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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM 2024 05 23 VF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute-{, 5 ET
\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_42-DE
Extrait du registre des Délibérations EE : 5 : du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
17 mai 2024 28 mai 2024 Éelleure: Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention | Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
N° de délibération 2024-42
Résultat du vote
Objet de la délibération : CCAS — Présentation du rapport annuel 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46,
Vu l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la création, dans les communes de 5 000 habitants et plus, d'une commission communale pour l'accessibilité,
Vu la délibération municipale n°2020-110, en date du 20 novembre 2020, renouvelant la Commission communale pour l'accessibilité et fixant sa composition,
Considérant que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Considérant qu'elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission communale pour l'accessibilité, annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) composée notamment :
- des représentants de la commune,
- d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques (notamment les commerces pour le traitement de l’interface voirie / ERP) ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville (notamment en lien avec les modes de déplacement doux).
C’est le maire qui préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président du Conseil départemental.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Cynthia AYMERICH
Objet : CCAS – Rapport d’activité 2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute-( ii ET
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_43-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
ville d'# “= escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-43 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
17 mai 2024 28 mai 2024 ÉEIÈVE: . Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention | Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Finances — École de musique — Demande de subvention de fonctionnement pour l'année 2023/2024 auprès du Conseil départemental 31
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 14 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique regroupant les trois communes de Labège, Auzielle et Escalquens, Monsieur le Maire d'Escalquens agit pour le compte des trois communes,
Considérant qu'une stratégie de développement de l’école de musique a été arrêtée par les 3 communes membres afin d'enrayer la baisse des effectifs, que cette stratégie s'appuie sur le développement des séances d'éveil musical dans les écoles, sur le renforcement du partenariat avec le Conseil départemental et sur l'optimisation des moyens dont dispose l'EIMSET,
Considérant que dans le cadre de cette stratégie, l'EIMSET est classée dans la catégorie 3 des écoles de musique du département, que dans ce cadre il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental,
Considérant que le Conseil départemental 31 subventionne les établissements de type école de musique au titre du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques.
La commune d’Escalquens souhaite, pour l'année 2023/2024, solliciter une subvention auprès du Conseil départemental 31 au titre du fonctionnement de l'école de musique, dont le montant dépend du type de structure. En l'espèce, la commune est fondée à solliciter une subvention d'un montant de 50 000 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire, représentant des trois collectivités (Labège, Auzielle, Escalquens) à déposer une demande de subvention concernant le fonctionnement de l'école de musique auprès du Conseil départemental 31.
> de fixer le montant de cette demande de subvention à 50 000 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Il est rappelé aux membres du Conseil que par délibération du 15 septembre 2021, était voté un avenant à la convention de groupement liant Escalquens, Labège et Auzielle concernant la gestion de l’école de musique afin de permettre les interventions en milieu scolaire et ainsi permettre le passage de l’école de musique de type de structure 2 à 3.
Ces nouvelles missions « qualitatives » de l’école de musique ont donc induit un surclassement acté par une décision de la commission permanente du Conseil départemental en date du 25/11/2021.
En parallèle, ce surclassement ouvre la possibilité de solliciter une subvention plus importante de la part du CD31. Il est rappelé que les écoles de type 3 ont les caractéristiques des écoles de musique de type 2, à savoir :
• au moins 10 disciplines instrumentales ou vocales
• un projet d’établissement avalisé par la collectivité territoriale
• un nombre d’élèves supérieur à 150
• un enseignement structuré de 1er et 2nd cycle
• un responsable pédagogique diplômé
Elles participent à la vie culturelle de la cité et disposent d’un financement en numéraire de la commune supérieur ou égal à la participation des usagers.
Les écoles de type 3 ont en plus :
• un 3ème cycle optionnel
• un partenariat avec des établissements scolaires pour l’éducation artistique
• une ouverture au public de l’aire départementale pour des pratiques spécifiques
• une pratique instrumentale et vocale
• une action de soutien et de valorisation des pratiques amateurs
• un secrétariat et un accueil des usagers
• un directeur diplômé
Elles participent à l’organisation des examens départementaux.
Elles sont le support logistique d’actions dans le cadre du schéma départemental.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – École de musique – Demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023/2024 auprès du Conseil départemental 31 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Les trois communes ont donc décidé de s’engager à promouvoir les partenariats pour l’éducation artistique avec les établissements scolaires de leur collectivités.
En matière pédagogique, l’accent est porté sur les cours collectifs.
Enfin, l’école de musique accueille de nouveaux élèves chaque année. Pour la ville d’ Escalquens, le nombre d’inscrits est stable comptant 130 élèves pour l’année 2023/2024. Au total, le nombre d’élèves est passée de 285 à 307 inscrits, soit une augmentation de plus de 7 % par rapport à la saison dernière.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute; ii ET
À À Æ hrrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_44-DE
| | Extrait du registre des Délibérations
ville d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
escalquens Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Nombre de membres Afférents au Quiontpris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-44 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
17 mai 2024 28 mai 2024 Lelièure: | | Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention | Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Finances — École de musique — Convention avance subvention CD31 2023/2024
Vu le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques adopté par le Conseil Départemental le 26 octobre 2006 ; | Vu le règlement d'attribution des aides départementales aux écoles de musique adopté et modifié par délibération de la Commission Permanente du 18 février 2016 ;
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne propose la signature d’une convention fixant les engagements des deux parties pour l'année 2023-2024.
L'Ecole de musique EIMSET, regroupant les trois communes de Labège, Auzielle et Escalquens, doit ainsi s'engager:
* à agir dans le respect des dispositions précisées dans le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques adopté par le Conseil Départemental le 26 octobre 2006 ;
* à participer de la manière la plus active possible à la vie culturelle initiée par le Conseil Départemental, notamment dans le domaine musical (ensembles de Jeunes, festivals...) ;
* à solliciter l'avis de la Direction des Arts Vivants et Visuels lors des recrutements de ses responsables (directeurs, responsables pédagogiques.….).
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, représentant l'école de musique regroupant les 3 communes d'Auzielle, Labège et Escalquens, à signer la convention de fonctionnement entre la commune d'Escalquens et le Conseil Départemental.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 14 mai 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'APPROUVER la convention de fonctionnement ci-jointe entre la commune d'Escalquens et le Conseil Départemental.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, représentant des trois collectivités (Escalquens, Auzielle et Labège), à signer la convention ci-jointe.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ET
ID :031-213101694-20240523-24 CM_DEL_44-DE
CONVENTION Ecole de Musiq
Fonctionnement 2023/2024
Entre d'une part,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par son Président Sébastien VINCINI, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 8 février 2024, ci-après désigné par les termes : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
et d'autre part,
l'école de musique municipale d'ESCALQUENS EIMSET,......... ayant son siège social au Mairie Place François Mitterrand 31750 ESCALQUENS..représentée par son Maire Jean-Luc TRONCO.....…. , agissant pour le compte de l'école de musique et ci-après désignée par les termes : L'ECOLE
Vu le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques adopté par le Conseil départemental le 26 octobre 2006 ;
Vu le règlement d'attribution des aides départementales aux écoles de musique adopté et modifié par délibération de la Commission Permanente du 18/02/2016 ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des deux parties afin de permettre à l'école de participer à l'action du Conseil départementale en faveur de la promotion et du développement de l'enseignement de la musique pour son année de fonctionnement 2023/2024.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra fin dès lors que les deux parties auront rempli les obligations définies
dans la présente convention.
Article 3 : Engagements de l'Ecole
L'école s'engage à agir dans le respect des dispositions précisées dans le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques adopté par le Conseil départemental le 26 octobre 2006 ;
L'école s'engage à participer de la manière la plus active possible à la vie culturelle initiée par le Conseil
départemental, notamment dans le domaine musical (ensembles de Jeunes, festivals … );
L'école s'engage à solliciter l'avis de la Direction des Arts Vivants et Visuels lors des recrutements de ses responsables (directeurs, responsables pédagogiques ;
Article 4 : Financement et modalités de versement de la subvention de fonctionnement 2023/2024
Sous réserve du respect par l’école du règlement ci-dessus visé et des conditions ci-dessous
énoncées,
© Le Conseil Général alloue par délibération de la Commission Permanente du 08/02/2024 :
une avance de 15 000 €
représentant 50% du montant de la subvention attribuée au titre de l’année précédente.
æ Cette avance sera liquidée à la réception de la présente convention dûment datée et
signée.
La convention devra être retournée au Conseil départemental d'un mois à compter de la date de sa notification. Passé ce délai, et sans justifications laissées à l'appréciation des services départementaux, l'école pourrait, le cas échéant, perdre le bénéfice de l'avance consentie ainsi que tout droit à
l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année en cours.
Le versement sera effectué sur le compte
BIC BDFEFRPPCCT
IBAN FR75 3000 1008 33C3 1600 0000 018
Accusé de réception en préfecture
31-22310001 -20240208-820 ate de télétransmission:
ate de réception préfectur:MUR Envoyé en préfecture le 28/05/2024
® Le complément de la subvention de fonctionnement 202} Pile
Reçu en préfecture le 28/05/2024 ER
délibération de la Commission Permanente sur production du dd:12:031-213101694:20240528-24. CM.DEL_44 DE pédagogique et d'enseignement musical complet et après avis de la Direction des Arts
Vivants et Visuels.
Le dossier dûment complété sur le portail subventions.haute-garonne.fr devra être transmis au Conseil départemental le 30 avril 2024, date au-delà de laquelle, il pourrait être alors demandé à l'école
de procéder au reversement de l'avance versée.
Article 5 : Contrôle d'activité du Conseil départemental
Le département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que
par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'école et du respect de ses engagements vis à vis du Conseil départemental
> L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera automatiquement le remboursement des sommes versées.
Article 6 : Contrôle financier du conseil départemental
L'école tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable correspondant à son statut et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
L'école s'engage à fournir les documents prévus à l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir une copie certifiée de ses budgets et des comptes (certifiés s’il y a lieu par le Commissaire aux Comptes et accompagnés du rapport de ce dernier) ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité (compte-rendu d'utilisation de la subvention et rapport annuel d'activité) .
æ Ces documents comptables devront être transmis dans les six mois suivant la clôture de cet exercice. À défaut, la non production de ces documents entraînera automatiquement _le remboursement des sommes versées.
Article 7 : Dispositions relatives à la communication
L'association s'engage à faire mention de la participation du Conseil départemental sur tout support de communication au moyen du logo du Conseil départemental de la Haute-Garonne et dans ses rapports avec les médias.
Article 8 : Responsabilité - Assurance
Les activités de l'école effectuées dans le cadre de la présente convention sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle est ainsi seule responsable des dommages pouvant subvenir du fait de son activité. En conséquence, elle devra souscrire tout contrat d'assurance la garantissant à cet effet.
La responsabilité du Conseil départemental ne peut à aucun moment être recherchée.
Article 9 : Résiliation
En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit par le Conseil départemental et entraînera le remboursement de tout où partie de la subvention versée.
Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dès lors que l'école n'aura pas pris les mesures appropriées au respect de ses engagements, ou sans préavis en cas de faute lourde de l'école.
Fait à TOULOUSE, le : 0 7 MARS 2074
Pour l'Ecole, Pour le Conseil départemental, Le Maire Le Président et par délégation
M. Jean-Luc TRONCO Mme Anne BOYER
La Vice-Présidente chargée de la Culture
Accusé de réception en préfectare
A -20240208 4207. jate le télétransmission
ate le réception pré ne : RARE
1-1
024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_d44-DE
CONVENTION Ecole de Musiq
Fonctionnement 2023/2024
Entre d'une part,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par son Président Sébastien VINCINI, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 8 février 2024, ci-après désigné par les termes : LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
et d'autre part,
l'école de musique municipale d'ESCALQUENS EIMSET,...... ayant son siège social au Mairie Place François Mitterrand 31750 ESCALQUENS..représentée par son Maire Jean-Luc TRONCO...... , agissant pour le compte de l'école de musique et ci-après désignée par les termes : L'ECOLE
Vu le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques adopté par le Conseil départemental le 26 octobre 2006 ;
Vu le règlement d'attribution des aides départementales aux écoles de musique adopté et modifié par délibération de la Commission Permanente du 18/02/2016 ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1°': Objet
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des deux parties afin de permettre à l'école de participer à l'action du Conseil départementale en faveur de la promotion et du développement de l'enseignement de la musique pour son année de fonctionnement 2023/2024.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra fin dès lors que les deux parties auront rempli les obligations définies dans la présente convention.
Article 3 : Engagements de l'Ecole
L'école s'engage à agir dans le respect des dispositions précisées dans le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques adopté par le Conseil départemental le 26 octobre 2006 ;
L'école s'engage à participer de la manière la plus active possible à la vie culturelle initiée par le Conseil départemental, notamment dans le domaine musical (ensembles de Jeunes, festivals … );
L'école s'engage à solliciter l'avis de la Direction des Arts Vivants et Visuels lors des recrutements de ses responsables (directeurs, responsables pédagogiques ;
Article 4 : Financement et modalités de versement de la subvention de fonctionnement 2023/2024
Sous réserve du respect par l’école du règlement ci-dessus visé et des conditions ci-dessous énoncées,
© Le Conseil Général alloue par délibération de la Commission Permanente du 08/02/2024 : une avance de 15 000 €
représentant 50% du montant de la subvention attribuée au titre de l'année précédente.
æ Cette avance sera liquidée à la réception de la présente convention dûment datée et
signée.
La convention devra être retournée au Conseil départemental d'un mois à compter de la date de sa notification. Passé ce délai, et sans justifications laissées à l'appréciation des services départementaux, l'école pourrait, le cas échéant, perdre le bénéfice de l'avance consentie ainsi que tout droit à l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année en cours.
Le versement sera effectué sur le compte
BIC BDFEFRPPCCT
IBAN FR75 3000 1008 33C3 1600 0000 018
Accusé de réception en préfecture
31-22310001 “202402088207 -DE-1-1 ate de télétransmission : 2 RE
ate de FÉCEpUION Pre lecture : # 3024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
@ Le complément de la subvention de fonctionnement 202! Pubiéle
Reçu en préfecture le 28/05/2024 ee
délibération de la Commission Permanente sur production du ddD:081-218101694-20240523-24. CM.DEL_44-DE pédagogique et d'enseignement musical complet et après avis de la Direction des Arts Vivants et Visuels.
Le dossier dûment complété sur le portail subventions.haute-garonne.fr devra être transmis au Conseil départemental le 30 avril 2024, date au-delà de laquelle, il pourrait être alors demandé à l'école de procéder au reversement de l'avance versée.
Article 5 : Contrôle d'activité du Conseil départemental
Le département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes où organismes dûment mandatés par lui, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'école et du respect de ses engagements vis à vis du Conseil départemental
© L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraînera automatiquement le remboursement des sommes versées.
Article 6 : Contrôle financier du conseil départemental
L'école tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable correspondant à
son statut et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
L'école s'engage à fournir les documents prévus à l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir une copie certifiée de ses budgets et des comptes (certifiés s’il y a lieu par le Commissaire aux Comptes et accompagnés du rapport de ce dernier) ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité (compte-rendu d'utilisation de la subvention et rapport annuel d'activité) .
æ Ces documents comptables devront être transmis dans les six mois suivant la clôture de cet exercice. À défaut, la non production de ces documents entraînera automatiquement _le remboursement des sommes versées.
Article 7 : Dispositions relatives à la communication
L'association s'engage à faire mention de la participation du Conseil départemental sur tout support de communication au moyen du logo du Conseil départemental de la Haute-Garonne et dans ses rapports avec les médias.
Article 8 : Responsabilité - Assurance
Les activités de l'école effectuées dans le cadre de la présente convention sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle est ainsi seule responsable des dommages pouvant subvenir du fait de son activité. En conséquence, elle devra souscrire tout contrat d'assurance la garantissant à cet effet.
La responsabilité du Conseil départemental ne peut à aucun moment être recherchée.
Article 9 : Résiliation
En cas de non respect de l'une des clauses de la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit par le Conseil départemental et entraînera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, dès lors que l'école n'aura pas pris les mesures appropriées au respect de ses engagements, où sans préavis en cas de faute lourde de l'école.
Fait à TOULOUSE, le : 0 7 MARS 2024
Pour l'Ecole, Pour le Gonseil départemental, Le Maire Le Président et par délégation
M. Jean-Luc TRONCO Mme Anne BOY La Vice-Présidente chargée de la Culture
Accusé de sppuots en préfectare
fait 219001 220240208307.
ate de télétransmission : 2 A ate de FÉCepUon prélecture : Fa 3 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Par délibération n°2024-43 en date du 23 mai 2024, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention relatif au fonctionnement de l’école de musique pour l’année 2023/2024 auprès du Conseil départemental 31.
Dans l’attente du traitement de la demande par le Conseil départemental 31, il convient de conventionner avec ces derniers afin de pouvoir bénéficier d’une avance calculée à hauteur de 50 % du montant de la subvention perçue pour l’année précédente soit 30 000 € x 50 % = 15 000 €.
Pour rappel, le montant sollicité est de 50 000 €, il est dans l’intérêt de la commune de percevoir une avance du montant susmentionné.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – École de musique – Convention avance subvention Conseil départemental 31 pour l’année 2023/2024 République Française — Département de la Haute-
\ À Arrondissement de Toulouse
= ville d'V “>
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_45-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
29 29 27
N° de délibération 2024-45
Date de convocation Date de publication
17 mai 2024 28 mai 2024
Résultat du vote
Pour Contre | Abstention Refus
27
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Vilin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean- Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absents : Marc-Olivier Ben Saci, Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Finances — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour certaines manifestations organisées par le Comité des fêtes sur le territoire communal
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 14 mai 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PROCÉDER à un abandon des recettes de droits de place que la commune aurait normalement perçues en 2024 consécutivement à l'utilisation du domaine public par le Comité des fêtes.
> D’AUTORISER le Comité des fêtes à percevoir des droits d'entrées pour l'accès aux vide-greniers organisés durant | année 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024
Escalquens, le 23 mai 2024
Le Maire, AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Comité des fêtes organise chaque année des manifestations sur le territoire communal relevant de l’organisation de vente au déballage dans le cadre de vide-greniers, de marchés de Noël ou encore de braderies de jouets et d’articles de puériculture.
Afin de favoriser cette pratique à dimensions multiples (sociale, culturelle, économique),
entièrement supportée et mise en œuvre par l’association, et dont l’objet pourrait être
assimilé à la satisfaction d’un intérêt général, Monsieur le Maire souhaite que cette
association puisse organiser ces évènements sans s’acquitter d’une quelconque
redevance d’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ces évènements devront être organisés à des
emplacements spécifiques sur la commune d’Escalquens :
- Place de l’Enclos
- Gymnase (intérieur, parking et salle des fêtes)
- Champs de foire
L’association devra formuler sa demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du
domaine public et demande d’autorisation de vente au déballage conformément à la
réglementation en vigueur, ainsi que le Cerfa n°13939*01 au moins 15 jours avant
l’organisation de la manifestation.
La commune se réserve toutefois le droit de refuser l’organisation de la manifestation
pour tout motif légitime relevant des pouvoirs de Police du Maire.
Monsieur le Maire précise à titre complémentaire, que l’association pourra librement
percevoir à son compte des participations / droits d’entrées d’un montant qu’elle aura
préalablement fixé, et précisé à la commune.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour certaines manifestations organisées par le Comité des fêtes sur le territoire communal VAZ ville d’ escalquens République Française — Département de la Haute- Arrondissement de Toulouse
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
29 29 28
N° de délibération 2024-46
Date de convocation Date de publication
17 mai 2024 28 mai 2024
Résultat du vote
Pour Contre | Abstention Refus
28
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_46-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose,
Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Finances — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour la manifestation Escal'en Scène organisée sur le territoire communal
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 14 mai 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PROCÉDER à un abandon des recettes de droits de place que la commune aurait normalement
perçues lors de la manifestation Escal'en Scène le 29 juin 2024 prochain consécutivement à l'utilisation du domaine public par les associations, mécènes, commerçants et/ou artisans.
D’AUTORISER les associations, mécènes, commerçants et/ou artisans de percevoir des droits d'entrées pour l'accès à la manifestation Escal'en Scène le 29 juin 2024 prochain.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024
Escalquens, le 23 mai 2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Toujours dans son objectif de dynamiser la vie culturelle et locale, l’équipe majoritaire municipale souhaite favoriser la tenue de manifestations d’intérêt local sur le territoire communal, à l’instar d’Escal’en Scène le 29 juin 2024 prochain.
Il est prévu pour cet évènement que des associations, mécènes, commerçants et/ou artisans organisent des animations sur le domaine public. Il est rappelé que toute occupation du domaine public doit être soumise au paiement d’une redevance.
Or, dans le cadre de certaines manifestations, dont celles concourant à une mission d’intérêt local, une collectivité peut exonérer les associations, mécènes, commerçants et/ou artisans organisateurs, du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
Compte tenu de l’intérêt, pour la commune, de ces manifestations organisées par ces acteurs, la collectivité souhaite les exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour la manifestation Escal’en Scène organisée sur le territoire communal Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute- 3 ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_47-DE
Extrait du registre des Délibérations + Ë . : du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
ville d'’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, N° de délibération 2024-47 Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
17 mai 2024 28 mai 2024 ‘ : “x : : ME cl Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Conte l'Abéention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Finances — Revalorisation annuelle des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Une commune peut, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, revaloriser les tarifs normaux prévus aux articles L454-60 et L454-32 du Code des impositions des biens et services (CIBS), applicable en 2025, dans la limite des tarifs maximaux : * dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) de surface < ou = à 50 m2 : 18,60 € par m2 * dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) de surface > 50 m? : 37,10 € par m°? * enseignes de surface < ou = à 12 m? : 18,60 € par m?
* enseigne de surface comprise entre 12 et 50 m2 : 37,10 € par m?
* enseigne de surface > 50 m? : 74,20 € par m?
Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. Pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux visés par les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 454-60 du CIBS (tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 M2) peuvent être majorés, sous réserve qu'ils soient inférieurs ou égaux à 24,40 €.
Pour rappel, les tarifs de 2024 en application de l'article L.2333-9 du CGCT, sont : * dispositifs publicitaires et pré-enseignes de surface < ou = à 50 m° :16,40 € par m° * dispositifs publicitaires et pré-enseignes de surface > 50 m°? : 30,60 € par m2 * enseignes de surface < 12 m? : 16,40 € par m?
* enseigne de surface comprise entre 12 et 50 m2 : 30,60 € par m?
* enseigne de surface > 50 m?° : 59,30 € par m?
Le montant proposé de revalorisation pour les tarifs 2025 est de 1 € / m°, excepté pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 M? pour lesquels le tarif est limité aux tarifs maximaux.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 14 mai 2024 ; Envoyé en préfecture le 28/05/2024
L : Des 5 , = Reçu en préfecture le 28/05/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2}, 5, ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_47-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE FIXER les nouveaux tarifs applicables à partir du 01/01/2025 tels qu'en suivant : - dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)de surface < où = à 50 m° :17,40 € par m° - dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)de surface > 50 m? : 24,40 € par m° - enseignes de surface < ou = 12 m2 : 17,40 € par m°
- enseigne de surface comprise entre 12 et 50 m? : 31,60 € par m?
- enseigne de surface > 50 m° : 60,30 € par m?
> DE MAINTENIR les exonérations prévues dans la délibération du 16 juin 2010.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024 f. \ page 2/2
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Chaque année, le Conseil municipal peut, avant le 1er juillet, revaloriser les tarifs appliqués en matière de Taxe locale sur la publicité extérieure, sans quoi les tarifs N-1 s’appliquent.
Après une forte baisse des tarifs actés en 2014, la commune a maintenu les mêmes tarifs jusqu’en 2022 inclus.
Afin de tenir compte des tarifs maximaux prévus par la loi et présentés dans la délibération en suivant, mais sans toutefois faire peser sur les commerçants une augmentation injustifiée, il est proposé, de la même façon que pour l’année 2023 et 2024, de revaloriser de 1 € / m² les tarifs pour chaque dispositif taxable, excepté pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 M2 pour lesquels le tarif est limité aux tarifs maximaux, à compter du 1er janvier 2025.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Revalorisation annuelle des tarifs de la TLPE Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_48-DE
République Française — Département de la Hautel®"*"
À A A Arrondissement de Toulouse Publié le ER
Extrait du registre des Délibérations
ville d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
escalquens £ : Qi Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Afférents au Quiont pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien = RE NRNE Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, N° de délibération 2024-48 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Fe Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane elièvre. 17 mai 2024 i ï . La : à Ia! 28 me| 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Finances — Attribution de compensation 2024
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d'attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences
transférées.
Le Sicoval a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l'attribution de compensation pour 2024
(délibération S202404013).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l'AC s'effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du
Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.
Le prélèvement des AC s'effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de
fonctionnement et en septembre pour l'AC d'investissement.
Calcul des AC 2024 :
Les montants d'AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2024 correspondent aux montants d'AC
résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :
d'une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et
stationnement d'intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l'objet des
précisions décrites ci-après.
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d'accueil des gens
du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne.
- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté
par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre
2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d'urbanisme,
de l'entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en
annexe 2.
d'autre part, les coûts des services communs :
- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique Envoyé en préfecture le 28/05/2024
« = re s , Reçu en préfecture le 28/05/2024 Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2 Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 _CM_DEL_48-DE
constaté en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les communes-e-castemerrorsem-Deynre
Labège, Lauzerville, Montlaur.
- la retenue relative au service commun d'instruction et de dématérialisation des autorisations du droit
des sols, présentées en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence
voirie. À ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de
financement par retenue sur l'AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l'arrêt du financement de la voirie
par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2 %. Une alternative a été proposée aux communes
concernées par application d'une retenue en investissement via une attribution de compensation
d'investissement.
Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont
validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012.
Cette méthode consiste en :
- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la
prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
- lapplication d'une AC d'investissement pour les éventuels besoins de financement
complémentaires, sans montant plafonné,
- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de
l'année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
L'annexe 6 reprend l'extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir:
e du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes d'investissement: éligibles
au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à
ces financements (dites « hors pool routier »)
et
e des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
- des travaux d'entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de
fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1% avril 2017, a acté une retenue sur l'attribution de compensation
annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase
campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base
pour cette catégorisation.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir
de 2019 et afin d'assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement
\ 1 A Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_48-DE
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 4
annuel fixe sur l'attribution de compensation pour le fauchage et le balayage”
Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d'un passage par an sur la
totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an
sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L'annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l'entretien (délibération du 27 mars
2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).
Le total de l'enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l'annexe 4.
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget
annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.
Conformément au principe de la révision libre de l'attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies
C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de l'AC.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :
> D'APPROUVER les montants des enveloppes de travaux d'investissement de la voirie tels qu'ils
apparaissent en annexe 4 ;
>» D'APPROUVER les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le
fauchage et l'entretien mutualisé de la voirie tels qu'ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;
>» D'APPROUVER l'extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale
antérieure à 2023 en annexe 6 ;
D'APPROUVER les montants des AC 2024 tels qu'ils apparaissent en annexe 1 ;
D'APPROUVER le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet \ VA
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes
sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits
rattachés aux compétences transférées.
Le Sicoval a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l’attribution de
compensation pour 2024 (délibération S202404013).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une
délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.
Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la
section de fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement.
Calcul des AC 2024 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2024 correspondent aux
montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont
retranchés :
d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la
compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du
10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires
d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes
concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et
Ramonville-Saint-Agne,
- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base
du rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 7 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Attribution de compensation 2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 mn
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux
pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en annexe 2.
d’autre part, les coûts des services communs :
- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de
commande publique constaté en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les
communes, de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des
autorisations du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la
compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes
communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du
financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une
alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en
investissement via une attribution de compensation d’investissement.
Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du
16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie
depuis la prise de compétence en 2012.
Cette méthode consiste en :
- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour
améliorer la prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années,
- l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de
financement complémentaires, sans montant plafonné,
- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si
les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale
antérieure à 2023.
Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :
du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes
d’investissement : éligibles au financement « pool routier » du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites
« hors pool routier »)
et
des travaux de fonctionnement de la voirie :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
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Ces travaux sont constitués :
- des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement
des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution
de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et
fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de
trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à
pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette
catégorisation.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté
a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence
voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le
fauchage et le balayage.
Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un
passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.
Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux
passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien
(délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril
2019).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe
4.
-----------------
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le
financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également
prélevée sur les reversements de fiscalité.
-----------------
Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à
l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit
délibérer sur le montant révisé de l’AC.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute-[ ET
\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_49-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
ville d'F = escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-49 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
17 mai 2024 28 mai 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Péür Contre | Abstention | Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Retrait de la délibération n°2024-24 du 27 février 2024 relative aux indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que suite au recours gracieux de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, il est demandé au Conseil municipal de retirer la délibération n°2024-24 du 27 février 2024 relative aux indemnités de fonction des élus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-23 et L2123-24 qui fixent les indemnités de fonction des maires à un taux de 55 % et des adjoints au maire à un taux de 22 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le mardi 14 mai 2024,
Considérant que l'enveloppe globale indemnitaire à laquelle peut prétendre le Conseil municipal de la commune d'ESCALQUENS, déterminée par l’addition des taux maxima susceptibles d'être alloués au maire et aux adjoints, s'élève à la somme de 8 590,99 € mensuels, ou 103 091,84 € annuels,
Considérant que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs constitue un principe général du droit qui interdit à l'administration de donner à ses actes administratifs une date d'effet antérieure à la date d'entrée en vigueur, déterminée par leur publication, leur notification ou leur transmission au titre du contrôle de légalité,
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir retirer la délibération n°2024-24 du 27 février 2024.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> de retirer la délibération n°2024-24 du 27 février 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2123-23 et L2123-24 fixent les indemnités de fonction des maires à un taux de 55 % et des adjoints au maire à un taux de 22 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
L’enveloppe globale indemnitaire à laquelle peut prétendre le Conseil municipal de la commune d’ESCALQUENS, déterminée par l’addition des taux maxima susceptibles d’être alloués au maire et aux adjoints, s’élève à la somme de 8 590,99 € mensuels, ou
103 091,84 € annuels.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs constitue un principe général du droit qui interdit à l’administration de donner à ses actes administratifs une date d’effet antérieure à la date d’entrée en vigueur, déterminée par leur publication, leur notification ou leur transmission au titre du contrôle de légalité.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 8 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Retrait de la délibération n°2024-24 du 27 février 2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Hauted ET
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_50-DE
__ Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
ville d’
escalquens
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Afférents au Quiontpris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-50 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
17 mai 2024 28 mai 2024 LéTIENrS.
ma m Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Indemnités de fonction des élus
Vu les dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat êt instituant qu'à compter du 1er janvier 2016, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction maximales fixées selon le barème prévu aux articles L.2123- 23 et L.2123-24 du CGCT,
Vu la possibilité pour le Maire de demander à bénéficier d'une indemnité de fonction inférieure au barème,
Vu la demande expresse de Monsieur le Maire de fixer son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui prévu par la loi,
Vu la délibération en date du 23 mai 2024 retirant la délibération n°2024-24 du 27 février 2024,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le mardi 14 mai 2024 ;
Considérant l'arrêté municipal de retrait de délégation de fonction et de signature d'un conseiller délégué du 19 janvier 2024,
Il convient de redéfinir le nombre des conseillers délégués et le montants des indemnités de fonction des élus.
Monsieur le Maire propose la détermination des indemnités de fonctions des élus en fonction de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon les pourcentages définis dans le tableau ci-dessous, respectant l'enveloppe globale indemnitaire maximale s'élevant à un montant de 8 590,99 € :
Nombre Elu Indemnité mensuelle brute Global Enveloppe globale mensuel indemnitaire maximale
1 Maire 47 % de lIB terminal de 1 931,94 €| Déterminée par l'addition
l'échelle indiciaire de la des taux maxima
fonction publique (1931,94 €) susceptibles d’être alloués au maire et aux adjoints, 7 Adjoints 19 % de lIB terminal de 5 466,93 € soit : 55% de l'IB nn
l'échelle indiciaire de la de l'échelle indiciaire de la
fonction publique (780,99 €) fonction publique et 7 fois
3 Conseillers [7 % de lIB terminal de 863,19 € 22% de l1B terminal de
délégués l'échelle indiciaire de la os pee se
fonction publique (287,73 €) SnEON PABIqUE;SOI 8 590,99 €
Total indemnités mensuelles 8 262,06 € Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : JD: 081218101684 20240828 24 CM DE 50 DE
> d'adopter les indemnités de fonction telles que déterminées dans le tableau ci-dessus présenté.
>. d'approuver le tableau annexé à la présente délibération.
> de confirmer que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
> que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024
Escalquens, le 23 mai 2024
\ 1 À Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
7 [RE 11h
Publié le -
10 :031-213101694-20240523-24 CM_ DEL _50-DE
Tableau des indemnités de fonction des élus
Annexe à la délibération du 23 mai 2024
Qualité
Taux / à
l’Indice Brut
terminal de
l’échelle
indiciaire de
la fonction
publique
Montant
brut
Montant net
Ecrêtement
de
l'indemnité
(oui/non)
Maire 47 % 1 931,94 1 530,10 € non
1er Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
2ème Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
3ème Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
4ème Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
5ème Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
6ème Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
7ème Adjoint 19 % 780,99 675,56 € non
Conseiller délégué 7 % 287,73 248,87 € non
Conseiller délégué 7 % 287,73 248,87 € non
Conseiller délégué 7 % 287,73 248,87 € non AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Les indemnités de fonction des élus ont été fixées par délibération du Conseil municipal en date du 27/02/2024.
Compte tenu du retrait de délégation de fonction d’un conseiller municipal délégué, il convient de fixer à nouveau les indemnités de fonction des élus.
Le montant total des indemnités de fonction des élus effectivement votées par le Conseil municipal ne doit pas excéder le montant total de l'enveloppe globale autorisée. Cette enveloppe globale autorisée est déterminée en additionnant l'indemnité maximale autorisée du maire et l'indemnité maximale autorisée par adjoint au maire, multipliée par le nombre d'adjoints au maire ayant reçu délégations (art L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT).
Pour une commune dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est de 55 % en ce qui concerne le maire et 22 % pour les adjoints au maire.
A la suite du remplacement du 6ème adjoint par un conseiller délégué, le Conseil municipal compte un conseiller délégué en moins.
L'article L.2123-22 du CGCT dispose par ailleurs que des majorations d'indemnités de fonction peuvent être votées par le Conseil municipal dans certains cas bien spécifiques Ainsi, pour les communes « chefs-lieux de canton », une majoration maximale de 15 % peut être appliquée (art R.2123-23 du CGCT).
Les majorations d'indemnités de fonctions sont réservées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux délégués quelle que soit la taille de la commune.
L'article 92 de la loi engagement et proximité prévoit que l'application de la majoration aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
Le Conseil municipal vote dans un 1er temps le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale et, dans un 2ème temps, il se prononce sur les majorations prévues.
Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 9 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Indemnités de fonction des élus Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Hautel 7 EM . Publié le Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _ DEL_51-DE
ee Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération _ | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, N° de délibération 2024-51 Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
17 mar 2024 28 Mai 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela
Pour Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole
Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Majoration des indemnités de fonction des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24, offrant la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens,
Considérant que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique,
Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, précisant que ces indemnités peuvent être majorées dans certains cas spécifiques, notamment une majoration de 15 % quand la commune est désignée commune siège des bureaux centralisateurs de canton (ancien chef-lieu de canton ),
Considérant que la Commune d'Escalquens peut donc voter une majoration de 15 % des indemnités de fonction des élus en sa qualité de commune siège des bureaux centralisateurs de canton,
Considérant que ce taux de 15 % de majoration correspond à un taux maximum,
Considérant la demande expresse du Maire de ne pas appliquer cette majoration pour l'indemnité de fonction du Maire et d'appliquer des majorations respectivement de 5 % et de 9 % pour les indemnités de fonction des adjoints et pour les indemnités de fonction des conseillers délégués,
Considérant que ces majorations s'appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée et non sur l'enveloppe globale indemnitaire,
Vu la délibération en date du 23 mai 2024 et son annexe fixant les indemnités de fonction des élus, compte-tenu du retrait de fonction d'un conseiller délégué,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le mardi 14 mai 2024 ; Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
>
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
s "Es RTPES ! z Reçu en préfecture le 28/05/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du A7" "P0" ER Publié le
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_51-DE
que l'indemnité de fonction du Maire n'est pas majorée et que les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués fixées par le Conseil municipal sont majorées par application d'un taux, respectivement, de 5 % et de 9 % au regard de la désignation de la commune comme siège de bureaux centralisateurs de canton,
d'approuver le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités de fonctions allouées aux membres du Conseil municipal, annexé à la présente délibération,
que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
que la dépense correspondante est prévue et inscrite au budget
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
le : 28/05/2024
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture ! \
\ pa f. 2/2
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
7 [RE 11h
Publié le -
10: 094 949401694-20240523-24 CM DEL_51-DE
Tableau des indemnités de fonction des élus
Avec application d’une majoration dans la limite de 15 %
(commune siège des bureaux centralisateurs de canton)
Annexe à la délibération du 23 mai 2024
Qualité
Taux voté
sans
majoration
Montant brut
mensuel alloué
avant
majoration
Taux de
majoration
appliqué
Taux voté
avec
majoration
Montant brut
mensuel
alloué avec
majoration
Ecrêtement
de
l'indemnité
(oui/non)
Maire 47 % 1 931,94 € 0 % 47 % 1 931,94 € non
1er Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
2ème Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
3ème Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
4ème Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
5ème Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
6ème Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
7ème Adjoint 19 % 780,99 € 5 % 19,95 % 820,04 € non
Conseiller délégué 7 % 287,73 € 9 % 7,63 % 313,63 € non
Conseiller délégué 7 % 287,73 € 9 % 7,63 % 313,63 € non
Conseiller délégué 7 % 287,73 € 9 % 7,63 % 313,63 € non AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Les indemnités de fonction des élus ont été fixées par délibération du Conseil municipal en date du 27/02/2024.
Compte tenu du retrait de délégation de fonction d’un conseiller municipal délégué, il convient de fixer à nouveau les indemnités de fonction des élus.
Le montant total des indemnités de fonction des élus effectivement votées par le Conseil municipal ne doit pas excéder le montant total de l'enveloppe globale autorisée. Cette enveloppe globale autorisée est déterminée en additionnant l'indemnité maximale autorisée du maire et l'indemnité maximale autorisée par adjoint au maire, multipliée par le nombre d'adjoints au maire ayant reçu délégations (art L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT).
Pour une commune dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est de 55 % en ce qui concerne le maire et 22 % pour les adjoints au maire.
A la suite du remplacement du 6ème adjoint par un conseiller délégué, le Conseil municipal compte un conseiller délégué en moins.
L'article L.2123-22 du CGCT dispose par ailleurs que des majorations d'indemnités de fonction peuvent être votées par le Conseil municipal dans certains cas bien spécifiques Ainsi, pour les communes « chefs-lieux de canton », une majoration maximale de 15 % peut être appliquée (art R.2123-23 du CGCT).
Les majorations d'indemnités de fonctions sont réservées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux délégués quelle que soit la taille de la commune.
L'article 92 de la loi engagement et proximité prévoit que l'application de la majoration aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
Le Conseil municipal vote dans un 1er temps le montant des indemnités de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale et, dans un 2ème temps, il se prononce sur les majorations prévues.
Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 10 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Majoration des indemnités de fonction des élus Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute; ET
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_52-DE
Extrait du registre des Délibérations : Ven é Fe
ville si du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
ESÉENEENS Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Afférents au Quiontpris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose,
29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-52 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala,
Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane elièvre.
17 mai 2024 28 mai 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela
Pour céntre |Abstention| Rerus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Avancements de grades — Création / Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1, Vu l'avis du comité social territorial.en sa séance du mardi 9 avril 2024,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le mardi 14 mai 2024,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
Il'appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :
> La création des postes correspondant aux grades d'avancement,
> La suppression des postes d'origine après nomination des agents dans le nouveau grade.
Considérant le tableau des effectifs, le Maire propose à l'assemblée :
> La création de :
Filière administrative
- 1 emploi permanent sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux à temps complet (35/35°"%),
Filière technique
- 1 emploi permanent d'adjoint technique principal de 2%" classe à temps non complet 32 heures hebdomadaires (32/35°7),
- 1 emploi permanent d’adjoint technique principal de 1°° classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires (30/35°7%),
Filière sociale
- 1 emploi permanent d'agent territorial spécialisé principal de 1*° classe des écoles maternelles à temps non complet de 32 heures hebdomadaires (32/35°7°),
> La suppression, après nomination des agents sur leur grade d'avancement, de :
Filière administrative
- 1 emploi permanent de rédacteur à temps complet,
Filière technique
- 1 emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 32 heures hebdomadaires,
- 1 emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, Envoyé en préfecture le 28/05/2024
“ # a . 7 Reçu en préfecture le 28/05/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2 a ES ia : Publié le Filière sociale : ; sas TE rater à ID : 081- - - -
- 1 emploi permanent d'agent territorial spécialisé principal de 2°"° RUE DM PASMPE 52 DE temps non complet de 32 heures hebdomadaires,
Suite à des mouvements de personnel, il est également proposé de supprimer les emplois permanents suivants :
- un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Animateur principal de 2°" classe suite à la mutation de l'agent
- un emploi permanent à temps complet sur le grade d'Adjoint d'Animation principal de 2°" classe suite à la mutation de l'agent
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'adopter les créations et suppressions de postes ainsi proposées afin de permettre les
nominations dans le cadre des avancements de grades au titre de l’exercice 2024.
> Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget au chapitre 12 aux articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
\ page 2/2
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois et permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés.
Il existe 2 types d’avancements de grades :
- l’avancement au choix de l’autorité territoriale
- l’avancement après examen professionnel ou concours
Chaque année, il est procédé à l’étude des agents promouvables, c’est à dire tous les agents qui, au sein de la collectivité, remplissent les conditions réglementaires et statutaires d’avancements de grades (comme par exemple un grade d’appartenance, un nombre d’années d’ancienneté dans un grade ou un cadre d’emplois, un échelon déterminé...).
L’avancement de grade ne revêt pas un caractère obligatoire et est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard des acquis de l’expérience professionnelle et de la valeur professionnelle des agents promouvables dans le respect des lignes directrices de gestion (LDG) arrêtées au cours de l’année 2021 et ce, pour la durée du mandat et dans le respect d’une compatibilité grade/fonctions.
Afin de pouvoir procéder à la nomination des 6 agents sélectionnés (4 avancements de grade au choix et 2 après concours) au titre des avancements de grades de l’année 2024, il convient :
- de créer les emplois correspondant aux grades d’avancements à savoir
• 1 emploi permanent à temps non complet de 32h au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
• 1 emploi permanent à temps non complet de 30h au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
• 1 emploi permanent à temps non complet de 32h au grade d’ATSEM principal de 1ère classe
• 1emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 2ème classe
- de supprimer les emplois correspondant aux grades d’origine après nomination des agents dans leur grade d’avancement :
• 1 emploi permanent à temps non complet de 32h au grade d’adjoint technique • 1 emploi permanent à temps non complet de 30h au grade d’adjoint technique
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 11 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Avancements de grades – Création et suppression de postes Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 mn
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
principal de 2ème classe
• 1 emploi permanent à temps non complet de 32h au grade d’ATSEM principal de 2ème classe
• 1 emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur.
Suite à la mutation de 2 agents au CCAS, il convient également de supprimer 1 emploi permanent à temps complet sur le grade d’animateur principal de 2ème classe et un emploi permanent à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_531-DE
£ E : A Reçu en préfecture le 21/06/2024 République Française - Département de la Haute ET
ï À Arrondissement de Toulouse
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
ville d'F = escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiont pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose,
29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien
Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, N° de délibération 2024-53 Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
Lelièvre. 17 mai 2024 28 mai 2024
: . à à : j el ie Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela
Pour Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole
Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Instauration d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en sa séance du mardi 9 avril 2024, Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le mardi 14 mai 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
e l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; + chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même Envoyé en préfecture le 21/06/2024
. £ ZI A . £ R éfect le 21/06/202: Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2} "PÈRE + ER Publié le
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_531-DE
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Montant de la prime de pouvoir d'achat
| (à préciser dans la limite des plafonds
| fixés par le décret)
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
N a | 400 € inférieure ou égale à 23 700 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € — (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € 5 (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Le | (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € | | (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € [175€ (dans la limite de 350 €)
| 150 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € (dans la limite de 300 €)
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
> Les crédits nécessaires au versement de cette prime pouvoir d'achat exceptionnelle seront inscrits au budget au chapitre 12 aux articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet \ page 2/2 le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
En vertu du principe de libre administration, les employeurs territoriaux sont libres d’instituer ou non la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. La collectivité d’ESCALQUENS a fait le choix de l’instaurer à hauteur de 50 % des montants maximum prévus par l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023 à savoir :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum brut de la
prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Montant retenu brut de la prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle
par la collectivité d’ESCALQUENS
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 150 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et à proportion de la durée d’emploi au titre de la période de référence soit du 01/07/2022 au 30/06/2023 (article 5 du décret).
Sont éligibles au versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : ➢ les fonctionnaires titulaires et stagiaires
➢ les agents contractuels de droit public (quelque soit le type de contrat) ➢ les assistants maternels et familiaux
➢ les agents publics de l’État et hospitaliers détachés auprès d’une collectivité locale
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 12 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Instauration d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
A l’inverse, sont exclus du bénéfice de la prime (art. 1 du décret et FAQ DGAFP du 4/08/23) :
➢ les agents contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés)
➢ les vacataires
➢ les volontaires du service civique ou du service national universel
➢ les collaborateurs occasionnels et les bénévoles du service public
➢ les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage ➢ les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par le I de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : cette prime concernait les salariés recrutés par des employeurs de droit privé, les agents recrutés par des établissements publics à caractère industriel et commercial et les agents de droit privé recrutés par des établissements publics administratifs.
➢ les agents publics exerçant une activité accessoire auprès d’un autre employeur public au sein de l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 et de l’article 2 du décret n°2010-235 du 5 mars 2010 : les agents peuvent percevoir l’indemnité au titre de leur activité principale, mais ils ne peuvent prétendre au versement de la prime au titre de l’activité accessoire exercée auprès de l’autre employeur public.
Pour être éligible à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, l’agent doit remplir 3 conditions :
• avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023
• être employé et rémunéré au 30 juin 2023
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € (sans proratisation selon la quotité de travail) au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Si l’agent a temporairement ou définitivement cessé d’exercer ses fonctions après le 30 juin 2023 (disponibilité, congé parental, mutation, fin de contrat, démission, départ en retraite…), la collectivité qui le rémunérait à cette date reste redevable de la prime.
Cette prime sera versé aux agents de la commune sur la paie du mois de juin. 79 agents (dont 6 contractuels) sont concernés.
Après délibération, un arrêté individuel sera pris pour chaque agent pour le versement de la prime.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_54-DE
République Française — Département de la Haute- ALeNL ET À À Arrondissement de Toulouse
un Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
ville d’
escalquens
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Afférents au Qui ont pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-54 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
17 mai 2024 28 mai 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Paür Conte | Absteñtion Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole
Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération: Ressources humaines — Approbation de la charte du télétravail fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif au sein de la commune d'Escalquens
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu l’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 relative au temps de travail dans la collectivité :
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ; Vu l'avis du comité social territorial en sa séance du mardi 9 avril 2024 ; Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le mardi 14 mai 2024,
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
ä ï a . , Reçu en préfecture le 28/05/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2 pale ES
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_54-DE
Considérant que la mise en place du télétravail repose sur des valeurs, déscommenenserces-emenmen partagées entre l'autorité territoriale, la direction, les représentants du personnels et l'ensemble des collaborateurs.
Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle et ainsi répondre à l'amélioration de la qualité de vie et la santé au travail des agents. La diminution des déplacements domicile/lieu de travail permet de réduire la fatigue, le stress et le risque routier et ainsi améliorer les conditions de travail des agents.
Considérant par ailleurs que le télétravail permet d'adapter les conditions d'emploi de certains agents en situation de handicap et ainsi faciliter leur maintien dans l'emploi.
Considérant que le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent ; - L'alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L'accès des agents aux outils numériques fournis par l'employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l'autorité territoriale et l'agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l'administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d'une autorisation de télétravail.
Considérant l'obligation de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du télétravail, à savoir sur : - Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail
- Les critères d'éligibilité au télétravail
- Les conditions d'exercice du télétravail
- Les lieux d'exercice du travail
- Les équipements de travail mis à disposition
- Le temps de travail, la charge de travail et le suivi de l'activité
- Les droits et obligations du télétravailleur
- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données - Les règles à respecter en matière de temps de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé - Les modalités de sensibilisation et de formation et d'information relatives au télétravail
- La procédure de demande d'accès au télétravail
- Les modalités d'évaluation du dispositif du télétravail
La commune d'Escalquens souhaitant encadrer ce mode d'organisation du travail de manière structurée et en conformité avec les dispositions légales, afin de garantir la continuité de service et l'équité de traitement entre les agents, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter la charte du télétravail fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail telle que jointe en annexe.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'adopter la charte du télétravail telle que jointe en annexe.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Le Maire,
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
u Le \ page 2/2 Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle et ainsi répondre à l’amélioration de la qualité de vie et la santé au travail des agents. La diminution des déplacements domicile/lieu de travail permet de réduire la fatigue, le stress et le risque routier et ainsi améliorer les conditions de travail des agents.
Considérant par ailleurs que le télétravail permet d’adapter les conditions d’emploi de certains agents en situation de handicap et ainsi faciliter leur maintien dans l’emploi.
La mise en place du télétravail repose sur des valeurs, des convictions et des ambitions partagées entre l’autorité territoriale, la direction, les représentants du personnels et l’ensemble des collaborateurs.
La commune d’Escalquens souhaite encadrer ce mode d’organisation du travail de manière structurée et en conformité avec les dispositions légales, afin de garantir la continuité de service et l’équité de traitement entre les agents.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 13 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Approbation de la charte du télétravail fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif au sein de la commune d’Escalquens VA= République Française — Département de la Haute- Arrondissement de Toulouse
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_55-DE
Extrait du registre des Délibérations
ville d'F
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
29 29 28
N° de délibération 2024-55
Date de convocation Date de publication
17 mai 2024 28 mai 2024
Résultat du vote
Pour Contre | Abstention Refus
28
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération: Médiathèque — Convention de partenariat entre la Ville d'Escalquens et la Résidence Edenis
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Vie locale convoquée le 16 mai
2024 ;
Monsieur le Maire expose,
La ville d'Escalquens et la Résidence Edenis vont signer une convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente délibération, avec les objectifs suivants :
> contribuer au bien-être de la personne âgée par sa relation à la lecture et à la culture,
> favoriser le prêt du livre en gros caractères,
> formaliser les engagements des deux structures organisatrices.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
puni ETS ID : 031-213101694-20240523-24 CM DEL _55-DE
RÉSIDENCES MÉDICALISÉES Convention de partenariat
Mairie d’Escalquens / Résidence Edenis Escalquens
Entre les soussignés :
La commune d’Escalquens, sise Place François Mitterrand 31750 Escalquens, représentée par Monsieur Jean-Luc Tronco, agissant en qualité de Maire et habilité à signer cette convention par délibération n° ………. du Conseil Municipal du 23 mai 2024,
Ci-après dénommée « la commune », « la médiathèque » d’une part,
Et
La Résidence Edenis Borde Haute, sis 38bis avenue de Borde Haute 31750 Escalquens, représentée par Monsieur Abdoul Sow, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée « Résidence Edenis »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La médiathèque d’Escalquens est ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes.
Elle se donne pour mission d’établir un partenariat avec la Résidence Edenis.
Les objectifs de ce partenariat sont de :
• contribuer au bien-être de la personne âgée par sa relation à la lecture et à la culture. • préserver une bonne image d’eux-mêmes et enrayer l’ennui.
• dynamiser, raviver la curiosité et le goût de la découverte de chacun • favoriser le prêt du livre
Il convient de préciser les conditions de ce partenariat dans le cadre d’une convention entre la commune d’Escalquens et la Résidence Edenis.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de prêts de documents à la Résidence Edenis, notamment le fonds de livres en gros caractères pour faciliter la lecture des personnes âgées ou mal voyantes. Elle a également pour objectif le développement d’action commune.
ARTICLE 2 : Engagement de la commune
La médiathèque propose un service de prêt de documents adaptés aux personnes âgées.Elle assure un dépôt de 15 livres, revues et autres documents consenti à la Résidence pour une période de 1 mois.
Les choix sont faits par les médiathécaires en concertation avec le personnel de la Résidence. Le portage à la Résidence est effectué par un agent municipal au début de chaque mois. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
EL_55-DE
La médiathèque peut accueillir dans ses locaux les résidents de la maison de retraite pouvant se déplacer, accompagnés d’un animateur, selon un rythme et une durée préalablement convenus. Une inscription individuelle peut être faite pour les personnes le désirant.
La médiathèque municipale pourra établir, en liaison avec le responsable des animations de la maison de retraite un programme d’animation. Ces animations pourront prendre les formes suivantes :
- lecture à voix haute
- animation thématique
- rencontre intergénérationnelle …..
ARTICLE 3 : Engagement de la Résidence Edenis
Le prêt de documents fait l’objet d’une inscription gratuite au nom du responsable de la structure. Le remplacement des documents perdus ou détériorés est à la charge de l’établissement. L’établissement assure le transfert des personnes à la médiathèque si une animation spécifique venait à se mettre en place. Un membre du personnel de l’établissement est toujours présent lors des activités « médiathèque ».
Un référent est désigné comme interlocuteur de la médiathèque.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
4.1 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
4.2 : Résiliation anticipée :
Dans l’hypothèse où le partenariat serait arrêté avant le terme de la convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, 30 jours après notification envoyée par la Partie la plus diligente à l’autre Partie.
4.3 : Dénonciation :
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour tout motif en prévenant l'autre partie un (1) mois à l'avance par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 5 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application de la présente seront tranchés par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en deux exemplaires à Escalquens, le
Le Maire d’Escalquens Le Directeur de la Résidence Edenis Monsieur Jean-Luc TRONCO Borde Haute Monsieur Abdoul Sow AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
La commune d’Escalquens, dans le cadre de sa politique de développement de la lecture publique souhaite renforcer ses services et ses actions en direction des publics empêchés et notamment des personnes âgées à mobilité réduite.
La médiathèque d’Escalquens, ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes, propose également des actions spécifiques à des publics ciblés tels que les scolaires, la petite enfance et les publics empêchés.
De son côté, la maison de retraite Edenis, dans le cadre de son projet d’établissement, souhaite favoriser l’accès des personnes âgées de son établissement au livre et à la lecture et développer des animations autour du livre.
La médiathèque se donne donc pour mission d’établir un partenariat avec la Résidence Edenis.
Les objectifs de ce partenariat sont de :
- contribuer au bien-être de la personne âgée par sa relation à la lecture et à la culture, - favoriser le prêt du livre.
La médiathèque possède un fonds de documents en gros caractères pour faciliter la lecture des personnes âgées ou mal voyantes.
Il convient de préciser les conditions de ce partenariat dans le cadre d’une convention entre la commune d’Escalquens et la Résidence Edenis.
Les conditions techniques des prêts de livres sont détaillées dans la convention annexée.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 14 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Médiathèque – Convention de partenariat entre la Ville d’Escalquens et la Résidence Edenis Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute-[.; ET À À 7 hrrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_56-DE
Extrait du registre des Délibérations : | En « é à ville î du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens z : SJ Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien = ane Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, N° de délibération 2024-56 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Lanrence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane eliévre. 17 mai 202 28 mai 2024 . ï x . ï mai 2024 8 mai 20 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Por Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Vie locale — Approbation d'une convention de partenariat entre la Commune et ENEDIS relative à l'embellissement des postes de transformation HTA/BT
Vu la délibération du 26 février 2008 formalisant le partenariat entre la Commune, EDF Réseau Distribution et la MJC pour un projet de rénovation d'embellissement des postes de transformation assuré par l'équipe d'animation de la MJC,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Vie locale convoquée le 16 mai 2024 ;
La Ville renouvelle une convention de partenariat avec ENEDIS pour l'embellissement des transformateurs dans le but de poursuivre ses actions d'amélioration du cadre de vie des habitants en recourant à l'expression artistique.
L'objet du projet est donc de concourir à l'embellissement de deux postes de transformation HTA/BT par la mise en place de chantiers menés par la MJC et encadrés par un graffeur professionnel.
La présente convention prévoit pour 2024 un chantier sur un poste non pourvu situé Rue Georges Brassens et un poste qui nécessite un rafraîchissement chemin des écoles, après remise en état par les services municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention pour l'année 2024 avec ENEDIS (voir ci
annexée) qui autorise le chantier sur ses ouvrages et qui finance ces derniers à hauteur 500 € HT (par transformateur).
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat. > d'octroyer à la MJC la subvention exceptionnelle (article 65748) telle que présentée dans la convention annexée à la présente délibération, pour un montant de 1 000 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Le Maire,
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
) Reçu en préfecture le 28/05/2024
VA Z se Es æ—” ille d’ : 031- 4-20240523-24 CM. DEL -56-DE villed'F ID : 031-213101694-20240523-24 CM: DEL 56 escalquens
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La mairie de Escalquens, place François Mitterrand, 31750 Escalquens
Représentée par Monsieur Jean Luc Tronco, Maire d’Escalquens
ET
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°444 608 442, dont le siège social est situé à Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense CEDEX, représentée par Monsieur Léonard Dordolo en qualité de Directeur territorial d’Enedis en Haute-Garonne, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommé « Enedis »,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Afin d’améliorer le cadre de vie et l’aspect esthétique de postes de transformation, la mairie de Escalquens et la Direction Territoriale de la Haute-Garonne d’Enedis ont décidé de mener en commun une action désignée :
Embellissement des Postes de Transformation HTA/BTA situés :
- P.53 COURBE (photo en annexe ) , situé chemin des écoles
- P 50 SALLE DE SPORT (photo en annexe ) , situé rue Georges Brassens
Dans les conditions définies par la présente convention.
Dans ce cadre, la mairie d’Escalquens et la Direction Territoriale d’Enedis en Haute-Garonne ont confié le suivi et la mise en œuvre du chantier de la commune représentée par Monsieur Jean Luc Tronco à l’association MJC Georges Nègre de Escalquens, représentée par Monsieur McCook pour ce qui concerne la réalisation de la fresque.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Les 2 postes de transformation retenus ci-dessus seront traités :
- par un nettoyage, une préparation du support et
- la réalisation d’une peinture ou d’une fresque illustrant une thématique propre à la commune
La phase de nettoyage et de préparation des supports sera effectuée par les services techniques de la commune. La phase fresque sera effectuée par l’animateur de la MJC Raphaël Aznar et les élèves de son atelier Graff.
Cette action a pour objet de permettre à la MJC de réaliser un projet pédagogique à destination des jeunes de la commune d’Escalquens avec une dimension d’intérêt général, environnemental et artistique. Cette action s’intègre au programme qui a pour but premier d'impliquer les « jeunes dans la vie de leur territoire. » La volonté est de promouvoir, au travers des chantiers, la notion de respect, de travail en équipe, de transmettre une technique, de mettre en valeur le patrimoine et d'embellir la commune.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Concernant la réalisation de la Fresque, La MJC assurera l’animation et l’encadrement des personnes qui seront amenées à intervenir sur les parties extérieures des postes de transformation de moyenne en basse Envoyé en préfecture le 28/05/2024
) Reçu en préfecture le 28/05/2024
VA Z se Es æ—” ille d’ : 031- 4-20240523-24 CM. DEL -56-DE villed'F ID : 031-213101694-20240523-24 CM: DEL 56 escalquens
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tension.
Les élèves et l’équipe d’encadrement entrant dans le champ de cette convention seront tenus de rester en dehors des zones d’environnement telles que définies dans l’UTE 510, et ne devront pas ouvrir le poste et ne pas pénétrer dans le poste. Au cours des travaux, les grilles de ventilation ne devront pas être obstruées.
Si la peinture des feuillures de porte nécessite l’ouverture de celle-ci, elle sera assurée par un agent Enedis habilité. Les stagiaires et l’équipe d’encadrement devront impérativement rester en dehors de l’enceinte du poste de transformation.
Déclaration de travaux
Comme toute intervention à proximité d’ouvrage électrique, le chantier pédagogique d’embellissement de poste doit faire l’objet d’une déclaration de travaux (DT) par la mairie, considérée comme maître d’ouvrage : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
Préparation des abords si nécessaire :
Dans certains cas, il sera nécessaire de nettoyer au préalable les abords du poste. L’enlèvement des déchets verts sera effectué par les Services de la mairie d’Escalquens sur demande de l’association ; ces déchets seront acheminés vers la déchetterie communautaire.
Peinture :
Au préalable de la pose d’une couche de peinture, il convient de rendre le support en très bon état de propreté. Ainsi, le nettoyage du support, le brossage et la préparation du support sont à réaliser par les services de la ville.
Mise en peinture de deux couches sur la maçonnerie, en peinture de type « pliolite ». La couleur retenue sera au choix de la mairie d’Escalquens et sur proposition de la MJC à partir d’un RAL qu’elle aura fourni au préalable.
Préparation des surfaces métalliques, huisseries, face extérieure de la porte d’accès et des grilles de ventilation (face extérieure uniquement). Cette préparation consiste à un ponçage de la peinture existante et la pose de deux couches peinture type fer ou peinture pour support galvanisé si le support l’exige. La couleur sera définie par la municipalité.
Fresque :
La réalisation de fresque, mise en œuvre par la MJC relève exclusivement de la décision du Maire d’Escalquens en fonction d’un (de) thème(s) retenu(s) par la municipalité et proposé(s) par la MJC.
Réception des travaux :
A la fin de chaque chantier (embellissement d’un poste), la réception des travaux sera programmée par la MJC en présence de la mairie de Escalquens et de la direction Territoriale d’Enedis en Haute-Garonne.
Enedis en Haute-Garonne s’engage pour cette opération à participer par le versement à la Commune d’Escalquens d’une somme forfaitaire de 1000 euros (mille euros) correspondant à la réfection des 2 postes de distribution (Cf article 1). Cette somme sera reversée par la Commune à la MJC d’Escalquens qui prend en charge l’intervention d’un artiste professionnel.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
La participation de la Direction Territoriale d’Enedis en Haute-Garonne dans le cadre de la présente convention se limitant à un accord de faisabilité, la mise en cause de sa responsabilité dans ce cadre par les autres parties est exclue.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION Envoyé en préfecture le 28/05/2024
) Reçu en préfecture le 28/05/2024
VA Z se Es æ—” ille d’ : 031- 4-20240523-24 CM. DEL -56-DE villed'F ID : 031-213101694-20240523-24 CM: DEL 56 escalquens
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La mairie d’E s c a l q u e n s , la Direction Territoriale d’Enedis en Haute-Garonne e t l a M J C conservent la possibilité de valoriser leur image dans le cadre de ce partenariat.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la réfection des postes mentionnés à l’article 1 de la présente convention et à compter de sa signature durant six mois.
ARTICLE 7 - DENONCIATION DE LA CONVENTION
Conformément aux termes de l’article 4, la présente convention pourra être résiliée après une réunion, après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect ou d’inexécution totale ou partielle de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 30 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les différends susceptibles de s’élever entre les parties relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seraient soumis à la juridiction des tribunaux compétents, en cas d’impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendrait la forme d’un PV acté à l’issue d’une réunion provoquée à l’initiative de la partie s’estimant lésée.
La convention est établie en autant d’exemplaires que de parties, soit deux exemplaires.
Fait à Toulouse le ………….. ,
Pour la Mairie,
Monsieur le Maire
Jean Luc Tronco
Pour Enedis,
Directeur Territorial
Léonard Dordolo Envoyé en préfecture le 28/05/2024
ÿ Reçu en préfecture le 28/05/2024
\ À Publié le
ID : 031-213101694-20240528-24 CM DEL _56-DE viled'F
escalquens
4
Annexe : photographies des postes
P.53 COURBE (photo en annexe ) , situé chemin des écoles
-P 50 SALLE DE SPORT (photo en annexe ) , situé rue Georges Brassens AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Lors de son Conseil d’administration de février dernier, la MJC a fait part de son projet à la Commune de travailler sur un chantier d’habillage par la technique du graff des postes de transformation.
La commune a donné son accord de principe à la MJC qui a proposé de travailler sur deux bornes à proximité de la MJC afin de répondre à plusieurs objectifs :
- au-delà de la décoration d’un équipement urbain, l’objectif de la MJC est de réaliser un projet pédagogique avec les jeunes.
- proposer un chantier de rénovation aux élèves de l’atelier graff de la MJC pour leur permettre de sortir de l’atelier et pratiquer sur de vrais supports urbains et de réaliser un graffiti participatif et collectif.
- identifier par une signalétique sous forme de graff la MJC et d’autres équipements publics.
Ce chantier bénéficiera aux élèves de l’atelier graff de la MJC sur un week-end avec l’accompagnement d’un graffeur escalquinois « Swiponer » (nom d’artiste) qui défend l’idée que le graff est un art organisé. L’artiste professionnel depuis 2011, a déjà travaillé sur projet notamment les transformateurs électriques et conteneurs déchets du Sicoval.
Pour rappel, de 2008 à 2012, plusieurs chantiers fresque ont été réalisés par l’équipe d’animation de la M.J.C, pour construire une action citoyenne par l’intégration des jeunes dans la réalisation, sur 12 transformateurs.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 15 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Approbation d'une convention de partenariat entre la Commune et ENEDIS relative à l’embellissement des postes de transformation HTA/BT Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute ER
\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_57-DE
… Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, N° de délibération 2024-57 Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. 17 mai 2024 28 mai 2024 ; . a . .
Absents avec pouvoir : Dijemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération: Urbanisme — Avenant général aux conventions de portage et conventions d'opérations conclues entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune
Par délibération N° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la 3ème modification du règlement d'intervention afin d'améliorer l'efficacité d'intervention en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
Cette modification du règlement (joint à la présente) est notifiée à chacun des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres de l'EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d'intervention s'applique à compter du 1” juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte de la commune.
Escalquens étant concerné par un portage et pour acter cette modification, il est proposé un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2006, portant sur la création de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12 décembre 2019, portant modification de son périmètre,
Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,
Vu le règlement d'intervention de l'EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin 2018, rectifié le 15 octobre 2018,
Vu la seconde modification du règlement d'intervention, approuvée le 14 décembre 2021,
Vu la troisième modification du règlement d'intervention approuvée par l'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin 2023, ci annexé,
Vu l'avis de la commission technique-urbanisme-environnement qui s'est réunie le 15 mai 2024, Envoyé en préfecture le 28/05/2024
ü ü EU à : , Reçu en préfecture le 28/05/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2}... EM
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_57-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser la signature de l'avenant général annexé à la présente aux conventions de portage et conventions d'opération conclues avec l'EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente délibération.
> De préciser que les dispositions des conventions de portage et d'opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la 3ème modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.
> De notifier la présente délibération à l'EPFL du Grand Toulouse.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024 l/ \
Publié sur le site internet \ page 2/2
le : 28/05/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ÿ CAL
Væ ] D ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_57-DE
DU GRAND TOULOUSE
PROJET D'AVENANT GENERAL A LA CONVENTION
DE PORTAGE / D'OPERATION
Entre :
KLa personne publique cocontractante» et
l'EPFL du Grand Toulouse
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Entre les Soussignés : Reçu en préfecture le 28/05/2024 « La personne publique cocontractante »! io Fe : Lu Œ
rerrrrerrrnererrenr……, Mabilité(e) à la signature de la prései Publiée Tor
.….……. en date du , ci-après dénommée «La personne p{'ib:031-213101694-20240528-24 CM_DEL_57-DE
d'une part,
L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 26 mars 2024 et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part.
ILest tout d'abord exposé ce qui suit :
L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces naturels ou agricoles.
Une/des convention(s) de portage et une/des convention(s) d'opération avec pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », a été signée. Elle définit les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte.
ll est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'Etablissement.
Le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d'intervention par délibération N° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d'application de la dernière version, afin d'améliorer l'efficacité d'intervention de l'EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
Le présent avenant général vaut ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d'opération en cours, conjointement à l'approbation du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu'annexé à la présente.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Page 2/3 ARTICLE 1: Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Les dispositions des conventions de portage et conventions d'opération conc| Publiële signées où approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1erlin/:051:213101694-20240523-24: CM. DEL. 57-DE dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d'intervention sont modifiées, les autres
dispositions restent inchangées.
Fait en deux exemplaires à
Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse
personne publique cocontractante Marc VIGNERES
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 F7
publié1e
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_57-DE AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse a approuvé la 2ème modification du règlement d’intervention applicable à partir du 1er janvier 2022 par délibération N° DEL-2021-524 du 14 décembre 2021.
L’évolution majeure portait sur le modèle économique de l’EPLF défini comme suit :
- l’abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE (Taxe spéciale d’équipements), plafond arrêté jusqu’alors à 3 fois la TSE perçue par l’EPFL,
- la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,
- le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.
Par délibération N° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse a approuvé la 3ème modification du règlement d’intervention afin d’améliorer l’efficacité d’intervention en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent, mais également suite à observations de la chambre régionale des comptes.
La modification du règlement est notifiée à chacun des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres de l’EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d’intervention s’applique à compter du 1er juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte de la commune. Seules les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la 3ème modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
Pour rappel Escalquens est engagée depuis le 24/11/2017 avec l’EPFL du Grand Toulouse, pour le portage foncier de la parcelle ZE 825 lieu dit « En Poutet »
Il est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d’opération en cours, conjointement à l’approbation du Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu’annexé à la présente.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 16 Nom du rapporteur : Robert BENAZET
Objet : Urbanisme – Avenant général aux conventions de portage et conventions d’opérations conclues entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute-{. ET
à À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM _DEL_58-DE
Extrait du registre des Délibérations ï 3 = = = ville : du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
ÉRCAUQUENS Séance du 23 mai 2024 L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Nombre'demembres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, N° de délibération 2024-58 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane elièvre. 17 mai 2024 28 mai 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Poür Contre | Abstention | Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Service technique — Marché fourniture de gaz — Renouvellement groupement de commande
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n°2020-91, prise en séance du 16 octobre 2020, relative au groupement de commande pour la passation du marché d'achat de gaz naturel entre la commune d'Escalquens et le Sicoval.
Pour rappel, les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché.
Le marché d'achat de gaz, qui a débuté le 01/07/2022 avec 12 communes du Sicoval, se terminera le 31/12/2025.
A ce titre, le Sicoval propose un renouvellement à ce groupement de commande, à partir du 01/01/2026, pour une durée qui reste à déterminer, sur la même base que le précédent à savoir la fourniture de gaz naturel sans garantie d'origine (biogaz).
En vue d'un début de fourniture de gaz au 01/01/2026 il est prévu un lancement de consultation à compter de septembre 2024.
Vu l'avis de la commission Technique Urbanisme et Environnement qui s'est réunie le 15 mai 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le renouvellement au groupement de commande,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du renouvellement au groupement de commande et toute pièce afférente à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n°2020-91, prise en séance du 16 octobre 2020, relative au groupement de commande pour la passation du marché d’achat de gaz naturel entre la commune d’Escalquens et le Sicoval.
Pour rappel, les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché.
Le marché d’achat de gaz, qui a débuté le 01/07/2022 avec 12 communes du Sicoval, se terminera le 31/12/2025. Il est composé de deux marchés subséquents :
- Le premier du 01/07/2022 au 31/12/2023 avec le fournisseur SAVE Énergies qui a permis de faire une économie de 62 % par rapport aux tarifs pratiqués par l’UGAP.
- Le second avec le fournisseur TOTAL ENERGIES s’exécute depuis le 1er janvier 2024 avec un contexte économique moins favorable mais sans retour précis sur les consommations.
A ce titre, le Sicoval propose un renouvellement à ce groupement de commande, à partir du 01/01/2026, pour une durée qui reste à déterminer, sur la même base que le précédent à savoir la fourniture de gaz naturel sans garantie d’origine (biogaz).
En vue d’un début de fourniture de gaz au 01/01/2026 il est prévu un lancement de consultation à compter de septembre 2024
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 17 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Service technique – Marché fourniture de gaz – Renouvellement groupement de commande. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_59-DE
République Française — Département de la Haute. ET \ À Arrondissement de Toulouse
n Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiont pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
N° de délibération 2024-59 Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
1TrRa Le 26ma2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy Résultat du vote Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Pour Contre | Abstention Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Services techniques — Marché public de services relatif à la maintenance des installations thermiques — ECS - ventilation et climatisation de la ville d'Escalquens
Dans le cadre du renouvellement du contrat de maintenance des installations thermiques et ECS ainsi que les ventilations et climatisations, Monsieur le Maire a publié un marché à procédure adaptée conformément au code de la commande publique. A cet effet, un avis d'appel public à la concurrence est paru en date du 27/03/2024 au journal des annonces légales, la Dépêche du Midi ainsi que sur le profil acheteur de la commune.
Le marché est d'une durée de cinq ans, les prestations de maintenance comprennent pour les bâtiments concernés:
- Poste P2 avec PFi
- Poste P3 Garantie totale et une prestation gros entretien et renouvellement (GER) faisant l'objet d'une Prestation Supplémentaire Éventuelle.
La date limite du dépôt des offres ayant été fixée au 26/04/2024 à 12 heures, 2 candidats ont remis une offre.
Pour rappel les critères de sélection des offres précisés dans le règlement de consultation sont les suivants :
tères et sous-critères Pondération
Critère : La valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique 60%
Organisation mise en place pour le suivi du marché, organisation de l'encadrement et composition des équipes 15%
Gestion des correctifs
8%
Gestion du mode dégradé
6%
Gamme et planning de maintenance dédiés aux installations listées 8%
Plan de progrès et Plan de renouvellement P3 GER (Prestation
supplémentaire éventuelle) : 8%
Garantie Totale P3 GT :
6% Envoyé en préfecture le 28/05/2024
si = ZI Z . £ Reçu en préfecture le 28/05/2024 Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2 far JU24 7e © EM Publié le
ID: 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_59-DE
Gestion de l'énergie et impact environnemental : 9%
Critère : Prix des prestations 40% rs
Le marché étant conclu via une procédure adaptée et bien qu'elle soit incompétente, la Commission d'Appel d'offres a été consultée pour avis en date du 13 mai 2024, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose donc de retenir l'entreprise IDEX ENERGIES conformément au rapport d'analyse des offres joint à la présente délibération :
Désignation Montant OFFRE HT
Montant Marché de Base P2/P3 GT 107 520,00 €
Montant PSE (GER) avec déduction moins value CEE (HT) 148 715,84€
TOTAL GÉNÉRAL HT 256 235,84 €
Le montant total du marché s'élève à 256 235,84 € HT avec PSE.
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 13 mai 2024,
Vu l'avis de la Commission technique, urbanisme et environnement qui s'est réunie le 15 mai 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE RETENIR l'offre ainsi que le classement conformément au rapport d'analyse joint à la présente délibération.
D'APPROUVER le choix proposé par Monsieur le Maire et de DÉCIDER de retenir la société 7 suivante: IDEX ENERGIES
Désignation Montant OFFRE HT
Montant Marché de Base P2/P3 GT 107 520,00 €
Montant PSE (GER) avec déduction moins value CEE (HT) 148 715,84€
TOTAL GÉNÉRAL HT 256 235,84 €
> D'AUTORISER le Maire à signer le marché public de services ayant pour objet la maintenance des installations thermiques — ECS — ventilation et climatisation de la ville d'Escalquens.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet \ page 2/2 le : 28/05/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Dans le cadre du renouvellement du contrat de maintenance des installations thermiques et ECS ainsi que les ventilations et climatisations de la commune, Monsieur le Maire a publié un marché à procédure adaptée conformément au code de la commande publique.
A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence est paru en date du 27/03/2024 au journal des annonces légales, la Dépêche du Midi ainsi que sur le profil acheteur de la commune.
Le marché est d’une durée de cinq ans, les prestations de maintenance comprennent pour les bâtiments concernés:
- Poste P2 avec PFi :
il s’agit de la base d’un contrat de maintenance, à savoir le petit entretien des installations. Dans ce cadre il est compris une prime d’intéressement permettant d’impliquer le mainteneur dans le plan d’économie d’énergie.
- Poste P3 Garantie totale et une prestation gros entretien et renouvellement (GER) faisant l’objet d’une Prestation Supplémentaire Éventuelle :
Ce poste est découpé en deux prestations, la partie Garantie Totale qui se définie comme une assurance tout risque, la commune va prévoir une provision annuelle pour permettre d’assurer des interventions en cas de panne, casse etc, puis la partie GER qui est un plan de relatif au gros entretien et au renouvellement du matériel défini avec le prestataire sur toute la durée du marché.
La date limite du dépôt des offres ayant été fixée au 26/04/2024 à 12 heures, 2 candidats ont remis une offre.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 18 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Service technique – Marché public de services relatif à la maintenance des installations thermiques – ECS – Ventilation et climatisation de la ville d’Escalquens Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Pour rappel les critères de sélection des offres précisés dans le règlement de consultation sont les suivants :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : La valeur technique de l’offre au regard du mémoire technique 60%
Organisation mise en place pour le suivi du marché, organisation de l’encadrement et composition des équipes 15%
Gestion des correctifs
8%
Gestion du mode dégradé
6%
Gamme et planning de maintenance dédiés aux installations listées 8%
Plan de progrès et Plan de renouvellement P3 GER (Prestation
supplémentaire éventuelle) : 8%
Garantie Totale P3 GT :
6%
Gestion de l’énergie et impact environnemental : 9%
Critère : Prix des prestations 40%
Montant global du forfait annuel P2 + P3 35% Montant global du BPU 5%
Le marché étant conclu via une procédure adaptée et bien qu’elle soit incompétente, la Commission d’Appel d’offres a été consultée pour avis en date du 13 mai 2024 conformément au règlement intérieur du Conseil municipal.
La commission Technique, Urbanisme et environnement s’est réunie le 15 mai 2024.
Le classement proposé dans le rapport d’analyse des offres est le suivant :
- IDEX ENERGIES :
Montant offre HT : 107 520,00 €
Montant PSE avec déduction moins value CEE HT : 148 715,84 €
Note sur 100 : 84,48
-SYSTHERMIC :
Montant offre HT : 168 922,90 €
Montant PSE avec déduction moins value PSE HT : 94 516,58 €
Note sur /100 : 82,33
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 \A,Z ville d’ escalquens République Française — Département de la Haute- Arrondissement de Toulouse
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_60-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
29 29 27
N° de délibération 2024-60
Date de convocation Date de publication
17 mai 2024 28 mai 2024
Résultat du vote
Pour Contre | Abstention Refus
27
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
Objet de la délibération : Service technique — SDEHG -— Rénovation des projecteurs 1954 et 1957 hors services, du stade de foot du Lauragais (Réf. 4 BU 565)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à sa demande du 17/10/2023, concernant la rénovation des projecteurs de stade 1957 et 1954 hors services, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Remplacement de deux projecteurs de stade n°1957 et n°1954 hors services de marque THORN gamme Champion, d'une puissance de 2 000 W (iodure métallique).
Mise en place de deux projecteurs de stade sur deux mats différents (les mats étant équipés de deux projecteurs chacun) en Led d'une puissance d'environ 900 W chacun.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 097 €
- Part SDEHG 2785€ (50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
- Part ESTIMÉE à la charge de la Commune : 3 097 €
- TOTAL ESTIMÉ : 6 979 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Vu l'examen du projet de délibération par la commission Technique / Urbanisme / environnement convoquée le 23 avril 2024.
En raison de son lien professionnel avec le SDEHG, Monsieur Yacin LALA ne prend pas part au vote. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_60-DE
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 2
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet présenté,
> par le biais de fonds de concours de verser une subvention d'équipement-autres groupement au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024 l/ \
Publié sur le site internet Û page 2/2
le : 28/05/2024 ani ss SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
DEFINITIF
9, Rue des trois Banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
Département de la Haute-Garonne
RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROJET D'EXECUTION
ECLAIRAGE PUBLIC
Interlocuteur S.D.E.H.G
M.OLIVIER
Tél : 05 34 31 15 42
PLAN DE SITUATION
Echelle 1/25000 ème
ZONE
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240523-24 CM DEL 60-DE
Références du projet
SDEHG : 04 BU 0565
Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre
SDEHG
9 rue des trois Banquets - CS 58021
31 080 TOULOUSE CEDEX 6
Commune ( s ) - INSEE -
ESCALQUENS - 31169 -
Nature des Travaux
RENOVATION PROJECTEURS STADE
LE
LEGENDE games | cc] FAR ———N\—— LIGNE AERIENNE ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANTE D y y EF
- —- —"Ù - - - - LIGNE AERIENNE ECLAIRAGE PUBLIC PROJETE IODURE @ a
— ++ LIGNE AERIENNE NU ECLAIRAGE PUBLIC A DEPOSER METALIQUE @
SODIUM
-@——0—0—€- LIGNE SOUTERRAINE ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANT HAUTE PRESSION © e 6 # x # —-——-——-— LIGNE SOUTERRAINE ECLAIRAGE PUBLIC PROJETE COFFRET ALIMENTE
—Æ-----E.--, LIGNE TELEPHONIQUE COFFRET
——..——. CANALISATION EAU UMEROTATON =
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—__-—-—-—- CANALISATION EAU PLUVIALE ABRIBUS À RACCORDER
CANALISATION GAZ EXISTANTE PANNEAUX LUMINEUX DE SIGNALISATION
1 m1@ (:) SUPPORT EXISTANT
Cd M@:) SUPPORT PROJETE
CABLE SOUTERRAIN BT EXISTANT
CABLE SOUTERRAIN HTA EXISTANT dv
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A RACCORDER
——\|\| TERRE DES MASSES EXISTANTE
"* TERRE DES MASSES PROJETEE
la Masquère”
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e BOITE DE JONCTION
Emo SUPPORT A DEPOSER Au CHUTE DE TENSION
(a) REPERE TRONCON O PRISE GUIRLANDE
Chargé d'affaires: M.GATIMEL [Date Création: 19/02/24 [N° de Chantier: 31R675 | DT: Dessin : RI C « T E L Date modification Désignation Demandeur Dal Ï 27/02/2024 PLAN MINUTE M. OLIVIER CC
546 Rue Fonfillol - ZAC des CADAUX| 28/03/2024 PLAN DEFINITIF M: OLIVIER RI 81370 SAINT SULPICE 1 12024 PLAN CHANTIER - 3 EX M. RI Tél : 05-63-40-21-30
Fax : 05-63-40-21-31 .1.12024 PLAN RECOLEMENT M. RI
À
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PLAN DE SITUATION
Echelle 1/25000 ème DEFINITIF
Interlocuteur S.D.E.H.G Références du projet
Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre
PROJET D'EXECUTION
SDEHG :
ECLAIRAGE PUBLIC
Nature des Travaux
Interlocuteur S.D.E.H.G Références du projet
Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre
M.OLIVIER
PROJET D'EXECUTION
SDEHG :
ECLAIRAGE PUBLIC
Nature des Travaux
ESCALQUENS - 31169 -
RENOVATION PROJECTEURS STADE
Tél : 05 34 31 15 42
RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Département de la Haute-Garonne
Original
Report Demandeur Désignation Date modification
Chargé d'affaires: Date Création: N de Chant Dessin :
546 Rue Fonfillol - ZAC des CADAUX
81370 SAINT SULPICE
Tél : 05-63-40-21-30
Fax : 05-63-40-21-31
RI
M. OLIVIER CC
31 R 675
RI
RI
RI
PLAN MINUTE
PLAN DEFINITIF
PLAN RECOLEMENT
M. OLIVIER
M.
M.
DT:
PLAN CHANTIER - 3 EX
a REPERE TRONCON
LIGNE TELEPHONIQUE
CANALISATION EAU
SUPPORT EXISTANT
SUPPORT PROJETE
SUPPORT A DEPOSER
LEGENDE
CABLE SOUTERRAIN HTA EXISTANT
CABLE SOUTERRAIN BT EXISTANT
CANALISATION EAU USEE
CANALISATION EAU PLUVIALE
LIGNE SOUTERRAINE ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANT
LIGNE SOUTERRAINE ECLAIRAGE PUBLIC PROJETE
BOITE DE JONCTION
LIGNE AERIENNE ECLAIRAGE PUBLIC EXISTANTE
LIGNE AERIENNE ECLAIRAGE PUBLIC PROJETE
1
2
A
LIGNE AERIENNE NU ECLAIRAGE PUBLIC A DEPOSER
TERRE DES MASSES EXISTANTE
TERRE DES MASSES PROJETEE
CHUTE DE TENSION D u
BUS ABRIBUS A RACCORDER
50
LED
COFFRET ALIMENTE
EXISTANT
ECLAIRAGE
A POSER
ECLAIRAGE
A DEPOSER
ECLAIRAGE
METALIQUE
IODURE
HAUTE PRESSION
SODIUM
COFFRET C C C
EP1 EP1 EP1
A RACCORDER
PANNEAUX LUMINEUX DE SIGNALISATION
NUMEROTATION
CANALISATION GAZ EXISTANTE
PRISE GUIRLANDE
C C C
9, Rue des trois Banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
31 080 TOULOUSE CEDEX 6
9 rue des trois Banquets - CS 58021
SDEHG
Commune ( s ) - INSEE -
M.GATIMEL 19/02/24
27/02/2024
28/03/2024
../../2024
../../2024
04 BU 0565 ue Envoyé en préfecture le 28/05/2024
PLAN DE SITUATION ZONE DES TRAVAUX : ! Reçu en préfecture le 28/05/2024
: : Publié le
_. usuel ID :031-213101694-20240523-24 CM DEL 60-DE
Commune de ESCALQUENS - 31169 - COMMANDE EP DANS BATIMENT DEMANDER ACCES A LA MAIRIE
ÈT S T2
WF PLAN DE SITUATION Demander accès commande à la mairie |
dl 5 COMMANDE EP TERRAIN DE FOOT
LV 863 Coffret existant dans batiment
Ÿ 1447 444 Vérifier le dimensionnement des fusibles et .
réaliser dtest de fonctionnement après travaux 256
951
œ & COMMANDE CONCERNE 1446 | TERRAIN DE FOOT à. # © œ #, 43.518644 - 1.555054 & @! SAN EP DANS BATIMENT | "| C W 1642 PA LE er = DEMANDER ACCES A LA MAIRIE : me sé & 625 Ë 144 KT 7 P41 CITE JARDINS 624 ” 446 EP HS ® … / 2 938 410 A REMPLACER | ge / nes P. 6 = V D 939 | BOUTON D'ALLUMAGE | 16 679 e* 2028
2027
TERRAIN DE FOOT
2026
PRES D'ÉGYITARD
5
EP 1954 | Projecteur sur PBA 14m
Existant conservé :
1 Ferrure sur PBA
1 Projecteur à garder
1 Coffret sur PBA
1 Ras EP
Dépose :
1 Projecteur (droite)
1 Lyre + boulonnerie
Pose :
1 Projecteur BVP518 1470 / lyre
Boulonnerie
Prévoir recäblage
ZONE A
583
EP HS
À REMPLACER
584
W Fs 684 2398
EP 1957
Existant conservé :
1 Ferrure sur PBA
1 Projecteur à garder
1 Coffret sur PBA
1 Ras EP
Dépose :
1 Projecteur (droite)
(' Lyre + boulonnerie
Pose :
1 Projecteur BVP518 1470 / lyre
Boulonnerie
Prévoir recäblage
| Projecteur sur PBA 14m
947
1g1
ZONE A
685
f 195
945
ÿ ÿ £
946 100
& ee
132
2399
2400
“ve
189
932
LE BASTIE
&
V _ æ& 2401 | .#
P1A CI.P a
PC n2402
un
| EP 1953 - FONCTIONNEL |
\
| EP 1954 HS A REMPLACER
2
=H
ul
| EP 1957 HS À REMPLACER
| EP 1956 - FONCTIONNEL |
\
PLAN DE SITUATION
43.518644 - 1.555054
TERRAIN DE FOOT
COMMANDE CONCERNE
A REMPLACER
EP HS
A REMPLACER
EP HS
DEMANDER ACCES A LA MAIRIE
COMMANDE EP DANS BATIMENT
BOUTON D'ALLUMAGE
EP 1953 - FONCTIONNEL EP 1954 HS A REMPLACER
H
= 14
m
EP 1956 - FONCTIONNEL
EP 1957 HS A REMPLACER
H
= 14
m
Commune de ESCALQUENS - 31169 -
DEMANDER ACCES A LA MAIRIE
COMMANDE EP DANS BATIMENT Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ETAT RECAPITULATIF MATERIEL EP ID : 031-213101694-20240523-24 CM DEL_60-DE
REPRESENTATION SUR LE PLAN
POINT
LUMINEUX
Points lumineux
NOMBRE DE POINTS
Descriptif
Type de point (résid., routier, borne, encastré) Projecteur Stade Projecteur Stade
Modèle de point (marque-modèle) BVP518 1470 BVP518 1640
Hauteur de feux (m) 4 4
Teinte RAL de la lanterne (ou Akzo Nobel)
Valeur fusible (A)
DDA (oui/non) non non
Equipement gestion de l'énergie (oui/non) oui oui
Abaissement (% et plages) Pas d'abaissement Pas d'abaissement
Ballast (électronique/ferromagnétique/inconnu) électronique électronique
Fixation
type de fixation et @ (latéral, portée, suspendue)
Sur lyre sur férrure avec boulonnerie Sur lyre sur férrure avec boulonnerie
Composition
Type ( LED, SHP, IM, etc.) LED LED
Flux Lumineux sortant (Im) 147000 164000
Puissance totale (WW) 827 946
Témpérature de couleur (K) 5700 5700
Courant alimentation (mA) 1666 1884
Optique A35-NB A35-NB
Type de Culot
Dégres de protection IP /IK IP66 / IKO9 IP66 / IKO9
Protection Electrique (Cl ou Cl)
GARANTIE (ans)
Catégorie CEE (1/2)
TYPE
DE
SUPPORT
Support 1954 1957
NOMBRE DE SUPPORTS
Type de support (poteau, mât acier cylindro, façade)
existants existants
PBA PBA
Modèle de mât (marque-modèle)
infos support (hauteur, @) 14m 14m
Modèle de la console (marque-modèle) Ferrure Ferrure
infos console/crosse (longueur, forme, incli., )
Teinte du support (RAL, Akzo Nobel, galva) Béton Béton
Type du massif (préfa, coulé)
entraxe du massif( 200x200 / 300x300 / 3 points, spécif.)
Candélabre solaire autonome (oui/non)
OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE MATERIEL EP AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à sa demande du 17/10/2023, concernant la rénovation des projecteurs de stade 1957 et 1954 hors services, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
• Remplacement de deux projecteurs de stade n°1957 et n°1954 hors services de marque THORN gamme Champion, d’une puissance de 2 000 W (iodure métallique).
A noter que les projecteurs concernés ne peuvent plus faire l’objet de réparation (appareils obsolètes).
• Mise en place de deux projecteurs de stade sur deux mats différents (les mats étant équipés de deux projecteurs chacun) en Led d’une puissance d’environ 900 W chacun.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 097 €
- Part SDEHG 2 785 €
(50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
- Part ESTIMÉE à la charge de la Commune : 3 097 €
_________________________________________________________________________
- TOTAL ESTIMÉ : 6 979 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 19 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Service technique – SDEHG – Rénovation des projecteurs 1954 et 1957 hors services, du stade de foot du Lauragais (Réf. 4 BU 565) Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
République Française — Département de la Haute-( si EM
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240523-24 CM_DEL_61-DE
ee Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 23 mai 2024
L'an deux mille vingt quatre le vingt trois mai à dix huit heure trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiont pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Robert Benazet, Marie-Christine Roques, Véronique Roux, Sébastien Massa, Jean Villin, Michel Gourret, Sylvie Roux, Marc-Olivier Ben Saci,
Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Date de convocation Date de publication Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
17 mai 2024 28 mai 2024 ÉSIiUre, . Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Guy
Desbonnet à Denis Paillard, Christian Correa à Sylvie Roux, Angela
Pour Contre | Abstention | Refus Banuta à Sébastien Massa, Vincent Didier à Jean-Luc Tronco, Carole Ejenguele à Marie-Claire Loose, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absent : Lucas Maurici.
Secrétaire de séance : Michel Gourret.
N° de délibération 2024-61
Résultat du vote
Objet de la délibération : Éducation — Marché Public ALAE 2021-002 - Avenant N° 5 (AVL)
Un enfant scolarisé à l’école élémentaire a une notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) attestant de son droit à un suivi individualisé, durant l'intégralité de sa journée à l’école.
Pour garantir cet accompagnement sur les temps périscolaires, une personne ressource doit lui être dédiée.
Le recrutement de ce salarié fait l'objet d'un avenant au marché de gestion et d'animation de l'Accueil de
Loisirs Associé à l'Ecole, actuellement en cours avec l'Association Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand
Sud.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission vie locale convoquée le 16 mai 2024 et par la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 14 mai 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°5 du marché MP 2021-002.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 23 mai 2024
Transmission en Préfecture
le : 28/05/2024
Publié sur le site internet
le : 28/05/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié la
1694-20240523-24 CM DEL _61-DE
Loisirs Education & Citoyenneté
Grand Sud
AVENANT N°5 AU CONTRAT DE GESTION ET D’ANIMATION
DE SERVICES SOCIAUX, RECREATIFS ET D’EDUCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE D’ESCALQUENS, ci-après dénommée "la collectivité", représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc TRONCO, dûment habilité,
D’UNE PART,
Et
LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD, association Loi 1901, ci-après dénommée "l'Organisateur", dont le siège Social est 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE, n° SIREN : 479 927 915, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été conclu, entre les susnommés, un marché de services ayant pour objet la gestion et l’animation pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) sur le territoire de la commune d’ESCALQUENS, du 30 août 2021 au 30 août 2022 renouvelable deux fois par reconduction expresse jusqu’au 31 août 2024.
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
LE&C Grand Sud met à disposition un salarié AESH sur le temps scolaire et périscolaire à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Pour L’AESH
Temps partiel de 3,50 heures par semaine.
Horaires de travail : Les mardis et vendredis : 16h15-18h00.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINANCIERES
la prise en compte de ces changements ont pour conséquence, une augmentation de la participation de la collectivité de 3 440,64 euros du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Le montant de la variation de la participation de la collectivité découlant de cet avenant sera intégré à la facturation trimestrielle, du mois de juin à août 2024 inclus.
ARTICLE 2-1 DETERMINATION DU PRIX
Budget détaillé joint en annexe.
Fait à Toulouse
Le …………………………..2024
Pour Loisirs Education & Citoyenneté
Grand Sud
La Présidente ,
Madame Fabienne AMADIS
« lu et approuvé »
Pour la commune
D’Escalquens
Le Maire,
Monsieur Jean-Luc TRONCO
« lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 28/05/2024
T'-1en préfecture le 28/05/2024 LEA
‘2 Levreult
ié le
331-213101694-20240523-24 CM DEL _61-DE
|
D,
01/09/2023 - 31/12/2023
60 -61 -62- ACHATS et SERVICES 0,00 € 70 - PRESTATIONS DE SERVICES 1 310,40 €
Fournitures ou Prestations CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 0,00 €
FAMILLES USAGERS 0,00 €
Encaissée par l'organisateur 0,00 €
Encaissée par la collectivité 0,00 €
Charges des locaux d'activités et reversée à l'organisateur
COLLECTIVITE 1 310,40 €
Financement de la collectivité 1 310,40 €
AUTRES FINANCEURS
Assurances
Frais de déplacements
74 - SUBVENTIONS 0,00 € Personnel Collectivité mis à disposition
63 - IMPOTS ET TAXES -
Taxes sur salaires compris dans ch.de personnel
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 170,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 0,00 €
76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 €
ANIMATEUR AVL 1 170,00 €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION 140,40 € 78 - REPRISES sur AMORT. et PROVISIONS 0,00 €
Frais de gestion 140,40 €
Frais de gestion dérogatoires sur MAD Collectivité 79 - TRANSFERTS DE CHARGES 0,00 €
66 - CHARGES FINANCIERES 0,00 € Aides à l'emploi
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €
68 - DOTATIONS aux AMORT. et aux PROV. 0,00 €
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 310,40 € TOTAL DES PRODUITS 1 310,40 € * Cf détail des modes de calculs dans les commentaires
BUDGET PREVISIONNEL
ESCALQUENS ELEM
Accueil de Loisirs associé à l'école - PERISCOLAIRE
CHARGES PRODUITS
Service administratif et financier Le 23/04/2024 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
T'-1en préfecture le 28/05/2024 LEA
‘2 Levreult
ié le
331-213101694-20240523-24 CM DEL _61-DE
|
D,
01/01/2024 - 31/08/2024
60 -61 -62- ACHATS et SERVICES 0,00 € 70 - PRESTATIONS DE SERVICES 2 130,24 €
Fournitures ou Prestations CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 0,00 €
FAMILLES USAGERS 0,00 €
Encaissée par l'organisateur 0,00 €
Encaissée par la collectivité 0,00 €
Charges des locaux d'activités et reversée à l'organisateur
COLLECTIVITE 2 130,24 €
Financement de la collectivité 2 130,24 €
AUTRES FINANCEURS
Assurances
Frais de déplacements
74 - SUBVENTIONS 0,00 € Personnel Collectivité mis à disposition
63 - IMPOTS ET TAXES -
Taxes sur salaires compris dans ch.de personnel
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 902,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 0,00 €
76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 €
Animateur 1 902,00 €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION 228,24 € 78 - REPRISES sur AMORT. et PROVISIONS 0,00 €
Frais de gestion 228,24 €
Frais de gestion dérogatoires sur MAD Collectivité 79 - TRANSFERTS DE CHARGES 0,00 €
66 - CHARGES FINANCIERES 0,00 € Aides à l'emploi
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €
68 - DOTATIONS aux AMORT. et aux PROV. 0,00 €
Autres
TOTAL DES CHARGES 2 130,24 € TOTAL DES PRODUITS 2 130,24 € * Cf détail des modes de calculs dans les commentaires
BUDGET PREVISIONNEL
ESCALQUENS ELEM
Accueil de Loisirs associé à l'école - PERISCOLAIRE
CHARGES PRODUITS
Service administratif et financier Le 22/04/2024 - Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Len préfecture le 28/05/2024 LEA
CAE TI Lt
ié le
)31-213101694-20240523-24 CM DEL 61-DE
01/01/2024 - 31/08/2024
PLAFOND: Nombre d'heures 0,00
% Participation CAF 98,00%
Effectifs 0,00 Montant total retenu
Nombre d'heures 0,00 A déduire du financement de la Collectivité 0,00 €
Effectifs ASRE 0,00
Nombre d'heures ASRE 0,00
Forfait CTG 0,00
Afin de ne pas assumer le risque de gestion lié au Bonus Territoire de la CTG, Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud n'a pas intégré cette subvention dans l'équilibre du financement du dispositif délégué mais présente les éléments de calcul du Bonus Territoire qui sera déduit de la facturation à la collectivité au même rythme que sa participation au financement de l'activité, sachant que ce montant fera donc l'objet d'une régularisation au réel des sommes perçues après chaque fin d'exercice, soit en N+1, sur présentation de la notification de la CAF.
Sur proposition de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud et acceptation de la Collectivité, le montant du Bonus Territoire pourra être déduit à hauteur de 70% de la facturation à la collectivité au mois d'août de chaque année et à hauteur des 30% restant au mois de décembre de chaque année, sachant que dans tous les cas, la régularisation au réel des sommes perçues ne pourra intervenir qu'en N+1.
C.A.F. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G.) : BONUS TERRITOIRE
BASE DE CALCUL MONTANT DEDUIT SUR LA FACTURATION A LA COLLECTIVITE
Par la mise en oeuvre d'un nouveau cadre partenarial, la CTG (Convention Territoriale Globale) qui structure le projet social de territoire, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a décidé de réorganiser son mode de financement. Dès lors elle a notamment choisi de verser au gestionnaire le Bonus Territoire de la CTG qui vient supplanter le CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) que percevait auparavant directement la Collectivité, responsable de la politique sociale du territoire de compétence. Cette situation conduit à faire supporter à l'association gestionnaire le financement anticipé de l'intégralité des financements de la CAF dans le cadre de la CTG, avec d'une part la Prestation de Services liée à l'activité et d'autre part le Bonus Territoire lié à la politique sociale du Territoire.
BUDGET PREVISIONNEL
ESCALQUENS ELEM
Accueil de Loisirs associé à l'école - PERISCOLAIRE
La participation de la Collectivité étant fixe, détachée de l'équilibre de l'activité réelle chaque exercice, le risque de gestion incombe de fait à Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud qui assume pleinement ce risque de gestion.
Service administratif et financier Le 22/04/2024 - Page 2/2 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 23 mai 2024
Un enfant scolarisé à l’école élémentaire avec une notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), a droit à un suivi individualisé, durant l’intégralité de sa journée à l’école.
Si le suivi en temps scolaire est sous la responsabilité de l’Éducation Nationale, les conditions d’accueil sur les temps périscolaires relèvent de la compétence de la commune.
La commune prend en charge directement une partie de l’accompagnement par un contrat spécifique (recrutement d’un AESH accompagnant d’élève en situation de handicap le lundi, mardi, jeudi et vendredi sur la partie activité de la pause méridienne) mais la prise en charge du suivi de cet enfant sur le temps du soir fait l’objet d’un avenant au marché ALAE.
La prise en charge ayant débuté en cours d’année, un avenant avait déjà été signé (pour la période du 6 mars au 7 juillet 2023 et intégré à la facturation liée au budget 2022/ 2023).
L’accompagnement a été reconduit à l’identique (le mardi et le jeudi de 16h15 à 18h), depuis la rentrée scolaire et fait l’objet d’un nouvel avenant pour le budget 2023/2024.
Cet avenant, comme tous les documents relatifs à ce marché, doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal, pour autoriser le Maire à le signer.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 20 Nom du rapporteur : Véronique ROUX
Objet : Éducation – Marché Public ALAE 2021-002 - Avenant N° 5 ( AVL)