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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 06 RAA spécial Arrêté ANAS Le Courbat
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 06 RAA spécial Arrêté ANAS Le Courbat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05001
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-26-00003 - Arrêté portant application régime forestier ANAS Le
Courbat (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-26-00003
Arrêté portant application régime forestier
ANAS Le Courbat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-26-00003 - Arrêté portant application régime forestier ANAS Le Courbat 3 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à
l'Association Nationale d'Action Sociale des personnels
de la Police nationale et du ministère de l'Intérieur
Forêt de l'ANAS Le Courbat
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code forestier ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Association Nationale d'Aide Sociale de la Police nationale (ANAS) en date du 11 mars 2024, sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire des communes de Céré-la-Ronde et de Le Liège, pour une surface totale de 45,2065 ha ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 3 octobre 2022 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur de l'agence Val-de-Loire de l'Office national des Forêts en date du 13 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Le régime forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétair
e
commune lieu-dit section numéro surface (ha)
ANAS Le
Courbat
Le Liège Le Courbat
Bois du Verre
Bois du Verre
Les Drageons d’Hiver
A
A
A
A
194p
195
197
203p
0,7000
21,7827
1,6000
0,5000
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-26-00003 - Arrêté portant application régime forestier ANAS Le Courbat 4 Le Courbat
Le Courbat
Le Courbat
Le Courbat
Allée du Grand Vescher
Le Courbat
Le Courbat
A
A
A
A
A
A
A
586
587
589
604p
605p
621
622
0,5126
2,6278
0,7514
0,8900
0,4000
1,5010
2,6610
Céré-la-Ronde Le Grand Vecher
Le Grand Vecher
Le Grand Vecher
Le Grand Vecher
F
F
F
F
75p
76p
79p
81p
0,0300
4,1700
5,9500
1,1300
TOTAL 45,2065
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : La directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire et le directeur de l’agence Val- de-Loire de l'Office national des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Céré-la-Ronde et de Le Liège, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 avril 204
signé
Patrice LATRON
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-26-00003 - Arrêté portant application régime forestier ANAS Le Courbat 5