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Arrêté - POL 164 2021
Arrêté - POL 110 2021
Arrêté - POL 168 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 168 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
g
|
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Morestel
Route
de
GRENOBLE
en
agglomération
(R.D.1075)
L'avenir
est
un
ärt
N°
POL-168-2021
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORESTEL,
VU
la
demande
en
date
du
17
Novembre
2021
par
laquelle
l'Entreprise
SAS
LFF,
représentée
par
M.
TUÜRAN
Suleyman,
sollicite
L'AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Route
de
GRENOBLE
en
agglomération
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
27
-
VU
le code
pénal,
notamment
l’article
R610-5
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07/01/1983 ;
-
VU
le
règlement
général
de
voirie
68-166
du
12
janvier
1968
relatif
à
la
conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales ;
-
VU
l'état
des
lieux ;
ARRETE
Article4
Autorisation. Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande:
INSTALLATION
D'UN
ECHAFAUDAGE
sur
le
trottoir
pour
travaux
de
ravalement
de
la
façade
du
bâtiment,
nettoyage
de
la
toiture
et
réfection
des
menuiseries,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2
Prescriptions
techniques
particulières.
L'installation
visée
à
l’article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
occupée.
Article
3
Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
-__
Balisage
lumineux
de
l’échafaudage,
-
_
L'écoulement
des
eaux
de
caniveau
devra
être
maintenu.
Mairie Hôtel
de Ville
B.P.
6
38510
MORESTEL
Tél.
04
74
80
09
77
Fax
04
74
80
33
90
e-mail
: mairie@morestel.fr
web
:
www.morestel.fr Article
4
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
un
jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
Mercredi
15
Décembre
2021
comme
précisé
dans
la
demande.
Article5
Responsabilité. Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article7
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de:
Soixante
jours,
du
Mercredi
15
Décembre
2021
au
Dimanche
13
Février
2021. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
de
48
heures
maximum
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-
verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Fait
à
MORESTEL.,
Le
02
Décembre
2021
Le
Maire,
Frédéric
VIAL
Mairie Hôtel
de
Ville
B.P.
6
AT
38510
MORESTEL
Tél.
04
74
80
09
77
Fax
04
74
80
33
90
e-mail
: mairie@morestel.fr
web
:
www.morestel.fr
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
°
°
°
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
de
sa
publication/notification
ou
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.