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Arrêté - POL 114 2021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 114 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
cr ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Morestel rue Blanche (V.C. 02) L'avenir est un art
N° POL-114-2021
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
VU la demande en date du 03 août Juin 2021 par laquelle l’entreprise ATTILA, représentée par Mme AGNIEL Marie-Hélène,
sollicite L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
au40/62 rue Blanche
au droit de la parcelle cadastrée section AH n° 774 (propriété de M. DURAND
Eric) ;
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
- VU le règlement général de voirie 68-166 du 12 janvier 1968 relatif à la conservation et
la surveillance des routes départementales ;
- VU Fétat des lieux ;
ARRETE
Article1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE sur le trottoir pour travaux de réfection de toiture, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
de la dépendance domaniale occupée.
Article 3 Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : - Balisage lumineux de l'échafaudage,
- _L'écoulement des eaux de caniveau devra être maintenu.
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web: www.morestel.fr Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du lundi 23 août 2021 comme précisé dans la demande.
Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de : 4 jours, du lundi 23 août 2021 au jeudi 26 août 2021.
En cas de révocation de Flautorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à MORESTEL,
Le 03 août 2021 EE
Le Maire, Frédéric V
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.