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Procès Verbal - proces verbal defintif
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Roussennac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal defintif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 2024-44
Nombre de Afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : 28 novembre 2024 . En exercice : 15 Date d'affichage : 28 novembre 2024 membres : Qui ont pris part à la délibération : …….. 15
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CAYSSIALS Sébastien, maire.
Présents: Marie-Laure CAMBOULAS, Thibaut CAMMAN, Monique CAVALIÉ, Sébastien CAYSSIALS, Véronique FILHOL, Chantal FRAYSSE, Jean- Claude FROMENT, Joël FROMENT, Thomas LAMOTTE, Carine MARTIN, Cédric MARTINS, Patrick MARTY, Guillaume POUJOL, Françoise VIAROUGE
Excusé ‘Pierre JOULIA (procuration à Sébastien CAYSSIALS)
Marie Laure Camboulas a été nommée secrétaire de séance.
LECTURE ET APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024:
Après lecture, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
13 Novembre 2024.
DELIBERATIONS
Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage public
de RD 525 direction Bournazel et Traverse - DE_20241205 001
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement et
de l’embellissement de la RD 525 direction Bournazel et Traverse, il semble opportun
de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et
d'éclairage public.
Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.IL.E.D.A., Maître d'Ouvrage des travaux.
Compte tenu de l'enveloppe attribuée au S.IE.D.A., ce projet peut être pris en
considération.
S'agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité
est nécessaire.
Le projet de mise en souterrain du réseau électrique RD 525 direction Bournazel
et Traverse est estimé à 42 772,07 € Euros H.T.
La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit
12 831,62 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de
Rodez, Receveur du S.LE.D.A., dès l'achèvement des travaux, après réception du titre
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
de recette correspondant.
Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes
techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil
seront réalisés par l’entreprise LARREN ANGEL titulaire du marché S.L.E.D.A. dans cette
zone.
La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de
télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le
S.L.E.D.A. et France Télécom.
Le projet est estimé 9 031,56 € Euros H.T. La participation de la commune portera
sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 4 515,78 € Euros, somme qui
sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès
l'achèvement des travaux.
La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est
obligatoire sous peine d'abandon du projet.
En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage
public. La commune a transféré la maîtrise d'ouvrage de l'éclairage public au SIEDA. Le
projet est estimé à 10 510,83 € Euros H.T., la participation de la commune sera de
9 110,83 € Euros H.T., somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de
Rodez, receveur du S.LE.D.A., dès l'achèvement des travaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
+ De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.
+ Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de
travaux. Dans léventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient
nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie
sur le montant des factures définitives.
Ainsi fait et délibéré, les jours, les mois et an susdits.
Création/suppression d'emploi (dans le cadre d’un avancement de grade) -
DE_20241205 002
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé lors de la réunion du conseil municipal DE-
20241113_003 de supprimer et créer un emploi dans le cadre d’un avancement de
grade. Après échanges avec le centre de gestion de l'Aveyron, une erreur a été réalisée
lors de l'intitulé du grade créé. Il propose de modifier cette délibération en remplaçant le
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
grade « Adjoint Technique Territorial 2e classe » par grade d’Adjoint technique principal
de 2ème classe (échelle C2)
2024-45
Il propose donc de modifier le tableau des emplois adopté par le conseil Municipal du 13
novembre 2024 en inscrivant le cadre correct en créant le poste d’adjoint technique
principal 2e classe conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction
publique.
Cette délibération viendra donc remplacer la délibération DE_20241113_003
Le Maire propose donc à l'assemblée,
- la création d’un emploi d’Adjoint Technique principal 2e classe, permanent à temps
non complet à raison de 32,33 heures hebdomadaires.
- la suppression d'un emploi d’Adjoint Technique territorial, permanent à temps non
complet à raison de 32,33 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2025,
Filière Cadre d'emploi |Grade Nbre d'emplois Durée
hebdo de
travail
Administratif Rédacteur Rédacteur 1 35 heures territorial
Technique Adjoint Technique | Adjoint Technique |1 (ancien effectif) |32,33 heures
Territorial
Adjoint Technique |1 (nouveau effectif) |32,33 heures
principal 2° classe
Technique Adjoint Technique | Adjoint Technique |1 35 heures Territorial
Technique Adjoint Technique | Adjoint Technique |1 22,97 heures Territorial
Technique Adjoint Technique |Adjoint Technique |1 8,09 heures Territorial
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget 2025 de la commune de Roussennac
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
ADOPTE :
à l'unanimité des membres présents
Financement de la tranche 1 des travaux d'aménagement du village de Roussennac
bourg centre (La Traverse-Le Pargou-rue du Centre) - DE_20241205 003
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Roussennac a décidé de lancer
les travaux de la tranche 1 d'aménagement du village de Roussennac.
Vu le budget de la commune de Roussennac, voté et approuvé par le conseil municipal
le 11 avril 2024 et visé par l'autorité administrative le 15 avril 2024
Considérant qu'il est nécessaire pour mener à bien ce projet d'aménagement
d'emprunter une somme de 300 000 £ (trois cent mille euros).
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (voix 15 POUR - 15
ABSTENTION - O0 CONTRE: 0)
Article 1 : De contracter un emprunt de 300 000 € {trois cent mille euros) auprès du
Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Montant initial : 300 000 €
- Durée : 23 ans plus phase d'anticipation de 24 mois
- Taux fixe : 3,76 %
+ Périodicité : mensuel
+ Montant de l'échéance : 1625,47€
+ Type d'échéance : constante
Frais de dossier : 300 € si le prêt < à 150 k€, au-delà 0,20 % de l'enveloppe réservée
Article 1 : Déblocage : La collectivité fait le choix d’un délai de déblocage portée à 24 mois
avec un 1°’ déblocage sous 4 mois après la date d’édition du contrat.
Cette phase de 24 mois sera qualifiée de phase d'anticipation précédent la phase
d'amortissement. Pendant la phase d’anticipation, les intérêts calculés au taux fixe sur les
sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase
d'amortissement.
Article 2 : Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du capital initial minimum) est
possible sous réserve d’une demande par lettre recommandée avec AR, au moins 5 jours
ouvrés, avant l'échéance. Une indemnité actuarielle sera prélevée sur le capital
remboursé par anticipation.
Article 3 : La commune de ROUSSENNAC s'engage pendant toute la durée du prêt à
faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 202446
besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour
assurer les paiements des échéances.
Article 4 : La commune de ROUSSENAC s'engage, en outre à prendre en charge tous
les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
Article 5 :Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des
contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
Décision modificative n°4 Budget général - DE_20241205 004
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du
budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits
supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les
décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
0 0
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Investissement Recettes | Dépenses
1641 -0 Emprunts en euros 510 000 € 0
281-153 cornorelles en Cours 0 | s10000€
INVESTISSEMENT 510000€ | 510 000€
TOTAL 510 000 € 510 000 €
Adhésion CNAS 2025 - DE_20241205 005
Adhésion CNAS 2025
L'exécutif M Le Maire invite l’organe délibérant, le conseil municipal de ROUSSENNAC à
se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la
commune de ROUSSENNAC
* Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
délibérant d'une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l'article L4 détermine le
type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la
réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise
en œuvre ».
* Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des
collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales
dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et
régionaux.
* Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit
que : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre
exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à
des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par
la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ».
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action
Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels
pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible
avec les possibilités du budget,
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à
but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large
éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins
et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions
d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l'action sociale
en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,
4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les
articles ci-avant,
L’organe délibérant (préciser conseil municipal, conseil d'administration...)
décide :
1°) De se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 202447.
reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité (ou établissement
public),
et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en
adhérant au CNAS à compter du 01/01/2025, cette adhésion étant renouvelée
annuellement par tacite reconduction.
Et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.
2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité
3°) De désigner Mme Martin Carine membre de l’organe délibérant, en qualité de
délégué élu notamment pour représenter la commune de ROUSSENNAC au sein du
CNAS.
4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire
du CNAS d’un délégué agent M Roubaud Didier pour représenter les personnels de la
commune de ROUSSENNAC au sein du CNAS.
5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le
personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les
bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des
bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion,
et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l'année 2025 -
DE_20241205 006
Le conseil municipal de Roussennac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de
l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années
2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées
à compter du 1° janvier 2025 par :
* une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.
*et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les
redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0,35€/m3 ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente
pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations
d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 2024
non atteint, pas d’abattement de la redevance). do
* l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui
suit
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation
sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau Agence Adour Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre
cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour
la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » soit un
supplément de prix de 0,105 €/m3. (la performance des systèmes d'assainissement
n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
+ De fixer à 0,455€ /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°" janvier 2025
Tarifs assainissement 2025 - DE 20241205 007
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-3
et R.2224-19 et suivants,
Vu l’article D.213-48-35-2 du code de l’environnement
Vu la délibération en date du 15 décembre 2023 fixant le taux de redevance
d'assainissement collectif actuellement applicable,
Considérant le rapport de Monsieur le Maire sur le coût d'entretien du réseau
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
d'assainissement et des travaux de curage des lagunes durant l’année 2024.
Considérant
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
décide que la, redevance assainissement s’établira donc ainsi à partir du 1° Janvier
2025 :
* Part variable en fonction du m3 d’eau consommée : 0,95 €/m3
* Part fixe d'abonnement : 55 €
+ Part performance des systèmes d'assainissement :0,35€/m3 auquel
sera appliquée une modulation de 0,3 soit un supplément de prix de
0,105 €/m3.
donne pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous
les documents qui s’y rapportent.
Adhésion médecine 2025-2027 centre de gestion de l'Aveyron - DE_20241205 008
SUR LA PROPOSITION DU MAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
DECIDE
- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 L 2024-49 :
- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.
- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
* Projet d’une ombrière
Une rencontre est prévue avec l'entreprise Mecoiit le 18 décembre pour étudier
l'opportunité du projet.
+ Ecole :
Accueil de loisirs :
Afin de se mettre en conformité, avec les services de l’état, le directeur de l'accueil de
loisirs doit être titulaire du BAFD.
Pompe à chaleur:
Celle-ci se met en sécurité de façon régulière. Le chauffagiste étudie le problème. En
parallèle, le cadran conditionnant les HC/HP sera remplacé car celui-ci est défectueux.
Matériel cantine :
Le four de la cantine montre quelques signes de défaillance, une ligne dédiée à son
remplacement sera inscrite au budget 2025.
+ Projet de traverse
Travaux traverse :
Les travaux de rénovation du réseau d’eau potable sont en cours.
L'enfouissement du réseau électrique côté Rignac est achevé.
Financement du projet :
Plusieurs subventions ont été obtenues :
Partenaire Programme Montants aide obtenue
Etat DETR 2024 100 000,00 €
Etat Fonds vert 14 514,00 €
Assainissement et
Agence Adour gestion des eaux 57 273,00 €
pluviales
Département Cœur de village 50 000,00 €
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024
Département RD en traverse 58 625,00 €
Département | P peut des amendes 15 000,00 € e police
Aménagement et
qualification
Région environnementale des 60 000,00 €
espaces publics
résilients
Total 355 412,00 €
La subvention de la Région Occitanie reste un accord de principe.
< Transport scolaire
La région impose aux collectivités Un accompagnateur dans les bus dès lors que 4
élèves de maternelle sont inscrits au service. Le conseil municipal met en avant la
difficulté de mettre en place cette disposition dans le cadre du RPI dans la mesure où le
circuit de transport scolaire ne fait pas une boucle et comporte deux navettes.
+ Lotissement Le Baranquet
Sept lots sont réservés et/ou vendus. Les 3 lots restants nécessitent la mise en place
d’une pompe de relevage individuelle. Si cette disposition est un frein à leur vente, le
conseil pourrait étudier la mise en place d’une pompe de relevage commune aux trois
lots.
Délibérations
1- Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication et d'éclairage
public de RD 525 direction Bournazel et Traverse - DE_20241205 001
2- Création/suppression d'emploi (dans le cadre d’un avancement de grade) -
DE_20241205 002
3- Financement de la tranche 1 des travaux d'aménagement du village de
Roussennac bourg centre (La Traverse-Le Pargou-rue du Centre) -
DE_20241205_003
4- Décision modificative n°4 Budget général - DE_20241205 004
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024 | 202450
5 Adhésion CNAS 2025 - DE_20241205 005
6- Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025
- DE_20241205 006
SN
|
1 Tarifs assainissement 2025 - DE_20241205 007
Adhésion médecine 2025-2027 centre de gestion de l'Aveyron -
DE_20241205 008
©1
Président de la séance secrétaire de la séance
CAYSSIALS Sébastien CAMBOULAS Marie-Laure
Commune de ROUSSENNAC Séance du 05 décembre 2024