Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°11 du jeudi 17 juillet 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°11 du jeudi 17 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du jeudi 17 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du jeudi 17 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du jeudi 10 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du jeudi 10 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 3 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 3 du jeudi 3 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 26 du jeudi 31 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 26 du jeudi 31 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 11 septe

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°11 du jeudi 17 juillet 2025 Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°11 du jeudi 17 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET (CAB)

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°1013-25-0412 du 17 juillet 2025 portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Spécial n° 11 de juillet 2025

N° 2025 07 11

Jeudi 17 juillet 2025Ex PREFET DE L'ORNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 1013-2025-412

portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 juillet 2025, formée par le colonel commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer le secours aux personnes dans le cadre d’une intervention sur la commune de Gouffern-en-Auge (61) ;

Considérant que le 6° de l’article L.242-5 I susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure au titre du secours aux personnes ;

Considérant que le 14 juillet 2025, une femme âgée de 83 ans a disparu de son domicile de Silly-en-Gouffern, commune appartenant à la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge ;

Considérant que les moyens déployés par les services du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne n’ont pas permis à ce jour de retrouver la personne disparue ;

Considérant Que la recherche de personne vulnérable (mineur, senior, personne sous traitement médical, …) qui vient de disparaître nécessite l’engagement de

MONSIEUR LE PRÉFET DE L’ORNE – CS 50 529 – 61 018 ALENÇON CEDEXtous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile, hélicoptère et drone) dès les premières heures de sa disparition ;

Considérant qu’en appui des unités déployées au sol, les forces de l’ordre ont besoin de pouvoir bénéficier d’une vision d’ensemble des sites aux alentours du lieu et de l’endroit où l’homme aurait été aperçu ; que dans ce contexte le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes portent sur l’engagement de 1 caméra aéroportée le jeudi 17 juillet 2025 à partir de 8h jusqu’à la tombée de la nuit ; que les lieux survolés sont strictement limités aux territoires de la commune de Gouffern-en-Auge (61) où est susceptible de se trouver l’individu disparu, que l’usage des caméras aéroportées vise à porter secours à la personne ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’un message qui sera diffusé sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne ; que le maire de la commune de Gouffern-en-Auge (61) sera avisé ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne est autorisée pour assurer l’appui des personnels déployés au sol en vue d’assurer leur mission de secours aux personnes lors de l’intervention du jeudi 17 juillet 2025 à partir de 8h jusqu’à la tombée de la nuit sur l’ensemble de la commune de Gouffern-en-Auge (61).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI Mavic 3T ou DJI AIR 2S (IR).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Gouffern-en-Auge (61).

Article 4 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département dans les 24h00 suivant l’échéance de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de

2/4l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 17 juillet 2025

Le sous-préfet,

Secrétaire général chargé de l’administration

de l’État dans l’Orne

Signé

Yohan BLONDEL

3/4Es PREFET DE L'ORNE

Liberté

Egalité

Fraternité

nr re nqarnnnnre FE ( Écorches : k.

2" paie " c 1.5 Dachang Fontaine-les-Bassets # *. NajradharaLing Ne Ommoy Neauphe-sur-Dive Coudehard V7 LS .. ferri @Carretour Contact “ ”, Aubrÿ-le-Panthou

LE BAS.DE 5 5 Trun NEAUPHE % SURVIE LE COUDRAY

amp de Bierre LA PANTHELIÈRE 4

Coulonces @ coi du Bief Mont-Ormél La Fresnaie-Fayel gl ; i

Belvédère des Canadiens © 7 : 7 & ï SAINT-PIERRE-LA-RIVIÈRE®

I > “ L 728 sus + de

LA LONDE Saint-Lambert-sur-Dive “ VS # Elevage shibainu( Sr R LA FRÊNÉE ; : Tournai-sur-Dive # :.: MONTLCOLEON i elevage corgi ) du...

MONTMILCENT À Gouffem OMMÉEL + en Auge : Bailleul ï La à. \ RE $ FEL N Fo . À AUBRY-EN-EXMES \

: É Ne PF lon, | oosstt 5 BONMÉNIL et 4 DOI) ‘-..…. ; . 7 AVERNES-SOUS-EXMES E

Sévigny STE EUGENIE FOUGY DCE RACUN COURMÉNIL É KL LA BÉLIÈRE î . LES BARRES È È Château du Î

CRENNES Bourg-Saint-Léonard = : #Croisi

À. ER. EXMES D é LE.BOURG=SAINTELÉONARDE © .#* rt

e D MÉGUILLAUME ’ 2 FA Sonnerie tan ,. UROU-ET-CRENNES®,, SILLY-ÉN-GOUFFERN ; il JE. Es F4 ë " D 0926 3. s . ! ; s i L :

; FR br 2 © NS PIN au Here LA BRIQUETIÈRE Ginai ; ." Sai ” Le Pavillon de Gouffern $ SE se ve Argentan mn _& À ets Q'ippodrone

‘ché % E ste DU PIN" 2%? de la Bergerie / A" de = : 5 < Man © E.. . : D926 $ Méni

Aunou-le-Faucon *. à COULANDON .

# LA COCHÈRE

arceauX BTC Argentan ©) RASE SEE LAWSON > ë ÉTÉRRASSEMENT Ÿ . Domaine De Prest

ose . 6/ AD ss Le TERCEY site Ps à\ # LE HAMEAU * NV Boischampré Ste

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Annexe à l’arrêté n° 1013-25-0412

portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Gouffern-en-Auge

4/4