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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 05 juil 06
Document publié le Mercredi 5 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 05 juil 06)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
NUMERO SPECIAL
DCTE
B UREAU DE L 'E NVIRONNEMENT ET DE L 'U RBANISME
5 JUILLET 2006 2
SOMMAIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
ARRÊTÉ portant nomination des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST)
d'Indre-et-Loire 3
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant création du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
R 1416-1 à R 1416-23,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 1 er ,
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit, notamment l'article
2-3,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative
à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, rectifiée et modifiée par la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du
droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30
juin 2005,
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant
diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives, rectifiée par la loi n° 2005-
843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction
publique,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié,
pris pour l'application de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans
régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n°
2004-195 du 24 février 2004,
VU le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux
plans de protection de l'atmosphère et aux mesures
pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions
des sources de pollution atmosphérique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment l'article 19,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté codificatif portant renouvellement des
membres au Conseil Départemental d'Hygiène en date du
21 octobre 2005
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2003 portant création
de la commission d'élaboration du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération tourangelle (CLEPPA).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRETE
A RTICLE 1 ER - Un Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques est créé en Indre-et-Loire à compter du
1 er juillet 2006.
Il concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi,
dans le département, des politiques publiques dans les
domaines de la protection de l'environnement, de la
gestion durable des ressources naturelles et de la
prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est
régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.
Il exerce les attributions prévues par l'article L.1416-1 du
Code de la Santé Publique et est également chargé
d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités
prévus par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et
individuels en matière d'installations classées, de
déchets, de protection de la qualité de l'air et de
l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux
aquatiques, de polices administratives spéciales liées à
l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et
d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades,
de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les
moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé
publique liée à l'environnement et peut être associé à tout
plan ou programme d'action dans ses domaines de
compétence.
A RTICLE 2 - Le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques est présidé par le Préfet et comprend :
« 1° Sept représentants des services de l'Etat ;
« 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;
« 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des
représentants d'associations agréées de consommateurs,
de pêche et de protection de l'environnement, des
membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et des experts
dans ces mêmes domaines ;
« 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un
médecin.
A RTICLE 3 - 1° Le président et les membres des
commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du
service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif
ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante ;
A RTICLE 4 - Le Conseil se réunit sur convocation de son
Président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut
être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou
par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou 4
établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres du
Conseil reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation.
A RTICLE 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au
moins des membres composant le Conseil sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil délibère
valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour
et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
A RTICLE 6 - Le Conseil se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le Président a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
A RTICLE 7 - Les membres du Conseil ne peuvent prendre
part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle
entraîne la nullité de l'avis émis à la suite de cette
délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation
du ou des membres intéressés est restée sans influence
sur cet avis.
A RTICLE 8 - Le Conseil peut se réunir, sur proposition du
Président et avec l'accord des deux tiers de ses membres,
en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.
Dans ce cas, un membre de chacun des collèges susvisés
participe à cette séance.
ARTICLE 9- La commission peut, sur décision de son
président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
A RTICLE 10 - Lorsqu'il est consulté sur les déclarations
d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
« 1° Trois représentants des services de l'Etat ;
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
« 3° Trois représentants d'associations et d'organismes,
dont un représentant d'associations d'usagers et un
représentant de la profession du bâtiment ;
« 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
A RTICLE 11- Le secrétariat du Conseil est conjointement
assuré par la DDASS (envoi des convocations,
établissement du procès-verbal de chaque séance) et par
le Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme de la
préfecture (établissement de l'ordre du jour).
Le procès-verbal de la réunion du Conseil indique le nom
et la qualité des membres présents, les questions traitées
au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des
mandataires et des mandatés. Une copie est adressée à
chaque membre. Tout membre peut demander qu'il soit
fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
A RTICLE 12- Les membres de chaque collège sont
désignés par arrêté préfectoral pris séparément.
La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable.
En cas de remplacement d'un membre avant l'échéance
normale de son mandat, le successeur est désigné dans
les mêmes conditions et nommé pour la période restant à
courir.
A RTICLE 13 - Cet arrêté abroge :
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 portant
renouvellement du Conseil Départemental d'Hygiène
(CDH),
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2003 portant création de la
commission d'élaboration du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération tourangelle (CLEPPA).
A RTICLE 14- M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire et Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres du
Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
R 1416-1 à R 1416-23,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment l'article 19,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire fixant la
composition, l'organisation et le fonctionnement du
Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire en date du
30 juin 2006.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 er - Le Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques présidé par le Préfet ou son représentant
est composé ainsi qu'il suit :
Représentants des services de l'Etat
- la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Equipement ou son
représentant,
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement ou son représentant,
- le Directeur des Services Vétérinaires ou son
représentant,
- le Directeur du Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile ou son représentant, 5
- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou son
représentant,
Représentants des collectivités territoriales
Conseil Général
Titulaires
- M. Jean LEVEQUE, conseiller général du canton de
MONTRESOR,
- Mme Monique CHEVET, conseillère générale du
canton de TOURS-EST,
Suppléants
- M. Jean SAVOIE, conseiller général du canton de
SAINTE MAURE DE TOURAINE,
- Mme Martine BELNOUE, conseillère générale du
canton de SAINT PIERRE DES CORPS.
Maires
Titulaires
- M. Jean-Claude LANDRE, maire de TRUYES,
- M. Michel PASQUIER, maire de FONDETTES,
- M. Jacques BARBIER, maire de DESCARTES,
Suppléants
- M. Christian GATARD, maire de CHAMBRAY LES
TOURS,
- M. Marcel PLOQUIN, maire d'AMBILLOU,
- M. François FORGET, maire de SAINT BENOIT LA
FORET.
Représentants d'associations agréées de consommateurs,
de pêche et de protection de l'environnement, des
membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et des experts
dans ces mêmes domaines
Représentants des Associations agréées de protection de
la nature et de défense de l'environnement
Titulaire-
M. Josselin de LESPINAY, membre de l'association
TOS,
Suppléant
- M. Gérard VAN OOST, membre de l'association
SEPANT
Représentants des organisations de consommateurs
Titulaire
- M. Jean Louis CARRETIE, membre de l'associarion
de défense, d'éducation et d'information du
consommateur (ADEIC)
Suppléant
- M. Serge TOUPART, membre de l'Union fédérale des
consommateurs d'Indre-et Loire,
Représentants de la fédération départementale des
associations agréées de pêche
Titulaire
- M. Dominique DUVOUX, membre de la Fédération de
Pêche d'Indre et Loire
Suppléant
- M. Patrick CORMIER, président de la Fédération de
Pêche d'Indre et Loire
Représentants de la profession agricole
Titulaire
- M. Pascal CORMERY, membre de la Chambre
d'Agriculture,
Suppléant
- M. Damien PRUVOT, membre de la Chambre
d'Agriculture.
Représentants de la profession du bâtiment
Titulaire
- M. Bruno DELAUNAY, membre de la Chambre des
Métiers,
Suppléant
- M Jacques GIRAULT., membre de la Chambre des
Métiers.
Représentants des industriels exploitants d'installations
classées
Titulaire
- M Jean-Pierre CHEVREAU, membre de la Chambre de
Commerce et d'Industrie
Suppléant
- M. Alain DAILLOUX, membre de la Chambre de
Commerce et d'Industrie.
Représentants la profession des Architectes
Titulaire
- M. Philippe COUTANT
Suppléant
- M. Philippe TARDITS
Ingénieurs en hygiène et sécurité de la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie
Titulaire
- M. Fernand BONNARDEL, ingénieur conseil du
service prévention des risques
professionnels,
Suppléant
- M. Jean BEAUMONT, ingénieur conseil du service
prévention des risques professionnels.
Médecin inspecteur de la santé
Titulaire
- M. le Dr DUPONCHEL, médecin inspecteur de la santé
à la DDASS.
Personnalités qualifiées
Titulaire
- M. Jany BOILEAU, vétérinaire,
Suppléant
- M. Hervé DENIS, vétérinaire
Titulaire
- M. Gilbert ALCAYDE, hydrogéologue agréé
Suppléant
- M. Loïc PARANTHOINE, hydrogéologue agréé
Titulaire
M. Jean LECHRIST, médecin
Titulaire
- M. Daniel VIARD, pharmacien biologiste,
ARTICLE 2 - La formation spécialisée pour les dossiers
d'insalubrité du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est composée de :
- représentants des services de l'Etat
D.D.E.
D.D.A.S.S
S.I.D.P.C.
- représentants des collectivités territoriales
M. Jean LEVEQUE Conseiller Général
M. Jean-Claude LANDRE, Maire de TRUYES
- représentants d'associations et d'organismes dont 1
d'associations d'usagers et 1 représentant profession du
bâtiment
M. Jean-Louis CARRETIE association de
consommateurs
M. Josselin de LESPINAY association d'environnement 6
M. Bruno DELAUNAY profession du bâtiment
- 2 personnalités qualifiées dont un médecin
M. Daniel VIARD
M. Jean LECHRIST
ARTICLE 3 -
I- Sous réserve des dispositions du II, les membres de la
commission et de sa formation spécialisée sont nommés
pour une durée de trois ans.
II- Tout membre de la commission ou de sa formation
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé aux membres du Conseil et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 28 exemplaires. Dépôt légal : 5 juillet 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 5 juillet 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9