Procès Verbal - proces verbal defintif

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Procès Verbal - proces verbal defintif Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Roussennac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal defintif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 2024-44

Nombre de Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 28 novembre 2024 . En exercice : 15 Date d'affichage : 28 novembre 2024 membres : Qui ont pris part à la délibération : …….. 15

L'an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CAYSSIALS Sébastien, maire.

Présents: Marie-Laure CAMBOULAS, Thibaut CAMMAN, Monique CAVALIÉ, Sébastien CAYSSIALS, Véronique FILHOL, Chantal FRAYSSE, Jean- Claude FROMENT, Joël FROMENT, Thomas LAMOTTE, Carine MARTIN, Cédric MARTINS, Patrick MARTY, Guillaume POUJOL, Françoise VIAROUGE

Excusé ‘Pierre JOULIA (procuration à Sébastien CAYSSIALS)

Marie Laure Camboulas a été nommée secrétaire de séance.

LECTURE ET APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024:

Après lecture, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du

13 Novembre 2024.

DELIBERATIONS

Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage public

de RD 525 direction Bournazel et Traverse - DE_20241205 001

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement et

de l’embellissement de la RD 525 direction Bournazel et Traverse, il semble opportun

de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et

d'éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.IL.E.D.A., Maître d'Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l'enveloppe attribuée au S.IE.D.A., ce projet peut être pris en

considération.

S'agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité

est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique RD 525 direction Bournazel

et Traverse est estimé à 42 772,07 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit

12 831,62 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de

Rodez, Receveur du S.LE.D.A., dès l'achèvement des travaux, après réception du titre

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes

techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil

seront réalisés par l’entreprise LARREN ANGEL titulaire du marché S.L.E.D.A. dans cette

zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de

télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le

S.L.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 9 031,56 € Euros H.T. La participation de la commune portera

sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 4 515,78 € Euros, somme qui

sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès

l'achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est

obligatoire sous peine d'abandon du projet.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage

public. La commune a transféré la maîtrise d'ouvrage de l'éclairage public au SIEDA. Le

projet est estimé à 10 510,83 € Euros H.T., la participation de la commune sera de

9 110,83 € Euros H.T., somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de

Rodez, receveur du S.LE.D.A., dès l'achèvement des travaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

+ De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

+ Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de

travaux. Dans léventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient

nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie

sur le montant des factures définitives.

Ainsi fait et délibéré, les jours, les mois et an susdits.

Création/suppression d'emploi (dans le cadre d’un avancement de grade) -

DE_20241205 002

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé lors de la réunion du conseil municipal DE-

20241113_003 de supprimer et créer un emploi dans le cadre d’un avancement de

grade. Après échanges avec le centre de gestion de l'Aveyron, une erreur a été réalisée

lors de l'intitulé du grade créé. Il propose de modifier cette délibération en remplaçant le

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

grade « Adjoint Technique Territorial 2e classe » par grade d’Adjoint technique principal

de 2ème classe (échelle C2)

2024-45

Il propose donc de modifier le tableau des emplois adopté par le conseil Municipal du 13

novembre 2024 en inscrivant le cadre correct en créant le poste d’adjoint technique

principal 2e classe conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction

publique.

Cette délibération viendra donc remplacer la délibération DE_20241113_003

Le Maire propose donc à l'assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique principal 2e classe, permanent à temps

non complet à raison de 32,33 heures hebdomadaires.

- la suppression d'un emploi d’Adjoint Technique territorial, permanent à temps non

complet à raison de 32,33 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2025,

Filière Cadre d'emploi |Grade Nbre d'emplois Durée

hebdo de

travail

Administratif Rédacteur Rédacteur 1 35 heures territorial

Technique Adjoint Technique | Adjoint Technique |1 (ancien effectif) |32,33 heures

Territorial

Adjoint Technique |1 (nouveau effectif) |32,33 heures

principal 2° classe

Technique Adjoint Technique | Adjoint Technique |1 35 heures Territorial

Technique Adjoint Technique | Adjoint Technique |1 22,97 heures Territorial

Technique Adjoint Technique |Adjoint Technique |1 8,09 heures Territorial

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget 2025 de la commune de Roussennac

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

ADOPTE :

à l'unanimité des membres présents

Financement de la tranche 1 des travaux d'aménagement du village de Roussennac

bourg centre (La Traverse-Le Pargou-rue du Centre) - DE_20241205 003

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Roussennac a décidé de lancer

les travaux de la tranche 1 d'aménagement du village de Roussennac.

Vu le budget de la commune de Roussennac, voté et approuvé par le conseil municipal

le 11 avril 2024 et visé par l'autorité administrative le 15 avril 2024

Considérant qu'il est nécessaire pour mener à bien ce projet d'aménagement

d'emprunter une somme de 300 000 £ (trois cent mille euros).

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (voix 15 POUR - 15

ABSTENTION - O0 CONTRE: 0)

Article 1 : De contracter un emprunt de 300 000 € {trois cent mille euros) auprès du

Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dont les caractéristiques sont les suivantes :

+ Montant initial : 300 000 €

- Durée : 23 ans plus phase d'anticipation de 24 mois

- Taux fixe : 3,76 %

+ Périodicité : mensuel

+ Montant de l'échéance : 1625,47€

+ Type d'échéance : constante

Frais de dossier : 300 € si le prêt < à 150 k€, au-delà 0,20 % de l'enveloppe réservée

Article 1 : Déblocage : La collectivité fait le choix d’un délai de déblocage portée à 24 mois

avec un 1°’ déblocage sous 4 mois après la date d’édition du contrat.

Cette phase de 24 mois sera qualifiée de phase d'anticipation précédent la phase

d'amortissement. Pendant la phase d’anticipation, les intérêts calculés au taux fixe sur les

sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase

d'amortissement.

Article 2 : Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du capital initial minimum) est

possible sous réserve d’une demande par lettre recommandée avec AR, au moins 5 jours

ouvrés, avant l'échéance. Une indemnité actuarielle sera prélevée sur le capital

remboursé par anticipation.

Article 3 : La commune de ROUSSENNAC s'engage pendant toute la durée du prêt à

faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 202446

besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour

assurer les paiements des échéances.

Article 4 : La commune de ROUSSENAC s'engage, en outre à prendre en charge tous

les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.

Article 5 :Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des

contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Décision modificative n°4 Budget général - DE_20241205 004

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du

budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits

supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes | Dépenses

0 0

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes | Dépenses

1641 -0 Emprunts en euros 510 000 € 0

281-153 cornorelles en Cours 0 | s10000€

INVESTISSEMENT 510000€ | 510 000€

TOTAL 510 000 € 510 000 €

Adhésion CNAS 2025 - DE_20241205 005

Adhésion CNAS 2025

L'exécutif M Le Maire invite l’organe délibérant, le conseil municipal de ROUSSENNAC à

se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la

commune de ROUSSENNAC

* Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

délibérant d'une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l'article L4 détermine le

type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la

réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise

en œuvre ».

* Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des

collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales

dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et

régionaux.

* Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit

que : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre

exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à

des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par

la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ».

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action

Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels

pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible

avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à

but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large

éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins

et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions

d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l'action sociale

en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les

articles ci-avant,

L’organe délibérant (préciser conseil municipal, conseil d'administration...)

décide :

1°) De se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 202447.

reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité (ou établissement

public),

et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en

adhérant au CNAS à compter du 01/01/2025, cette adhésion étant renouvelée

annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes

x

Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité

3°) De désigner Mme Martin Carine membre de l’organe délibérant, en qualité de

délégué élu notamment pour représenter la commune de ROUSSENNAC au sein du

CNAS.

4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire

du CNAS d’un délégué agent M Roubaud Didier pour représenter les personnels de la

commune de ROUSSENNAC au sein du CNAS.

5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le

personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les

bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des

bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion,

et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l'année 2025 -

DE_20241205 006

Le conseil municipal de Roussennac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-

48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau

potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance

d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et

de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de

l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années

2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées

à compter du 1° janvier 2025 par :

* une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution

d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

*et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et

des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement

des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

* Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0,35€/m3 ;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente

pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations

d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 2024

non atteint, pas d’abattement de la redevance). do

* l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année

* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui

suit

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation

sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Agence Adour Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre

cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement

collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour

la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » soit un

supplément de prix de 0,105 €/m3. (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager

du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

+ De fixer à 0,455€ /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager

du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°" janvier 2025

Tarifs assainissement 2025 - DE 20241205 007

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-3

et R.2224-19 et suivants,

Vu l’article D.213-48-35-2 du code de l’environnement

Vu la délibération en date du 15 décembre 2023 fixant le taux de redevance

d'assainissement collectif actuellement applicable,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire sur le coût d'entretien du réseau

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

d'assainissement et des travaux de curage des lagunes durant l’année 2024.

Considérant

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

décide que la, redevance assainissement s’établira donc ainsi à partir du 1° Janvier

2025 :

* Part variable en fonction du m3 d’eau consommée : 0,95 €/m3

* Part fixe d'abonnement : 55 €

+ Part performance des systèmes d'assainissement :0,35€/m3 auquel

sera appliquée une modulation de 0,3 soit un supplément de prix de

0,105 €/m3.

donne pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous

les documents qui s’y rapportent.

Adhésion médecine 2025-2027 centre de gestion de l'Aveyron - DE_20241205 008

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 L 2024-49 :

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Projet d’une ombrière

Une rencontre est prévue avec l'entreprise Mecoiit le 18 décembre pour étudier

l'opportunité du projet.

+ Ecole :

Accueil de loisirs :

Afin de se mettre en conformité, avec les services de l’état, le directeur de l'accueil de

loisirs doit être titulaire du BAFD.

Pompe à chaleur:

Celle-ci se met en sécurité de façon régulière. Le chauffagiste étudie le problème. En

parallèle, le cadran conditionnant les HC/HP sera remplacé car celui-ci est défectueux.

Matériel cantine :

Le four de la cantine montre quelques signes de défaillance, une ligne dédiée à son

remplacement sera inscrite au budget 2025.

+ Projet de traverse

Travaux traverse :

Les travaux de rénovation du réseau d’eau potable sont en cours.

L'enfouissement du réseau électrique côté Rignac est achevé.

Financement du projet :

Plusieurs subventions ont été obtenues :

Partenaire Programme Montants aide obtenue

Etat DETR 2024 100 000,00 €

Etat Fonds vert 14 514,00 €

Assainissement et

Agence Adour gestion des eaux 57 273,00 €

pluviales

Département Cœur de village 50 000,00 €

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024

Département RD en traverse 58 625,00 €

Département | P peut des amendes 15 000,00 € e police

Aménagement et

qualification

Région environnementale des 60 000,00 €

espaces publics

résilients

Total 355 412,00 €

La subvention de la Région Occitanie reste un accord de principe.

< Transport scolaire

La région impose aux collectivités Un accompagnateur dans les bus dès lors que 4

élèves de maternelle sont inscrits au service. Le conseil municipal met en avant la

difficulté de mettre en place cette disposition dans le cadre du RPI dans la mesure où le

circuit de transport scolaire ne fait pas une boucle et comporte deux navettes.

+ Lotissement Le Baranquet

Sept lots sont réservés et/ou vendus. Les 3 lots restants nécessitent la mise en place

d’une pompe de relevage individuelle. Si cette disposition est un frein à leur vente, le

conseil pourrait étudier la mise en place d’une pompe de relevage commune aux trois

lots.

Délibérations

1- Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage

public de RD 525 direction Bournazel et Traverse - DE_20241205 001

2- Création/suppression d'emploi (dans le cadre d’un avancement de grade) -

DE_20241205 002

3- Financement de la tranche 1 des travaux d'aménagement du village de

Roussennac bourg centre (La Traverse-Le Pargou-rue du Centre) -

DE_20241205_003

4- Décision modificative n°4 Budget général - DE_20241205 004

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 | 202450

5 Adhésion CNAS 2025 - DE_20241205 005

6- Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025

- DE_20241205 006

SN

|

1 Tarifs assainissement 2025 - DE_20241205 007

Adhésion médecine 2025-2027 centre de gestion de l'Aveyron -

DE_20241205 008

©1

Président de la séance secrétaire de la séance

CAYSSIALS Sébastien CAMBOULAS Marie-Laure

Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024