Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 octobre 2022 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 octobre 2022 Bis Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 octobre 2022 Bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

nf)

BIA du 28 octobre 2022 - Bis

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 – Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Bulletin

d'informations

administrativesPage vide

2

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 – Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 28 octobre 2022 - Bis

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2022-2794 du 28/10/2022 établissant les listes

des consommateurs de gaz de plus de 5 Gwh/an auxquels il convient

d’accorder un niveau de protection supplémentaire en cas

d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel.

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral modificatif n° 2022-3018 du 27/10/2022

modificatif n° 2022-3018 de l’arrêté n° 2015-0094 du 16 janvier

2015 portant création de la commission médicale départementale

primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et

des candidats au permis de conduire.

Service déconcentré de l’État

Direction régionale et interdépartementale de

l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports

d’Île-de-France (DRIEAT)

Décision n° DRIEAT-IDF 2022-1010 du 28/10/2022 portant

subdélégation de signature pour les matières exercées pour le

compte du préfet de la Seine-Saint-Denis.

5

7

9

3Page vide

4PRÉFET

DE LA SEINE- CABINET DU PREFET SAINT-DENIS Liberté

Égalité Fratersité

ARRÊTÉ N°2022-2794

établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an auxquels il

convient d'accorder un niveau de protection supplémentaire en cas d'activation du

délestage de la consommation de gaz naturel

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-

7;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République portant nomination de

monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité + dans la perspective du passage de l‘hiver 2022-2023 et à l'accélération du

développement des projets d'énergie renouvelable ;

Vu les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dans le département;

Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France du 3 octobre 2022;

ARRÊTE

ARTICLE 1*': en application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des

centrales électriques de la Seine-Saint-Denis d’une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5GWh/an de gaz naturel est établie à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2:en application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des

consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation, notamment en matière de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est établie à l'annexe 2 du présent

arrêté.

5ARTICLE 3: en application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des

consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des

conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur

consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le

niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences

économiques majeures sont susceptibles d’être observées, est établie à l'annexe 3 du

présent arrêté.

ARTICLE 4: le présent arrêté est publié, sans ses annexes, au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5 : le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3 ainsi qu'à GRDF et GRTgaz.

ARTICLE 6 : le préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le

directeur régional de GRDF, le délégué territorial du territoire Val de Seine GRTgaz

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

2 8 0CT. 2022 Fait à Bobigny, le

Le préfet ,

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SKI

6PREFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- t de la légalité SAINT-DENIS Fo. D ipee Bureau de la réglementation

Égalité Fraternité

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

Bobigny, le ? 7 OCT. 202?

ARRÊTE MODIFICATIF N° 2022- 30 1%

DE L’ARRÊTE N° 2015-0094 du 16 janvier 2015

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE PRIMAIRE CHARGEE D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillét 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du &: co 1999 ‘relatif dux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduiré';

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0094 du 16 janvier 2015 portant création d’une commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 a 60

Mai : fc OU } ne-saint-
WWW Seinc-saint- dus EOUv.v#/ D @Prefet93

7Considérant le déménagement de la commission médicale de l’hôpital Avicenne dans le bâtiment principal de la préfecture en octobre 2018 puis dans le bâtiment Malraux en octobre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Les articles 1 et 2 sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1er : Il est créé au sein du département de la Seine-Saint-Denis une commission médicale primaire départementale compétente pour l’ensemble des communes du département. Son siège est fixé à Bobigny, chef-lieu du département.

ARTICLE 2 : Les consultations se dérouleront dans le bâtiment Malraux de la préfecture.

Les articles 3 à 9 de l’arrêté n°2015-0094 du 16 janvier 2015 sont inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Le préfet

Pour le préfet pal délégati

le secrét ; gation ral

Frédérif ANTIPHON

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: gef-ormmuission-nredica ht :

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #Ë @Prefet93

8PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l’environnement, de l'aménagement et PL LE des transports d'Île-de-France

Prat

Décision n° DRIEAT-IDF 2022-1010

portant subdélégation de signature pour les matières exercées

pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de- France ;

VW l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de- France ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1° avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

9Décide

Article 1°

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1° de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n° 2022- 2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité, à :

Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens; Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ; M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ; M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ; M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;

M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur

régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ; M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur adjoint de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent CONDOMINES, M. André COUBLE et M. Olivier ASTIER, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité, à : Mme Renée CARRIO, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M. Stéphane MUNCH, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Mme Mathilde HONORAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service planification et aménagement des territoires ;

Mme Florence MONFORT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du

service urbanisme et constructions durables.

Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service

risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, attachée principale d'administration de

10l'État, adjointe à la responsable du service urbanisme et constructions durables, à M. Sofyane LAMARI,

ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :

* Administration générale : A1

* Aménagement, urbanisme et construction : D 21 à D 3.4.

* Affaires juridiques : U 1 à U 3.

Article 3 bis

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service planification et aménagement du territoire, à M. Jérémy DEBERT, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle planification et aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :

* Administration générale : A7

* Aménagement, urbanisme et construction : D 11 à D 1.9.

Article 4

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au responsable du service éducation et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1° de l'arrêté précité :

* Administration générale : A 1

* Éducation et sécurité routière : C 21 à C 2.3.

Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, responsable du pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire d'administration, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité :

* Administration générale : À 1.

Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable

11du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l’article 1* de l'arrêté précité :

* Administration générale : À 1.

Article 7

1. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe, Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État;

M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

Mme Nathalie ALEXANIAN, attachée principale d'administration de l’État, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières et son adjoint, M. René ALBERTI, attaché d'administration de l'État ;

M. Guillaume THUAULT, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité circulation routière du département sécurité, éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR, personnel non titulaire de catégorie B ;

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 112 à C 115 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à

l’article 3 de l'arrêté précité à :

M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et

des véhicules ;

M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;

M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, directeur adjoint de l'unité départementale des

Hauts-de-Seine ;

M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie ;

Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et son adjoint, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État ;

M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne.

12Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :

- M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;

M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale des

Hauts-de-Seine ;

M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnair de l'industrie et des mines, directeur adjoint de

l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de- Seine.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques 1 1 et 1 2 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à : M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;

M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;

M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1°’ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :

M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de

l'industrie et des mines ;

M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.

13Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K1 à K 5 de l’article 1°’ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du

département risques naturels du service prévention des risques.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L'1 à L'12 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du

département risques chroniques, ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques ;

Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines

Mme Agnès COURET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M5 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :

M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ; Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du département instruction loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie

FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;

Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l’État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;

14+ Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1°’ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

* Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service

nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

+ M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1;

+ M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; * Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 32 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

+ Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des

ponts, des eaux et des forêts ;

* Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département planification et territoires, et son adjointe, Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :

+ Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; + M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du

service politiques et police de l’eau;

+ Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;

15Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;

Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du

département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du

département risques naturels du service prévention des risques.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q1 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

M. Enrique PORTOLA, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service connaissance et développement durable et son adjoint, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;

M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département évaluation environnementale du service connaissance du développement

durable ;

Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M, Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques, Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

- M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.

16Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :

M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;

Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;

Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment, et son adjoint, M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;

M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.

Article 21

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;

Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de | agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de | État; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l’eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines;

Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

17+ M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du

département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; * M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement; + Mme Laurence RUVILLY, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l'État.

Article 22

La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0887 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.

Article 23

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports

d'Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

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