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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 octobre 2016
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 28 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
À
EX L |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA BIS DU 28 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : O1.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. row PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Bis du 28 octobre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
Arrêté en date du 1% octobre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alain TALLON, Chef de service, comptable, responsable de service des impôts des particuliers de, antin.
Services de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et _de la|
Performance
Avis n°2016-1611 en date du 27 octobre 2016 relatif à la Commission: Départementale d'Aménagement Commercial.
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2016-3430 en date du 20 octobre 2016 autorisant l'établissement particulier "la Compagnie des filles de la charité de Saint-Paul" à consentir un bail à construction pour la parcelle située au 11 rue des Noyers à Aubervilliers, cadastrée AB n°31.
Arrêté n°2016-3431 en date du 20 octobre 2016 portant autorisation administrative de prorogation d'une fondation d'entreprise.
Arrêté n°2016-3675 en date du 27 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de le; conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE GRAND'RUE" situé 170, rue Pierre Brossolette à Noisy- de Grand.
Arrêté n°2016-3676 en date du 27 octobre 2016 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la: conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO. ECOLE PARIS NORD" situé 106, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen. |
11
13 D [
Service du préfet délégué pour la sécurité et la Sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
Arrêté n° 2016-3650 en date du 28 octobre 2016 avenant à l’arrêté n°
2016-2018 réglementant temporairement les conditions de circulation; en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulie, pour: permettre les travaux d’aménagement des carrefours situés au Sud et au Nord du tunnel E/G.
| r
Services déconcentrés de l’État
Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-
France
‘Arrêté n° 2016-160 en date du 21 octobre 2016 portant DA COSTA, de signature à certains collaborateurs de Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et l'aménagement |
|
|
1
Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1590 en date du 28 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les! boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen pt Anatole France (RD410) à Saint-Denis pour le transport en convoi. exceptionnel des éléments du tunnelier de la ligne 14 du métro.
l
lArrêté DRIEA-IdF n°2016-1591 en date du 28 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la! rue de Paris et les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) à Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et aux Pavillons-sous-Bois dans les deux sens, pour des travaux de sondages dans le cadre du T-Zen 3.
Direction __ régionale et interdépartementfale _ de
l’environnement et de l énergie d Île-de-France
lArrèté préfectoral n°2016/DRIEE/SPE/079 en date du 14 octobre 2016 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques.
Avis et Communications
Établissement Public de Santé Ville-Évrard
écision n°2016-123 en date du 11 octobre 2016 portant délégation de Désision de Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'Établissement Public de Santé de Ville-Évrard à Monsieur Philippe VERCELOT Directeur-Adjoint, Direction des Ressources Humaines.
ï!
15
17
20
24
28
33 | j||(Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
Décision n°84-2016 en date du 14 septembre 2016 portant délégation! permanente de signature de Madame Isabelle LECLERC, Directrice du ‘Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à M. Le Dr Jean-Luc DURAND), chef de service de la pharmacie.
Décision n°85-2016 en date du 22 septembre 2016 portant modification de délégation de signature permanente en faveur de Madame Frédérique BRAYDA-CASABONNE, Directrice-Adjointe en faveur de Madame Isabelle LECLERC, Directrice.
35
37 Liberté + Liberté lé + Fraternis + Fraternité
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après et qui ont la qualité d'adjoints :
[ BOUCAU D Freddy | GALIN Diroitri | TURPIN Christophe
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €,
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BRUNET Sébastien JAYAT Sylvie LE GOFF Mathieu JUDITH Solange
MATHOS Laurence PERRIN Mikaël SZCZEPKA Alexandre
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Pt ns
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES AROKIYANATHAR Pradeepan DAUTEL Xavier | DEMBELE Makanmoussou FALCITELLI Marc GEAY Elodie GONCALVES Lionel KHAMMAR Myriam MATHIEU Marlyse POTONY ACCIPE Naïde
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement défai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy Inspecteur 7500 € Sans limitation
GALIN Dimitri Inspecteur 7500 € Sans limitation
TURPIN Christophe Inspecteur 7500 € Sans limitation
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 € au profit de MM. Freddy BOUCAUD, Dimitri GALIN, et Christophe TURPIN, adjoints.
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
h peut être accordé
AJAVON Alizée Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
CHEVREAU Vanessa Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
GINESTRA Marie-lsabelie Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
MERELIN Agathe Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
777 TRASSAERT Eric Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
DAUMAS Agnès Agent = 3 mois 3000 €
[7 DJEBLOUN Samir | Agent 3 mois 3000 €
GUALBERT Régis Agent 3 mois 3000 €
KHENNACH HASNA Agent 3 mois 3000 €
PAYET Anémone Agent 3 mois | 3000 €
REMOISSENET Marie-Christine | Agent 3 mois 3000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°} et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
aux agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
GAUN Dimitri Inspecteur
TURPIN Christophe Inspecteur
AJAVON Alizée Contrôleur
CHEVREAU Vanessa Contrôleur
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
MERLIN Agathe Contrôleur
TRASSAERT Eric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôle
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
DAUMAS Agnès
DJEBLOUN Samir
GUALBERT Régis
KHENNACH Hasna
PAYET Anémone
REMOISSENET Marie-Christine
RICHARD Jean-Luc
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2016.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/10/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 01/10/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
AainTALLON
Chef de Service Comptable
er
PEUR TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMI
ET DES FINANCES
3 Libert4» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2016 - 1611
VU l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 18 mai 2016 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3116 du 3 octobre 2016 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
VU la demande de permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale transmise par la société « SCI PHOX » sise au 54-58 Allée du Plateau à Villemomble, enregistrée le 1” septembre 2016 sous le n° 16-11 relative à la demande de création d'un ensemble commercial de 7 568m2 à Pierrefitte-sur-Seine ;
VU le rapport de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 10 octobre 2016 ; Après qu'en ont délibéré le 18 octobre 2016 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;
CONSIDERANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDERANT que ce projet contribue à l’optimisation du bâtiment et de ses aires de stationnement et qu’il limite limperméabilisation des sols résultant du bâti en végétalisant le site ;
CONSIDERANT que l'insertion urbaine du projet devrait être satisfaisante sur ce secteur et notamment au regard des enjeux de circulation;
CONSIDERANT que l’impact visuel de ce projet et son traitement paysager devraient modifier la perception visuelle de ce site en friche dans cette zone d’activités comportant de l’habitat et animer ce secteur ;
CONSIDERANT la vocation de proximité du site;
CONSIDERANT que le projet ne devrait pas altérer l’équilibre commercial des centres villes de Pierrefitte-sur-Seine et des communes voisines.
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial à Pierrefitte sur Seine d'une surface totale de vente demandée de 7 568m2 et transmise par la société " SCI PHOX ". Ont voté favorablement :
Madame Sonia Bennacer, représentant la mairie de Pierrefitte-sur-seine;
Monsieur Jean Denis, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire;
Monsieur Francis Redon, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire;
Monsieur Georges Huilbert, représentant les maires au niveau départemental; Monsieur Etienne De Magnitot, personnalité qualifiée du Val d'Oise.
Ont voté défavorablement :
- Néant
Se sont abstenus :
- Néant
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur. le représentant de
l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées
ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
27 001. 206
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete de l'arrondissement
de Saint-Denis
Présidente de la CDAC
Nicole ISNARD EE h | A
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTEN® 96 _ Bo -
autorisant l'établissement particulier
‘la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul "
à consentir un baïl à construction pour la parcelle située au 11 rue des Noyers 93300 Aubervilliers, cadastrée AB n° 31
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques ;
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts de l'établissement particulier ci-dessus mentionné ;
Considérant la demande d'autorisation présentée le 5 septembre 2016 par Maître Pascal CHASSAING notaire sis 195, Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris, chargé du dossier par l'établissement ci-dessus mentionné ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip.//www.seine-saint-denis.souv fr
12
+ Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1+ : L'établissement particulier " la Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent- de-Paul "est autorisé à consentir un baïl à construction pour le bien suivant :
ADRESSES [REFERENCE CADASTRALE |OBJET DE L'OPERATION
11, rue des Noyers - 93300) Section AB - n° 31 Baïl à construction d'une durée Aubervilliers de 30 ans, moyennant un loyer annuel de 30 000€.
Ce bail est consenti par
l'établissement particulier de "
la Compagnie des filles de la
charité de Saint-Vincent de
Paul " au profit de " l
Association Organisme de
gestion de l'école catholique
Notre Dame des Vertus"
située, 11, rue des Noyers à
AUBERVILLIERS (93300).
Article 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée à la Supérieure de l'établissement.
Fait à Bobigny, le ? \ LU 1
Pour je préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
J TS lan LAMO GNE Liberté = Liberté = Égaliée Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° TAG 334
Portant autorisation administrative
de prorogation d'une fondation d'entreprise.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2002-$S du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 29 et modifiant les dispositions de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 ;
Vu l’autorisation administrative de création de la « Fondation d’entreprise OTH », dont le siège social était situé à Paris, 254 rue de Bercy, délivrée le 30 juin 2006 par le préfet de la région d’Ile- de-France, préfet de Paris et qui à été publiée le 26 août 2006 au journal officiel ;
Vu le récépissé de modification du titre de la « Fondation d’entreprise OTH » en « Fondation d’entreprise IOSIS », délivré le 8 décembre 2008 ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2011, présentée par Monsieur Thierry DEPROST, président de la « Fondation d’entreprise IOSIS », en vue d’obtenir l’autorisation administrative de prorogation, de modification des statuts et de changement de dénomination ;
Vu en date du 21 juin 2016, le procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de la « Fondation d’entreprise EGIS », portant décision de la prorogation, pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande présentée le 5 septembre 2016 par la présidente relative aux modifications des statuts et à la prorogation de la Fondation d'Entreprise pour une durée de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefe seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'ouverture :8h30 à 16h00 http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
12
D Vu en date du 6 septembre 2016, Le contrat de caution bancaire parantissant les sommes que le
fondateur s’engage à verser au titre du nouveau programme d’action pluriannuel :
Vu la liste des noms, prénoms, nationalités et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction et celle dont le mandat a pris fin ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts modifiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1% : L'autorisation administrative de prorogation, pour une durée de cinq ans de la fondation d’entreprise dénommée « Fondation d’entreprise EGIS », dont le siège social est à Montreuil (93100), 4 rue Dolorès Ibarruri, bénéficiaire d’une autorisation administrative de création
publiée au journal officiel le 26 août 2006, et qui est régie par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté est accordée.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l’article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les conditions définies à Particle 6 du décret n° 91- 1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée à la présidente de la fondation d'entreprise.
Fait à Bobigny, le 2 Ê OÛT. 206
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Flan D Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
AD Libres» Égaltté » Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION . > arr BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 27 OCT, 20
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/36%5
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saiïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1439 du 21 juin 2011 portant agrément (pour les catégories A, B et BSR) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de létablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «AUTO MOTO ECOLE GRAND'RUE » situé au 170, rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160) et géré par Monsieur Yves COSTE ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Yves COSTE, en date du 20 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
-_ Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, Esplanade Jean Moullr/. 33007 BOBIGNY Cedex.
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ft
AI ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Yves COSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est
« AUTO MOTO ECOLE GRAND'RUE », situé au 170, rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160) et portant le numéro d'agrément :
E 02 093 1603 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pent accueillir au maximum 10 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1439 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'Etat et notifié à Monsieur Yves COSTE.
éfet,
réfet et bar délégation,
La diéctrice de lalréglementation
Patrieïf GUERCHE
2/2
pe Libyrté ME, » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENFATION . Fe BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 27 OCT. 26
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N° 2016 / 36%
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Farrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1485 du 23 juin 2011 portant agrément (pour les catégories À, B et BSR) pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, à titre onéreux, de létablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PARIS NORD » situé au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) et géré par Monsieur Idris LAINCEUR ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Idris LAINCEUR, en date du 26 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, Esplanade Jean Mouffr/. Saoo7 BOBIGNY Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : DE 48 30 22 88
E-mail : PA rene ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Idris LAINCEUR est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont lenseigne est « AUTO ECOLE - PARIS NORD », situé au 106, avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN (93400) et portant le numéro d’agrément :
E 10 093 4013 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueïllir au maximum 12 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un
délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
KR. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de Ia route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1485 du 23 juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations La concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Idris LAINCEUR.
Le préfet,
Po Féfetet par délégation,
La directrice de la réglementation
Ki GUERCHE
2244 a
Liberté + Égalté » Praterattd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÉTÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE ROISSY CHARLES DE GAULLE EF DU BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3650
Avenant à l’arrêté n° 2016-2018 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d’aménagement des carrefours situés au Sud et au Nord du tunnel E/G
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 27 octobre 2016 ;
Va l'arrêté n° 2016-2018, en date du 6 juillet2015 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 6 juillet 2016.
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aménagement des carrefours situés au Sud et au Nord du tunnel E/G et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
JS Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de Particle 1 de l’arrêté n° 2016-2018 sont modifiées comme suit :
Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 juin 2017.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-2018 restent inchangées.
Artiele 2 :
Le préfet délégué chargé de La sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, Le
commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 28 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfefiélégué pour la sécurité
es aéroportuaires de
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Libersé + Égaliré + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2016-160
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et Les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-2949 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1F® :
Dans le cadre de la délégation de signature n°16-2949 du 23 septembre 2016 et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles, et de Monsieur Jean-Pascal LANUIT, directeur régional adjoint des affaires culturelles, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Monsieur Yannick LOUE, secrétaire général.
13
Direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48 Site internet : http: /www.culturecommunication.gour.fr'Regions’DRAC-lle-de-France
+ ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique CERCLET, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHT, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code
de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Saadia TAMELIKECHT, délégation est donnée à Madame Virginie STELMACH, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
2/3
Direction ragionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 GG 50 00 - Telecopie O1 56 06 52 44 Site taternet : Rip as cuiturècommunication.çouy frRegions DRAC-IIé-de-France
14 ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
2 4 OCT. 2016 Paris, le
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
Nicole
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Tle-de-France le ? 1 oct. aus
3/3
Direction régionale des affarres cultureiles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Stancard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 43 Site Internet : htp: ns. culturecommunication.gouv. fr'Regions'DRAC-Ile-de-France
) EE 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1590
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis pour le transport en convoi exceptionnel des éléments du tunnelier de la ligne 14 du métro.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes ciassées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionai et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de fa Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Ouen ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 à Saint-Denis et à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder, au transfert des éléments du tunnelier sur la RD410 entre Saint-Denis (Pleyel) et Saint-Ouen (Glarner) par la société SCALES pour le compte du groupement Bouygues Soletanche, CSM Bessac, dans le cadre des travaux de la ligne 14 du métro ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer
Le transfert des éléments d’un tunnelier pour la ligne 14 du métro, sur les boulevards Victor Hugo (RD410) et Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen et Anatole France (RD410) à Saint-Denis, se fait en
À sept nuits de 22h00 à 02h00 entre le 2 novembre 2016 et le 16 décembre 2016, excepté les samedis,
dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation des voies.
ARTICLE 2
Lors du transfert des éléments du tunnelier entre le carrefour Pleyel à Saint-Denis et la place Glarner à Saint-Ouen, il est nécessaire de procéder à la fermeture temporaire, de toutes les voies traversant la RD410 à l’avancement du convoi, sous protection du balisage, de la signalisation adéquate et la supervision d'hommes trafics. Sur ce trajet, il est procédé aussi au retrait et à la remise, par des opérateurs habilités, des équipements de voirie tels que : feux tricolores, jalonnements, panneaux de police et tous autres obstacles (câbles électriques et téléphoniques...) pouvant gêner la progression du convoi. La circulation ne peut être rétablie que si la sécurité des usagers est garantie.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont strictement interdits y compris sur les emplacements aménagés, hormis pour les véhicules nécessaires aux travaux, sur le trajet du convoi matérialisé par une signalisation appropriée. Ces véhicules pourront faire l’objet d’entèvement par les autorités compétentes.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La logistique et les moyens mis en place pour la sécurité des usagers, sont à la charge du maître d'ouvrage Bouygues, Soletanche Bachy, CSM Bessac, Aximum, Eiffage Energies et Scales, sous le contrôle du Service Territorial Nord du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (225 Avenue Paul Vaillant-Couturier à 93000 Bobigny).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent ie délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
à ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Ouen,
Monsieur le maire de Saint Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le 9 g DCT, 2046
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépari t Sécurité, Éducation
2 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1591
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de Paris et les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) à Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et aux Pavillons-sous-bois dans les deux sens, pour des travaux de sondages dans le cadre du T-Zen3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
* Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;
Vu l’avis de Monsieur le maire des Pavillons-sous-bois ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et aux Pavillons-sous-bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de faire des sondages dans le cadre du T-Zen3 sur la rue de Paris et les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) à Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et aux Pavillons-sous- bois dans les deux sens ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de sondages dans le cadre du T-Zen3 sur la rue de Paris et les avenues Gallieni et Aristide Briand (ex-RN3) à Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy et aux Pavillons-sous-bois dans [es deux sens, se déroulent du 31 octobre 2016 à partir de 08h00 et jusqu'au 16 décembre 2016 à 18h00. Les horaires d'interventions sont de 08h00 à 17h00.
6 ARTICLE 2
La rue de Paris compte deux fois trois voies de circulation dont une voie bus, l'avenue Gallieni compte deux fois deux voies ou trois voies de circulation suivant les endroits et l’avenue Aristide Briand compte deux fois trois voies de circulation, dont une voie bus.
La réalisation des sondages, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons doit être conforme aux spécifications suivantes :
- $2 n° 8 et 9) neutralisation de la voie de gauche du n° 79 au 63 rue de Paris à Bobigny, -S2n° 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17) neutralisation du stationnement, rue de Paris entre les carrefours de « La Folie » et le pont de Bondy dans les deux sens à Bobigny et à Noisy-le-Sec, - S3 n° 1 et 2) neutralisation de la voie de gauche entre la rue Burger et pont de Bondy, sens Paris- province à Noisy-le-Sec,
- S3 n° 4) neutralisation de la voie de gauche, sur l’avenue Gallieni au droit de la gare routière, sens province-Paris,
- S3 n° 5) neutralisation de la voie de gauche, sur l'avenue Gallieni au droit du Lycée M. Vionnet, à Bondy,
- S4 n° 3) neutralisation du stationnement et de la voie bus entre Le n° 101 et 97 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens province-Paris,
- le balisage est maintenu 24h/24.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. Un cheminement piétons de largeur de 1,40 mètre minimum est maintenu en permanence.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur ce tronçon.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise GEOTEC, représentée par Mesdames DOGUE et JACQUIN (fax 01.61.37.28.61), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
ob Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame le maire de Bondy,
Monsieur le maire des Pavillons-sous-bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 8 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
erment Sécurité, Éducation
ières
ÀF Liberté « Liberté Égelné e Fraernité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/DRIEE/SPE/079
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1998 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2011 du 10 juillet 2012 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3061 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature pour le département de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE IdF221 du 04 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Charline NENNIG, adjointe à la chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de-France ;
VU la demande présentée le 20 septembre 2016 par la société AQUABIO située à Saint-Germain-du-Puch (Gironde) enregistrée sous le n° 75-2016-00242 ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service interdépartemental Seine Île-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
VU l'avis favorable avec réserve du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 1° octobre 2016 ;
VU l'avis favorable de la Ville de Paris en date du 03 octobre 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le Canal de l'Ourca ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'He-de-France ;
ARRETE
Article 1_: Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUABIO, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé ZA du Grand Bois Est, Route de Créon - 33750 Saint-Germain-du-Puch, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
15
24 Article 2: Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
En tant que responsable des opérations :
+ Monsieur Matthieu LAMBRY, responsable, hydrobiologiste, chef de projet.
En tant que techniciens responsables de l'exécution matérielle de l'opération :
* Hydrobiologistes: Mesdames et Messieurs Jérémy AUBOIN, Vincent BERTHON, Caroline BREUGNOT, Loïc CHAPEY, Nicolas CONDUCHE, Adel EL ANJOUMI EL AMRANI, Emmanuel GARCELON, Rémy MARCEL, julienne MARTIN, Sarah MILLET, Stéphanie RIOM, Karim ZMANTAR ; * Techniciens hydrobiologistes: Mesdames et Messieurs Jérôme HAUMONT, Marie COURSOLLES, Elie GARCELON, Pierre PETITCOLIN, Antoine QUEREUIL, Jordan ROBINET, Christelle GISSET.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole et écologique du Canal de l'Ourcq à Sevran pour le compte de la société Eau de Paris.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le transport des individus des espèces recherchées en vue d'analyse. Les poissons et écrevisses capturés seront systématiquement remis à l'eau dans les meilleures conditions de survie après mesures et identifications, à l'exception des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil et écrevisses non autochtones).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils sont situés sur le Canal de l'Ourcq au niveau et amont de la passerelle de l'écluse sur la commune de Sevran :
Coordonnées aval Lambert de la station de Sevran (Lambert 93 en mètres)
X : 665 458 El Y:6870 514
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 17 octobre au 17 novembre 2016.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d'appareils des constructeurs DREAM (HERON et MARTIN PÉCHEUR) et EFKO (FEG 1500, 3000S, 8000 et 15000).
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
2/5
À Article 6 : Espèces capturée tinatio:
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
Les poissons et écrevisses capturés seront systématiquement remis à l'eau dans les meilleures conditions de survie après mesures et identifications, à l'exception des espèces indésirables.
S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; - les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront, une fois identifiés et dénombrés, remis à l'eau sur la Zone de capture ;
+ __les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropofamobius pallipes, Autropotamobius forrentium}) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L.432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers etfou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engägée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite où un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
“à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en lie de France —
Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable gouv.fr}, 10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04 ;
* au service interdépartemental Seine lle-de-France de l'ONEMA (dr1@anema fr)
+ à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr } 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
+ à l'association aréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dberthelo@free.fr) ;
+ à la Mairie de Sevran, 28 Avenue du Général Leclerc, 93270 Sevran.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de ia pêche.
3/5 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. 1 est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation ést incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigabies de France et/ou Ports de Paris gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux {2} mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que {es décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Article 45 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Sevran pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
45
3) - En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
*__ M.le président de ta Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Vai-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
* _ M.le Maire de Sevran.
Fait à Paris, le { 4 OCT, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et la chef du service Police
de l'Eau empêchés,
l’adjointe à la chef du Police de l'Eau,
añine NENNIG
55
3 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 123 SAAB
; M Philippe VERCELOT, Direcieur-adjoint,
VILLE-ÉVRARD Direction des Ressources {Humaines ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ l
Le 11 octobre 2016
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PURLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARP,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée :
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°);
Vu Le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du ler juin 2007 de Monsieur Philippe VERCELOT pour l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article Ter: Une délégation générale et permanente est donnée à Monsicur Philippe VERCELOT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
e Les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de groupe | — charges de personnel,
e Les actes et décisions concernant la gestion des personnels médicaux et non médicaux,
Les actes et décisions concernant la gestion des écoles et les relations sociales.
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Philippe VERCELOT engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VERCELOT, délégation est donnée à :
+ Madame Stéphanie BOSSIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes, à l'exception des actes concernant la discipline et les décisions de suspension ; + Madame Dominique DO CHE, directrice, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants infirmiers ; en cas d'absence où d’empêchement de Madame DO CHI, délégation est donnée :
- à Madame Sylvie STAFA, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers (IFSD) :
33 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 123 SA/11B
M. Philippe VERCEL( DT, Directeur-udjoint.
Le 1 octobre 2016 VILLE-ÉVRARD Direction des Ressources Humaines
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
- à Madame Lisianc PRONE, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer Les conventions de stage des étudiants cadres (IFCS)
° Madame Nathalie BOMPAYS, Cadre Socio-Lducatif, à l'effet de signer les conventions de
stage des étudiants de la filière socio-éducative.
+ __ Madame Nathalie MASSON, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer les conventions de formation du personnel non médical.
Article 4: Un mandat est donné à Monsieur Philippe VERCELOT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de présider le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en cas d’empêchement de la Directrice par intérim, Présidente du CHSCT.
Article $ : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe VERCELOT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l’effet de signer les documents ct courricrs afférents à la gestion du personnel médical y compris les contrats, conventions ct décisions individuelles ainsi que les états d'éléments variables de paie.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VERCELOT, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes actes, à l’exception des contrats, conventions et décisions individuelles ainsi que les états d'éléments variables de paie.
Article 7: La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 8 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 11 octobre 2016
Sophie ALBERT
Li Î Difectrice
Spécimens de signature ———.
Mme PRONE
3 © Centre hospitalier
mar intercommunal fentenaysou-bois i
= André Grégoire
monteuitsout-Bos noise sec
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vemombte veste
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 84-2016
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR DE M. le Dr Jean-Luc DURAND, CHEF DE SERVICE DE LA
PHARMACIE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6148-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2014 portant désignation de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1° avril 2014,
VU la décision n° 43/2012 du 9 octobre 2012 portant délégations de signature,
VU la décision n° 60/2015 du 28 septembre 2015 portant nomination de M. le Dr Jean-Luc DURAND aux fonctions de Pharmacien gérant, Chef de service de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Montreuil, au 1% octobre 2015,
VU la prise de fonction de Madame le Dr Anne LEFEBURE en tant qu'Assistante Spécialiste à la PUI à compter du 17 mai 2016
VU le départ de Madame le Docteur Sonia ROSS-LABARTHE à compter du 1° octobre 2016
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Dr Jean-Luc DURAND Chef de service de la Pharmacie, à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté le compte 602.151) et 602.2 (exceptés les comptes 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704, 602.2705 et 602.282), ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Isabelle LECLERC, Directrice, et de Monsieur le Dr Jean-Luc DURAND, Chef de service de la Pharmacie,
3$S 2
délégation est donnée, dans cet ordre, à Monsieur le Dr Frédéric TACCO, Madame le Dr Véronique LECANTE, Monsieur le Dr Jean-Marc DAUCHOT, pharmaciens praticiens hospitaliers et Madame le Dr Anne LEFEBURE, assistante spécialiste
ARTICLE 3 : L'engagement des dépenses ne peut en aucun cas excéder les crédits
disponibles prévus sur l'exercice budgétaire auquel se rapportent les bons de commande visés à l'article 1.
ARTICLE 4 : La présente décision s'applique à compter du 14 septembre 2016.
ARTICLE 5 : La décision n° 62/2015 du 13 octobre 2015 est abrogée. La présente décision
sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
MONTREUIL, le 14 septembre 2016.
La Directrice,
Isabelle LECLERC
M. le Dr Jean-Luc DURAND Mme le Dr Véronique LECANTE
Chef de service de l4 Pharmacie Praticien hospitalier
es
M. le Dr dan-Marc DAUCHOT M. le Dr Frédéric TACCO
Praticien hospitalier Praticien hospitalier
a —————
>
Mme le le Dr Anne LEFEBURE
Assistante spécialiste
LCR — © | Centre hospitalier
verse intercommunal
ei André Grégoire
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
& 01.49,20.30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 85/2016
PORTANT MODIFICATION DE DELEGATION DE SIGNATURE
PERMANENTE DE MADAME FRÉDERIQUE BRAYDA-CASABONNE, DIRECTRICE-ADJOINTE EN FAVEUR DE MADAME ISABELLE
LECLERC DIRECTRICE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2014 portant désignation de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1% avril 2014,
VU l'arrêté en date du O4 avril 2013 portant détachement de Madame BRAYDA-CASABONNE Frédérique en qualité de directrice-adjointe au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 novembre 2014,
VU le départ de Madame BRAYDA-CASABONNE Frédérique du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 22 septembre 2014,
VU la décision n° 16/2014 du 1° avril 2014 portant délégations de signature,
DECIDE :
ARTICLE er : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle LECLERC, Directrice, délégation est donnée à :
»* Madame Cristina ILAS, Attachée d'administration hospitalière, Cellule centralisée des marchés publics,
“Monsieur Dominique MALATERRE, Analyste, Service Achats et équipements hôteliers, "Monsieur Patrick SAVARY, Technicien hospitalier, Service Restauration, "Monsieur Christian GOEPFERT, Technicien hospitalier, Service logistique,
à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à leurs services respectifs hormis les pièces relatives aux marchés publics et aux contrats de bail
ARTICLE 2 : La présente décision s'applique à compter du 22 septembre 2016.
3 2
ARTICLE 3 : La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2016.
Isabelle LECLERC Dominique MALATERRE
Directrice Analyste
LS
Cristina ILAS Patrick SAVARY
Attachée d'administration hospitalière Technicien hospitalier
Le \ =
ue TEE
Christian GOEPFERT
Technicien hospitalier,
DB