sous-préfète d’Apt ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-15-001 - arrêté 2019/07/MR/SPA du 15 novembre 2019 décernant le titre de maître restaurateur à M. Georges LEBRETTE, gérant du restaurant "le Petit Bouchon" à Saignon 20ARRETE
ARTICLE 1ER : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Georges
LEBRETTE , gérant du Restaurant «LE PETIT BOUCHON » situé à rue de
Cilly, 84400 SAIGNON.
ARTICLE 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à
compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous préfecture d’Apt.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont
le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul
Peytral 13282 Marseille cedex 20.
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le maire de Saignon, Monsieur
le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques à Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont l’original sera adressé au
demandeur, une copie à la Sous-Direction Commerce, Artisanat et Restauration,
Direction Générale des Entreprises — Ministère de l'Economie — 61, boulevard Vincent
Auriol — 75013 PARIS ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi — 23, 25 rue Borde — 13285
Marseille cedex 08.
Fait à Apt, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet
La Sous-Préfète d’Apt,
Dominique CONCA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-15-001 - arrêté 2019/07/MR/SPA du 15 novembre 2019 décernant le titre de maître restaurateur à M. Georges LEBRETTE, gérant du restaurant "le Petit Bouchon" à Saignon 21Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-12-004
arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL OFC
EMPRIXIA au Mans (72)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-12-004 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL OFC EMPRIXIA au Mans (72) 22EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 2 NOV, 2019
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 28 octobre 2019 et complétée le 29 octobre 2019 par M. Olivier
FOUQUERE, représentant la SARL OFC EMPRIXIA ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à la SARL OFC EMPRIXIA pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HE 084 — 2019 14 Z£- OFC EMPRIXIA- 61 boulevard Robert Jarry — 72 000 Le
Mans. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-12-004 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL OFC EMPRIXIA au Mans (72) 23Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Olivier FOUQUERE
— Alexandra AUDUC
— Virginie BACHELET NOWAKOWSKI
— Nicolas LEROY
— Alexis TILLY
— Alexia MOLAC
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
=
Î 2 OU 2879 GER:
Pour le pr Nu
le secrésiÆéféral,
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-12-004 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - SARL OFC EMPRIXIA au Mans (72) 24Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-12-005
arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale - société
ACTION COM Developpement à Cholet (49)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-12-005 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société ACTION COM Developpement à Cholet (49) 25EE = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ î 2 REY, 2018
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d'autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-I et R. 752-6-2 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 12 juillet 2019 et complétée le 31 octobre 2019 par M. Bernard
GONZALES, représentant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle
est identifiée sous le numéro HE 084 — 2019 11-/£- ACTION COM DEVELOPPEMENT -
47-49 rue des Vieux Greniers — 49 301 Cholet. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur
l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-12-005 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société ACTION COM Developpement à Cholet (49) 26Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l’analyse d'impact sont :
— Bernard GONZALES
— Catherine GRIPAY
— Priscilla AUDOIN
— Charlotte AUDOIN
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le x Ce]
EE
Pour le préfet, D
le secrétaire gânéfrai
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-12-005 - arrêté du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - société ACTION COM Developpement à Cholet (49) 27Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-13-004
arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de
l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune
de Chateauneuf de Gadagne
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 28Liberté » Égaiii e Fraerattf
RÉFUZLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires de Vaucluse
Service Prospective,
Urbanisme et Risques
13 Hd 254
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de l’élaboration du plan de prévention
des risques naturels d’inondation du Calavon-Coulon
sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
KR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
«aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté
préfectoral en date du 7 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°S.I.2002-07-26-0040-DDAF du 23 juillet 2002 portant prescription de
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon ;
Les services de l’État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84 905 Avignon cedex 9 Téléphone : 04 88 17 85 00 -Télécopie : 04 88 17 85 85 — Adresse courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 29VU Ia décision de l'autorité environnementale n° F-093-19-P-0088 en date du 23 septembre 2019,
annexée au présent arrêté, après examen au Cas par cas sur l’élaboration du plan de prévention des
risques d’inondation du Calavon-Coulon sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne en
application des articles R.122-17 et R.122-18 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.562-1 dispose que l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°S.I.2002-07-26-0040-DDAF sus-visé ne prescrivait pas l’élaboration d’un PPR sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ;
CONSIDÉRANT que les résultats des études hydrogéomorphologiques et des modélisations hydrauliques menées sur le bassin versant démontrent que le champ d'expansion des crues du Calavon-Coulon et de ses affluents impacte la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet du présent arrêté
L'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) d’inondation du bassin versant du Calavon-
Coulon est prescrite sur la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Les risques d’inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements du Calavon-Coulon et
de ses affluents.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l’étude
L'élaboration du PPR d’inondation est prescrite sur l’ensemble du territoire de la commune de
Châteauneuf-de-Gadagne.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires du Vaucluse est chargée de l'instruction et de
l’élaboration du projet.
LE 4 : éligibili évaluation environnem
Conformément à la décision de l'autorité environnementale n° F-093-19-P-0088 annexée au présent
arrêté, l’élaboration du PPR d’inondation du Calavon-Coulon sur la commune de Châteauneuf-de-
Gadagne n’est pas soumise à une évaluation environnementale en application de la seconde section
du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 30ARTICLE 5 : association et concertation
Association :
Le présent arrêté définit les modalités d’association des personnes et organismes associés en
application de l’article R. 562-2 du code de l’environnement.
Sont associés à l’élaboration du PPRi du Calavon-Coulon sur la commune de Châteauneuf-de-
Gadagne :
— la commune de Châteauneuf-de-Gadagne,
— la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse,
— le syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon,
— le conseil régional Provence Alpes Côtes d’Azur,
— le conseil départemental de Vaucluse,
— Ja chambre d’agriculture de Vaucluse,
— la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse,
— la chambre des métiers de Vaucluse,
— le centre national de la propriété forestière.
En fonction de l’évolution institutionnelle de l’exercice de la compétence « gestion des eaux, des
milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPT), tout nouvel organisme
éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence GEMAPI sur le périmètre de la
commune de Châteauneuf-de-Gadagne sera automatiquement associé à la révision du PPR.
En plus des réunions de travail et d’information déjà tenues, l’association des collectivités
territoriales et autres personnes et organismes associés concernés par l’élaboration du projet de PPRi
se poursuivra selon les modalités suivantes :
— réunions d’information et de travail, notamment avec la commune ;
— au moins une réunion avec les personnes et organismes associés.
Concertation :
L'élaboration du PPRi fera l’objet d’une concertation avec le public en application de l’article
L.562-3 du code de l’environnement. La concertation se fera à l’échelle des 8 communes composant
le bassin versant aval et se déroulera selon les modalités suivantes :
— organisation d’au moins 2 réunions publiques, par groupes de communes ;
— mise en place d’affiches en mairie ;
— mise à disposition, en mairie, du dossier de PPRi (cartes d’aléa, carte d’enjeux, carte de
zonage et règlement) et d’un registre pour recueillir les observations du public ;
— mise en ligne sur le site internet de la préfecture des documents constitutifs du projet de plan
et des éléments méthodologiques utiles à leur compréhension :;
— mise en place d’une adresse électronique dédiée qui sera précisée sur le site internet de la
préfecture, afin de recueillir les questions posées par le public ;
— diffusion d’un communiqué de presse récapitulant l’ensemble de ces informations.
Des séances d’accueil seront également organisées par la DDT de Vaucluse dans les mairies ayant
accueilli les réunions publiques.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 31Au terme de cette phase, la DDT de Vaucluse établira un bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique et annexé au rapport de présentation du PPRi approuvé.
TIC : notifica
Le présent arrêté est notifié à :
- Monsieur le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne,
— Monsieur le président de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois en mairie de Châteauneuf-de- Gadagne ainsi qu’au siège de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. Un certificat du maire et du président de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse justifieront de l’accomplissement de cette formalité. Ces certificats seront adressés à la DDT de Vaucluse à l’expiration du délai d’affichage.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal d’annonces légales
diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE8 : exécution de l’arrêté
Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le président de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vauciuse et Monsieur le maire de Châteauneuf-de- Gadagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 1 3 NOV. 26
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois suivant sa publication : Recours gracieux : auprès du préfet de Vaucluse
Recours hiérarchique : adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire Recours contentieux : auprès du Tribunal administratifde Nîmes
Le recours contentieux peut être formé :
e soit en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3.
o soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme du silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 32Autorité environnementale
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation de Châteauneuf-de-Gadagne (84)
n° : F—-093-19-P-0088
Décision n° : F-093-19- FR. 0088 en date du 23 septembre 2019
Autorité environnementale
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 33Décision du 23 septembre 2019
après examen au cas par cas
en application de l’article R 122-117 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable ;
Vu la directive n°2001/42/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son
annexe|| ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122- 4, L. 122-5, R 122-17 et R 122LEB :
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Consell général de l'environnement
et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 maï 2016 portant
approbation du règlement intérieur du Consell général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mal 2017 portant exercice des
délégations prévues à l’article 17 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Consell
général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro
n°: F-093-19-R 0088, présentée par la préfecture du Vaucluse, l'ensemble des pièces constitutives du
dossier ayant été reçues le 24 juillet 2019, relative à l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation de Châteauneuf- de- Gadagne.
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d'inondation de
Châteauneut- de- Gadagne à élaborer,
- qui porte sur les risques d'inondation de type crues torrentielles et les risques de ruptures
de digue |lés au Caiavon- Coulon et à ses affluents,
- qui fait suite à plusieurs Inondations particulièrement dommageables du Calavon- Coulon en
1994 puls en 2008,
- qui prend en compte la crue centennale comme crue de référence,
- un porter-à- connalssance du risque d'inondation ayant été transmis à la commune en avril
2018,
- Île plan ayant pour objectif de délimiter et de réglementer les zones exposées aux risques
afin de ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse, de ne pas étendre
l'urbanisation en zone Inondable et de réduire la vulnérabilité des biens existants et de
préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les Incidences
prévisibles du plan sur l'environnement ou la santé humaine, en particulier :
- la commune de Châteauneuf-de- Gadagne ayant une superficie de 1 349 ha et une
population en 2016 d'environ 3 303 habitants,
Las Décision en date du 23 septembre 2019 - Flan de prévention des risques Inondation de Châtsauneuf- de- Gadagne
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 34- la superficie impactée par l'enveloppe de la crue de référence étant d'environ 252,6 ha solt
18,7 du territoire communal, avec un aléa quallflé de faible ou résiduel,
- compte tenu de la présences sur le territoire de la commune :
de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type |
« Les Srgues » (identifiant n‘930020308),
de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type |!
« Terrasses de Caumont sur Durance » (identiflant n°930012356),
du site Natura 2000 n° FR9301578 « La Sorgue et l'Auzon » au titre de la directive
« habitat- faune- flore » 92/43/CEE
de deux linéaires de cours d'eau, dont l'un situé pour 1,76 km de sa longueur dans le
périmètre du FFR, et d’une zone humide d'une surface de 1,12 ha recensés au schéma
réglonal de cohérence écologique,
- en l'absence de prescription de travaux notamment de protection collective,
- en l'absence d'Impact significatif sur les milieux naturels à enjeu écologique,
- en l'absence d'impact significatif du fait d’un potentiel report d'urbanisation, les zones
concernées par le PPR n'affectant que de façon très lImltée les zones urbanisées de la
commune ;
Concluant que :
au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci- avant et des autres Informations et contributions portées à la connaissance de l'Ae à la
date de la présente décision,
le plan de prévention des risques inondation de Châteauneuf-de- Gadagne n'est pas susceptible
d'avoir des Incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il
de la directive 2001/ 42/ CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre Il du titre !l du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l'élaboration du plan de
prévention des risques inondation de Châteauneuf- de- Gadagne, n° F — 093-19- R 0088, présentée par la
préfecture du Vaucluse, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être
soumis par ailleurs.
Ble ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures
auxquelles ils sont soumis.
Lis = Décision en date du 23 septembre 2019 — Flan de prévention des risques Inondation de Châteauneuf-de- Gadagne
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 35Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'Autorité environnementale. Cette
décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition
du public (article L. 123-19).
Fait à la Défense, le 23 septembre 2018
Le président de l'Autorité environnementale
Philippe LEDENVIC
Las Décision en date du 23 septembre 2019 — Flan de prévention des rlsques Inondation de Châtsauneuf- de- Gadagne
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 36Voles et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine
d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions
du IV de l'article R 122- 18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délal du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l’autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie st de la mer
Consaell général de l'Environnement et du Développement durable
Autorlté environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux dolt être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy- Fontolse
2-4 Boulevard de l'Hautlil
BP 30 322
95 027 Cergy- Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendus au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une
décision falsant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d’un recours contentieux direct, qu'il solt
administratif, préalable au contentieux et suspensif du délal de recours contentieux, ou contentieux, Comme tout acte
préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décislon ou l'acte autorisant,
approuvant ou adoptant le plan, schéma, programms ou document de planification.
Lis w Décision en date du 23 septembre 2019 — Flan de prévention des risques Inondation de Châteauneuf- de- Gadagne
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 37Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-004 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Chateauneuf de Gadagne 38Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-13-003
arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de
l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune
de Lagnes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 39Lüberel + Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires de Vaucluse
Service Prospective,
Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 3 : portant prescription de l'élaboration du plan de prévention
des risques naturels d’inondation du Calavon-Coulon
sur la commune de Lagnes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU Ia loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU Ie décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
«aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté
préfectoral en date du 7 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°S.1.2002-07-26-0040-DDAF du 23 juillet 2002 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) sur le bassin versant du Calavon-Coulon ;
Les services de l’État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84 905 Avignon cedex 9 Téléphone : 04 88 17 85 00 -Télécopie : 04 88 17 85 85 — Adresse courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 40VU la décision de l’autorité environnementale n° F-093-19-P-0100 en date du 23 septembre 2019, annexée au présent arrêté, après examen au cas par cas sur l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Calavon-Coulon sur la commune de Lagnes en application des articles R.122-17 et R.122-18 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.562-1 dispose que l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°S.1.2002-07-26-0040-DDAF sus-visé ne prescrivait pas l'élaboration d’un PPR sur la commune de Lagnes ;
CONSIDÉRANT que les résultats des études hydrogéomorphologiques et des modélisations hydrauliques menées sur le bassin versant démontrent que le champ d’expansion des crues du
Calavon-Coulon et de ses affluents impacte la commune de Lagnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
TICLE 1°; ob résent
L'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) d'inondation du bassin versant du Calavon- Coulon est prescrite sur la commune de Lagnes.
Les risques d’inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements du Calavon-Coulon et de ses affluents.
AR E 2 : périmètre mis à l’étude
L'élaboration du PPR d’inondation est prescrite sur l’ensemble du territoire de la commune de Lagnes. .
LE3 : ins
La direction départementale des territoires du Vaucluse est chargée de l'instruction et de
l’élaboration du projet.
AR E 4 : éligibilité à l’évaluation environnemen
Conformément à la décision de l’autorité environnementale n° F-093-19-P-0100 annexée au présent arrêté, l’élaboration du PPR d’inondation du Calavon-Coulon sur la commune de Lagnes n’est pas soumise à une évaluation environnementale en application de la seconde section du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 415 : associati concertation
Association :
Le présent arrêté définit les modalités d'association des personnes et organismes associés en
application de l’article R. 562-2 du code de l’environnement.
Sont associés à l’élaboration du PPRi du Calavon-Coulon sur la commune de Lagnes :
— la commune de Lagnes,
— la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
— le syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon,
— le conseil régional Provence Alpes Côtes d'Azur,
— le conseil départemental de Vaucluse,
— Ja chambre d’agriculture de Vaucluse,
— la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse,
— la chambre des métiers de Vaucluse,
— le centre national de la propriété forestière,
— le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon.
En fonction de l’évolution institutionnelle de l'exercice de la compétence « gestion des eaux, des
milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI), tout nouvel organisme
éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence GEMAPI sur le périmètre de la
commune de Lagnes sera automatiquement associé à la révision du PPR.
En plus des réunions de travail et d’information déjà tenues, l’association des collectivités
territoriales et autres personnes et organismes associés concernés par l’élaboration du projet de PPRi
se poursuivra selon les modalités suivantes :
— réunions d’information et de travail, notamment avec la commune ;
— au moins une réunion avec les personnes et organismes associés.
Concertation :
L'élaboration du PPRi fera l’objet d’une concertation avec le public en application de l’article
L.562-3 du code de l’environnement. La concertation se fera à l’échelle des 8 communes composant
le bassin versant aval et se déroulera selon les modalités suivantes :
— organisation d’au moins 2 réunions publiques, par groupes de communes ;
— mise en place d’affiches en mairie ;
— mise à disposition, en mairie, du dossier de PPRi (cartes d’aléa, carte d’enjeux, carte de
zonage et règlement) et d’un registre pour recueillir les observations du public :
— mise en ligne sur le site internet de la préfecture des documents constitutifs du projet de plan
et des éléments méthodologiques utiles à leur compréhension ;
— mise en place d’une adresse électronique dédiée qui sera précisée sur le site internet de la
préfecture, afin de recueillir les questions posées par le public ;
— diffusion d’un communiqué de presse récapitulant l’ensemble de ces informations.
Des séances d’accueil seront également organisées par la DDT de Vaucluse dans les mairies ayant
accueilli les réunions publiques.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 42Au terme de cette phase, la DDT de Vaucluse établira un bilan de la concertation qui sera joint au
dossier d’enquête publique et annexé au rapport de présentation du PPRi approuvé.
TICLE 6 : catio
Le présent arrêté est notifié à :
— Monsieur le maire de la commune de Lagnes,
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois en mairie de Lagnes ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Un certificat du maire et du président de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse justifieront de l’accomplissement de cette formalité. Ces certificats seront adressés à la DDT de Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : exécuti l’arrêté
Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le maire de Lagnes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 3 NOV, 2019
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois suivant sa publication :
Recours gracieux : auprès du préfet de Vaucluse
e : adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire
Recours contentieux : auprès du Tribunal administratif de Nîmes
Le recours contentieux peut être formé :
° soit en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3.
° soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme du silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 43Autorité environnementale
Décision de l’Autorité environnementale,
après examen au Cas par Cas,
sur l’élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation de Lagnes (84)
n° : F-093-19-P-0100
Décision n° : F - 093-19-P-0100 en date du 23 septembre 2019
Autorité environnementale
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 44Décision du 23 septembre 2019
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Consell général de l'environnement et
du développement durable :
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son
annexe || ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5,R. 122-17 et R. 1122-18 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modiflé relatif au Consel! général de l’environnement
et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergle et de la mer du 12 mal 2016 portant
approbation du règlement Intérleur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mal 2017 portant exercice des
délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil
général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro
n°F - 093-19-P-0100, présentée par la préfecture du Vaucluse, l’ensemble des plèces constitutives du
dossier ayant été reçues le 24 juillet 2019, relative à l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation de Lagnes.
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d’Inondation de Lagnes à
élaborer,
- qui porte sur les risques d'inondation de type crues torrentielles et les risques de rupture de
digue llés au Calavon-Coulon et à ses affluents,
- qui fait suite à plusieurs inondations particulièrement dommageables du Calavon-Coulon en
1994 puis en 2008,
- qui prend en compte la crue centennale comme crue de référence,
= un porter-à-connalssance du risque d'inondation ayant été transmis à la commune en avril
2018,
- le plan ayant pour objectif de délimiter et de réglementer les zones exposées aux risques
afin de ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse, de ne pas étendre
l'urbanisation en zone inondable et de réduire la vulnérabilité des biens existants et de
préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les Incidences
prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particuller :
- la commune de Lagnes ayant une superficie de 1 688 ha et une population en 2016 d'environ
1 613 habitants,
Las Décision en date du 23 septembre 2019 - Plan de prévention des risques Inondation de Lagnes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 45- la superficie impactée par l'enveloppe de la crue de référence étant d'environ 319,4 ha soit
18,9 % du territoire communal, avec un aléa qualifié principalement de faible ou résiduel et
de fort pour un secteur de superficie très limitée, et la population affectée étant d'environ
361 habitants, soit 22,4 % de la population communale,
— la commune de Lagnes étant concernée par ie Plan de prévention des risques d'incendie de
forêt Mont Ventoux Ouest,
- compte tenu de la présence sur le territoire de la commune :
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type |
« Les Sorgues » (identifiant n°930020308) et « Combes occidentales des Monts de
Vaucluse, de Valescure à la Grande Combe » (Identiflant n°930020336),
de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type if « Mont de
Vaucluse » (identiflant n°930012375),
du site Natura 2000 n° FR9301578 « La Sorgue et l'Auzon » au titre de la directive
« habitat-faune-flore » 92/43 /CEE,
de deux réservoirs de biodiversité et de deux linéaires de cours d'eau recensés au
schéma réglonal de cohérence écologique,
— Compte tenu de l'inscription du territoire de la commune dans la zone centrale et la zone de
coopération de la réserve de blosphère du Lubéron-Lure (Identiflant n'FR6300009),
l'enveloppe de la crue de référence ne concernant que des surfaces se trouvant dans la zone
de coopération,
- en l'absence de prescription de travaux notamment de protection collective,
- en l'absence d'impact significatif sur les milieux naturels à enjeu écologique,
- en l'absence d’Impact significatif du fait d’un potentiel report d'urbanisation, les zones
concernées par le PPRi n'affectant pas les zones urbanisées de la commune ;
Concluant que :
au vu de l'ensemble des Informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des autres Informations et contributions portées à la connaissance de l'Ae à la
date de la présente décision,
le plan de prévention des risques d'inondation de Lagnes n'est pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe 1! de la directive
2001 /42/CE du 27 juin 2001 susvisée :
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre 11 du titre Il du livre premier du code de l’environnement, et
sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l'élaboration du plan de
prévention des risques Inondation de Lagnes, n° F - 093-19-P-0100, présentée par la préfecture du
Vaucluse, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Las =péçision en date du 23 septembre 2019 - Plan de prévention des risques inondation de Lagnes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 46Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être
soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures
auxquelles ils sont soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'Autorité environnementale. Cette
décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition
du public (article L. 123-19).
Fait à la Défense, le 23 septembre 2019
Le président de l’Autorité environnementale
- \ 1
Philippe LEDENVIC
Las = Dégision en date du 23 septembre 2019 - Plan de prévention des risques Inondation de Lagnes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 47Voles et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur Internet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine
d'Irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions
du IV de l’article R 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l’énergle et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délal de deux mols à compter du rejet du RAPO. II doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une
décision falsant grief mais un acte préparatolre ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit
administratif, préalable au contentieux et suspensif du délal de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte
préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant,
approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Lae -.Dégision en date du 23 septembre 2019 - Plan de prévention des risques inondation de Lagnes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 48Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-003 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lagnes 49Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-13-002
arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de
l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune
de Lioux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 50» Fraternité Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE .
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires de Vaucluse
Service Prospective,
Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | 3 NOV. 2018
portant prescription de l’élaboration du plan de prévention
des risques naturels d’inondation du Calavon-Coulon
sur la commune de Lioux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU Ia loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
«aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » :
VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté
préfectoral en date du 7 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°S.L.2002-07-26-0040-DDAF du 23 juillet 2002 portant prescription de
l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon ;
Les services de l’État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84 905 Avignon cedex 9 Téléphone : 04 88 17 85 00 -Télécopie : 04 88 17 85 85 — Adresse courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 51VU la décision de l’autorité environnementale n° F-093-19-P-0101 en date du 15 octobre 2019, annexée au présent arrêté, après examen au cas par cas sur l'élaboration du plan de prévention des risques d’inondation du Calavon-Coulon sur la commune de Lioux en application des articles R.122-17 et R.122-18 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.562-1 dispose que l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n°S.1.2002-07-26-0040-DDAF sus-visé ne prescrivait pas l’élaboration d’un PPR sur la commune de Lioux ;
CONSIDÉRANT que les résultats des études hydrogéomorphologiques et des modélisations hydrauliques menées sur le bassin versant démontrent que le champ d’expansion des crues du Calavon-Coulon et de ses affluents impacte la commune de Lioux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
LE 1“ : objet d
L'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) d’inondation du bassin versant du Calavon-
Coulon est prescrite sur la commune de Lioux.
Les risques d’inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements du Calavon-Coulon et
de ses affluents.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l’étude
L'élaboration du PPR d’inondation est prescrite sur l’ensemble du territoire de la commune de
Lioux.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires du Vaucluse est chargée de l’instruction et de
l’élaboration du projet.
ARTICLE 4 : éligibi l’ ation envi
Conformément à la décision de l’autorité environnementale n° F-093-19-P-0101 annexée au présent
arrêté, l’élaboration du PPR d’inondation du Calavon-Coulon sur la commune de Lioux n’est pas
soumise à une évaluation environnementale en application de la seconde section du chapitre II du
titre II du livre premier du code de l’environnement.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 52ARTICLE 5 ; association et concertation
Association :
Le présent arrêté définit les modalités d’association des personnes et organismes associés en
application de l’article R. 562-2 du code de l’environnement.
Sont associés à l’élaboration du PPRi du Calavon-Coulon sur la commune de Lioux :
— la commune de Lioux,
— la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon,
— le syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon,
— le conseil régional Provence Alpes Côtes d’Azur,
— Je conseil départemental de Vaucluse,
— la chambre d’agriculture de Vaucluse,
— la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse,
— la chambre des métiers de Vaucluse,
— le centre national de la propriété forestière,
— le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon.
En fonction de l’évolution institutionnelle de l’exercice de la compétence « gestion des eaux, des
milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPT,, tout nouvel organisme
éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence GEMAPI sur le périmètre de la
commune de Lioux sera automatiquement associé à la révision du PPR.
En plus des réunions de travail et d’information déjà tenues, l’association des collectivités
territoriales et autres personnes et organismes associés concernés par l’élaboration du projet de PPRi
se poursuivra selon les modalités suivantes :
— au moins une réunion d’information et de travail avec la commune ;
— au moins une réunion avec les personnes et organismes associés.
Concertation :
L'élaboration du PPRi fera l’objet d’une concertation avec le public en application de l’article
L.562-3 du code de l’environnement. La concertation se fera à l'échelle des 24 communes
composant le bassin versant amont et se déroulera selon les modalités suivantes :
— organisation de quatre réunions publiques par groupes de 6 communes, Lioux étant intégré à
l’un des groupes de communes ;
— mise en place d’affiches en mairie ;
— mise à disposition, en mairie, du dossier de PPRi (cartes d’aléa, carte d’enjeux, carte de
zonage et règlement) et d’un registre pour recueillir les observations du public ;
— mise en ligne sur le site internet de la préfecture des documents constitutifs du projet de plan
et des éléments méthodologiques utiles à leur compréhension ;
— mise en place d’une adresse électronique dédiée qui sera précisée sur le site internet de la
préfecture, afin de recueillir les questions posées par le public ;
— diffusion d’un communiqué de presse récapitulant l’ensemble de ces informations.
Quatre séances d’accueil seront également organisées par la DDT de Vaucluse dans les quatre
mairies ayant accueilli les réunions publiques (dont une plus spécifiquement dédiée à la population
de Lioux).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 53Au terme de cette phase, la DDT de Vaucluse établira un bilan de la concertation qui sera joint au
dossier d’enquête publique et annexé au rapport de présentation du PPRi approuvé.
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté est notifié à :
— Monsieur le maïre de la commune de Lioux,
— Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon.
ICLE 7 : pub
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois en mairie de Lioux ainsi :
qu’au siège de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon. Un certificat du maire et du
président de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon justifieront de l’accomplissement
de cette formalité. Ces certificats seront adressés à la DDT de Vaucluse à l’expiration du délai
d’affichage.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal d’annonces légales
diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTI 2 n de l’arrêt
Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de
la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le président de la communauté
de communes du Pays d’Apt Luberon et Monsieur le maire de Lioux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
13 401. 205
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois suivant sa publication :
Recours gracieux : auprès du préfet de Vaucluse
Recours hiérarchique : adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire
Recours contentieux : auprès du Tribunal administratif de Nîmes
Le recours contentieux peut être formé :
° soit en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3.
+ soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme du silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 54Autorité environnementale
Décision de l’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration du plan de prévention des risques
| d'inondation de Lioux (84)
n° :F—-093-19-P-0101
Décision n° : F - 093-19-P-0101 en date du 15 octobre 2019
Autorité environnementale
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 55Décision du 15 octobre 2019
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Consell général de l’environnement et
du développement durable ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe || ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5,R, 122-17etR. 122-18:
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modiflé relatif au Conseil général de l’environnement
et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l’énergle et de la mer du 12 mal 2016 portant
approbation du règlement Intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mal 2017 portant exercice des
délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil
général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro
n°F - 093-19-P-0101, présentée par la préfecture du Vaucluse, l'ensemble des pièces constitutives du
dossier ayant été reçues le 11 septembre 2019, relative à l'élaboration du plan de prévention des risques
d'inondation de Lioux.
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques d’Inondation de Lioux à élaborer,
- qui porte sur les risques d'inondation de type crues torrentielles et les risques de rupture de
digue |lés au Calavon-Coulon et à ses affluents,
- qui fait suite à plusieurs inondations particulièrement dommageables du Calavon-Coulon en
1994 puis en 2008,
- qui prend en compte la crue centennale comme crue de référence,
- qui a fait l’objet d’un porter-à-connaissance du risque d'inondation, transmis à la commune
en février 2017,
- qui a pour objectif de délimiter et de réglementer les zones exposées aux risques afin de ne
pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse, de ne pas étendre l’urbanisation
en zone inondable, de réduire la vulnérabilité des blens existants et de préserver les champs
d'expansion des crues ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les incidences
prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier :
- la commune de Lioux ayant une superficie de 3 884 ha et une population en 2016 de 250
habitants,
- la superficie classée en aléa fort étant de 84,5 ha soit 2,2 % du territolre communal, avec une
population affectée d'environ 17 habitants,
Lise Dégision en date du 15 octobre 2019 - Plan de prévention des risques Inondation de Lioux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 56- compte-tenu de la présence sur le territoire de la commune :
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) de type 1
« Crêtes des monts de Vaucluse, du col de Murs au col de ia Ligne » (identiflant
n°930020333) et « Combes méridionales des Monts de Vaucluse, de la Sénancole au
Grand Marignon » (identiflant n°930020337),
des Znleff de type il « Mont de Vaucluse » (identifiant n°930012375) et « Plaines de
Murs et de Lioux » (Identifiant n°930020340),
du site Natura 2000 n° FR930158 « Rochers et combes des monts de Vaucluse » au titre
de la directive « habitat-faune-flore » 92/43 /CEE et du site Natura 2000 n° FR9310075
« Massifs du Petit Lubéron » au titre de la directive « Olseaux » » 2009/147/CE,
de réservoirs de biodiversité (couvrant la quasi-totalité du territoire de la commune) et
de deux zones humides recensés au schéma régional de cohérence écologique,
— compte-tenu de l'inscription du territoire de la commune dans la zone centrale, la zone
tampon et la zone de coopération de la réserve de biosphère du Lubéron-Lure
(Identifiant n°FR6300009) et dans la zone de coopération de la réserve de biosphère du Mont
Ventoux (Identifiant n°FR6500006),
- la commune de Lioux étant adhérente du parc naturel régional du Lubéron,
— le plan ayant pour conséquence de rendre inconstructible 1,3 ha de l’espace urbanisé sur un
total de 30,4 ha d'espaces urbanisés ou à urbaniser,
- le risque d'Impact lié à l’urbanisation Indulte sur les zones présentant des enjeux
environnementaux étant considéré, selon le dossier, comme inexistant compte tenu du
potentiel de production de logements identifié au niveau du PLU dans les zones urbanisées
et à urbaniser existantes,
- en l'absence de prescription de travaux notamment de protection collective :
Concluant que :
au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des autres Informations et contributions portées à la connaissance de l'Ae à la
date de la présente décision, le plan de prévention des risques d'inondation de Lioux n'est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de
l'annexe I! de la directive 2001 /42/CE du 27 Juin 2001 susvisée :
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre Il du titre 11 du livre premier du code de l'environnement, et
sur là base des Informations fournies par la personne publique responsable, l'élaboration du plan de
prévention des risques Inondation de Lioux, n° F -093-19-P-0101, présentée par la préfecture de Vaucluse,
n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être
soumis par allleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures
auxquelles ils sont soumis.
Las. Décision en date du 15 octobre 2019 - Plan de prévention des risques inondation de Lioux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 57Article 3
La présente décision sera publlée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale. Cette
décision doit égatement figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition
du public (article L. 123-19).
Fait à la Défense, le 15 octobre 2019
Le président de l'Autorité environnementale
Philippe LEDENVIC
Las = Décision en date du 15 octobre 2019 - Plan de prévention des risques Inondation de Lioux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 58Voies et délals de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur Internet.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine
d'irrecevabllité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions
du IV de l'articie R. 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délal du recours contentieux.
Le recours gracleux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsleur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Consell général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux dolt être formé dans un délal de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautii
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une
décision falsant grief mals un acte préparatoire : elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit
administratif, préalable au contentieux et suspensif du délal de recours contentieux, ou contentieux, Comme tout acte
préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant,
approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Las: pécision en date du 15 octobre 2019 - Plan de prévention des risques Inondation de Lioux
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 59Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-002 - arrêté du 13 novembre 2019 portant prescription de l'élaboration du PPRI du Calavon Coulon sur la commune de Lioux 60Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-031
arrêté du 18 novembre 2019 portant la liste des emplois de
catégorie A éligibles au titre
des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le
protocole Durafour
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-031 - arrêté du 18 novembre 2019 portant la liste des emplois de catégorie A éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour 61Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service général de proximité
Affaire suivie par : Laurence GRANGEON
Téléphone : 04 88 17 85 24
Courriel : laurence.grangeon@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 18 NOV. 2019
Liste des emplois de catégorie A éligibles au titre des 6° et
7° tranches de l’enveloppe NBI prévue par le protocole
Durafour
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLUSE
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat,
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements tels qu’ils ont été
modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la
déconcentration,
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de
l’espace,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement,
des transports et du logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l’équipement, du logement, des transports et de l’espace,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-031 - arrêté du 18 novembre 2019 portant la liste des emplois de catégorie A éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour 62VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au
titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse,
CONSIDERANT la consultation du comité technique du 17 octobre 2019,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de proximité de la direction
départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’arrêté du 18 juillet 2017 est abrogé
ARTICLE 2: La liste des postes éligibles de catégorie A au titre des 6° et 7° tranches de
l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui prend effet au 1° septembre 2019, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
la directrice départementale
des territoires de Vaucluse,
Annick BAILLE
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-031 - arrêté du 18 novembre 2019 portant la liste des emplois de catégorie A éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour 63ANNEXE A
Liste des emplois de catégorie A éligibles au titre des 6° et 7° tranches
de l’enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour
Nombre d'emplois : 6
Nombre de points : 138
Nombre de points Désignation de l'emploi Service attribués
Chef(fe) de l’unité droit administratif contrôle de SAJE 23
légalité
Chargé(e) de mission lutte contre l’habitat indigne SVLH 23
Chef{fe) de l’unité PPT SPUR/PPT 23
Cheï(fe) de l’unité budget et moyens généraux SGP/BMG 23
Cheflfe) de l’unité SCOT-PLU SPUR/PSP 23
Chef(fe) de l’unité DSAF 23
La
des
SPUR/DSAF
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-031 - arrêté du 18 novembre 2019 portant la liste des emplois de catégorie A éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI prévue par le protocole Durafour 64Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-030
arrêté du 18 novembre 2019 portant mise en demeure à la
commune de Caromb de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'article R214-127 du code de
l'environnement et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté
préfectoral du 07 août 2017 pour le barrage du Paty
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-030 - arrêté du 18 novembre 2019 portant mise en demeure à la commune de Caromb de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l'article R214-127 du code de l'environnement et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 07 août 2017 pour le barrage du Paty 65Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
Affaire suivie par Jean FLÉCHARD
Courriel : Jean.flechard@developpement-durable.gouv.fr
Teléphone : 04 88 22 63 57
AB UCE. 258 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
portant mise en demeure à la commune de Caromb de respecter les prescriptions réglementaires
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VU
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VU
prévues à l’article R214-127 du code de l’environnement et aux articles 2, 3 et 5
de l’arrêté préfectoral du 07 août 2017
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’environnement, en particulier son article R214-127 :
l'arrêté préfectoral N°2013361-0003 du 27 décembre 2013 portant classement et prescriptions
complémentaires concernant le barrage du Paty sur la commune de Caromb, et désignant la
commune de Caromb comme propriétaire ;
l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2017, prescrivant à la commune de Caromb de
réaliser un diagnostic de sûreté du barrage du Paty, notifié le 18 août 2017,et en particulier ses
articles 2, 3 et 5 ;
le contrôle sur site effectué le 06 décembre 2018 par l’inspecteur de l’environnement ;
le rapport de manquement administratif rédigé parl’inspecteur de l’environnement à l’issue du
contrôle susvisé, et transmis à l’exploitant, conformément à l’article L. 171-6 du code de
l’environnement, par courrier en date du 28 mars 2019 ;
les observations de l’exploitant sur le rapport susvisé, formulées par courrier en date du 02
mai 2019 ;
Considérant que l’article 2 de l’arrêté du 07 août 2017 susvisé prescrit à la commune de Caromb de
faire réaliser un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage conforme à l’article R214-
127 du code de l’environnement et à l’article 8 de l’arrêté du 29 février 2008 :
Considérant que l’article 3 de l’arrêté du 07 août 2017 susvisé prescrit à la commune de Caromb
d’adresser ce diagnostic au Préfet en indiquant les mesures qu’elle se propose de retenir et en
démontrant qu’elles assurent la stabilité de l’ouvrage en toutes circonstances ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté du 07 août 2017 prescrit le respect des dispositions des
articles 2 et 3 pré-cités dans un délai de 9 mois après notification dudit arrêté, soit le 18 mai
2018 ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-030 - arrêté du 18 novembre 2019 portant mise en demeure à la commune de Caromb de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l'article R214-127 du code de l'environnement et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 07 août 2017 pour le barrage du Paty 66Considérant que lors du contrôle susvisé, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le
diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage n’a pas été transmis au Préfet ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article R214-127 du
code de l’environnement et des articles 2 et 5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 susvisés ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du I de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Caromb
de respecter les prescriptions de l’article R214-127 du code de l’environnement et des articles
2 et5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que dans son courrier du 02 mai 2019 susvisé, la commune de Caromb a indiqué être
en cours d'établissement d’un marché, pour établir un diagnostic de sûreté, marché dont la
1ère phase (analyse des études et documents disponibles) doit démarrer en septembre 2019, et
les phases 2 et 3 (analyse du comportement de l’ouvrage et études des mesures de
confortement) être engagées dans la seconde quinzaine du mois de mars 2020 ;
Considérant qu’en conséquence, un délai de 18 mois pour la remise du diagnostic sur les garanties
de sûreté du barrage du Paty est compatible avec les délais affichés par la commune de
Caromb ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 — la commune de Caromb, exploitant du barrage du Paty, situé sur son territoire dans le
département de Vaucluse, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles R214-
127 du code de l’environnement et des articles 2, 3 et 5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017
dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L.
171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou
hiérarchique.
Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans les
conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit :
* par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la publication ou
de l’affichage en mairie.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la commune de Caromb et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
213
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-030 - arrêté du 18 novembre 2019 portant mise en demeure à la commune de Caromb de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l'article R214-127 du code de l'environnement et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 07 août 2017 pour le barrage du Paty 67Un extrait de cet arrêté est affiché dans la maïrie de Caromb pendant une durée d’un mois
minimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 5 — Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3/3
À Avignon, le | 8 ON, 9519
Le Préfet
Bertrand GAUVÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-030 - arrêté du 18 novembre 2019 portant mise en demeure à la commune de Caromb de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l'article R214-127 du code de l'environnement et aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 07 août 2017 pour le barrage du Paty 68Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-013
arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune de Cavaillon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 69EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Cavaillon (82 caméras visionnant la voie publique, bloc
nomade de 2 caméras fixes) ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Cavaillon, en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier le système de vidéoprotection de la commune de Cavaillon, par l’implantation
d’une caméra fixe supplémentaire visionnant la voie publique « rond-point du Melon » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La commune de Cavaillon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190245.
La liste des caméras autorisées est précisée en annexe du présent arrêté.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 susvisé, et porte sur l’implantation d’une
caméra fixe supplémentaire visionnant la voie publique « rond-point du Melon »(n°83
identifiée en annexe du présent arrêté).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 9
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 70Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la localisation des caméras lors de
leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
* _ Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans la commune par une signalétique appropriée, de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service de la police municipale de
Cavaillon, 266 avenue du Général de Gaulle 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient obligatoirement un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 71Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir
du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le {8 NOV. 2019
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 72Annexe à l’arrêté préfectoral portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon
Liste des caméras de la ville de Cavaillon
N° Noms Localisation Type de
caméras caméra
1 La Poste Place Du Clos Dôme Mobile
2 Cabassole Place de Cabassole Dôme Mobile
3 Mairie/Guis Place Joseph Guis Dôme Mobile
4 Hugo/Péri Cours Victor Hugo/Avenue Gabriel Péri Dôme Mobile
5 Place Gambetta Place Léon Gambetta Dôme Mobile
6 Gambetta/Ferland Cours Léon Gambetta/Avenue Véran Ferland |Dôme Mobile
7 Gambetta/Pasteur Cours Léon Gambetta/Rue Pasteur Dôme Mobile
8 Local Technique CSU Local technique CSU/intérieur Poste PM Dôme Mobile
9 Parking de Verdun Avenue de Verdun Dôme Mobile
10 Parking Médiathèque Rue Véran Rousset Dôme Mobile
11 La Gare Place de la Gare Dôme Mobile
12 Parking Gambetta Parking Gambetta/ rue Thomas Hérisson Dôme Mobile
13 Pierre Sémard/Judo Ave Pierre Sémard/Parking Paul Gauthier Dôme Mobile
14 Tourel/Salengro Place François Tourel/place Roger Salengro |Dôme Mobile
15 Bournissac/08 Mai 45 Crs Bournissac/Avenue du 8 mai 1945 Dôme Mobile
16 Bournissac/M. Bouchet |Crs Bournissac/place Maurice Bouchet Dôme Mobile
17 République/Raspail Rue République/Rue Raspail Dôme Mobile
18 République/Hébraïque |Rue République/ Rue Hébraïque Dôme Mobile
19 République/Pl.Centrale |Rue République/Place Centrale Dôme Mobile
20 République/Danton Rue République/ Rue Danton Dôme Mobile
21 Parking Saint Jacques Parking Saint Jacques Dôme Mobile
22 Raphaël Michel Rue Raphaël Michel Dôme Mobile
23 Pélident Rue Pélident Dôme Mobile
24 Skate Park Rue Alphonse Jauffret Dôme Mobile
25 LEP Dumas Rue Alphonse Jauffret/ entrée LEP Dumas |Dôme Mobile
26 Place du 4 Septembre Place du 4 Septembre Dôme Mobile
27 Castil Blaze Rue Castil Blaze/ Grand Rue Dôme Mobile
28 Cloître Rue du Couvent/ place du Cloître Dôme Mobile
29 De Gaulle/MJC Ave Général de Gaulle/Parking MJC Dôme Mobile
30 Paul Cézanne Ave Général de Gaulle/rue Paul Cézanne Dôme Mobile
31 Place de Fêtes Place des Fêtes/Docteur Ayme Dôme Mobile
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 7332 Station de lavage Avenue Pierre Mendes France/station de Dôme Mobile
lavage
33 PN 17 Bild de l'Europe/Giratoire des Résistants Dôme Mobile
34 Pompiers Avenue de la Libération/Tour des pompiers | Dôme Mobile
35 Parking Ratacans Avenue Pierre Mendes France/rue Jean Clerc |Dôme Mobile
36 Ratacans École Avenue Pierre Mendes France/école Dôme Mobile maternelle des Ratacans
37 Aïre de jeux Ratacans Avenue Pierre Mendes France/Aire de jeux |Dôme Mobile
38 Piscine La Cléde Boulevard Jean Moulin/ Parking Piscine Dôme Mobile
39 Collège Clovis Hugues |Boulevard Jean Moulin/rue Louis Braille Dôme Mobile
40 La Bastide Route de Pertuis/rue des Canebières Dôme Mobile
41 Place Lombard Place Fernand Lombard Dôme Mobile
42 Les Tennis Allée des Félibres Dôme Mobile
43 Poste PM Avenue Général de Gaulle/Police Municipale |Dôme Mobile
44 Les Vignéres Rue des Vendangeuses/ rue de la Garance Dôme Mobile
Pas de retour CSU
45 Rosa Parks Ave François Mitterrand/collège Rosa Parks |Dôme Mobile
Pas de retour CSU
46 Ange Claude Ave Albin Durand/Parc jardin Ange Claude Dôme Mobile
47 Rey Faubourg des Condamines/Immeuble REY |Dôme Mobile
48 Parking Saint Julien Faubourg des Condamines/Bld Agnely Dôme Mobile
49 Carnot/Montbrun Cours Carnot/rue Dupuy Montbrun Dôme Mobile
50 Colline Saint Jacques Chemin de Saint Jacques Pas de retour CSU |Fixe
S1 Colline Saint Jacques Chemin de l'hermitage Pas de retour CSU Fixe
52 Colline Saint Jacques Chemin des Chênes verts Pas de retour CSU |Fixe
53 Carrefour Rue de l'Abattoir Fixe
Abattoir/Crillon
54 Carrefour Boulevard Crillon Fixe
Abattoir/Crillon
55 Ave Georges Clémenceau | Avenue G. Clémenceau direction Avignon |Fixe
56 Ave Georges Clémenceau | Avenue G. Clémenceau direction centre ville |Fixe
57 Ave de Provence/Ave Avenue de Provence Fixe
Charles Videau
58 Route de Provence/Ave |Avenue Charles Videau Fixe
Charles Videau
59 Carrefour République/ | Angle Saunerie/République Fixe
Saunerie
60 Carrefour République/ | Angle Saunerie/République Fixe
Saunerie
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 7461 Carrefour République/ |Angle Saunerie/République Fixe
Saunerie
62 Carrefour P. Doumer/ Place Métifiot Fixe
Métifiot
63 Place joseph guis Place Joseph Guis Dôme Mobile
64 Rond point du Melon Parking rue Luc Albert Fixe
65 Rond point du Melon Parking rue Luc Albert Fixe
66 Giratoire René Cassin Giratoire René Cassin Fixe
67 Route de L'Isle/Sorgue [Route de L'Isle/Sorgue Fixe
68 École Le prince Ringuet |Chemin de la Planque Fixe
69 École Joliot Curie Chemin de la Planque Fixe
70 École Camille Claudel |Ave de Weinheim Fixe
71 École Charles de Gaulle |Ave Elsa Triolet Fixe
72 Collège Paul Gauthier Ave Elsa Triolet Fixe
73 École Jean Moulin Route de Pertuis Fixe
74 Lycée Ismaël Dauphin Allée des Félibres Fixe
75 Lycée Alexandre Dumas |Rue Alphonse Jauffret Fixe
76 Parking du Grenouillet |Rue Alphonse Jauffret Dôme Mobile
77 Parking du Grenouillet |Rue Alphonse Jauffret Dôme Mobile
78 Du Clos Angle Carnot/Du Clos Dôme Mobile
79 Carnot Angle Carnot/Du Clos Fixe
80 Ecole Camille Claudel |Ave de Weinheim Fixe
Portail
81 Aire des gens du voyage SUD (aires de stationnements et équipements |Fixe
techniques)
82 Aïre des gens du voyage NORD aires de stationnements et|Fixe
équipements techniques)
83 Rond-point du Melon sortie de ville visualisation de plaque Fixe
09A Route de Gordes —- CES Gauthier
09B Avenue de Weiheim — HLM Barillons
09C Avenue Albin Durand
09D Avenue du Languedoc — Route des Courses |Bloc nomade
09E Avenue Fernand Villevieille - Boulodrome de 2 caméras 09F Rue Marius Accaries — intersection Albizia
09G Place du Clos rue Stalingrad
00H Avenue Jules Grand
091 Stade des Vignères
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-013 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Cavaillon 75Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-004
arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection de la
commune
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 767
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Pernes-les-Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Pernes-les-Fontaines ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre GABERT, maire de Pernes-les-Fontaines,
sollicitant l’extension du système de vidéoprotection de la commune de Pernes-les
Fontaines et la mise à jour de la liste des caméras de la ville ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commune de Pernes-les-Fontaines est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190354.
Ce système comporte 58 caméras identifiées en annexe du présent arrêté. Les champs de
vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 29 mai 2018 susvisé.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 77Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
- Protéger les bâtiments publics ;
* Prévenir les actes terroristes ;
* _Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marc RIMBERT, chef de poste de la police municipale de Pernes-les-Fontaines, 60 avenue Font de Luna,
84210 PERNES-LES-FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTicLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 78Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Pernes-les-Fontaines est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Pernes-les-Fontaines et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1 8 NOV. 2019
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 79ANNEXE à l'arrêté
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Pernes-les-Fontaines
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
ae Lieu d'implantation Ne Champ de vision , (bâtiment communal ou voie publique)
I Centre Culturel des Augustins Bâtiment communal
(® Accueil)
2 Centre Culturel des Augustins Bâtiment communal
(® couloir + salles rez-de-chaussée)
3 Poste de Police Municipale Voie Publique
(&Route de Saint Didier)
4 Poste de Police Municipale Voie publique
(&A venue Font de Luna)
5 Police Municipale Voie publique
(& CSU + accueil)
6 Place René Cassin Voie publique
(© Parking médiathèque)
7 Quai de Verdun Voie publique
(® Parking côté droit)
8 Quai de Verdun Voie publique
(® Parking côté gauche)
9 Place Gabriel Moutte Voie publique
(® Avenue Perle du Comtat)
10 Place Gabriel Moutte Voie publique
(& Avenue Paul de Vivie)
11 Avenue Jean Jaurès Voie publique
(® carrefour en haut du couchadou)
12 Place Aristide Briand Voie publique
(® Place)
13 Maison des Ursulines Voie publique
(& Rue Fléchier)
14 | Maison des Ursulines Bâtiment communal
(® porche d'entrée)
15 | Maison des Ursulines Bâtiment communal
(® Cours)
16 | Maison des Ursulines Bâtiment communal
(® bureau)
17 | Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) Bâtiment communal
(® salle 1)
18 | Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) Bâtiment communal
(® salle 2)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 80Bâtiment communal 19 | Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle)
(® salle 3)
20 | Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) Bâtiment communal
(® salle 4)
21 Médiathèque Bâtiment communal
(& entrée principale)
22 Médiathèque Bâtiment communal
(® entrée arrière)
23 | Avenue de la Croix Couverte Voie publique
(® Entrée de ville en venant de la
Buissonne)
24 Cours Frizet Voie publique
(® carrefour Cours République/Route de
Mazan)
25 Place de la Juiverie Voie publique
(® place)
26 Complexe sportif Bâtiment communal
(® accueil)
27 Complexe Sportif Bâtiment communal
(® couloir sud)
28 | Complexe sportif Bâtiment communal
(® parking des mini-bus)
29 Place Gabriel Moutte Voie publique
(® Parking)
30 Place Frédéric Mistral Voie publique
(® parking + une partie de la pelouse)
31 Place de la Mairie aux Valayans Voie publique
(® place)
32 Impasse accès de l'école des Valayans Voie publique
(® passage entre l'église et l'école)
33 | Ecole Louis Giraud Bâtiment communal (® entrée côté élémentaire)
34 | Ecole Louis Giraud Bâtiment communal (® entrée côté maternelle)
35 Ecole Marie Mauron Bâtiment communal
(® entrée)
36 | Ecole Marie Mauron Voie publique
(& Parking + stade)
37 | Ecole maternelle Jean Moulin Bâtiment communal
(® entrée)
38 | Ecole élémentaire Jean Moulin Bâtiment communal
(® entrée)
39 Crèche Bâtiment communal
(® entrée principale)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 81Bâtiment communal 40 | Ecole Saint Joseph
(® entrée)
41 Ecole des Valayans Bâtiment communal
(® entrée)
42 | Eglise Voie publique
(® Place de l'Eglise côté Pont Notre
Dame)
43 Place du Cormoran Voie publique
(® Fontaine et Halle Couverte)
44 Avenue de la Perle du Comtat Voie publique
(® carrefour feux tricolores)
45 Place du Portail Neuf (Avenue du Bariot) | Voie publique
(® Avenue du Bariot + sortie Place du
Portail Neuf)
46 | Complexe Sportif Bâtiment communal
(® zone piscine)
47 | Complexe sportif Bâtiment communal
(® couloir nord)
48 Complexe Sportif Voie publique
(® Parking public)
49 | Hôtel de Cheylus (Musée du Cycle) Bâtiment communal
(© étage)
50 | Musée du Cycle (Musée du Cycle) Bâtiment communal
(® étage)
SI Avenue de la Gare Voie publique
(® aire de camping cars)
52 | Place Louis Giraud (centre culturel) Voie publique
(® parvis du centre culturel)
53 | CCAS — Place des Comtes de Toulouse Voie publique
(® jardin et place des Comtes de
Toulouse)
54 | CCAS — Place de la Mairie Voie publique
(® place de la Mairie)
55 | Entrée du camping Voie publique
(® accès camping)
56 Parking de l'Iero Voie publique
(® parking)
57 | Place du Portail Neuf Voie publique
(® entrée de la Place + Fontaine)
58 | Complexe Sportif Bâtiment communal
(® terrain multisports)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-004 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune 82Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-001
arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection de la
commune d'Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 83ES ca À Libsrté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans la commune d’Avignon ;
Vu les demandes présentées par Monsieur Michel GONTARD, 1° adjoint délégué à la sécurité
de la ville d'Avignon, portant sur la modification du système de vidéoprotection de voie
publique de la commune d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La commune d’Avignon est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur son territoire, les
modifications de son système de vidéoprotection de voie publique, conformément aux
demandes enregistrées sous les numéros 20190251, 20190252, 20190316, 20190317,
20190348, 20190349 et 20190350.
Les présentes modifications interviennent sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé et portent sur l’implantation des
caméras de voie publique supplémentaires suivantes :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 84- rue Bonneterie/rue des Fourbisseurs/rue du Vieux Sextier/rue Grande Meuse ( 3 caméras
n°170, 171, 172 ) ;
- zone Palais des Papes, haut place du Palais (1 caméra n°173) ;
- zone porte Saint Michel (1 caméra n°176) ;
- secteur Urbain Vverger nord et verger sud (2 caméras n°174, 175) ;
- secteur stade nautique, entrées 1 et 2, côté Plaine des Sports et route de Marseille (4
caméras n°540, 541, 542, 543) ;
- secteur Plaine des Sports-Saint-Chamand (4 caméras n°536, 537, 538, 539) ;
- Saint-Chamand, poste PM (1 caméra n°544).
La liste et les implantations des caméras de la ville d'Avignon figurent en annexe du
présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine de tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
» _ Protéger les bâtiments publics ;
» Réguler le trafic routier ;
» Constater les infractions aux règles de la circulation ;
" Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans la commune par une signalétique appropriée, de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier TÜREL,
directeur de la police municipale d’Avignon, 13 ter quai Saint Lazare 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 85ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans Pexploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans la commune d’Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel GONTARD, 1‘ adjoint délégué à la
sécurité de la ville d’Avignon et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
_Avignon, le 18 NY. 2019
BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 86Implantation des cameras video protection
C.101 Porte St Dominique
C. 102 Buvette parking de l’Oulle
C103 Carré d’honneut parking de l'Oulle
C. 104 Carré d’honneur parking de POulle
C. 105 Centre du parking de POulle
C. 106 Centre du parking de POulle
C. 107 Monument du Centenaire, allée de l’Oulle
C. 108 passage piétons Oratoire, allée de l’Oulle
C. 109 Bd St Dominique / Bd St Roch
C. 110 bd St Roch, face police nationale
C111 bd St Roch, face chambre des metiers
. 112 Bd St Roch /Porte St Charles
. 113 Bd St Roch /Porte République
. 114 Bd St Roch / Avenue Monclar
. 115 Cours Jean Jaurès / Rue A. Perdiguier
. 116 Rue de la République / Rue Henri Fabre
- 117 Rue de la République / Rue Pourquery de Boissetin
. 118 Rue de la République / Rue Mignard
- 119 Rue de la République /Rue Viala
+ 120 Place de Horloge (face rue de la République)
. 121 Place du Palais des Papes
. 122 Place Carnot
. 123 Place Pie / Rue Petite Meuse
. 124 Place Pie / Rue Thiers
. 125 Place Crillon / Rue du Rempart de l’Oulle
. 126 Place de Horloge, face rue Molière
- 127 Entrée parking mairie annexe (rue Racine / Rue Corneille)
. 128 Rue Félicien David
. 129 Sortie parking mairie annexe (rue Petite Fusterie)
+ 150 Place des Carmes (rue des Infirmières)
. 151 Place des Carmes (église Saint-Symphorien)
. 132 Place des Carmes (rue Carreterie)
. 133 Jardins des Carmes
OO
AIO) OI OO
A0
0
0
0
lol
lol ol cl ololotole
+ 154 Jardins des Carmes (rue des Infirmières)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 87. 135 Cloître des Carmes
. 136 Cloître des Carmes
. 138 Place de la Principale
. 139 Place Jérusalem
. 140 Rue de la Bonneterie / Rue Petite Meuse
. 141 Place de la Pignotte
. 142 Cours Kennedy
OO
O0
0001010
. 143 Barthelasse : chemin des Berges
C144-Rue Vernet / Rue St Agricol
C 145 - Rue Vernet / Rue Anannelle
C146- Rue Vernet / Rue St Charles
C147 - Rue Vernet , face au crédit Agricole
C148 - Place des cotps saints
C149 - Mairie Barthelasse
C150 - Skate park Daladier
C151 - Porte St Lazare
C153 - Bd Limbert / Av St Jean
C154 - Bd Limbert / Av P. Semard
C156 - Espace St Benezet
C157 - Rue Ferruce
C158 - Rue Vernet / Rue F. de Baroncelli
C159 - Lycée F. Mistral
C160 - Rue Laboureut
C161 - Place St Didier
C162 - Place Corps Saints / Rue L. tassigny
C163 - Rue Général Leclerc
C165 - Barthelasse : Ch de Halage
C167 - Barthelasse : Fin de ch Halage
C168 - Rue des Lices
C169 - Porte Magnanen
C170 - Rue Bonneterie / Rue Fourbisseurs
C171 - Rue Bonneterie / Rue Vieux Sextier
C172 - Rue Bonneterie / Rue Grande Meuse
C173 - Haut Place du Palais
C174 - Urbain V - Verger Nord
C175 - Urbain V - Verger Sud
C176 - Porte St Michel
C. 301 Parking des Italiens
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 88C. 302 Parking des Italiens
C. 303 Parking des Italiens
C. 304 Parking des Italiens
C. 305 Parking centre commercial Pont des 2 Eaux
C308 - Folie / Wetzlar / Boccace
C309 - Ch Malpeigné, angle rue Robert Schuman
C310 - Ecole Stuart Mill
C311 - Entrée Cimetiere St Vetan, sur le rond point de l'avenue Stuart Mill
C312 - Collége Jean Brunet
C314 - Rue J. Tati, derriere le tribunal
C315 - Collége G. Philippe, angle rue Pablo Picasso et rue Vincent Van Gogh
C316 - Lycée R. Char
C318 - PM Pont des deux eaux
C319 - PM Pont des deux eaux N°2
C320 - Poste Police Municipale
C321 - Poste Police Municipale
C. 404 Avenue Monclat (maison pour tous)
C405 - Av St Ruf
C406 - Av Monclar / Bd J. Ferry
C408 - Entrée services techniques
C409 - Av Eisenhowet / S.T Avignon
C410 - Gare routiere 1
CA11 - Gare routiere 2
C412 - Gare routiete 3
C413 - Gare routiete 4
C204 - Carrefour LEO
D
+ JU >11 Q k 0 €
| DE de:
| que C DEL
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 89C519 - Grand cyprés (Mme Sévigné)
C520 - Grand cyprés (Mme Sévigné)
C521 - Av Croix rouge / Av Roi Soleil
C522 - Lycée Maria Casares
C526 - Stade Léon Dulcy
C527 - Place des Maraîchers
C528 - Château St Chamand
C530 - Rocade C. de Gaulle / Av Trillade
C532 - Rocade C. de Gaulle / Av des Sources
C533 - Rocade C. de Gaulle / Av Croix rouge
C534 - Sortie Parking Crematorium
C535 - Crematorium
C536 - Plaine des Sports - Entrée Sud
C537 - Plaine des Sports - Centre
C538 - Plaine des Sports - Entrée Nord
C539 - Plaine des Sports - Côté stade nautique
C540 - Stade Nautique - Entrée N°1
C541 - Stade Nautique - Entrée N°2
C542 - Stade Nautique - Côté plaine des sports
C543 - Stade Nautique - Route de Marseille
C544 - Saint Chamand - Poste PM
C. 601 Montfavet : place de l'Eglise
C. 602 Montfavet : place Favier
C. 603 Montfavet : couts des Frères Folcoaud
C604 - Cours Cardinal Bertrand
C605 - Parc de la Cantonne
C606 - Cours du Cdi Bertrand de Montfavet
C607 - Le Flora
Tertre
C609 - Rue Corot
C610 - Entrée parking salle des fetes
C611 - Tabac Agroparc
C612 - Cimetiere Montfavet
Total : 158
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-001 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'Avignon 90Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-003
arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection de la
commune de Mondragon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-003 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Mondragon 91D cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Mondragon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian PEYRON, maire de Mondragon, portant sur
la modification du système autorisé de la commune de Mondragon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La commune de Mondragon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190246.
Ce système comporte désormais 22 caméras visionnant la voie publique. Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages dynamiques afin de protéger les
zones privatives pouvant se trouver dans le champ de vision des caméras dômes ou fixes.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 susvisé et porte sur l’implantation de deux
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-003 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Mondragon 92caméras supplémentaires, soit une caméra dôme au coeur du village, sur la nouvelle place
de la Treille et une caméra fixe sur la fresque et le nouveau parking de l’entrée nord du
village.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics ;
* Prévenir le trafic de stupéfiants ;
- Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe LELEU, police
municipale de Mondragon, rue des Clastres 84430 MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-003 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Mondragon 93prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 Jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionnéà l’article 1%.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Mondragon et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le 18 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur cabinet;
Ghn BENMUSSÀ
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-003 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Mondragon 94Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
de la commune de Mondragon
C1 Avenue de la Libération (rond-point)
C2 Gymnase (visionnant aire de jeux/parking/arrière salle des fêtes)
C3 Parking de Palemard
C4 Rond point de la salle des fêtes
CS Salle des fêtes (entrée sud du jardin d’enfants)
C6 Rue Pont de la République
C7 Place H. Vignard (visionnant : parking Vignard/ruc Alexandre Blanc/rue
Ackerman/rue des Clastres)
C8 Espace culturel/boulevard Séraphin Perrot
C9 Restaurant scolaire
C10 Parking école primaire
CI1 Parking école maternelle
C12 Parking du tri sélectif (visionnant parking et route de Rochegude)
C13 Place Henri Fabre (caméra fixe)
C14 Intersection place de la Paix/Jean Jaurès/rue du Moulin/chemin du Sablet
C15 Entrée espace sportif et caserne des Pompiers/avenue des anciens
combattants
C16 Bordure du CD 152
C17 Place de Lénola
C18 Dôme Angle du boulevard Léopold Fauritte et rue des Anciens Combattants
C19 Dôme angle rue Barbusse et rue Anatole France
C20 Dôme avenue de la Libération
C21 Place de la Treille
C22 Parking entrée nord
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-003 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Mondragon 95Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-18-002
arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection de la
commune de Vedène
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 96DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Vedène ;
Vu la demande présentée par Monsieur Joël GUIN, maire de Vedène, sollicitant l’extension du
système de vidéoprotection de la commune de Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La commune de Vedène est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190356.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 susvisé et porte sur l’implantation d’une
caméra dôme supplémentaire sur le site du parking de la mairie sis 11 rue Jean Moulin à
Vedène.
La liste et les implantations des caméras de la ville de Vedène figurent en annexe du
présent arrêté.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 97Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
« Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent FOURCAUD responsable du service de la police municipale de Vedène, 130 rue Frédéric Mistral 84271 VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 98prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 22 juillet 2019 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Vedène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Vedène et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Avignon, le | 8 NOV, 2910
ur le préfet et par délégation,
le directeur cabinet,
D!
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 99Service Police Municipale — Centre de Supervision Urbain
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
LOCALISATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
C1 Zone Avenue Pierre de Coubertin/Espace Bardi - (Fixe)
C2 Zone Avenue Pierre de Coubertin/Fonderie- (Fixe)
C3 Zone Avenue Pierre de Coubertin/Charles de Gaulle - (Fixe)
C4 Zone Avenue Pierre de Coubertin/Place du Petit Pont - (Fixe)
CS Zone Rue Pélican/Maréchal Leclerc - (Dôme)
C6 Zone Rue du Pélican/Cours Maréchal Leclerc - (Fixe)
C7 Zone Rond-Point Fonderie-Coubertin/Cours Maréchal Leclerc - (Dôme)
C8 Zone Rond-Point Fonderie/Coubertin - (Dôme)
C9 Zone Place du Petit Pont — Poste/Lavoir - (Dôme)
C10 Zone Place du Petit Pont — Lavoir/Cours Maréchal Leclerc - (Fixe)
C11 Zone Place du Petit Pont —- Commerces — (Dôme)
C12 Zone Place du Petit Pont — Parking - (Dôme)
C13 Zone Rue de la Liberté — Police Municipale - (Dôme)
C14 Zone Rue de la Liberté — Frédéric Mistral/Mairie - (Fixe)
C15 Zone Rue Frédéric Mistral/Rue du Puits de la Croix/Bar 1 - (Fixe)
C16 Zone Rue Frédéric Mistral/Rue Notre Dame/Bar 2 - (Fixe)
C17 Zone Rue Frédéric Mistral/Commerce/Bar 1 - (Fixe)
C18 Zone Rue du Pélican/J. Béraud - (Dôme)
C19 Zone Rue du Pélican/Avenue d’Eguilles - (Fixe)
C20 Zone Rue de la Renardière/Entrée 2 « Jardin des Hirondelles » - (Fixe)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 100C21 Zone Rue de la Renardière/Entrée 1 « Jardin des Hirondelles » - (Fixe)
C22 Zone piétonne Hirondelles/Mairie 2/Montée du Barri - (Fixe)
C23 Zone Tennis - Cours de tennis — (Fixe)
C24 Zone Tennis — Equipements et bâtiments municipaux - (Dôme)
C25 Résidence « Les Pessades » - Entrée Résidence/Avenue Marius Jouveau - (Dôme)
C26 Résidence « Les Pessades » - Entrée Résidence/Avenue Marius Jouveau - (Dôme)
C27 Résidence « Les Pessades » - Terrain de Sport/Entrée bâtiments municipaux - (Dôme)
C28 Résidence « Les Pessades » - Entrée des Garages/Entrée Résidence - (Dôme)
C29 Résidence « Les Pessades » - Entrée Résidence/Arrière des Garages - (Dôme)
C30 Avenue de la Fonderie/Entrée de Ville (entrée ville Avenue de la Fonderie) - (Fixe)
C31 Avenue de la Fonderie/Entrée de Ville (entrée ville Avenue de la Fonderie) — (Fixe)
C32 Avenue de la Fonderie/Commerces - (1Dôme/2fixes)
C33 Police Municipale — Façade Mairie/Rue Jean Moulin - (Fixe)
C34 Police Municipale — Rue Jean Moulin - (Dôme)
C35 Zone Domaine du Golf/City Stade - (Dôme)
C36 Zone Domaine du Golf/Avenue de l’Europe - (Dôme)
C37 Place du Petit Pont/Banque Crédit Agricole/Pharmacie/Avenue Maréchal Leclerc — (Dôme)
C38 Rue de Verdun/Rue St Gens/Eglise/Rue des Aires - (Dôme)
C39 Rond-Point Entrée de Ville/Avenue de la Fonderie/D6 - (Fixe)
C40 Rond-Point Entrée de Ville/Avenue de la Fonderie/D6 - (Fixe)
C41 Rond-Point Entrée de Ville/Avenue de la Fonderie/D6 - (Dôme)
C42 Avenue de la Fonderie/Rue de la Groseillère - (Dôme)
C43 Chemin des Jardins/Résidence « Les Lavandières » (Dôme)
C44 Rue de la Rabassière/Les Jardins - (Dôme)
C45 Ecole Primaire des Jardins - Ext. - (Dôme)
C46 Ecole Primaire des Jardins - Int. Entrée Principale - (Fixe)
C47 Ecole Maternelle des Jardins — Int. - (Fixe)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 101C48 | Ecole Maternelle des Jardins — Ext. /La Passerelle/La Crèche - (Dôme)
C49 | Pôle Médico-Social « Jean Jaurès »/Place du Petit Pont - (Dôme)
CS50 | Pôle Médico-Social « Jean Jaurès »/Place du Petit Pont - (Dôme)
CS1 | Pôle Médico-Social « Jean Jaurès »/Place du Petit Pont - (Dôme)
C52 | Ecole Alphonse Daudet Entrée Ext./Primaire/Maternelle - (Dôme)
C53 | Ecole Alphonse Daudet Int./Primaire - (Fixe)
C54 | Ecole Alphonse Daudet Int/Maternelle - (Fixe)
C55 | Ecole Alphonse Daudet Primaire/Entrée côté Gymnase - (Fixe)
C56 | Rond-Point Entrée Ville/Avenue Charles de Gaulle/Collège/D6 - (Dôme)
CS7 | Rond-Point Entrée Ville/Avenue Charles de Gaulle/Collège/D6 - (Fixe)
C58 | Avenue de la Libération - (Dôme)
CS59 | Avenue Vincent Van Gogh - (Dôme)
C60 | Services Techniques Municipaux - (Fixe)
C61 | Services Techniques Municipaux (Fixe)
C62 | Services Techniques Municipaux - (Dôme)
C63 | Avenue de la Libération/Chemin de Tayolle - (Dôme)
C64 | Avenue Pasteur/Rue Joliot Curie - (Dôme)
C65 | Les Confines/Avenue Pasteur - (Dôme)
C66 | Stade de la Calade - (Dôme)
C67 | Avenue de la Libération/Avenue Marius Jouveau/Rue de la Liberté - (Dôme)
C68 | Cimetière/Rue St Gens - (Dôme)
C69 | Cimetière/Rue St Gens - (Dôme)
C70 | Plateau Sportif du Collège « Lou Vignarès » - (Fixe/ contrôle le Gymnase)
C71 | Plateau Sportif du Collège « Lou Vignarès » - (Dôme/ contrôle le Plateau Sportif)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 102c72 | Ecole Frédéri MITAN - accès au Groupe Scolaire côté av. Pierre de Coubertin
C73 | Ecole Frédéri MITAN - entrée au Groupe Scolaire
C74 | Ecole Frédéri MITAN - entrée côté Piscine/cours de service du Groupe Scolaire Impasse Piscine
C75 | Ecole Frédéri MITAN - arrière des bâtiments des Ecoles maternelle/primaire côté canal de vaucluse
C76 | Ecole Frédéri MITAN - arrière des bâtiments des Ecoles maternelle/primaire côté canal de vaucluse
C77 | Parking de la Mairie
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-18-002 - arrêté du 18 novembre 2019 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune de Vedène 103Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-21-001
arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la
composition parcellaire de la forêt communale de Caromb
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal
de CAROM
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 104-
De EL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Unité forêt et milieux naturels
Tél. : 04.88.17.85.81
ARRETE
du 21 NOV. 2019
portant modification de la composition parcellaire de la forêt
communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le
territoire communal de Caromb
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du code forestier ;
VU la délibération N°2019/06 du 25 février 2019 du conseil municipal de
Caromb ;
VU le rapport de présentation en date du 25 octobre 2019 du Gestionnaire foncier
de l'agence territoriale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des
Forêts à Aix-en-Provence ;
VU la demande de l'Office National des Forêts - agence territoriale Bouches-du-
Rhône/Vaucluse en date du 25 octobre 2019:
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires du 06 septembre 2018 et l’arrêté
préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des Territoires ;
VU le plan des lieux ;
1/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 105SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Est distraite du régime forestier la parcelle sise sur le territoire communal de Caromb
d'une contenance totale de 15 a 65 ca, listée dans le tableau suivant :
DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
SURFACE | CONTENANCE
COMMUNE | SECTION | PARCELLE | LIEU-DIT M2 |HA|A| CA
CAROMB E 932 LES PEIRIERES | 1565 | O |15| 65
ARTICLE 2 :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Caromb
d'une contenance totale de 42 ha 27 a 36 ca, listées dans le tableau suivant :
APPLICATION DU REGIME FORESTIER
COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SURFACE PCONFENANCE M2 HA | À | CA
CAROMB A 569 BOUQUIER 3440 0 | 34 40
CAROMB A 574 BOUQUIER 3720 0 | 37 | 20
CAROMB A 575 BOUQUIER 21140 2 |11 | 40
CAROMB A 600 COMBE DU MOULIN 2090 0 | 20 | 90
CAROMB A 603 COMBE DU MOULIN 2200 0 [221 0
CAROMB A 604 COMBE DU MOULIN 350 0 | 3 | 50
CAROMB A 606 COMBE DU MOULIN 5610 0 | 56 | 10
CAROMB A 614 COMBE DU MOULIN 1380 0 |13 | 80
CAROMB A 615 COMBE DU MOULIN 3890 0 | 38 | 90
CAROMB A 629 LAURON 5 0 015
CAROMB A 642 LAURON 2495 0 | 24195
CAROMB A 644 LAURON 2690 0 | 26 | 90
CAROMB A 645 LAURON 1080 0 | 10 | 80
CAROMB A 683 LES CHANDEIROLLES 3530 0 | 35] 30
CAROMB A 685 LES CHANDEIROLLES 1720 O0 |17 | 20
CAROMB A 692 LES CHANDEIROLLES 41275 4 |12}75
CAROMB A 693 LES CHANDEIROLLES 5740 0 |57 | 40
CAROMB A 694 LES CHANDEIROLLES 18020 1 | 80 | 20
CAROMB À 695 LES CHANDEIROLLES 25 0 | O0 | 25
CAROMB A 703 LES CHANDEIROLLES 4840 0 | 48 | 40
CAROMB À 770 SERRE DU BOUQUIER 10770 1 | 7 | 70
CAROMB A 771 SERRE DU BOUQUIER 4110 0 | 41} 10
CAROMB A 795 PLAINE DU PATY 15195 1 [511,95
CAROMB A 816 L' AUZIERE 7010 O0 | 70 | 10
2/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 106APPLICATION DU REGIME FORESTIER
COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SURFACE | CONTENANCE M2 HA | A | CA
CAROMB A 836 L'AUZIERE 12040 1 | 20 | 40
CAROMB A 837 L'AUZIERE 560 0 | 5 | 60
CAROMB A 850 L'AUZIERE 11500 1 115, 0
CAROMB A 851 L'AUZIERE 8225 0 | 82/25
CAROMB A 853 L'AUZIERE 2710 0 |27]10
CAROMB A 858 L'AUZIERE 4400 0 | 44, 0
CAROMB A 883 L'AUZIERE 7250 0 | 72] 50
CAROMB A 884 L'AUZIERE 3480 0 | 34 80
CAROMB A 885 L'AUZIERE 2650 0 | 26], 50
CAROMB A 887 L AUZIERE 2170 0 | 21] 70
CAROMB A 888 L'AUZIERE 2140 0 |21 | 40
CAROMB A 889 L'AUZIERE 3880 0 | 38 | 80
CAROMB A 892 L AUZIERE 850 0 | 8 | 50
CAROMB A 893 L'AUZIERE 4280 0 | 42 | 80
CAROMB A 894 L' AUZIERE 3760 0 | 37 | 60
CAROMB A 895 L' AUZIERE 1330 0 | 13 | 30
CAROMB A 914 LA GRAND COMBE 5860 0 | 58 | 60
CAROMB A 916 LA GRAND COMBE 520 O | 5 | 20
CAROMB A 924 LA GRAND COMBE 6010 O0 | 60 | 10
CAROMB A 925 LA GRAND COMBE 4190 0 | 41 90
CAROMB A 935 LA GRAND COMBE 5150 0 | 51], 50
CAROMB À 943 LA GRAND COMBE 1680 0 | 16 | 80
CAROMB A 944 LA GRAND COMBE 2440 0 | 2440
CAROMB A 948 CANTE RIGAU 11260 1 [12 60
CAROMB A 960 CANTE RIGAU 8320 0 | 83 | 20
CAROMB A 971 CANTE RIGAU 5960 0 | 59] 60
CAROMB A 972 CANTE RIGAU 3985 0 | 39,85
CAROMB A 975 CANTE RIGAU 370 0 | 3 | 70
CAROMB A 990 CANTE RIGAU 2350 0 | 23], 50
CAROMB A 992 CANTE RIGAU 610 0 | 6 | 10
CAROMB A 993 CANTE RIGAU 3470 0 | 34] 70
CAROMB A 1014 LA BARRE 7175 O0 | 71], 75
CAROMB À 1015 LA BARRE 11320 1 |13 | 20
CAROMB A 1016 LA BARRE 5 0 | 015
CAROMB A 1018 LA BARRE 3440 0 | 34 40
CAROMB A 1023 LA BARRE 10030 1 | O | 30
CAROMB A 1024 LA BARRE 5685 0 | 56 | 85
CAROMB A 1052 PIED BLANC 3625 0 36], 25
CAROMB A 1053 PIED BLANC 4545 0 | 45,45
CAROMB A 1054 PIED BLANC 10470 1 | 4 | 70
CAROMB A 1056 PIED BLANC 21760 2 |17 | 60
CAROMB À 1061 PIED BLANC 10620 1 | 6 | 20
CAROMB A 1109 LA BARRE 12660 1 | 26, 60
CAROMB A 1201 LES COUPINOTTES 1180 0 | 11} 80
CAROMB A 1208 LES COUPINOTTES 4026 0 | 40 | 26
CAROMB A 1313 LA GRAND COMBE 4340 0 | 43 | 40
3/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 107APPLICATION DU REGIME FORESTIER
RFACE | CONT
COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SURFAŒ Le ENANCE M2 HA | À | CA
CAROMB 964 LES PEIRIERES 12030 1 | 20 | 30
CAROMB 965 LES PEIRIERES 4100 0 |41| 0
TOTAL 422736 | 42 | 27 | 36
ARTICLE3 :
La forêt communale de Caromb relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 220 ha 67 a 30 ca, est composée désormais des parcelles suivantes :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SURFACE | CONTENANCE M2 HA | A | CA
CAROMB A 569 BOUQUIER 3440 0 |34], 40
CAROMB A 574 BOUQUIER 3720 0 137] 20
CAROMB A 575 BOUQUIER 21140 2 |11}| 40
CAROMB A 600 COMBE DU MOULIN 2090 0 |20| 90
CAROMB A 603 COMBE DU MOULIN 2200 0 |22| ©
CAROMB A 604 COMBE DU MOULIN 350 0 | 3 | 50
CAROMB A 606 COMBE DU MOULIN 5610 0 |56| 10
CAROMB A 614 COMBE DU MOULIN 1380 0 13] 80
CAROMB A 615 COMBE DU MOULIN 3890 0 138] 90
CAROMB A 628 LAURON 6175 0 61] 75
CAROMB A 629 LAURON 5 0 0! 5
CAROMB A 630 LAURON 4040 0 |40] 40
CAROMB A 632 LAURON 2490 0 |24] 90
CAROMB A 633 LAURON 1310 0 13} 10
CAROMB A 634 LAURON 790 0 | 7 | 90
CAROMB A 635 LAURON 1480 0 |14] 80
CAROMB A 637 LAURON 2160 0 |21} 60
CAROMB A 638 LAURON 160 0 | 1 | 60
CAROMB A 639 LAURON 23930 2 139] 30
CAROMB A 642 LAURON 2495 0 |24/, 95
CAROMB A 644 LAURON 2690 0 26}, 90
CAROMB À 645 LAURON 1080 0 10} 80
CAROMB A 669 LES COUPINOTTES 4810 0 48], 10
CAROMB A 677 LES COUPINOTTES 15020 1 |50! 20
CAROMB A 683 LES CHANDEIROLLES 3530 0 35] 30
CAROMB A 685 LES CHANDEIROËLES 1720 0 117] 20
CAROMB A 692 LES CHANDEIROLLES 41275 4 112} 75
CAROMB A 693 LES CHANDEIROLLES 5740 O0 |57] 40
CAROMB A 694 LES CHANDEIROLLES 18020 1 |80! 20
CAROMB A 695 LES CHANDEIROLLES 25 0 | 0! 25
CAROMB A 703 LES CHANDEIROLLES 4840 O |48]| 40
CAROMB A 710 LES CHANDEIROLLES 4440 O0 |44] 40
CAROMB A 711 LES CHANDEIROLLES 4310 O0 |43| 10
4/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 108NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
COMMUNE | SECTION| PARCELLE LIEU-DIT SE -CONTENANCE M2 HA | A | CA
CAROMB A 713 LES CHANDEIROLLES 10960 1 [9 | 60
CAROMB A 714 LES CHANDEIROLLES 13760 1 137] 60
CAROMB À 715 LES CHANDEIROLLES 5650 0 56] 50
CAROMB A 716 LES CHANDEIROLLES 3480 0 |34| 80
CAROMB A 717 LES CHANDEIROLLES 1010 O0 |10} 10
CAROMB A 723 L ECLUSE 52210 5 |22| 10
CAROMB A 724 L ECLUSE 1680 0 |16| 80
CAROMB À 725 L' ECLUSE 5680 0 56] 80
CAROMB A 731 L'ECLUSE 2940 0 |29} 40
CAROMB A 12 L'ECLUSE 1320 0 13] 20
CAROMB A 733 L'ECLUSE 140700 | 14 | 7 | O
CAROMB A 737p LA MADELEINE 290720 | 29 |07| 20
CAROMB A 741 LA MADELEINE 2120 O |21}| 20
CAROMB A 742 LA MADELEINE 1940 0 |19] 40
CAROMB A 743 LE PATY 11360 1 |[13| 60
CAROMB A 744 LE PATY 118120 | 11 |81| 20
CAROMB A 767 LE PATY 1390 0 113] 90
CAROMB A 770 SERRE DU BOUQUIER | 10770 1 | 7 | 70
CAROMB A 771 SERRE DU BOUQUIER 4110 0 |41} 10
CAROMB A 789 PLAINE DU PATY 96090 9 |60! 90
CAROMB A 795 PLAINE DU PATY 15195 1 151, 95
CAROMB A 796 PLAINE DU PATY 3340 0 33] 40
CAROMB A 797 PLAINE DU PATY 1030 O 10]! 30
CAROMB À 801 PLAINE DU PATY 1920 O0 19] 20
CAROMB A 803 PLAINE DU PATY 4360 0 43] 60
CAROMB A 813 L AUZIERE 265820 | 26 |58| 20
CAROMB À 816 L'AUZIERE 7010 0 |70} 10
CAROMB A 836 L AUZIERE 12040 1 20] 40
CAROMB A 837 L'AUZIERE 560 0 | 5 | 60
CAROMB A 842 L'AUZIERE 71625 7 116! 25
CAROMB A 844 L'AUZIERE 27150 2 |71} 50
CAROMB A 845 L' AUZIERE 20 0 | 0 | 20
CAROMB A 846 L AUZIERE 117910 | 11 | 79} 10
CAROMB A 850 L AUZIERE 11500 1 115! 0
CAROMB A 851 L'AUZIERE 8225 0 |82] 25
CAROMB A 853 L'AUZIERE 2710 0 27! 10
CAROMB A 858 L AUZIERE 4400 0 |44|, 0
CAROMB A 883 L'AUZIERE 7250 0 721) 50
CAROMB A 884 L AUZIERE 3480 O0 34] 80
CAROMB À 885 L' AUZIERE 2650 O0 26] 50
CAROMB A 887 L AUZIERE 2170 O 21} 70
CAROMB A 888 L'AUZIERE 2140 0 |21] 40
CAROMB A 889 L AUZIERE 3880 0 38] 80
CAROMB A 892 L AUZIERE 850 0 | 8 | 50
CAROMB A 893 L'AUZIERE 4280 0 |42} 80
CAROMB A 894 L' AUZIERE 3760 0 37] 60
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 109NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE
SURFACE | CONTENANCE
COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT M2 Halal ca
CAROMB A 895 L AUZIERE 1330 0 |13]| 30
CAROMB A 914 LA GRAND COMBE 5860 0 |58| 60
CAROMB A 916 LA GRAND COMBE 520 0 | 5 | 20
CAROMB A 924 LA GRAND COMBE 6010 0 |60! 10
CAROMB A 925 LA GRAND COMBE 4190 0 |41]| 90
CAROMB A 935 LA GRAND COMBE 5150 0 |51} 50
CAROMB A 943 LA GRAND COMBE 1680 0 |16} 80
CAROMB A 944 LA GRAND COMBE 2440 0 |24] 40
CAROMB A 948 CANTE RIGAU 11260 1 112} 60
CAROMB A 960 CANTE RIGAU 8320 0 183] 20
CAROMB À 971 CANTE RIGAU 5960 O 59] 60
CAROMB A 972 CANTE RIGAU 3985 0 139) 85
CAROMB A 975 CANTE RIGAU 370 O | 3 | 70
CAROMB A 990 CANTE RIGAU 2350 O0 123] 50
CAROMB A 992 CANTE RIGAU 610 O | 6 | 10
CAROMB A 993 CANTE RIGAU 3470 O0 |34] 70
CAROMB A 1014 LA BARRE 7175 O 171}, 75
CAROMB A 1015 LA BARRE 11320 1 |13}) 20
CAROMB A 1016 LA BARRE 5 0 [015
CAROMB A 1018 LA BARRE 3440 O0 |34] 40
CAROMB A 1023 LA BARRE 10030 1 | O | 30
CAROMB A 1024 LA BARRE 5685 0 56] 85
CAROMB A 1052 PIED BLANC 3625 0 36! 25
CAROMB A 1053 PIED BLANC 4545 O 45], 45
CAROMB A 1054 PIED BLANC 10470 1 | 4 | 70
CAROMB A 1056 PIED BLANC 21760 2 |17} 60
CAROMB A 1061 PIED BLANC 10620 1 | 6 | 20
CAROMB A 1109 LA BARRE 12660 1 |26| 60
CAROMB A 1120 LES COUPINOTTES 2350 0 123] 50
CAROMB A 1201 LES COUPINOTTES 1180 O0 11} 80
CAROMB A 1208 LES COUPINOTTES 4026 0 |40! 26
CAROMB A 1308 LES COUPINOTTES 316038 | 31 |60| 38
CAROMB A 1310 LES COUPINOTTES 5216 0 152} 16
CAROMB A 1313 LA GRAND COMBE 4340 O0 143] 40
CAROMB A 1440 LE PATY 101887 | 10 |18| 87
CAROMB E 933 LES PEIRIERES A715 O |47| 15
CAROMB E 934 LES PEIRIERES 343 0 | 3 | 43
CAROMB E 935 LES PEIRIERES 1715 O |17| 15
CAROMB E 964 LES PEIRIERES 12030 1 |20]| 30
CAROMB E 965 LES PEIRIERES 4100 0 |41, 0
CAROMB E 1458 PETIT FREI 26310 2 |63| 10
TOTAL 2206730 | 220 | 67 | 30
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt
communale de Caromb de 41 ha 83 a 91 ca.
6/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 110ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le
maire de la commune de Caromb, la directrice départementale des territoires de
Vaucluse, le directeur d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône
et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
la commune de Caromb.
Fait à Avignon, le 2 1 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation, |
Pour la directrice départementale des territoires,
7/7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Caromb relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de CAROM 111Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-08-025
arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019
approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-08-025 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon 112=
Ë
Fr
LS L Liberté » Égoliss © Fretgrnité RÉPUELIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale Direction départementale
des Territoires de Vaucluse des Alpes de Haute-Provence
Service Eau Environnement et Forêt / PA Service Environnement et Risques
Affaire suivie par : Affaire suivie par :
Françoise BEAUMONT / Bruno BOUSQUET Blandine BOEUF
Tél : 04 88 17 85 70 / 04 88 17 85 91 Tél : 04 92 30 20 91
Courriel : francoise.beaumont@yaucluse. gouv.fr desDs or bruno.bousquet@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
Approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
révisé du bassin versant du Calavon-Coulon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 et suivants et
R. 212-26 à KR. 212-48 :
le code général des collectivités territoriales ;
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016 — 2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre
2015 ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-08-025 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon 113VU
â
é
VU
l'arrêté inter-préfectoral n°2271 bis signé le 17 septembre 1996 par M. le préfet de
Vaucluse et le 27 septembre 1996 par M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin versant du Calavon-Coulon et notamment son article 2 qui précise que le
Préfet de Vaucluse est chargé d’assurer le suivi, pour le compte de l’État, de l'élaboration du « SAGE » du bassin versant du Calavon-Coulon ;
la lettre en date du 25 février 2015 du Président de la Commission Locale de l’Eau
sollicitant l’approbation définitive du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin versant du Calavon-Coulon et la déclaration de la CLE suite aux
procédures de consultation et d’enquête publique ;
la délibération n°2018-01 de la CLE en date du 5 juillet 2018 approuvant le principe
et la méthode de révision partielle du SAGE ;
la déclaration d’intention pour la concertation préalable en date du 1° août 2018 ;
les consultations du 19 août 2019 au 19 septembre 2019 auprès des collectivités
territoriales et organismes consultés et les avis formulés ;
la consultation du grand public par voie électronique du 19 août 2019 au
19 septembre 2019 et les avis formulés ;
CONSIDERANT que le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«SAGE» du bassin versant Calavon-Coulon est compatible avec le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 approuvé le 03
décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
CONSIDERANT les avis exprimés lors des consultations engagées ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et
de Vaucluse,
ARRÊTENT
ARTICLE ler : Approbation du SAGE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Calavon-
Coulon révisé est approuvé.
Une consultation du public par voie électronique a eu lieu du 19 août 2019 au 19 septembre
2019, tel que mentionnée à l’article L. 212-9 du code de l’environnement.
Le SAGE est constitué des documents suivants :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-08-025 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon 114- le rapport de présentation ;
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ;
- le règlement ;
- les documents cartographiques ;
- le rapport environnemental.
- Trente six (36) communes font partie du périmètre du SAGE.
Département de Vaucluse | Département des Alpes-de-Haute-Provence | (28 communes) (8 communes) ES
Apt, Les Beaumettes, Bonnieux, Banon, Céreste, Montjustin, Oppedette,
Cabrières d’Avignon, Caseneuve, Reïllanne, Sainte-Croix-à-Lauze, Simiane-
Castellet, Cavaillon, Gargas, Gignac, la-Rotonde et Vachères
Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, |
Maubec, Ménerbes, Murs, Oppède,
Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon,
Saint-Martin-de-Castillon, Saint-
Pantaléon, Saint-Saturnin-les-Apt, Les
Taillades, Viens et Villars
ARTICLE2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « SAGE » révisé et
du présent arrêté d’approbation est transmis par le Parc Naturel Régional du Luberon,
structure porteuse du SAGE :
- au préfet de la région Rhône-Alpes-Auvergne, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
- aux maires des 36 communes situées dans le périmètre du SAGE ;
- au président du Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
- aux présidents des Conseils Départementaux des Alpes-de-Haute-Provence et de
Vaucluse ;
- au président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
- aux présidents des Chambres d’Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de
Vaucluse :
- aux présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie des Alpes-de-Haute-
Provence et de Vaucluse ;
- au directeur régional de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur
(ARS PACA) ;
- à la directrice régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d’ Azur (DREAL PACA) ; |
- au directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Proveñce ;
- à la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-08-025 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon 115Le « SAGE » est également consultable sur le site internet dédié à la gestion de l’eau :
www.sesteau.eaufrance.fr ainsi que sur le site internet : www.parcduluberon.fr du Parc
Naturel Régional du Luberon.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté, est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et mis en ligne sur leur site internet :
www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - www.vaucluse.gouv.fr
Un avis de cet arrêté est diffusé par les soins du préfet de Vaucluse et aux frais du
pétitionnaire, dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
départements concernés.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Hautes-Provence et de Vaucluse,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence et la directrice départementale des territoires de Vaucluse ainsi que les
maires des 36 communes situées dans le périmètre du « SAGE », sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le -'5 NOV. 258 Fait à Avignon, É | i 8 NU :
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet de Vaucluse
/ dp 1
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-08-025 - arrêté interpréfectoral (84/04) du 08 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon 116Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-06-002
Décision 2678-2019 portant modification de la
composition des commissions administratives paritaires
départementales de Vaucluse (émanant du CH de
Montfavet)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-06-002 - Décision 2678-2019 portant modification de la composition des commissions administratives paritaires départementales de Vaucluse (émanant du CH de Montfavet) 1171FFRA8AUOU-LPOUP 8€-G6-€0-06-+0 X24 00-06-£0-06-b0 I8L X3439 NON9IAV 8T6b8 Z0T0CS2 8Peuld EI 8P 2NUSAY LAIAVAINON 3Q HATIVLIdSOH AHLN39
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179
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84-2019-11-13-005
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - O'DOMS SERVICES à Robion, du 13
novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O'DOMS SERVICES à Robion, du 13 novembre 2019 125EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par :Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courniel : nathalie.salgues@ direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP878190032
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ka loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de là DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 29 octobre 2019 par O'DOMS SERVICES, Mme Amélia
DA PRATO, sise à Robion (84440).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O'DOMS SERVICES à Robion, du 13 novembre 2019 126Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de O’'DOMS SERVICES, sous le n° SAP878190032,
à compter du 29 octobre 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors du domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions |des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le43-novembre 2019
P/Le Préfét,
PFLaDirectrice de l'Unitédéparemenale
Zara NGUYEN MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-13-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O'DOMS SERVICES à Robion, du 13 novembre 2019 127Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-14-018
récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne - SR SERVICES à Monteux, du 14
novembre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-14-018 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - SR SERVICES à Monteux, du 14 novembre 2019 128Fes E Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accés et retour à l'emploi
Affaire suivie par :Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP789059854
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée
auprès de lunité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 18 octobre 2019 par la SAS SR
SERVICES, sise à Monteux.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-14-018 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - SR SERVICES à Monteux, du 14 novembre 2019 129Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de SAS SR SERVICES, sous le n° SAP789059854.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou
mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
hors personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées,
personnes handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
o Accompagnement des personnes âgées, personnes
handicapées
o Assistance aux personnes âgées, personnes handicapées o Conduite du véhicule des personnes âgées, personnes handicapées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-14-018 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - SR SERVICES à Monteux, du 14 novembre 2019 130Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14 novembre 2019
-P/Le Préfet;
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
Zara NGUYEN-MI
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-14-018 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - SR SERVICES à Monteux, du 14 novembre 2019 131Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-14-018 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne - SR SERVICES à Monteux, du 14 novembre 2019 132