Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du jeudi 17 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du jeudi 17 juillet 2025 Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du jeudi 17 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Spécial n° 12 de juillet 2025

n° 2025 07 12

Jeudi 17 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0411.................................................................................................................... 3

46ème course de côte régionale de La Forêt Auvray............................................................................3

13ème course de côte VHC de la Forêt Auvray à Putanges le Lac......................................................3

Commune déléguée de la Forêt Auvray les 19 et 20 juillet 2025.........................................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................7

ET DE L’APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................7

Arrêté n° 1122-2025-30001.................................................................................................................. 7

Portant renouvellement des membres de la commission départementale............................................7

de surendettement des particuliers........................................................................................................7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............9

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 9

Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 9

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................9

enregistré sous le n° SAP952310829................................................................................................... 9

TRIBUNAL ADMINISTRATIF............................................................................................................... 10

DE CAEN....................................................................................................................................................10

Décision du 15 juillet 2025.................................................................................................................10

Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale de l'Orne...10PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0411

46ème course de côte régionale de La Forêt Auvray

13ème course de côte VHC de la Forêt Auvray à Putanges le Lac

Commune déléguée de la Forêt Auvray les 19 et 20 juillet 2025

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département ;

vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Orne ;

vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l’Orne ;

vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-Préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Franck MARIE, Président de l’Association Sport Automobile Evènement – mairie déléguée de La Forêt Auvray- 61210 Putanges Le Lac, qui prête son concours à l’Association Sportive Automobile ACO Pays Normand, pour organiser la 46ème course de côte régionale et la 13ème course de côte VHC de la Forêt Auvray sur la commune de Putanges le Lac, commune déléguée de la Forêt Auvray, les 19 et 20 juillet 2025 ;

vu le règlement de la fédération française du sport automobile ;

vu le règlement particulier visé par la ligue régionale du sport automobile de Normandie sous le n° 31 en date du 24 avril 2025 et par la fédération française du sport automobile sous le n° 343 du 24 avril 2025 ;

vu l’attestation d’assurance du 3 février 2025 délivrée par la société AXA France Iard ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 24 juin 2025, du président du Conseil départemental de l’Orne du 16 juin 2025, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 5 mai 2025, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne du 17 avril 2025, du représentant de la fédération FFSA du 21 avril 2025 ;

vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne du 16 juin 2025 portant interdiction temporaire de la circulation sur les routes départementales n° 21 et n° 878 et interdiction temporaire du stationnement sur les routes départementales n° 21 et n° 301, à l’occasion de la manifestation ;

vu l’avis favorable du maire de Putanges le Lac du 5 mai 2025 ;

vu l’arrêté du maire délégué de la Forêt Auvray du 5 mai 2025 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de l’épreuve ;

vu les autorisations des propriétaires des terrains ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 25 juin 2025 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Monsieur Franck MARIE, Président de l’Association Sport Automobile Evènement – Mairie déléguée de La Forêt Auvray – 61210 Putanges Le Lac, qui prête son concours à l’Association Sportive Automobile ACO Pays Normand est autorisé à organiser la 46ème course de côte régionale et la 13ème course de côte VHC de la Forêt Auvray, sur la commune de Putanges le Lac, commune déléguée de la Forêt Auvray, les 19 et 20 juillet 2025, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront les 19 et 20 juillet 2025.ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française du sport automobile, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de sport automobile.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 25 juin 2025 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - Au regard des périmètres environnementaux, la course de côte de La Forêt-Auvray se situe :

- en bordure directe de la ZNIEFF type I : "Gorges de Saint-Aubert"

- en bordure directe de la ZNIEFF type II : "Vallée de l'Orne"

- en bordure directe site Natura 2000 : "Vallée de l'Orne et ses affluents" lequel intègre l'APPB "Le fleuve l'Orne, le ruisseau de la fontaine aux Hérons et ses affluents"

Ces sites abritent de nombreux habitats et espèces protégées. Au regard de la période considérée, nombre d'espèces sont encore en période de reproduction et d'élevage des juvéniles.

Il est demandé aux organisateurs de respecter les prescriptions suivantes :

- aucune dégradation des parcelles en Natura 2000 ;

- un dispositif de protection du milieu naturel doit être réfléchi en cas de dégradation de formations végétales participant à la cohérence écologique du territoire ;

- la manifestation devra se dérouler au maximum entre le lever et le coucher du soleil afin de ne pas perturber les animaux nocturnes ;

- le tracé devra être nettoyé à la fin de la manifestation afin d'éliminer les déchets sur le parcours. La gestion des déchets et des mesures anti pollution sont à la charge de l'organisateur et des concurrents tels que précisé au 1-e) de l'EIN2000 ; - aucune divagation de personnes, animaux de compagnie ou/et de véhicules en secteur Natura 2000 et plus largement dans le milieu naturel. Les spectateurs doivent être cantonnés aux deux zones prévues à cet effet conformément aux règles techniques et de sécurité en vigueur.

ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au circuit devra être strictement interdit aux spectateurs. Cette interdiction devra être portée à la connaissance du public au moyen d’une signalétique appropriée.

Des barrières ou tout autre dispositif devra être installé pour délimiter les zones à ne pas franchir par les spectateurs. Un dispositif devra être installé pour protéger les spectateurs d’une éventuelle sortie de route d’un concurrent.

Les organisateurs assureront la surveillance de ces zones afin d’éviter toute sortie des périmètres autorisés.

Des couloirs de circulation pour les piétons devront être matérialisés des parkings spectateurs aux zones spectateurs.

Les emplacements des sites des spectateurs devront être jalonnés dans le bourg.

Si le parc concurrent est ouvert au public, son accès devra être canalisé et s’effectuera sous le contrôle des organisateurs qui devront rappeler les règles de sécurité notamment concernant la circulation des enfants.

Les organisateurs veilleront à prévenir les propriétaires des animaux présents dans les prairies le long du circuit, afin que les animaux puissent être préalablement évacués.

ARTICLE 8 - Les obstacles (arbres, poteaux et autres obstacles en trajectoire) situés sur les bas-côtés du parcours, devront être protégés par des roundballers à l’initiative de l’organisateur technique. Les poteaux électriques devront être protégés par des pneus.

Les panneaux de signalisation seront ôtés des fourreaux et remis à la fin de l’épreuve ou protégés s’ils sont scellés.

La gestion de l’événement nécessite la remise en état des chaussées, abords et équipements (signalisation…) par l’organisateur, dans les plus brefs délais assortis de la pose d’une signalisation de danger si nécessaire. A cet effet, en cas de dommages au domaine public consécutifs par exemple à un accident-incident de course, l’organisateur prendra l’attache du Département pour statuer sur la réouverture des routes départementales à la circulation générale, et éventuellement les modalités de traitement du désordre (via le cadre d’astreinte de décision).ARTICLE 9 - Les débouchés des voies accédant au circuit devront être protégés par des bottes de paille ou roundballers.

ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, répartis judicieusement sur l’ensemble du site, notamment :

- à chaque poste de commissaires

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ,

- dans le centre technique

- à la direction de course

- sur le parking dédié au public

- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.).

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée. L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité.

Les organisateurs devront mettre en place des panneaux pour rappeler l’interdiction de l’usage de barbecues sur le site, la veille et le jour de la manifestation.

Des bénévoles devront effectuer des rondes pour vérifier qu’il n’y a pas d’installations de barbecues sur les parkings spectateurs et sur le site aux endroits non autorisés par les organisateurs.

Les organisateurs veilleront également à limiter les quantités de carburants stockées dans le parc des concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

Les organisateurs veilleront à ce que les accès des engins de secours et des points d’eau incendie demeurent libres de tout stationnement.

ARTICLE 11 - Le service médical, qui devra être assuré durant toute la durée de l’épreuve, sera composé de :

- un médecin

- deux ambulances agréées et leur équipage,

- 6 secouristes, 1 VPS et 1 VTU

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

Les organisateurs devront disposer sur le circuit d’au moins un téléphone afin de prévenir les services de secours, en cas de besoin.

En cas de besoin de secours, joindre par téléphone, le centre de traitement de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les moyens adaptés.

Les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant la communication entre les différents moyens de secours, santé et sécurité, présents sur l’épreuve, et porter à la connaissance de chacune des personnes intéressées les différents numéros de téléphone utiles. Le bon fonctionnement du dispositif devra être vérifié régulièrement.

Une attention particulière sera également portée sur les moyens d’alerte de secours supplémentaires.

Les organisateurs procéderont à un exercice de secours au cours des essais afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de sécurité et de santé mis en place.

ARTICLE 12 - Les sorties des riverains ne seront autorisées qu’en cas d’extrême urgence.

Elles s’effectueront après accord du directeur de course et sous son entière responsabilité. La course devra alors être interrompue le temps de ces sorties.

ARTICLE 13 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

Les riverains auront été informés individuellement de l’organisation de la manifestation.

ARTICLE 14 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique. Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’épreuve notamment au niveau du parking public.

ARTICLE 15 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.ARTICLE 16 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 17 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 18 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Putanges le Lac, le maire délégué de la Forêt Auvray, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’association Sport Automobile Evènement, le président de l’Association Sportive Automobile ACO Pays Normand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 16 juillet 2025

Pour le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans l’Orne,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 1122-2025-30001

Portant renouvellement des membres de la commission départementale

de surendettement des particuliers

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu le Code de la consommation notamment ses articles L. 712-1 et suivants et R. 712-1 et suivants ;

Vu le Code de procédure civile ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 modifié, fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;

Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 712-2 du code de la consommation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La commission départementale de surendettement des particuliers de l’Orne est composée comme suit :

– Le préfet, président, ou son délégué ;

– Le directeur ou la directrice départemental(e) des finances publiques, vice-président(e), ou son délégué ;

– Le directeur ou la directrice départemental(e) de la Banque de France ou son représentant ;

• Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

Titulaire : Bruno REUBEUZE, responsable de secteur, direction départementale de l’Orne du Crédit Mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie ;

Suppléant : Stéphane GANDON, directeur de groupe BPGO.

• Au titre des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Annie HANACHI, administratrice de l’Union départementale des associations familiales de l’Orne ;

Suppléant : Liza-France PAROISSE, présidente de l’association Force Ouvrière consommateurs de l’Orne.

• Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :

Titulaire : Frédéric WEIL, notaire à Alençon ;

Suppléant : Betty BEAUSSART-HOUDAYER, notaire à Alençon.

• Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale :

Titulaire : Anick BRUNEAU, personnalité qualifiée nommée par le Conseil départemental de l’Orne,

Suppléant : Maryse OLIVEIRA, personnalité qualifiée nommée par le Conseil départemental de l’Orne.

ARTICLE 2 - En l’absence du préfet, la présidence de la commission est assurée par le directeur ou la directrice départemental(e) des finances publiques.

En l’absence du préfet et du directeur ou de la directrice départemental(e) des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet.

En l’absence du directeur ou de la directrice départemental(e) des finances publiques et du délégué du préfet, la commission est présidée par le délégué du directeur ou de la directrice départemental(e) des finances publiques.

Le représentant du délégué du préfet préside la commission en l’absence du délégué du directeur ou de la directrice départemental(e) des finances publiques.

ARTICLE 3 - Le mandat des représentants des établissements de crédits et des entreprises d’investissement, des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers est assuré par la Banque de France, siège de la commission.

ARTICLE 5 - La commission établit un règlement intérieur.

ARTICLE 6 - La liste des membres de la commission et son règlement intérieur sont affichés dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.

ARTICLE 7 - L’arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 modifié est abrogé.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 17 juillet 2025

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État

dans le département,

Signé

Yohan BLONDEL

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP952310829

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « JAM' Services », 6 Rue Colonel André LEFEVRE - 61700 Champsecret, le 29 juin 2025 ;

Le sous-préfet, secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 29 juin 2025 par Monsieur JAMOTEAU Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme « JAM' Services » dont l'établissement principal est situé 6 Rue Colonel André LEFEVRE - 61700 Champsecret et enregistré sous le n° SAP952310829 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241- 10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 9 juillet 2025

Pour le sous-préfet,

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État

dans le département,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAISTRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAEN

Décision du 15 juillet 2025

Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale de l'Orne

La Présidente du tribunal administratif de Caen

VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;

VU la décision du 15 décembre 2022 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction publique territoriale du département de l’Orne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Madame Justine REMIGY, conseillère, est désignée en qualité de présidente titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département de l'Orne.

ARTICLE 2 - Madame Mireille PILLAIS, première conseillère, est désignée en qualité de présidente suppléante.

ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 4 - Copie de cette décision sera transmise à Madame Justine REMIGY, à Madame Mireille PILLAIS, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne, qui en assurera la publicité par la voie d’affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort, au préfet de l’Orne, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 15 juillet 2025.

La Présidente

du Tribunal Administratif de Caen,

Signé

H. ROULAND-BOYER