Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 11 mai

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Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 11 mai Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 11 mai)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de PARCAY-MESLAY

**********

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 11 mai 2023

Extrait du registre des délibérations

L’an deux mil vingt-trois, le onze mai à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le quatre mai, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 16 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame

Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre

GILET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Gérard BLANCHARD,

Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean-

Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur

Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu

TABURET.

Pouvoir : 1

Absents : 3

Madame Marie-Christine CAUWET donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie

GALPIN.

Etaient absents : Madame Angélique BOUE, Madame Marie-Christine

CAUWET, Madame Slavica TANKOSKA.

Votants : 17 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

I. APPROBATION ET INFORMATION

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 tel qu’il est transcrit et de le signer (uniquement les membres présents à la séance)

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

****

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

- Décision n°2023-06 du 7 avril 2023 approuvant l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre n°2021-01 relatif à la construction d’une maison médicale à Parçay-Meslay2

II – AFFAIRES GENERALES

Délibération n°2023-19

Création d’un service des objets trouvés

Depuis la loi 95-72 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les services de la police municipale assurent le service des objets trouvés.

Il est donc nécessaire de réglementer le dépôt à la mairie des objets trouvés sur la voie publique, en vertu des pouvoirs de police du Maire.

Les objets sont conservés jusqu'à ce que les propriétaires les réclament ou jusqu’à expiration du délai de conservation fixé par arrêté du Maire. A défaut, ils sont rendus à celui qui les a trouvés, ou remis à France Domaine, qui les vend, sans compensation financière en faveur de la commune.

Le service des objets trouvés a pour mission principale de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d’en identifier les propriétaires et d’en assurer la garde jusqu’à leur remise à ces derniers. Il s’agit d'un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local.

Dès lors, il appartient à chaque commune d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'un tel service et d'en assurer, le cas échéant, les modalités de gestion, notamment financières.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré :

- DECIDE de créer un service d’objets trouvés auprès du service de Police pluri-communale de la commune de Parçay-Meslay à compter du 1er juin 2023.

Un arrêté municipal sera établi afin de réglementer le dépôt des objets trouvés ainsi que les délais de conservation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 17 mai 2023 Et de l’affichage le : 16 mai 20233

III – AFFAIRES CULTURELLES

Délibération n°2023-20

Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale « LE LIVRE DANS LES VIGNES »

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.

Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

− L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

− Le nombre d'exemplaires

− La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

− Le nombre d'années écoulées sans prêt

− La valeur littéraire ou documentaire

− La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

− L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Vu la délibération n°2018-42 du 24 mai 2018 fixant les tarifs pour la vente de livres de la bibliothèque communale ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GILET, Conseiller municipal délégué :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, la responsable des bénévoles en charge de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

− Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie), − Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document, − Suppression des fiches.

- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

- Vendus, selon les modalités fixées dans la délibération n°2018-42 du 24 mai 2018, au tarif de 0.50 € pour les livres jeunesse, 1 € pour les livres adultes et 2 € pour les beaux livres, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées seront encaissées sur la régie de recettes de la bibliothèque, qui seront ensuite reversées au budget communal.

- Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire ou de son représentant mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION4

*****

IV – ENFANCE/JEUNESSE

Délibération n°2023-21

Fixation des tarifs pour le transport scolaire vers le Collège Gaston HUET de VOUVRAY pour l’année scolaire 2023-2024

La Région Centre-Val-de-Loire, qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports, a délégué au Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) l’organisation des transports scolaires pour les Communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray pour la rentrée scolaire 2023-2024.

A ce titre, 5 lignes REMI desservant 4 Communes sectorisées auprès du Collège Gaston HUET de Vouvray (Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray) sont concernées.

Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires avec le SMT qui prévoit que la Commune est autorité organisatrice des transports de 2ème niveau (AO 2).

Dans ce contexte, il revient à la Commune le soin de fixer les tarifs pour le service de transports scolaires applicables aux usagers, résidant de la Commune.

En accord avec les Communes de Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, il a été convenu de maintenir la gratuité du service, le coût du transport étant in fine supporté par le SMT.

Toutefois, afin de prendre en charge les coûts de fonctionnement liés à l’instruction des inscriptions, l’édition des titres de transport et le suivi de la relation usagers tout au long de l’année scolaire, une participation annuelle aux frais de gestion est demandée aux familles bénéficiaires à hauteur de 50 euros pour un enfant et de 75 euros pour deux enfants et plus.

Par ailleurs, une majoration de 10 euros est prévue en cas d’inscription hors délais.

Enfin, une demande de duplicata pour perte, vol ou détérioration du titre de transport sera facturé 10 euros.

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les montants fixés pour les frais de gestion dans le cadre de l’organisation du service de transport scolaire à hauteur de 50 euros par enfant et de 75 euros pour deux enfants et plus.

- APPROUVE le montant de la majoration en cas d’inscription hors délais à hauteur de 10 euros par enfant,

- APPROUVE le montant applicable en cas de demande de duplicata pour perte, vol ou détérioration à hauteur de 10 euros.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 17 mai 2023 Et de l’affichage le : 16 mai 20235

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Délibération n°2023-22

Approbation du règlement des transports scolaires

pour l’année scolaire 2023-2024

La Région Centre-Val-de-Loire, qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports, a délégué au Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) l’organisation des transports scolaires pour les Communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray pour la rentrée scolaire 2023-2024.

A ce titre, 5 lignes REMI desservant 4 Communes sectorisées auprès du Collège Gaston HUET de Vouvray (Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray) sont concernées.

Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires avec le SMT qui prévoit que la Commune est autorité organisatrice des transports de 2ème niveau (AO 2).

Dans ce contexte, il revient aux Communes concernées d’adopter un règlement des transports scolaires applicable pour l’année 2023-2024.

Le projet de règlement des transports scolaires présenté est découpé en 5 articles concernant : - Les ayants-droits,

- Les situations particulières et les élèves non ayants-droits,

- La procédure d’inscription aux transports scolaires,

- La demande d’évolution de l’offre de transport,

- Les conditions d’utilisation des transports scolaires (dont la discipline).

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de règlement des transports scolaires pour l’année scolaire 2023-2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document s’y rapportant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

*****

Délibération n° 2023-23 :

Scolarisation des enfants hors commune de résidence :

Fixation des frais de fonctionnement scolaires

Comme chaque année, il convient de solliciter des communes de résidence des enfants scolarisés au sein de l’école élémentaire et maternelle, la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants pour l’année scolaire.

Il est précisé aux membres du conseil municipal que l’article L212-8 du Code de l’Education détermine les cas dans lesquels une participation de la commune de résidence aux frais de scolarité est obligatoire : - Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire,

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,6

- Raisons médicales,

Cet article précise également que les prises en charge « ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence à donner son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune »

Les frais de scolarité concernent les dépenses de fonctionnement et afin d’uniformiser les montants, la commune de Parçay-Meslay, comme les autres communes, se base sur ceux de la ville de Tours. Ces derniers sont réactualisés tous les ans en fonction du dernier indice INSEE connu à savoir « l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ».

Il est donc proposé de fixer la participation aux charges de fonctionnement au titre de l’année 2023-2024 comme suit :

Participation des communes aux dépenses de fonctionnement :

2023-2024

Ecole maternelle 940 €

Ecole primaire 560 €

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE des communes de résidence des enfants, la participation aux charges liées à leur scolarisation à Parçay-Meslay, pour l’année scolaire 2023-2024 telle que fixée supra.

- PRECISE que le montant de la participation sera réactualisé chaque année en fonction du dernier indice INSEE connu à savoir « l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

V– AFFAIRES FONCIERES

Délibération n°2023-24

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local (E.P.F. L) du Val de Loire de terrains dans le cadre du projet de ZAC La Logerie (convention n°2021-005)

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de portage par l’Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L) du Val-de-Loire pour l’acquisition de terrains dans le cadre du projet de ZAC La Logerie. Ladite convention a été signée le 9 décembre 2021 sous la référence n°2021-005. Les terrains concernés sont les suivants :

- Parcelle cadastrée ZH 5 : terrain d’une superficie de 5 360m2,

- Parcelle cadastrée ZH 12 : terrain d’une superficie de 1 741m2,7

- Parcelle cadastrée ZH 13 : terrain d’une superficie de 2 913 m2,

- Parcelle cadastrée ZH 14 : terrain d’une superficie de 3 014m2,

- Parcelle cadastrée ZH 15 : terrain d’une superficie de 6 378m2.

Les modalités d’intervention de l’E.P.F.L du Val-de-Loire étaient alors fixées par le règlement intérieur approuvé par le Conseil d’administration de l’E.P.F.L du Val-de-Loire en date du 19 février 2021.

Toutefois, les modalités de frais de portage ayant été modifiées par décision du Conseil d’administration, en date du 23 mars 2022, afin de passer d’une facturation proportionnelle au capital porté à un barème déterminé en fonction du prix d’acquisition ; l’application du nouveau barème ramène les frais annuels de portage de 12 062,33 euros à 12 000,00 euros toutes taxes comprises par année de portage.

Il convient donc de signer un avenant à la convention CP2021-005 aux termes duquel : « La Commune ou ses ayants-droit s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’E.P.F.L du Val de Loire et s’engage :

- à rembourser à l’E.P.F.L du Val-de-Loire la valeur du stock au terme de 5 années de portage.

Il est rappelé que la durée de portage peut être prolongée par avenant, dans les limites maximales fixées par le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’E.P.F.L en vigueur au moment de l’arrivée à échéance de la convention de portag. ,

La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais d’agence, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPFL du Val-de-Loire bonifiant le stock

- au paiement à l’E.P.F.L du Val-de-Loire, chaque année, des frais de gestion correspondant à 12 000,00 euros toutes taxes comprises par an.

Ce règlement devra intervenir au plus tard 40 jours après la réception du bilan de gestion adressé par l’E.P.F.L conformément à l’article 9-2 du Règlement intérieur.

- Il est précisé que la taxe foncière sera refacturée à la commune l’année suivant son paiement par l’E.P.F.L, comme indiqué dans l’article 9-2 nouveau du règlement intérieur de l’E.P.F.L.

Les autres dispositions de la convention CP 2021-005 non modifiées par l’avenant n°1 restent applicables ».

Vu la délibération n°2021-41 du 23 septembre 2021 approuvant la convention de portage par l’E.P.F.L du Val-de- Loire pour l’acquisition de terrains dans le cadre du projet ZAC La Logerie,

Vu la convention n°2021-005 du 9 décembre 2021,

Vu le règlement intérieur de l’E.P.F. L modifié par décision du conseil d’administration en date du 23 mars 2022, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention n°2021-005,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de portage foncier n°2021-005 conclue avec l’E.P.F. L du Val- de-Loire,

- ACCEPTE les conséquences financières entraînées par l’intervention de l’E.P.F.L du Val-de-Loire telles que définies dans l’avenant n°1,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de l’avenant ci-avant mentionné.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION8

VI - INTERCOMMUNALITE

Délibération n°2023-25

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour 2023 entre la Commune et la Métropole

La Commune, en qualité de membre de la Métropole «Tours Métropole Val de de Loire», siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que la Commune a transférées à la Métropole.

La Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération du 19 mai 2021.

Au titre de l’exercice 2023, la CLECT s’est réunie le 13 février 2023.

Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2023 de la CLECT et son annexe financière. Considérant qu’au titre de l’exercice 2023, les montants suivants ont été arrêtés : - Allocation compensatrice de taxe professionnelle de Fonctionnement d’un montant de 760 101,35 € - Contribution d’investissement due par la commune à la Métropole d’un montant de 300 000,00 €.

Vu le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts et son annexe financière,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

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VII - FINANCES

Délibération n° 2023- 26 :

Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre de Formation d’Apprentis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire au titre de l’année 2023

La Commune a reçu une demande de subvention de la part du Campus des Métiers et de l’Artisanat du Centre Val- de-Loire pour l’année scolaire 2022-2023.

Il est précisé que six enfants résidant à Parçay-Meslay suivent actuellement leur scolarité dans cet établissement. Elle rappelle que le Centre de formation d’Apprentis de la Chambre des métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire forme plus de 2000 apprenants âgés de 16 à 29 ans dans 25 métiers, du CAP au BAC +3. L’objectif est de préparer les9

jeunes aux métiers de la mécanique auto – moto – cycle, aux métiers de bouche, aux métiers de la coiffure – esthétique et SPA, aux métiers du management – commerce – services et aux métiers d’art.

Il est proposé d’accorder une subvention de 43,00 euros par élève de la Commune scolarisé dans cet établissement, soit une subvention totale de 258,00 euros.

Considérant la demande de subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2022- 2023 présentée par le Centre de Formation d’Apprentis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire en date du 22 décembre 2022 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE la somme de 258,00 euros (deux cent cinquante-huit euros) au Centre de Formation d’Apprentis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire au titre des subventions de fonctionnement pour l’année 2023.

- PRÉCISE que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 657-4 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget de l’année 2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

V – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2023- 27 :

Approbation des conventions de mise à disposition de service entre Tours Métropole Val de Loire et Parçay-Meslay et de mise à disposition du personnel entre la commune de Parçay-Meslay et Tours Métropole Val de Loire

Depuis le 1er janvier 2017, Tours Métropole Val de Loire (TMVL) assure, en lieu et place des communes membres, des compétences liées notamment à la voirie et aux espaces publics, aux eaux pluviales, à l’eau potable, aux aires d’accueil des gens du voyage etc…

Les transferts de compétences ont eu un impact sur l’organisation et la composition des services de la Métropole et des communes membres, puisque ces dernières ont eu le choix de mettre à disposition ou de transférer leurs services intervenant sur les compétences transférées, en vertu de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. « I – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraine le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier ».

Pour l’exercice des compétences exercées par la Métropole en lieux et place des communes membres, certains services communaux ont été mis à disposition de cette dernière (mise à disposition ascendante) par voie de convention depuis le 1er janvier 2017.

La mise à disposition ascendante auprès de la Métropole au 1er janvier 2022, concerne les postes suivants :10

Service Libellé du poste Cadre d’emploi

Nombre

d’agent

s

% de mise à disposition

auprès de la Métropole

AG RH , Assurances Adjoint administratif 1 5.5%

AG Comptabilité Adjoint administratif 1 12.5%

AG D.G.S. Attaché 1 5%

Services

technique

s

Saisonniers

Période estivale Adjoint technique 8

60%

Pour les communes ayant privilégié le transfert, et en vertu de l’article L5211-4-1 alinéa III du CGCT prévoyant qu’il est possible de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres, une partie des services d’un établissement public de coopération intercommunale, il a été précisé que les agents transférés pouvaient faire l’objet d’une mise à disposition auprès de leur commune d’origine afin d’effectuer des tâches purement communales, dans le cadre d’une bonne organisation des services (mise à disposition descendantes).

La mise à disposition descendante auprès de la commune au 1er janvier 2022, concerne les postes suivants :

Service communautaire

mis à disposition

Cadre d’emplois Pourcentage de mise à disposition auprès de la Commune

Voirie 1 Agent de maitrise 40 % 4 Adjoints techniques 40 %

TOTAL 5 Soit 2 ETP

Par délibération en date du 8 décembre 2016, les conventions disposant du périmètre de ces services ainsi que les taux de mise à disposition ont été approuvées pour chaque commune membre.

Depuis 2016, certaines communes ont souhaité modifier par avenants les dispositions adoptées dans les conventions initiales en termes de quotité et de nombre d’agents mis à disposition. Ces modifications permettaient d’être plus en adéquation avec la réalité de terrain et d’uniformiser les quotités au sein des communes de la Métropole.

Les conventions conclues pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2017, sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc proposé de renouveler dans les mêmes termes, à compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de 5 ans, la mise à disposition de services ou parties de service des communes auprès de TMVL et la mise à disposition de services ou parties de service de TMVL auprès de la commune.

Les deux conventions cadres qui seront à signer avec chacune des communes concernées sont jointes à la présente délibération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-96 du 8 décembre 2016 approuvant les conventions de mises à disposition ascendante et descendante entre la commune et la Métropole.

Vu la délibération n°2017-50 du 30 juin 2017 approuvant la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune et TMVL.

Vu la délibération n°2018-78 du 15 novembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parcay-Meslay et TMVL.

Vu la délibération n°2020-62 du 10 décembre 2020 approuvant l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parcay-Meslay et TMVL.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services ou parties de service des communes auprès de TMVL (convention ascendante),11

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services ou parties de service de TMVL auprès des communes (convention descendante),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition ascendante et descendante de services ou parties de service entre TMVL et la commune.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

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Délibération n° 2023- 28 :

Organisation du temps de travail

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 avril 2023,

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

➔ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures12

➔ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

➔ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

➔ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

➔ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; ➔ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; ➔ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ainsi, un agent qui a 12 jours d’ARTT se verra défalquer un jour d’ARTT à chaque fois qu’il aura atteint en une seule fois ou cumulativement (228/12= 19) 19 jours de congés pour raison de santé.

Les jours d’ARTT ne sont pas à défalquer à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

1- Fixation de la durée hebdomadaire de travail.

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 pour l’ensemble des agents hormis le service administratif qui sera placé sur un cycle de 37h00 par semaine sur 5 jours travaillés ouvrant droit à 12 jours d’ARTT par an.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi- journée supérieure).

Durée hebdomadaire de travail de 37h00

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 12 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 90% 10.8 jours soit 11 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 80% 9.6 jours soit 10 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 70% 8.4 jours soit 8 jours13

Nb de jours ARTT pour temps partiel 60% 7.2 jours soit 7 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 50% 6 jours

2- Détermination du cycle de travail.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein du service administratif est fixée comme il suit.

Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf le jeudi matin ou le service restera fermé au public).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes et variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 08h00 à 08h30,

- Plage fixe de 08h30 à 12h00,

- Plage variable de 12h00 à 12h30 ou de 13h00 à 13h30,

- Plage fixe de 13h30 à 17h00,

- Plage variable de 17h00 à 17h30.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service administratif doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire. L’agent effectuera 7 heures de travail quotidien sur les plages horaires fixes et 30 minutes sur les plages horaires variables. Ce choix des plages horaires variables sera effectuées en une seule fois selon un formulaire déjà établie. Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

- PRECISE que cette nouvelle organisation du temps de travail sera applicable à compter du 1er juillet 2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

*****

VI – SECURITE

Délibération n° 2023- 29 :

Approbation de la convention de coordination entre la police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l’Etat

Les communes voisines de Rochecorbon et de Parçay-Meslay ont créé par voie de convention un service mutualisé de police municipale dite « police municipale pluri- communale » afin de s’organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants en matière de sécurité.14

Il est précisé que les missions de la police municipale ont été redéfinies par la loi du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales. Cette même loi prévoit l’établissement d’une convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.

Par ailleurs, le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a révisé la convention type communale en prévoyant l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d’intervention de la police municipale ainsi que, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d’une coopération opérationnelle renforcée.

Dans ce cadre, les travaux menés par les services municipaux des deux Communes et la Brigade de Gendarmerie de Vouvray ont permis d’élaborer le projet de convention présenté en annexe. Aussi, il appartient désormais au Conseil Municipal d’approuver la convention de coordination entre la police municipale pluri-communale de Rochecorbon/Parçay-Meslay et la Gendarmerie Nationale présentée en annexe, pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction tacite.

Une fois signée par les Maires des deux Communes, le projet de convention sera proposé à la signature du procureur de la République et du Préfet de département.

Après lecture du projet de convention et sur le rapport de Monsieur Jean-Marie GALPIN, Adjoint au Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de coordination entre la police municipale pluri-communale Rochecorbon/Parçay- Meslay et la Gendarmerie Nationale telle qu’annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

-

INFORMATIONS DIVERSES

Déclaration d’Intention d’aliéner : D 2246, 2255 et 2256, ZI 977, ZE 141, 150 et 155, D 2426, 2428 et 2430, D 1925,2453, 2456 et 2454, ZI 399,400, 575 et 577, ZH 235, ZI 829 et 835, ZI 547, 548 et 549, ZH 369, ZI 141 et 714 et 770, ZB 221 et 220, ZH 586, ZH 532, 548 et 559, ZH 538 et ZH 551.

Travaux en cours :

- Visite du chantier du centre interdépartemental de tri par le Conseil municipal, - Réaménagement du jardin de la crèche,

- Installation de nichoirs à oiseaux avec les enfants du Centre de loisirs,

- Engazonnement au cimetière,

- Réaménagement du jardin jouwtant l’Eglise,

- Nouvelle charpente pour la scène du Parc Saint-Pierre.

Rétrospective Evènementiels :

- CONCERT DE JAZZ AVEC L'ATELIER SOUL MUSIC ET LE PLC BIG BAND le 2 AVRIL 2023 (Salle des fêtes)

- LES PUCES DES COUTURIÈRES les 8 & 9 AVRIL 2023

- LA CHASSE AUX ŒUFS DE PÂQUES le LUNDI 10 AVRIL 2023 (Parc Saint-Pierre) - EXPOSITION DE L’ASSOCIATION TOURANGELLE VAL DE L’ART les SAMEDI 15 ET DIMANCHE 16 AVRIL 2023 (Salle Saint-Pierre)

- VIDE GRENIER DU 1er MAI ORGANISE PAR LES FETES PARCILLONNES,15

- CEREMONIE DU 8 MAI,

Prochains Evènements :

- BOUM DE L’ECOLE APEPM le 12 MAI 2023

- TOURNOI REGIONAL LUDOVIC BAYART TENNIS DE TABLE les 27 et 28 MAI au gymnase - FETE DE LA MUSIQUE le 20 JUIN EN CENTRE BOURG

- FETE DU VILLAGE le 24 JUIN 2023 AVEC CONCERT DE CARINE ERSENG,

Date du prochain Conseil : 29 juin 202316

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

du 11 mai 2023

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

N°2023-19 Création d’un service des objets trouvés M. FENET

N°2023-20 Autorisation de supprimer des documents du fond de la

bibliothèque municipale « LE LIVRE DANS LES VIGNES »

M. GILET

N°2023-21 Fixation des tarifs pour le transport scolaire vers le Collège

Gaston HUET de VOUVRAY pour l’année scolaire 2023-2024

Mme TERRIEN

N°2023-22 Approbation du règlement des transports scolaires

pour l’année scolaire 2023-2024

Mme TERRIEN

N°2023-23 Scolarisation des enfants hors commune de résidence :

Fixation des frais de fonctionnement scolaires

Mme. TERRIEN

N°2023-24 Approbation de l’avenant n°1 à la convention de portage par

l’Etablissement Public Foncier Local (E.P.F. L) du Val de Loire

de terrains dans le cadre du projet de ZAC La Logerie

(convention n°2021-005)

M. FENET

N°2023-25 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour 2023 entre la Commune et la Métropole

M. FENET

N°2023-26 Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre de

Formation d’Apprentis de la Chambre des Métiers et de

l’Artisanat d’Indre-et-Loire au titre de l’année 2023

Mme. BOULAY

N°2023-27 Approbation des conventions de mise à disposition de service

entre Tours Métropole Val de Loire et Parçay-Meslay et de mise à

disposition du personnel entre la commune de Parçay-Meslay et

Tours Métropole Val de Loire

M. FENET

N°2023-28 Organisation du temps de travail M. FENET

N°2023-29 Approbation de la convention de coordination entre la police

municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l’Etat

M. GALPIN