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Arrêté - 120
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 120)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
162
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026
— 120
OBJET :
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
CONCERNANT
L'ORGANISATION
D’UNE
MANISFESTATION
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
- «
FETE
LOCALE
2026
»
Le
Maire
de
la
commune
de
Villemoustaussou
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectives
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6,
Vu
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L3111-1,
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L412-1
et suivants,
Vu
le code
de
la route
notamment
les
articles
L411-I
et R418-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
octobre
2013
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
commerces
de
détail,
d'entreposage
et
de
transports
de
produits
et
denrées
alimentaires,
Vu
la
délibération
communale
de
voirie
communale
approuvée
le
09
février
2023
relative
à
la
conservation
du
domaine
public,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Frédéric
CHERRIER,
Président
de
l'association
Comité
des
fêtes
de
Villemoustaussou
afin
d'organiser
une
manifestation
festive,
ARRÊTE
Article
1° :
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à organiser
cette
manifestation
sur
le domaine
public
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villemoustaussou
à
compter
du
lundi
27
juillet
2026
jusqu’au
lundi
03
août
2026
inclus,
à
charge
pour
eux
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2°"e
: L'implantation
de
la
manifestation
se
fera
hors
de
la
circulation
des
véhicules
et
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à
l’activité
d'autres
personnes.
Article
3°"
: Aucune
publicité,
ni
préenseigne,
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l’activité
qui
sera
positionnée
sur
le
stand
provisoire.
Les
enseignes
ou
éclairages
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants.
Article
4°"®
: L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
d'arrêt
seront
ramassés
et
évacués
par
le bénéficiaire. Article
5°"
; Les
bénéficiaires
informeront
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
7
jours
ouvrés
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation. COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
163
Article
6°"
:
La
présente
autorisation
ne
fera
pas
l'objet
du
paiement
d'une
redevance
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09
février
2023.
Article
7°"
:Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Ses
titulaires
sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
manifestation.
Article
8°"
:Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
d'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
9°"°
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Article
10°"
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
ses
titulaires.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
qu'ils
puissent
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
du
domaine
public
du
lundi
27
juillet 2026
lundi
03
août
2026
incius.
Article
11°"°
:
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
ses
bénéficiaires
seront
tenus,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délais
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
12°"
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Article
13ème
:
Conformément
à
l'article
R-102
du
code
des
tribunaux
administratif,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
14°"
: M.
le
Maire
de
la
commune
de
Villemoustaussou,
Mme
la
Directrice
Générale
des
services,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Conques-sur-Orbiel,
Messieurs
les
Agents
de
la
Police
Municipale,
M.
le
Président
du
comité
des
fêtes
de
Villemoustaussou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
15°"°
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la
Mairie
et
ampliation
adressée
à :
-
_M.le
Préfet
de
l'Aude
-_
Notifié
aux
l’intéressés
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Villemoustaussou
le
27
avril
2026