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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 29 du bureau du 10 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 29 du bureau du 10 fevrier 2026)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Logement,
Communauté de Communes , ’ du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 01-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion 2026 Un Plus Bio
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle le projet de territoire ainsi que l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine ». Il rappelle également les délibérations du 28 janvier 2020 et du 5 septembre 2023 approuvant la stratégie alimentaire territoriale 2020-2026, structurée autour de quatre axes :
AXE 1 — Produire, transformer, commercialiser localement
AXE 2 - Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire AXE 3 - Expérimenter et développer des solutions innovantes d'accès à une alimentation de qualité pour tous et en particulier pour les publics les plus éloignés
AXE 4 - Expérimenter un mode de gouvernance adapté aux ambitions et à la complexité de la question alimentaire
Il est rappelé que Un Plus Bio est une association d'envergure nationale qui, depuis plus de vingt
ans, accompagne l'évolution des pratiques et des métiers de la restauration collective, avec pour
objectif de favoriser une alimentation plus biologique et locale dans les cantines.
L'association est notamment à l'origine du Club des Territoires, premier réseau national de
collectivités réunissant élus et décideurs faisant de l'alimentation un levier du développement local. Ce
réseau compte aujourd'hui plus de 140 collectivités adhérentes.
Dans le cadre du déploiement du projet « Ça bouge dans ma cantine », ainsi que de la mise en
œuvre des deux cuisines intercommunales de confection et de livraison de repas locaux et
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-01-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 biologiques à destination des crèches et des établissements scolaires, l'adhésion à l'association Un Plus Bio
permet notamment :
De profiter de retours d'expériences sur des démarches territoriales dans des contextes
comparables,
D'avoir des outils de pilotage et des soutiens méthodologiques tant du côté de l'approvisionnement en produits bio locaux, que du pilotage des cuisines collectives de l'intercommunalité et des actions de sensibilisation associées,
D'accéder à des ressources pour les cuisiniers,
D'ancrer le projet dans une dynamique politique nationale ambitieuse.
La cotisation pour l'année 2026, calculée en fonction du nombre d'habitants de la CCVD, s'élève à 616 €.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
Renouvelle l'adhésion à l'association Un Plus Bio pour l'année 2026 en s'acquittant de la somme de 616 € selon les modalités d'adhésion
Précise que les crédits sont inscrits au BP2026
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-01-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 02-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion 2026 Cluster Bio Auvergne-Rhône-Alpes
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Mernbres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle le projet de territoire ainsi que l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des
pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine ». Il rappelle également les
délibérations du 28 janvier 2020 et du 5 septembre 2023 approuvant la stratégie alimentaire
territoriale 2020-2026, laquelle s'articule autour de quatre axes :
Axe 1 : Produire, transformer et consommer localement ;
Axe 2 : Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire ;
Axe 3 : Expérimenter et développer des solutions innovantes d'accès à une alimentation de qualité
pour tous, et en particulier pour les publics les plus éloignés ;
Axe 4 : Expérimenter un mode de gouvernance adapté aux ambitions et à la complexité de la question
alimentaire.
Il est rappelé que le Cluster Bio Auvergne-Rhône-Alpes est une association régionale intervenant en
appui des entreprises de transformation et des distributeurs du secteur biologique. À ce titre, il déploie
trois missions principales :
*_ favoriser l'émergence d'initiatives et d'innovations ;
* apporter des ressources et une assistance permanente aux entreprises et collectivités
adhérentes ;
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-02-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 + fédérer les acteurs afin de promouvoir la filière biologique d'Auvergne-Rhône-Alpes, en France et à
l'international.
Le Cluster Bio est par ailleurs associé aux travaux engagés par l'intercommunalité en matière de
relocalisation de l'alimentation et de structuration de filières alimentaires locales.
Plus globalement, l'adhésion au Cluster Bio permet à la CCVD de renforcer ses liens avec le secteur
agroalimentaire régional et les entreprises du secteur biologique, dans un contexte de tensions sur ce
marché. Elle offre également la possibilité de rester informée des innovations, notamment dans
l'agroalimentaire biologique, et de favoriser la prospection et l'accueil d'entreprises bio innovantes sur le
territoire.
La cotisation au titre de l'année 2026 s'élève à 350 € HT.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
+ Valide l'adhésion de la CCVD au Cluster Bio AURA pour l'année 2026 pour un montant de 350 € HT
+ Précise que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2026 ;
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
M
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-02-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ; , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 03-1 0-02-26-B
G6, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion 2026 à l'Association Départementale d'Économie Montagnarde de la Drôme (ADEM)
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAÏLLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle qu'en lien avec le projet de territoire et plus particulièrement avec l'enjeu 2 «
Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux
environnementaux et climatiques », la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
(CCVD) est porteuse et cheffe de file du Plan Pastoral Territorial (PPT) de la vallée de la Drôme
depuis 2016, conduit en partenariat avec la Communauté de communes du Crestois et Pays de
Saillans.
Le Bureau communautaire, lors de sa séance du 5 septembre 2023, a approuvé le renouvellement du
PPT pour la période 2023-2028.
Il est rappelé que l'Association Départementale d'Économie Montagnarde (ADEM) est une association
départementale qui, depuis 1987, réunit des éleveurs et des collectivités afin de développer des
activités pastorales collectives en Drôme.
Partenaire clé du Plan Pastoral Territorial, l'ADEM accompagne la CCVD et les acteurs locaux sur
différentes problématiques pastorales, notamment le multi-Usage des espaces pastoraux, l'adaptation
au changement climatique, la prévention des risques d'incendie ainsi que la gestion des conflits liés à
la prédation. Elle intervient également en appui des groupements et collectifs d'éleveurs locaux,
engagés dans la gestion, l'équipement et la valorisation des espaces pastoraux du territoire.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-03-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 L'adhésion de la CCVD à l'ADEM constitue ainsi la reconnaissance d’un partenariat structurant et de l'utilité
de cette association pour le développement du territoire et le maintien d'un élevage extensif durable.
Le montant de la cotisation applicable aux intercommunalités adhérentes est calculé en fonction des
surfaces pastorales, du nombre d'habitants, et pondéré par la part des surfaces pastorales dans la Surface
Agricole Utile (SAU) totale du territoire.
Pour l’année 2026, la cotisation de la CCVD à l'ADEM s'élève à 3 239 €.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
+ _Adhère à l'ADEM pour l'année 2026 en s'acquittant de la somme de 3 239 € selon les modalités d'adhésion
+ Précise que les crédits sont inscrits au BP 2026
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : { 7 FEV 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-03-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 04-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion au Réseau Compost citoyen pour l'année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAÏLLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHÉROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Dans le cadre du projet de territoire et en particulier de son orientation 2.4 : « mettre en valeur une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et Île recyclage », la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s'est engagée dans le développement du compostage initié en 2005, en renforçant ses actions sur le terrain avec la présence d’un agent de développement Prévention et gestion des Biodéchets en 2022 et l'adoption d'une stratégie de tri à la source des biodéchets en conseil communautaire du 19/12/2023 conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC} et l'objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets.
Pour rappel, l'objectif est que chaque citoyen puisse trier à la source ses déchets et les traiter par des procédés naturels et écologiques pour un retour au sol. Le compostage de proximité est une des solutions les plus simples, et efficaces pour atteindre cet objectif.
Afin d'accentuer cette action au plus proche de la population, un travail important de sensibilisation et d'accompagnement des habitants est à poursuivre.
Le Réseau Compost Citoyen (RCC}) est une association nationale qui promeut la prévention et la gestion de proximité des biodéchets, et le compostage sous toutes ses formes (lombricompostage, compostage individuel, compostage collectif ou de quartier, en milieu rural où urbain) ainsi que la prévention des déchets avec la lutte contre le gaspillage alimentaire et des techniques de gestion des déchets verts comme le paillage.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-04-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Ce réseau réunit des personnes morales (associations, entreprises, collectivités) ou physiques (citoyens,
élus, guides composteurs etc.).
L'adhésion au Réseau Compost Citoyen Auvergne-Rhône-Alpes (RCC AURA) vise à permettre à l'intercommunalité de bénéficier de l'expérience des membres du réseau pour la mise en place d'actions de sensibilisation de la population, auprès des publics adultes et enfants, d'échanger afin d'envisager différentes solutions locales de valorisation des déchets verts et des biodéchets, de bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche.
C'est aussi à ce titre que l'intercommunalité a bénéficié d'un accompagnement gratuit de la FREDON en 2024 et 2025 pour la création d'un plan d'actions autour des déchets verts, suite à la réponse à un appel à projet porté par le Réseau Compost Citoyen. Il en a découlé la mise en place de nouvelles actions telles l'achat d'un broyeur à déchets verts qui a permis de débuter fin 2025 des campagnes de broyage de branches dans les communes.
Le montant de l'adhésion au Réseau Compost Citoyen pour 2026 est de 400 €.
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi
AGEC),
CONSIDERANT les solutions territoriales de valorisation des déchets verts et des biodéchets,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer et de sensibiliser à la réduction et à la prévention des déchets,
CONSIDERANT les actions de sensibilisation de la population, auprès des publics adultes et enfants par le Réseau Compost Citoyen Auvergne-Rhône-Alpes,
CONSIDERANT l'importance d’avoir un accompagnement dans cette démarche,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
+ Renouvelle l'adhésion au Réseau Compost Citoyen Auvergne Rhône Alpes et de s'acquitter de la somme de 400€ selon les modalités d'adhésion pour l'année 2026
+ Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026
+ Autorise le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'application de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
1 \ mé
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 17 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-04-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 05-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention avec la CCCPS - tassage des bennes de déchèteries
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Dans le cadre de l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », notamment l'axe 2-4 : « mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage ».
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée exploite 4 déchetteries sur le territoire ainsi qu'une déchetterie mobile. L'objectif des déchetteries et d'assurer un tri rigoureux des déchets apportés par les ménages et assimilés, en vue de leur recyclage ou valorisation.
A cet effet, les déchets sont collectés de manière séparée dans des contenants adaptés, dont des bennes de transfert. Ces contenants sont alors acheminés vers des exutoires, Afin d'optimiser le taux de remplissage des contenants et ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre et coûts liés au transport, les déchets sont compactés, via des bennes compactrices ou engins de tassages présents à demeure sur les déchetteries, à l'exception de la déchetterie de Beaufort-sur-Gervanne qui n’est pas équipée.
Sur la déchetterie de Beaufort-sur-Gervanne, le tassage est ainsi réalisé via une prestation de service non soumis au seuil des marchés publics. Plusieurs solutions ont été étudiées, la plus pertinente étant de mutualiser avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans qui réalise des tournées de compaction entre ses déchetteries avec un équipement mobile. L'intercommunalité propose ainsi de conventionner avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans afin de faire compacter les bennes de la déchetterie de Beaufort de manière hebdomadaire.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-05-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Ce service est facturé et organisé selon les conditions définies dans la convention annexée.
Vu le code des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'optimiser, via leur tassage, le remplissage et le transport des bennes de déchetterie afin de réduire les coûts de transport et les émissions de gaz à effets de serre.
Le Président propose de conventionner avec la CCCPS pour une prestation de tassage des bennes de déchetterie à Beaufort-sur-Gervanne
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de convention avec la CCCPS pour le tassage des bennes de déchetterie à Beaufort-sur-Gervanne
- Précise que les crédits sont inscrits au budget
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance | Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
SNS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : { 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-05-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 | Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION ., U 05-10-02-26-B
5 - CS 331
AV AL de Drôm @1:75-25-43-82
LR Biovallée L'IUTERCOMMUNMALIIE
Crestois et
Pays de Saillans COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE DRÔME
Sd è £ à à #
CONVENTION DE PRESTATION POUR TASSER LES DECHETS DE LA DECHETTERIE DE BEAUFORT-SUR-GERVANNE
Entre
La Communauté de Communes du Crestois et Pays de Saillans — Cœur de Drôme, sise 15 chemin des
Senteurs à Aouste-sur-Sye (26 400), représentée par son Président, Monsieur François BROCARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du bureau communautaire en date du 12 mars 2026,
Ci-après dénommée par la « CCCPS »,
d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovatlée, représentée par son Président Jean SERRET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de son bureau communautaire en date du 10 février 2026
Ci-après dénommée par la « CCVD »
d'autre part
Préambule
Ponctuellement, la CCVD souhaite pouvoir bénéficier du Packmat sur berce appartenant à la CCCPS afin de tasser des déchets dans sa déchetterie située à Beaufort-sur-Gervanne.
La CCCPS accepte d'apporter son soutien à la CCVD par une prestation afin qu'il effectue le tassage des déchets dans la déchetterie de Beaufort-sur-Gervanne.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de la prestation auprès de la CCVD afin d'effectuer le tassage des déchets dans la déchetterie de Beaufort-sur-Gervanne.
CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA CCVD ET LA CCCPS - 2026 Page 3
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-05-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 05-10-02-26-B
Article 2 :Xoitectivité ehsplioyelsé31
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
La CCCPS reste l'employeur de l'agent intervenant dans le cadre de sa mission de tassage des déchets.
Le Président de la CCCPS assurera les pouvoirs hiérarchiques en application du statut de la Fonction
Publique Territoriale.
Article 3 : Déclanchement de la mise à disposition
Pour pouvoir bénéficier de la prestation, il est convenu que la CCVD appellera le chef d'exploitation de la
CCCPS pour indiquer ses besoins. La CCCPS fera son maximum pour répondre à la demande de la CCVD,
sans toutefois compromettre la qualité des services présents sur son territoire.
Article 4 : Modalités financières
Le cout de la prestation de service (mobilisation agent de la CCCPS et Packmat sur berce) est au tarif de 100
€ TTC /heure.
A titre indicatif, la durée de tassage à la déchetterie de Beaufort-sur-Gervanne est estimée à 1h30.
Le nombre d'heure par rotation sera comptabilisé par la CCCPS et une facturation sera adressée à la fin de la
convention à la CCVD.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal en cas de manquement dûment constaté de l'une des parties à l'une des obligations lui incombant ou en cas d'impossibilité matérielle de satisfaire aux engagements ou autre cas de force.
Article 7 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Aouste-sur-Sÿe, le
À Monsieur Jean SERRET Monsieur François BROCARD
Président de la\CCVD Président de la CCCPS
CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA CCVD ET LA CCCPS - 2026 Page 4
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-05-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes . , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 06-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Salle intercommunale de Gymnastique et piscine intercommunale : conventions CCVD/ CD26 - Collèges
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu Fenjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », du projet de territoire et notamment l'action 3.2 « renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien »,
Le Président rappelle, par délibération du conseil communautaire du 28 février 2023, la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a validé une convention d'utilisation des équipements sportifs entre le Conseil Départemental, le collège Daniel Faucher à Loriol et la communauté de communes pour l'utilisation de la salle intercommunale de gymnastique construite sur la commune de Loriol (salle de gymnastique et dojo).
Aujourd'hui, il est proposé de signer cette convention pour l'ensemble des collèges accueillants les enfants du territoire, à savoir :
- Le collège Daniel Faucher à Loriol sur Drôme
- Le collège Revesz-Long à Crest
- Le collège François-Jean Armorin à Crest
- Le collège Saint-Louis à Crest
- Le collège Anne Cartier à Livron sur Drôme
Le Président propose de valider ces conventions avec la tarification déterminée par le Conseil Département, tarifs identiques à ceux signés en 2023 pour le collège Daniel Faucher, :
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 ‘+ La salle de gymnastique a une surface de 1 056 m? le tarif à adopter est le suivant : salle de plus de 800 m? = 18 €/heure
‘* La salle dojo a une surface de 348 m?, le tarif à adopter est le suivant : salle de moins de 500 m° =
7,70 €/heure
L'ensemble des conventions prend effet pour l'année scolaire 2025/2026 et est reconductible tacitement par année civile, dans la limite de 5 ans.
Le projet de convention est présenté à l'assemblée.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve les conventions pour l'année 2025/2026, reconductible tacitement par année civile dans la limite de 5 ans entre le Conseil Départemental, la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, pour les collèges :
+ Daniel Faucher à Loriol sur Drôme
+ Revesz-Long à Crest
+ François-Jean Armorin à Crest
+ Saint-Louis à Crest
+ Anne Cartier à Livron sur Drôme
- Approuve les tarifs de mise à disposition des salles pour l'année 2025/2026, à savoir :
+ salle de gymnastique : 18 € / heure
+ salle dojo : 7,70 €/heure
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î ? FEV. 2026
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 DÉLIBÉRATION
06-10-02-26-B
PEL
AL
VER
CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LE
CADRE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE
L'Articlé L.214-4 du code de l'Éducation prévoit que :
« des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement el les propriétaires d'équivéments sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive (EPS) ». « l'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L1311-15 du Code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées ».
C'est pourquoi,
Entre,
LE DEPARTEMENT DE LA DROME, désigné ci-après « le Département », représenté par sa Présidente en exercice, autorisée par délibération en date du 21 novembre 2022
D'une part
Et
L'Établlssement public { privé nommé collège
désigné ci-après « Le collège », représenté par son Chef d'Établiäsement en exercice, autorisé par le Conseil d'Administration en date du...
D'autre part,
Et
Le propriétaire etfou lé gestionnaire de l'équipement sportif {Commune / EPCI / Agglomérätion, UGA,)...............,,.,.,,,,,,,,0 usure désigné ci-après « Le propriétaire» ou «le gestionnaire » représenté par... autorisé par délibération en date du...
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ORJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à la disposition du collège dans le cadre de l'éducation physique et sportive (EPS).
ARTICLE 2 - CADRE GÉNÉRAL D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION
2.1. La liste des équipements mis à disposition est annexée à la présente convention (annexe 1). Celle-ci paut être modifiée en cours d'année scolaire :
en cas d'équipements supplémentaires mis à disposition
en cas d'arrêt de la mise à disposition d'un équipement
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 DÉLIBÉRATION
2.2. Pendant les périodes scolaires, les élèves accompagnés paoéeun(spmsmignant(s), ont accès aux équipornonts sportifs mis à disposition pendant les heures scolaires selon un planning arrèté en début de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DL PROPRIÉTAIRE / GESTIONNAIRE DE L'ÉQUIPEMENT
3.1. Le propriétaire / gestionnaire garantit au collège l'accès aux équipements mis à disposition, aux jours et heures fixés à l'issue de la rencontre annuelle pour la planification.
En sa qualité de propriétaire / gestionnaire, il se charge du maintien en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, des équipements qu'il met à la dispasition du collège. Il met à disposition du chef d'établissement les contrôles réglementaires de ces équipements.
3.2. Le propriétaire / gestionnaire se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou partie
des équipements mis à disposition ou de le fermer en cas de motif grave au dé trouble à l'ordre
public.
La fermeiure ou la reprise d'un équipement visé aux deux alinéas ci-dessus est considérée comme une modification substantielle de la liste des équipements mis à disposition au sens du paragraphe 2.1. de l'article 2 ci-dessus.
Lorsque l'équipement n'est pas utilisable du fait du propriétaire / gestionnaire, le collège doit en être informé dans les plus brefs délais et à minima un mois avant ; c'est ainsl que le calendrier des manifestations exceptionnelles qui se dérouient dans les équipements sportifs utilisés par les collèges doit être communiqué par le propriétaire / gestionnaire au débuf de chaque cycle.
Au cas où un équipement serait fermé pendant plus de quinze jours et, notamment pour cause de travaux ou de non-conformité aux normes de sécurité, le propriétaire / gestionnaire, après concertation avec le collège, propose des créneaux d'utilisation dans ses autres équipements afin que l'enseignement sportif obligatoire puisse s'exercer. Sauf en vas de force majeure, le propriétaire / gestionnaire doit avertir le collège de la fermeture de l'équipement au moins un mois avant le début des travaux,
3.3. Le propriétaire / gestionnaire des installations sportives, possède d’une part : - un contrat d'assurance dommages aux biens qui le garantit pour les risques suivants : incendie des meubles lui appartenant, dégât des eaux, foudre, explosians et dommages électriques.
- et d'autre part une police générale responsabilité civile.
34. À la fin de chaque cycle, un état d'utilisation réelle des équipements est effectué par le propriétaire / gestionnaire, et transmis au collège pour validation.
Les heures réservées non utilisées par le collège sont mentionnées sur Fétal et faciurées au collège, dès lors que le propriétaire n'a pas pu les relouer.
La facturation de l'utilisation des équipements peut être adressée à la fin de chaque cycle ou du trimestre. La facturation de l'utilisation des équipements sur l'année scolaire n-1/n doit être adressée avant le 31 décembre de l'année n.
35. ‘Toute modification substantielle et définitive des équipernents ou transformation ayant des conséquences sur l'utilisation de caux-ci doit être signalée et enregistrée dans l'annexe.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU COLLÈGE
Le collège bénéficie des avantages d'accès ouverts par la présente convention pour les seuls équipements définis à l'annexe prévue à l'article 2 ci-dessus, aux jours et heures fixés à l'Issuc de la rencontre annuelle de planification.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 4.1. Le collège doit acquitter les factures émises au titre de l'occDÉlidBÉRATIONements sportifs par le propriétaire / gestionnaire dans le délai réglementaire ä08otûmer28eBla réception de la facture ou du titre.
Le montant à payer s'obtient en multiptiant le nombre d'heures d'utilisation par lé montant de la participation horaire mentionné à l'article 6 de la présente convention, Le paiement est effectué au regard d'un état d'utilisation réelle des équipements (y compris évènements exceptionnels) réalisé par le propriétaire / gestionnaire el validé par le collège,
4.2. Les élèves utilisent {8 matériel el les accessoirss nécessaires à leur activité sportivé sous la seule responsabilité du ou des enseignant(s) qui les encadre(nt). Ce matériel et ses accessoires doivent être impérativement démontés et rangés à la fin de chaque séance. Le collège ne pourra entreposer de nouveaux matériels qu'avec l'autorisation écrite du propriétaire / gestionnaire.
4.3, le colläge doit respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités d'EPS prévues. Ce planning peut être modifié en accord entre le Chef d'Établissement et le propriétaire / gestionnaire dans la lirnite du contingent d'heures d'EPS obligatoires.
Lorsque le collège ne peut respecter ses engagements d'occupation des locaux, il doit en aviser le propriétaire / gestionnaire au moins un mois avant, pour permettre à ce dernier de trouver un autre ulitisateur,
Le préavis d'un mois minimum, formalisé par écrit, ne donnera alors pas lieu à facturation. En deçà d'un mois de préavis, l'équipement sera considéré comme réservé en conformité avec le planning et la location pourra être facturée au collège.
4.4, Le collège prend régulièrement connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières et des consignes spécifiques données par te propriétaire / gestionnaire , compls tenu de l'activité envisagée. Le collège s'engage à les appliquer.
Le collège doit également consuller le cahier de suivi en matière de sécurité et d'entrelien et y porter toutes les observations nécessaires. Le propriétaire / gestionnaire doit rernédiér aux désordres constatés dans les plus brefs délais. Le collège devra respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement utilisé.
4.5. Le collège ne peut s'opposer aux travaux entrepris par le propriétaire / gestionnaire, lesquels sont relatifs aux équipements mis à disposilion, quelles qu'en soient l'inportance et la durée. Il en est de même de toute modification décidée relative à l'accessibilité et à l'organisation intérieure des équipemonts mis à disposition.
4.6. Pendant le temps et les aclivités scolaires, le collège assure une abligation de surveillance des élèves dont il a la Charge. Aussi, en cas de sinistre sur le matériel et l'immeuble dus à Futilisation, le collège devient le gardien de la chose qui lui est louée par la présente convention. Il prend à sa charge les frais de remise en état el/ou de remplacement facturés par le propriétaire/ gestionnaire dès lors qu'il en porte {a responsabilité et sauf intervention idoine des assurances.
En qualité d'utilisateur des équipements dans le cadre de l'Education Physique ot Sportive, le collège doit souscrire les contrats d'assurance appropriés aux risques inhérents à l'utilisation des lncaux :
- Un Contrat dommage aux biens pour te matériel et l'immeuble qui sont mis à sa disposition comprenant nolarnment :
+ les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux, bris de glace) + dommages immalériels consécutifs
& recours des voisins et des tiers
un contra{ responsabilité civile prenant en charge tous les dommages qui n’entreraient pas dans la catégorie des risques couverts par la police de dommages aux biens el dont le collège serait à l'origine dans le cadre de l'utilisation des lieux.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 ne —— . IBÉRATION En cas de vol, le propriétaire / gestionnaire décline toute response AE i concerne les
ñ objets déposés par les utilisateurs (les vestiaires et matériels du collège devront êlre garantis par
les clauses appronriées de ses contrats d'assurances).
Le collège s'engage à transmettre au propriétaire / gestionnaire et au Département, lors de 1a signâture de la présente convention puis chaque année, une attestation de son assureur qui précisera que chacun des risques ci-dessus est bien assuré.
Dans tous les cas de sinistre, le collège et le propriétaire / gestionnalre traiteront directement entré eux.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT QU DE MENT
6.1. Le Département de la Drême participe aux frais de fonctionnement engendrés par la pratique de l'éducation physique et sportive des collégiens. À ce titre, il alloue une dotation annuelle à
chaque collège.
5,2, Le Département est couvert par son contrat général de respansabilité civile pour l'ensemble de ses compétences.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES
6.1 Utilisation par les collèges d'équipements non départementaux
Les parties signataires s'accordent à appliquer les montants de participation suivants : - terrain de plein air = 2,50 €/heure
- salle de moins de 500 m? = 7,70 €/heure
- Salle comprise entre 500 et 800 m° = 16,40 €/heure
. Salle de plus de 800 m° = 18 éfheure
- salle spécialisée d'escalade = 15,40 €/heure
- piscine de plein air = 38,40 €lheure
- piscine couverte (temps effectif dans l'eau) = 33,90 £€/heureiligne d’eau, 8,50 €/ le quart d'heure supplémentaire (tout quart d'heurs commencé èst dû).
6.2 Utilisation par les collèges d'équipements départementaux dont la gestion est assurée par une Commune de moins de 5 000 habitants :
. salle de moins de 500 m° : 6,30 €/h
- salle comprise entre 500 et 800 m2 : 10,60 E/h
- salle de plus de 800 m? : 42,50 €fh
- salle spécialisée d'escalade : 40,60 €/h
6.3 Au vu des intérêts de chacun, une gratuilé réciproque est décidée pour les équipements suivants : cf annexe ? (A compléler si nécassaire ou inscrire la mention « Néanil »)
ARTICLE 7 : DURÉE, REVISION, MODIFICATION ET RESILIATION
71 Durée: la présente convention prend effet pour l'année civile 2023 et est reconductible taciternent par année civile, dans la limite de 5.
7.2 Révision : AU vu de la conjoncture particulière de 2022, les tarifs sont susceotibles d'être révisés, le cas échéant à la baisse, au terrne des 1 an, en fonction des coûts des marchés de l'énergie.
1.3 Modification: toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant délibéré dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 7.4 Résiliation : te Département et le propriétalre / gestionnaire seDÉI4BéRAFIDNde dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec demande d'aésideo2agtion, adressée trois mols avant la fin de chaque année civile. Ils en informent le collège.
Le collège peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux deux autres partenaires, quatré mois avant la fin de chaque année civile, sous réserve de prouver au Département qu'il dispose d'équipements pour l'enseignement sportif conformes aux exigences de sécurité. Le Département peut refuser cette résiliation si les solutions envisagées par le collège ne sont pas satisfaisantes. Dans tous les cas, le Département fait connaître sa décision aux deux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception te mois suivant la demande de résiliation du collège.
Le non-respect d'une des élauses de la présente convention entraîne sa résiliation de pieln droit, sauf application de l'alinéa précédent pour ce qui concerne le collège. La partie constatant la faute met en demeure la partie fautive par letire recommandée avec demande d'avis de réception, et en avise le troisième signataire. À défaut de se conformer aux obligations, dans les trente Jours qui suivent la mise en demeure, la partie ayant constaté ta carence avise les deux autres parties de la résiliation définitive de la convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 8 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le chef d'établissement désigne un correspondant, seule personne habilitée à régler tes modalités d'organisation et de suivi avec le propriétaire / gestionnaire,
À l'occasion d'une réunion annuelle, lé propriétaire / gestionnaire et le collège font le point sur l'application de la convention et notamment sur le planning d'utilisation des installations sportives.
A tout moment, à la demande de l'une où l'autre des parties signataires, une réunion peut être organisés.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Quelle que soit l'importance des illiges relatifs à l'exécution des présentes, les parties se rapprocheront préalablement à toute action susceptible d'être engagée devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à le
en trois exemplaires originaux
MR Franck SOULIGNAC | Mr/Mme.. Mr/ Mme...
Président du Conseil | Principäfiéfiollège Propriétaire et/ou gestionnaire Départementat de la Drôme | des équipements sportifs
ANNEXE 1 : liste des équipernents mis à disposition par le propriétaire / gestionnaire ANNEXE 2 : liste des équipements faisant l'objet d'une gratuité réciproque
ANNEXE 1
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 | 06-10-02-26-B |
Liste des équipements mis à disposition par le propriétaire / gestionnaire
Utilisateur :
Collège :
Localité :
Propriétaire ou exploitant :
Nom :
Adresse :
Localité :
Équipements utilisés (indiquer le nom et adresse des différentes salles où espaces) :
ANNEXE 2
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 T T +2 DÉTCIBÉRATION +
Liste des équipements faisant l’objet d'une gratte T88iproc ue
Utilisateur :
Collège :
Localité :
Propriétaire ou exploitant :
Nom :
Adresse :
Localité :
Équipements utilisés (indiquer le nom et adresse des différentes salles ou espaces) :
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 DÉLIBÉRATION
06-10-02-26-B
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 07-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Ouverture au public d’une parcelle privée pour la pratique des sports de nature : mise à jour de la convention cadre avec les propriétaires
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS : | Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire »,et plus particulièrement dans l'objectif : « Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien — Promouvoir l'activité physique et sportive et développer l'offre »,
La CCVD à la compétence relative au petit entretien et au balisage des itinéraires de randonnées pédestre et VTT depuis le 7 juillet 2015.
Ces itinéraires constituent le réseau intercommunal de la CCVD.
Celui-ci est inscrit au PDIPR (Plan Départementai des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).
Le réseau intercommunal fait l'objet d'une démarche de pérennisation qui se traduit par :
- Les conventions de passage avec les propriétaires privés identifiés - Les conventions d'entretien avec des associations locales partenaires - Les supports de promotion (Topoguide FFRP, Bon Plan Sport de Nature CD26, ...)
A ce jour, la CCVD comptabilise plus de 700 kms de réseau intercommunal d'itinéraires de randonnée à entretenir et à baliser. Certains de ces itinéraires traversent des parcelles privées.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Aussi, il importe de conventionner avec les propriétaires privés afférents afin de régulariser et sécuriser le réseau intercommunal actuel d'une part et pérenniser les nouveaux itinéraires d'autre part.
Certains articles de la convention actuelle doivent être complétés car certains propriétaires sont parfois réticents à la signer.
La nouvelle convention est jointe en annexe.
Cette nouvelle version n'apporte aucune modification de fonds à la précédente mais modifie la rédaction de certain article :
- Article 2 — Engagement du propriétaire : précision sur la nature des engagements pris
- Article 4 —- Responsabilités : Les usagers du sentier supportent les conséquences des dommages subis ou causés aux personnes ou aux biens du fait de l'inadaptation de leur comportement ou de leur équipement à l'état naturel des lieux ou aux dangers normalement prévisibles dans les milieux traversés
- Article 6 — Résiliation : précisions sur les actions à mettre en œuvre suite à une résiliation de la convention.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve l'exposé du Président
- Valide la nouvelle convention cadre concernant l'ouverture d'une parcelle privée pour la pratique des sports de nature
- Autorise le Président à signer ces conventions
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
“-
ER
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 VAL« Drôme. allée DÉLIBÉRATION
en B | OVAa | | eé €. a 07-10-02-26-B
L'INTERCOMMUNALITÉ.., 25-43-82
CONVENTION RELATIVE À L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UNE
PARCELLE PRIVEE POUR LA PRATIQUE DES SPORTS DE NATURE
| /03/02/2026/B
ENTRE
La Communauté de Communes du Val de Drôme représenté par son Président, Monsieur Jean SERRET dûment habilité(e) aux fins des présentes par délibération du | Conseil communautaire en date du 03/02/2026, ayant élu domicile à Ecosite du Val de Drôme, 96 ronde des Alisiers, 26400 EURRE.
| ci-après dénommé « la CCVD»,
d'une part,
ET
Code Postal : .…...................... Commune :...................4 ui ,
propriétaire(s}) ayant jouissance de
la où des parcelle(s) cadastrale(s})} N°... iii
ci-après dénommé, « le(s) propriétaire(s) »
d'autre part,
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , ,
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 07-1 0-02-26-B
Vu lle Cô& fémkralcdeliGimtecti C&8%kerritoriales ;
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Vu rartitie L'361-1 et L 365-1 du Code de l'Environnement relatif au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Vu les articles L 311-1 et suivants du Code du sport ;
Vu le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature adopté par la délibération de l'Assemblées Départementale en date 16 avril 2007 ;
Considérant que le passage du public sur des terrains privés est rendu nécessaire pour assurer la continuité d'un itinéraire inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée ;
Considérant que la conclusion d'une convention avec le propriétaire des parcelles
concernées pour définir notamment les engagements et responsabilités de chacun doit être établie.
Préambule
La CCVD a le projet de pérenniser les itinéraires de randonnée pédestre afin de garantir la continuité, la qualité et l'usage maîtrisé et partagé de ce patrimoine rural. Pour cela, La CCVD s'engage à les régulariser, à les entretenir et à les valoriser en lien avec là
FFRandonnée de la Drôme et le Départemental de la Drôme.
La présente convention a pour but de régulariser des chemins de randonnée déjà
fréquentés. Les parcelles cadastrales mentionnées ci-dessous, dont vous êtes le propriétaire, sont le support d'un itinéraire de randonnée intégré dans le réseau
intercommunal.
Aussi, la CCVD propose d'’encadrer l'usage pédestre, équestre ou VTT dans le respect du règlement prévu à l’article ci-après. L'itinéraire concerné a fait l'objet d'une inscription au PDIPR. Cette inscription ne modifiera pas le statut des chemins empruntés. Le propriétaire conservera son droit de propriété.
ÉRRCER SEE
‘Engägerents du propriétaire;
+
2.1. 16 propriétaire accepte le passage -des randonneurs pédestres, à VTT el équestres à l'exclusion des activités motorisées, sur les parcelles cadastrées visées en page 1 de Ja
présente convention
Le passage des randonneurs se fera exclusivement sur le sentier localisé sur le plan en
Annexe
2.2. Le propriétaire autorise les opérations d'entretien et d'aménagement (balisage) rendues nécessaires pour l'accès du public non motorisé au site ou itinéraires aménagés par la CCVD. Cette autorisation faite à la CCVD doit être compatible avec les activités d'exploitation et de jouissance normale de la propriété. La collectivité peut faire appel à des prestataires extérieurs où confier ces opérations à des associations de randonneurs.
Le propriétaire_qui en aura été préalablement informé, s'engage alors à laisser le libre accès à la parcelle à ces intervenants.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION 2.3| fricEcositenment de l'autorisation de passadk, d'entrou@04-10-02-26B 30e accordée pai(la pO6:rondedesalisierss CSBBSUL propriétaile sont entièrement préservés. En P:2GA4ODEURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
’ 9 presonle CONVORUON apporte aucune restricuon quant à l'exploitation des
piceofos of dehors de f'assise du setitior
. li Sionature dé là présente convention ne gréve lo propreté d'aucune servitude ;
. 2 jhésente convention ne saurait, en aucun Cas, ètre assihnidable à un bail ou à nie QUICONQUE ASSOCIAUON Qu société de lait.
2.4. En cas de vente ou succession des parcelles nommées ci-dessus, le propriétaire s'engage à communiquer à la CCVD les coordonnées des nouveaux propriétaires. La coficctivité prendra l'attache du nouveau propriétaire en vue du maintien de l'autorisation
de passage sur de chemin prive, objet de ja présente convention. À défaut de consentement du nouveau propriétaire au maintien de l'autorisation de pasSge, 13
collectivité prendra les mesures nécessaires pour désinstaller les éventuels équipements,
Dañteaux de signalisation et balisage et pour modifier l'itinéraire.
2.5, Dans le cas où le propriétaire viendrait à louer le bien concerné par la présente, il s'engage à prévenir le locataire des engagements pris à l'égard de la CCVD. Le locataire est tenu de respecter les engagements pris dans la convention.
2.6. Dans le cas où le propriétaire se verrait obligé de suspendre temporairement l'accès aux parcelles, notamment pour effectuer des travaux, il s'engage à en informer la CCVD en respectant un préavis de 3 mois, afin de permettre à la CCVD de prendre ses dispositions, pour assurer la continuité de l'itinéraire.
2.7. Le propriétaire s'engage à ne pas clôturer sa parcelle sans en informer la CCVD. Dans le cas où le propriétaire souhaiterait clôturer sa parcelle, des aménagements
permettant le passage des randonneurs peuvent être envisagées en concertation avec la CCVD.
Article 3 - Engagements de La CCVD
3.1. La CCVD prendra en charge l'entretien courant du sentier (balisage, élagage, débroussaillement...) qui pourra se dérouler sous le contrôle du propriétaire.
3.2. Sur toute publication promotionnelle, la CCVD invitera les randonneurs à faire preuve de la plus grande correction et à respecter le règlement d'usage suivant :
- n'emprunter le sentier qu'à pied, à cheval ou en VTT,
- ne pas s'écarter du chemin balisé,
- ne pas déposer d'ordures ou tout autre objet indésirable, - ne pas pique-niquer, camper, fumer, ni faire de feu,
- ne pas laisser divaguer les animaux domestiques,
- ne cueillir aucune plante.
- s'abstenir de tout volume sonore inadapté
Article 4 - Responsabilité
La responsabilité de läa CCVD ne pourra être engagée que du fait des opérations d'aménagement ou d'entretien menées sous sa responsabilité civile en application des articles 1240 à 1244 du Code Civil ou du Droit Administratif, et à l'exception des dommages causés aux usagers du fait du propriétaire.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 07-10-02-26-B
En kas 86,nondeshxtlietartiOs 331 la responsabilité du propriétaire sera engagée en cas|d ct RURES/ at. le 94r48e2B-43-82
Les usagers du sentier supportent les conséquences des dommages subis où Causes aux personnes où aux biens du fait de f'inadäptation de leur comportement où de teur
équipement à l'état naturel des lieux où aux dangers normalement prévisibles dans les
inéieux traversés.
Article 5 - Date d'effet:et durée
Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par périodes de cinq ans par
tacite reconduction. La date de départ de chaque période est la date anniversaire de la
convention.
Article 6 - Modifications
Pendant sa durée d'exécution, la présente convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet de la passation d'un avenant pris dans les mêmes formes que la convention initiale.
Article.8”- Résiliation
es-clauses-sus-énoncées entrainera-le-résiiation-de-plein-droit
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier le présente convention par courrier recommandé avec accusé de réceplion, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un an à compter de la réception du courrier, pour permettre à là
collectivité de trouver un itinéraire de substitution, de retirer litinéraie des différents topoguides lors de leur réédition et de retirer l'inscription du chemin au Plan Départemental des Itinéraires de Promensdes et de Randonnée.
En cas de résihation de la présente convention par Fune où l'autre des parties, ta collectivité s'engage à en avertir le Département et à deésinstailer, à ses frais, es évontuels équipements, panneaux de signalisation et balisages iphérents à lifinéraire,
Article 9 - Règlement des litiges
Quelle que soit l'importance des litiges relatifs à l'exécution des présentes, les parties se rapprocheront préalablement à toute action susceptible d'être engagée devant le tribunal compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
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|... du Val de Drôme en Biovall Article.10:— RGPD HR
96, ronde des alisiers - CS 331
10.12€éû udraitémentat-RGPD - règlement général sur la protection des données
Pour le traitement de données personnelles visé à la présente, le propriétaire est informé que le règlement « RGPD » s'appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
Dans le cadre de cette convention La CCVD agit en qualité de responsable de traitement conjoint au sens de l'article 26 du règlement RGPD avec le Département de la Drôme ; en application de la convention qui les lie concernant les données à caractère personnel
des propriétaires fonciers dont les parcelles sont traversées par les itinéraires, les espaces et les sites de sports de nature.
e. DÉLIBÉRATION | ESF
10.2 Caractéristiques du traitement de données personnelles Les responsables conjoints du traitement en définissent les caractéristiques comme suit : Finalités du traitement : gérer l'autorisation d'accès du public sur la/les parcelle:s visée-s
par la présente convention afin de constituer le réseau des itinéraires de randonnées et/ou les sites de pratique des Sports de Nature de la Drôme et d'en garantir son/leur suivi et son/leur entretien par La CCVD.
Moyens du traitement : la collecte directe des données à caractère personnel permettant de répondre aux finalités décrites s'effectue par là présente convention avec La CCVD.
La collecte indirecte s'effectue via le portail SIG collaboratif du Département de la Drôme (intégration des données dans le SIG départemental partagé entre les partenaires concernés par la gestion des sports de nature).
Les données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques sous réserve d'anonymisation.
Type de données à caractère personnel traitées : se reporter à la qualification des parties (page 1 de la présente convention).
Catégories de données des personnes concernées : personnes physiques propriétaires fonciers des parcelles concernées.
Accès aux données : les données sont disponibles en lecture aux utilisateurs habilités sur la gestion des itinéraires, espaces et sites de sports de nature. Les habilitations sont cloisonnées pour les utilisateurs suivants :
- Pour le Département de la Drôme, les agents en charge de la politique Sports de nature sur le périmètre géographique du département ;
- Pour La CCVD, l'agent en charge de la gestion des itinéraires, espaces et sites de sports de nature, sur le périmètre géographique de La CCVD:
- Pour les comités sportifs départementaux, les agents de développement en charge des itinéraires espaces et sites de pratique ou le cas échéant les membres du bureau, sur le périmètre géographique du département.
Hébergement des données concernées :
- Pour le Département : SIG - base de données sur ie serveur local Dosin du
Département de la Drôme.
- Pour La CCVD : base de données sur le serveur local de la CCVD 10.3 Exercice des droits sur vos données caractère personnel
L'exercice de vos droits sur vos données peut s'exercer en justifiant de votre identité soit :
- Auprès du délégué à la protection des données de La CCVD : par courriel où par courrier postal adressé à Délégué à la protection des données à :
Communauté de Communes du Val de Drôme
Ecosite du Val de Drôme, 96 ronde des Alisiers
26400 EURRE.
- Auprès du Département de la Drôme : par courriel : dpo@ladrome.fr où par courrier postal :
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ; :
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite Département de la Drôme Servike « Enviro®fe@#-2fpBrts Nature » 96, ronde def alsiars dCBré8itent Herriot
26400 EURRP26m016: dire tetes 2
10.4 Durée de conservation des donné final
Les données sont conservées aux fins de gestion de l'autorisation ou non d'accès du public sur la parcelle visée par la présente convention.
Pour le Département de la Drôme : les données seront supprimées (cf. charte d'Archivage Mars 2018 - version 0.2 Sports Nature, page 22) si l'opportunité d'accès du public sur la parcelle visée par la présente convention n'a plus lieu d'être (disparition de l'itinéraire ou du site) dans les 3 mois de la date d'information du changement de propriété.
Fait en 2 exemplaires originaux, le
Le Président de la communauté de Le(s) Propriétaire(s)
du Val de Drôme en Biovallée
M. Jean SERRET
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 08-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire düment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Renouvellement de l'adhésion à l'association RNF
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ÉSTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux
environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment l'action 2.1 « préserver les
ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation ».
La CCVD est gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Ramières du val de Drôme depuis 1998 et à ce titre une convention de gestion annuelle est signée entre la CCVD et l'Etat.
La CCVD adhère au réseau des Réserves Naturelles Nationales en tant que gestionnaire de la Réserve Naturelle des Ramières et doit renouveler son adhésion chaque année.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 400 €.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Donne son accord pour adhérer à l'association Réserves Naturelles de France
- Verse la cotisation annuelle d’un montant de 400 €
- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité.
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD
le
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 47 FEV. 02b
Le Président
Jean SERRET
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes k , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 09-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tel. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Renouvellement de l'adhésion à l'association Visites en Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment l'action 2.1 « préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation ».
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée est gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Ramières du val de Drôme depuis 1998. La CCVD a créé et gère depuis 2008 la Gare des Ramières, maison de la réserve. La CCVD adhère à l'association Visites en Drôme depuis 2019.
L'association « Visites en Drôme » regroupe les principaux sites touristiques de la Drôme et travaille en étroite collaboration avec l'Agence d'Attractivité.
C'est à ce titre que la CCVD adhère à l'association, pour son équipement la Gare des Ramières,.
L'association édite un guide des « incontournables » de la Drôme regroupant 40 sites en 2026, dont la Gare des Ramières. Ce guide, tiré à 73 000 exemplaires, est largement diffusé par les offices de tourisme du département, les 40 sites concernés, l'agence d'attractivité. L'association participe au différentes bourses aux dépliants organisées en Drôme et Ardèche. L'association organise annuellement une campagne d'affichage sur 80 panneaux mis à disposition par le département de la Drôme.
Comme en 2025, l'association « Visites en Drôme » prévoit en 2026, en partenariat avec l'Agence
d'Attractivité de la Drôme :
* de participer au salon du tourisme en Ardèche les 13 et 14 mars.
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026-242600252-20260210-09-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 + de co-organiser le Salon des Loisirs et du Tourisme porté par l'organisme « Tout un événement » les 21 et 22 février 2026 qui se tiendra au Palais des Congrès de Valence.
Afin de financer cette dernière opération, l'adhésion d'un montant de 750€ par an est exceptionnellement portée en 2026 à 1 100€.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Donne son accord pour adhérer à l'association Visites en Drôme et verser la cotisation annuelle d'un montant de 1 100 €
- Informe que les crédits sont inscrits au BP 2026
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pis Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-09-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , o du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 0-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Renouvellement de l'adhésion à l'association GRAINE AURA
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine
BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment l'action 2.1 « préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation ».
Le président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s'investit activement dans la préservation de la biodiversité en mettant en place des dispositifs de protection de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats.
Parmi ces dispositifs, la CCVD :
- Assure la gestion de la réserve naturelle nationale des Ramières du val de Drôme en veillant au respect de la réglementation, la conservation et le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve
- Investit depuis plus de quarante ans dans la gestion de la rivière Drôme, et depuis 1998 dans la sauvegarde de l'Apron du Rhône, petit poisson endémique et actuellement l'une des espèces les plus menacées d'extinction sur les territoires français et suisse alors qu'il est un indicateur reconnu de la qualité des milieux.
- Veille à la connaissance et au suivi continu du patrimoine naturel - Donne des prestations de conseils et d'ingénierie,
- Participe à la recherche en produisant des rapports annuels sur l'évolution de la faune et la flore
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - S'assure de la connaissance et du suivi continu du patrimoine naturel en organisant notamment des animations d'éducation à l'environnement ou en produisant des supports de pédagogie
Cette sensibilisation à la richesse mais aussi à la fragilité de la biodiversité permet au public (grand public et public scolaire) de devenir acteur de sa préservation.
Dans le cadre des différents dispositifs sus mentionnés, un programme proposant environ 100 animations par an est proposé et planifié par le service d'animation à la biodiversité.
Il s'agit d'une campagne d'éducation à l’environnement ciblant donc le grand public et le public scolaire.
Aussi, il est utile d'adhérer au Groupe Régional d'Animation et d'initiation à la Nature et l'Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (GRAINE ARA) pour être en réseau avec des acteurs très divers autour des principes, méthodes et enjeux de l'éducation à l'environnement.
VU les dispositifs de préservation de la Biodiversité assurés par la CCVD,
Considérant le programme de plus de 100 animations annuelles d'éducation à l'environnement,
Considérant la nécessité d'adhérer au Groupe Régional d'Animation et d'initiation à la Nature et l'Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (GRAINE ARA),
Le montant de la cotisation annuelle 2026 s'élève à 100 €.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Donne son accord pour adhérer à l'association GRAINE
- Autorise la versement de la cotisation annuelle d'un montant de 100 € - Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-10-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , ; du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 11-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion 2026 - RDEE
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine
BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment l'action 2.1 «préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation».
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s'investit activement dans la préservation de la biodiversité en mettant en place des dispositifs de protection de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats.
Parmi ces dispositifs, la CCVD
- Assure la gestion de la réserve naturelle nationale des Ramières du val de Drôme en veillant au respect de la réglementation, la conservation et le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve
- investit depuis plus de quarante ans dans la gestion de la rivière Drôme, et depuis 1998 dans la sauvegarde de l'Apron du Rhône, petit poisson endémique et actuellement l'une des espèces les plus menacées d'extinction sur les territoires français et suisse alors qu'il est un indicateur reconnu de la qualité des milieux.
- Veille à la connaissance et au suivi continu du patrimoine naturel - Donne des prestations de conseils et d'ingénierie,
- Participe à la recherche en produisant des rapports annuels sur l'évolution de la faune et la flore
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - S'assure de la connaissance et du suivi continu du patrimoine naturel en organisant notamment des animations d'éducation à l'environnement ou en produisant des supports de pédagogie
Cette sensibilisation à la richesse mais aussi à la fragilité de la biodiversité permet au public (grand public et public scolaire) de devenir acteur de sa préservation.
Dans le cadre des différents dispositifs sus mentionnés, un programme d'environ 100 animations par an sont assurées et planifiées par le service biodiversité.
Il s'agit d'une campagne d'éducation à l'environnement ciblant donc le grand public et le public scolaire.
Aussi, il est utile d'adhérer au Réseau Drômois d'Éducation à l'Environnement (RDEE) pour être en réseau avec des acteurs très divers autour des principes, méthodes et enjeux de l'éducation à l'environnement.
Vu les dispositifs de préservation de la Biodiversité assurés par la CCVD,
Considérant le programme de plus de 100 animations annuelles d'éducation à l'environnement,
Considérant la nécessité d'adhérer au Groupe Régional d'Animation et d'initiation à la Nature et l'Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (GRAINE ARA),
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 40 €.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Donne son accord pour adhérer à l'association RDEE
- Dit verser la cotisation annuelle d'un montant de 40 €.
- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pl — Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ' ,
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention relative à la mise en œuvre des documents d'objectifs et à l'animation des sites Natura 2000 FR8201678 “Milieux alluviaux de la basse vallée de la Drôme" et FR8210041 "Les Ramières du Val de Drôme"
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard
GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET,
Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et notamment l'enjeu 2.1 « préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation » ;
Vu la Directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturel ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Directive « Habitats » ;
Vu la Directive européenne n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 200 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive « Oiseaux » ;
Vu les articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-29 du code de l'environnement relatifs aux sites
Natura 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201678 « Milieu aquatiques et alluviaux de la basse vailée de la Drôme » (zone spéciale de conservation (ZSC) :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » {zone de protection spéciale (ZPS) modifié par arrêté ministériel du 12 juillet 2018 ;
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Vu le Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 ;
Vu la délibération n° AP-2023-06 / 09-10-7636 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2023 adoptant la stratégie de mise en œuvre de la compétence Natura 2000 en Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2024/11/00832 du Président du Conseil régional en date du 17 février 2025 portant
composition du Comité de pilotage (COPIL) des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (ZSC) et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » (ZPS);
VU l'avis favorable du Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme du 13 février 2019 approuvant le document unique de gestion valant document d'objectifs (DOCOB)} des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vailée de la Drôme » et FR8210041 Les Ramières du Val de Drôme » ;
Vu la délibération n° 8/ 01-04-25 / B du Bureau de la Communauté de communes du Val de Drôme du 1er avril 2025 se proposant de suivre la mise en œuvre du DOCOB des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » ;
Vu l'avis favorable du COPIL des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » en date du 04 novembre 2025
sur la désignation de la Communauté de communes du Val de Drôme comme maître d'ouvrage pour la mise en œuvre ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Le Président rappelle que la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du val de Drôme a été créée par le décret 87-819 du 2 octobre 1987. La CCVD en assume la gestion depuis 1999.
Le site Natura 2000 FR8201678 « Milieu aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation (ZSC) a été créé le 18 mai 2010.
L
Le site Natura 2000 FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » (zone de protection spéciale (ZPS) a été créé 23 décembre 2003 puis modifié le 42 juillet 2016.
Depuis 2016, la CCVD est la structure opératrice / animatrice de ces deux sites Natura 2000.
La compétence Natura 2000 a été confiée aux régions le 1er janvier 2023.
Le 1er avril 2025, la CCVD s’est portée candidate à la poursuite de l’animation des 2 sites Natura 2000. Le COPIL du 4 novembre 2025 a approuvé la désignation de la CCVD.
La convention liant la Région Auvergne-Rhône-Aipes a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du document unique de gestion valant document d'objectifs (DOCOB) et d'animation des 2 sites
Natura 2000,
La présente convention prend effet à compter du 04 novembre 2025. Elle prendra fin le 31 décembre 2028.
En cas de besoin, ce délai pourra être prorogé par un avenant afin de pouvoir terminer les opérations éventuellement en cours.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention relative à la mise en œuvre des documents d'objectifs et à l'animation des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme »
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 | Pommiunmaunté fe Phmmanec |
| d _ DÉLIBÉRATION
_$- | . 12-10-02626-8 | mt | © La Region (VAL Drôme
Auvergne-Rhône-Alpes D: en Biovallée LINTEHCO#Y MUMALITE SS —
NATURA 2000
Convention relative à la mise en œuvre des documents d'objectifs et à l'animation
des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse
vallée de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme »
Vu la Directive européenne n° 92/43/CCE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Directive « Habitats » ;
Vu la Directive européenne n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive « Oiseaux » ;
Vu les articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-29 du code de l'environnement relatifs aux sites Natura
2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201678 « Milieux
aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation (ZSC);
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 FR8210041 « Les
Ramières du Val de Drôme » (zone de protection spéciale (ZPS)) modifié par arrêté ministériel du 12 juillet
2018;
Vu le Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura
2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000;
Vu la délibération n° AP-2023-06 / 09-10-7636 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2023 adoptant la stratégie
de mise en œuvre de la compétence Natura 2000 en Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2024/11/00832 du Président du Conseil régional en date du 17 février 2025 portant
composition du Comité de pilotage (COPIL} des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et
alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (2ZSC) et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » (ZPS);
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Ramières du Val de Drôme du
13 février 2019 approuvant le document unique de gestion valant document d'objectifs (DOCOB) des sites
Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 «
Les Ramières du Val de Drôme » ;
Vu la délibération n° 8/ 01-04-25 / B du Bureau de la Communauté de communes du Val de Drôme du 1“
avril 2025 se proposant de suivre la mise en œuvre du DOCOB des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux
aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme »;
Vu l'avis favorable du COPIL des sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme » en date du 04 novembre 2025 sur la désignation de la Communauté de communes du Val de Drôme comme maître d'ouvrage pour la mise en
œuvre du DOCOB de ces sites ;
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du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD
————
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
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Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
12-10-02-26-B
Le Président
Jean SERRET CG
1 7 FEV. 2026
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION l'est canvercwsths suit : 12-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
Entre d'u MHMHEURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne CS 20233 - 69269 LYON CEDEX 02, représentée
par Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, Président du Conseil régional, désignée ci-après par « la Région »,
Et d'autre part,
la Communauté de Communes du Val de Drôme, Ecosite du Val de Drôme, 96 ronde des Alisiers, 26400
EURRE, représentée par son président Monsieur Jean SERRET, désigné ci-après par « la structure porteuse ».
Préambule
Le réseau Natura 2000 s'inscrit au cœur de la politique de conservation de la nature de l'Union européenne
et est un élément clé de l'objectif visant à enrayer l'érosion de la biodiversité. Ce réseau mis en place en
application de la Directive européenne "Oiseaux" datant de 1978 et de la Directive européenne "Habitats"
datant de 1992, et prenant place dans le code de l'environnement avec l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril
2011 {article 8), vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats naturels particulièrement
menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels,
terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore, de la faune sauvage et des
milieux naturels qu'ils abritent.
La structuration du réseau Natura 2000 comprend :
- des Zones de protection spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d'oiseaux sauvages
figurant à l'annexe | de la Directive "Oiseaux";
- des Zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et des espèces
animales et végétales figurant aux annexes l et || de la Directive "Habitats".
La politique européenne Natura 2000 vise deux objectifs complémentaires :
- le maintien ou le rétablissement du bon état de conservation des habitats et des espèces des
directives oiseaux et habitats présentes sur les sites, via le développement de la connaissance et la
mise en place de mesures de gestion adaptées ;
- la conciliation des activités économiques, sociales et culturelles avec les enjeux de biodiversité : la
gestion des sites Natura 2000 consiste à fixer des objectifs de conservation et à trouver des solutions
de gestion à long terme entre tous les acteurs et groupes d'intérêts; ainsi les projets
d'aménagements ou les activités humaines ne sont pas exclus dans les sites Natura 2000, sous
réserve qu'ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces concernés,
La prise en compte croisée des enjeux écologiques, sociaux et économiques, fait privilégier pour la gestion
des sites Natura 2000 une approche contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés. Cette
démarche se concrétise par l'élaboration d'un document d'orientation pour chaque site Natura 2000 appelé
Document d'objectifs (DOCOB). Ce document, élaboré par la structure porteuse du site, validé par le comité
de pilotage du site (COPIL) en concertation avec les partenaires locaux concernés, est approuvé par la Région.
il définit les orientations de gestion et les mesures de conservation contractuelles et non contractuelles à
mettre en œuvre, et en précise les modalités de mise en œuvre.
Le COPIL demeure l'instance plénière de concertation pour la réalisation, l'actualisation et l'application du
DOCOB. Cette mise en œuvre sera assurée par la collectivité, élue par le COPIL pour une durée d'environ
3 ans.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 ARTICL
Cette c
Communauté de Communes
E 1 : Qhietidella p90YEbtNBiovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 12-1 0-02-26-B
bnveRforemberctetsetlihioré cisSe3 Modalités de mise en œuvre du DOCOB et d'animation des sites
Natura 2868 PRBUIBRE / Née uPdotatiuéBälluviaux dé la basse vallée de la Drôme » et FR8210041 «
Les Ramières du Val de Drôme ».
ARTICLE E 2 : Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse assure l'animation, la concertation, la mise à jour, la révision du DOCOB et le suivi de
sa mise en œuvre sur les sites Natura 2000 FR8201678 « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée
de la Drôme » et FR8210041 « Les Ramières du Val de Drôme ».
Le déta il de ces missions consiste :
au pilotage de la mise en œuvre du DOCOB ;
aux mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB, ou révision complète lorsque cela
est pertinent, et comprenant l'objectif, à termes, du respect du guide « CT 88 » de l'Office français
de la biodiversité ;
à assurer ou coordonner les actions de préservation et restauration des habitats et des espèces
nécessaires ;
à la promotion, l'accompagnement et au déploiement et à la mise en œuvre des mesures
contractuelles et non contractuelles proposées par le DOCOB, ainsi qu'à l'appui, aux propriétaires et
gestionnaires des terres notamment, pour le montage de ces mesures;
à l'assistance aux évaluations des incidences et contributions et / ou avis visés par le code de l’environnement, afin de concilier les usages et veiller à la compatibilité des projets et aménagements
pouvant être réalisés sur les sites ;
au suivi de l’état de conservation des habitats et espèces des sites, notamment par la conduite
d’études et d’inventaires nécessaires à l'amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;
à des actions de veille foncière sur les sites ;
à la réalisation d'actions de communication, de sensibilisation et d’information sur les enjeux de
préservation et restauration des sites ;
au soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ;
à la concertation locale nécessaire, en particulier pour la conciliation des usages ;
à l'animation de la gouvernance du site, et notamment à l’organisation de Comités de pilotage
(Article 4) et, au besoin, à la rédaction d'un règlement intérieur ;
à s'assurer de l'implication du Président du COPIL des sites dans le pilotage du DOCOB, dans la
concertation locale et la gouvernance des sites
à la rédaction d’un programme prévisionnel d'activité et d'un rapport d'activité annuel à transmettre
à l'Autorité administrative ;
à la transmission aux services de l'Etat et à la Région des informations nécessaires au rapportage
auprès de la Commission européenne (Formulaire Standard de Données, notamment) ;
à la gestion administrative et financière relative aux sites, ÿ compris la recherche de financements ;
à participer et contribuer au réseau régional Natura 2000 qui vise à partager les informations
administratives, scientifiques, techniques et les méthodologies pour l'animation des sites.
La structure porteuse affecte ou recrute le personnel nécessaire à l'exécution des missions induites par la
présente convention et met en place l’ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ; . Une attentign te1emtémeeptxaawade connaissancés scientifiq BÉLIBÉRATIQN et l'aptitude à
l’animdtion Etésiteconcertation des agents, qui leur permbt d'assurer 42-d8-8&o#@dhner l'ensemble des missions de préneedemabsiers +8r04 bre porteuse permet au personnel affecté à cette mission de suivre eSFOBEURRE Re éhre04-nbhBssement ainsi que les journées consacrées aux réseaux Natura 2000.
La structure porteuse est tenue de porter à la connaissance de la Région, par écrit, toute information ou tout
élément qui, en cours de mission, lui paraîtrait susceptible de modifier le bon déroulement de la présente
convention et à communiquer à la Région, à l'échéance de cette convention, l’ensemble des documents
techniques pertinents pour poursuivre l'élaboration, la mise en œuvre des documents d'objectifs et
l'animation des sites Natura 2000.
Sous-traitance
Certaines tâches peuvent être assurées par des prestataires extérieurs, dans le cadre d'une procédure de
marchés publics. Le personnel permanent peut être également aidé par des emplois saisonniers, bénévoles
ou des stagiaires.
Les dossiers de consultations des candidats établis en cas d’externalisation peuvent être communiqués à la
Région pour information.
ARTICLE 3 : Engagements de la Région
La Région en tant qu'Autorité administrative s'engage à:
- soutenir administrativement et financièrement la structure porteuse selon les modalités de l'article
5 - Financement ;
- apporter à la structure porteuse l'assistance technique et administrative dont elle peut avoir besoin,
notamment :
o la veille juridique et réglementaire concernant Natura 2000 ;
o la diffusion de documents généraux de communication sur le réseau Natura 2000; o la diffusion d'outils et autres documents de cadrage régional ou national sur Natura 2000 ; o Finformation sur les programmes de formation, réunions et échanges entre opérateurs organisés sur le territoire régional ou au niveau national ou européen;
l'information sur les disponibilités financières pour la contractualisation ;
© l'information des chartes signées.
Q
ARTICLE 4 : Comités de pilotage
Le COPIL se réunit idéalement une fois par an, au minimum 2 fois durant la période de validité de la présente
convention, pour encadrer l'élaboration ou la mise en œuvre du document d'objectifs :
- le premier, pour valider le programme de travail triennal prévu par la collectivité,
- le second à l'issue de la période de trois ans pour dresser un bilan du programme de travail et
procéder aux élections de la Collectivité porteuse d'une part et du Président du COPIL d'autre part.
Le COPIL examine en particulier l'avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels
d'activité, les budgets prévisionnels, ainsi que toutes les questions touchant à l'application et à la révision du
DOCOB qui lui sont soumises. En cas de première élaboration, le COPIL est susceptible de se réunir de
manière plus rapprochée.
La structure porteuse peut faire toutes propositions au président du COPIL relatives à l'ordre du jour de ces réunions. Elle assure la préparation, l'animation et les comptes-rendus de ces réunions, sous l'autorité du Président et en lien avec la Région. Les COPIL électifs sont à l'initiative de la Région, et la partie élective est assurée par cette dernière.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
ARTICLE 5 : Gpañfe@£frôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 12-10-02-26-B Pour id réalRätisnnite désstisiekfiniéSà%ätticle 2 - Engagements de la structure porteuse, la structure porteuteARLOOÆERRRE deb did Pr RerohBans bénéfice ni rémunération du service rendu. Ces crédits sont versés sous forme de subventions qui font l’objet d’une décision des élus régionaux en Commission permanente et qui relèvent du règlement des subventions de la Région en vigueur.
Pour bénéficier de cette subvention, la structure porteuse doit déposer sa demande avant le démarrage de
son programme.
Le financement de l'animation permettant la mise en œuvre du DOCOB pourra faire appel à des fonds
européens selon les appels à projets en vigueur, FEADER et/ou FEDER.
D'autres financeurs peuvent intervenir dans le financement de la mise en œuvre des documents d'objectifs.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 04/11/2025. Elle prendra fin le 31/12/2028. En cas de
besoin, ce délai pourra être prorogé par un avenant afin de pouvoir terminer les opérations éventuellement
en cours.
ARTICLE 7 : Programmes prévisionnels et rapports d'activités
La structure porteuse élabore un programme prévisionnel d'activité pour l’année N qu’elle communique à la
Région en année N-1. Ce programme fait l’objet d'échanges techniques, et peut également nécessiter des
ajustements.
La structure porteuse élabore aussi un rapport d'activité annuel, qui met en évidence l'évaluation de la
réalisation du programme. Ce rapport tient compte des aspects techniques, scientifiques et financiers du
suivi de la mise en œuvre du DOCOB {contrats Natura 2000, engagements sur la charte Natura 2000 du site,
évaluation de l’état de conservation du site, suivis scientifiques, actions de communication et de
sensibilisation, évaluation des incidences...); il met en évidence les difficultés rencontrées et présente une synthèse sur la concertation. La structure porteuse formule des axes d'améliorations et des préconisations vis à vis de certaines mesures (adaptations de cahiers des charges de mesures du DOCOB par exemple). Une
cartographie de la contractualisation peut être réalisée.
Ce rapport suivra le modèle régional pour assurer une harmonisation des rapports produits. Il sera transmis
à la Région et mis à disposition des membres du comité de pilotage.
Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport d'activité annuel, la structure porteuse sera chargée de mettre
à jour les bases de données nationales et ou régionales en vigueur (notamment FSD et SIN2 ou leurs
équivalents).
ARTICLE 8 : Réseau régional
La structure porteuse s'engage à participer et contribuer au réseau régional Natura 2000, qui vise à partager
les informations administratives, scientifiques, techniques et les méthodologies et expériences pour
l'animation des sites.
Elle s'engage également à suivre les consignes et modèles transmis par la Région, notamment pour la
rédaction du DOCOB, du rapport d'activité, du renseignement des bases de données. L'objectif étant
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes Lo d'assurer unghasmaeismtnéégiopar/atéaciliter la lisibilité des activit@ EtiB£&RATIQN Natura 2000 en
région. Ecosite 12-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
ARTICLE 9 : Obligation de communication et visibilité régionale
L'ensemble des visuels et des supports produits dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB, doivent
intégrer le logo Natura 2000 et être réalisés conformément à la charte graphique régionale Natura 2000, en
concertation avec la Région, autorité administrative, pour un enjeu de cohérence du réseau Natura 2000 à
l'échelle régionale. Ils devront également intégrer le logo de l'Union Européenne en cas de co-financement par des fonds européens.
La structure porteuse fournira à la Région et sur sa demande, en conformité avec les dispositions du Code de
la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de
manifestations, destinés à la promotion des actions régionales où à des bilans sur la compétence régionale.
Les bénéficiaires de subventions régionales ont l'obligation de communiquer sur l'existence du financement
régional et européens auprès des destinataires finaux et du grand public. Cette obligation de publicité est
indispensable pour faire connaître l'implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de
l'Europe dans la vie quotidienne des habitants. Les porteurs de projets doivent donc lui réserver une
attention accrue.
L'aide financière régionale doit être mentionnée selon des modalités adaptées à la nature du projet
subventionné, qui sont précisées dans les actes attributifs (Convention attributive de Subvention ou Arrêté du Président) et notamment dans l'Annexe « obligations de Communication ». Le bénéficiaire devra justifier du respect de cette obligation, la Région se réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou a posteriori.
Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 10 : Diffusion et utilisation de données
Les documents cartographiques et données numériques qui seront produits dans le cadre de la mise en
œuvre du document d'objectifs seront remis, par la structure porteuse, sous format numérique et totalement
lisibles et exploitables dans les S.1,G. (Systèmes d'Information Géographique) de la Région, la DREAL et les
DDT.
La structure porteuse s'engage à saisir et transférer les données recueillies dans le cadre de la gestion du site {données environnementales, géologiques, géographiques, administratives et socio-économiques) à
l'Observatoire Régional de la Biodiversité (ORB). Ces données alimenteront à leur tour l'inventaire National
du Patrimoine Naturel (INPN}). Le versement des données à l'INPN contribue à l'amélioration des
connaissances sur la biodiversité et à la diffusion des données tout en assurant les droits à la propriété
intellectuelle,
Toute édition, publication ou communication à des tiers, des études et inventaires, ne pourra se faire à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la structure porteuse ainsi que de la Région. Aucun usage commercial des résultats des prestations cofinancées ne pourra être réalisé sans l'accord préalable de la
structure porteuse et de la Région.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-12-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes 2 : ARTICLE 11 Modifiaationsrésiliationrtilitites DELIBERATION
Ecosite 12-10-02-26-B
Modifitatio®6, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 *.
Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite,
en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Règlement des litiges
Les parties conviennent que les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés
devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon en deux exemplaires
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Pour la Communauté de communes
du Val de Drôme,
Le Président
Jean Serret
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-12-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 13-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention de mise à disposition d'un bureau à la Gare des Ramières pour l'antenne drômoise du Conservatoire des Espaces Naturels 1 journée par semaine pour l'année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Giübert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désiané secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire,
Vu le courrier de demande du CEN Rhône-Alpes adressé au Président de la CCVD en date du 07/10/2025,
Vu le courrier de réponse du Président de la CCVD en date du 23/10/2025,
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes est un acteur majeur de la gestion des espaces naturels en Rhône-Alpes. || développe actuellement une antenne dans la Drôme, avec pour objectif de renforcer son implantation territoriale. Il dispose déjà de locaux à Loriol-sur-Drôme, au sein de la gare SNCF qui seront opérationnels fin 2026.
La Communauté de Communes de Val de Drôme est Un espace stratégique pour rayonner sur l'ensemble du département.
Dans l'attente de la livraison de ses locaux, le CEN Rhône-Alpes a sollicité la CCVD afin de bénéficier sur son territoire, d'un bureau temporaire à raison d'une journée par semaine.
Les objectifs du CEN Rhône-Alpes sont de consolider le travail engagé depuis plusieurs années et de renforcer ses actions sur le département,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-13-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Le levier d'action du CEN Rhône-Alpes repose sur la concertation avec les acteurs locaux, afin d'accompagner efficacement la mise en place de politiques publiques en faveur de la biodiversité et de la préservation des milieux naturels.
Un bureau peut être disponible le mercredi à la Gare des Ramières, sans gêner l'activité du service Animation à la Biodiversité.
Une convention pour la mise à disposition temporaire d'un bureau à la Gare des Ramières liant CCVD et CEN Rhône-Alpes est proposée dans cet objectif.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve la convention pour la mise à disposition temporaire d'un bureau à la Gare des Ramières
+ Autorise le Président à signer la convention et tout avenant de durée si besoin
+ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance sf Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-13-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 ae 4 Conservatoire :
\ d'espaces naturels ?e
I hôone-Alpes 331
|
FA
AVALaDEÈME
J'en BiüVällée
L'INTERCOMMUNALITE
Convention pour la mise à disposition temporaire
d’un bureau à la Gare des Ramières
Année 2026
ENTRE :
La Communauté de commune du Val de Drôme en Biovallée (CCVD), identifiée par le numéro
SIRET suivant : 24260025200140 dont le siège social est situé à Ecosite du Val de Drôme, 96 Ronde des Alisiers 26400 EURRE, représentée par Monsieur Jean SERRET, en sa qualité de Président
Coordonnées : Téléphone 04 75 25 43 82 - Mail : ccvd@val-de-drome.com
Ci-après dénommée CCVD,
D'UNE PART,
ET :
L'association Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes (CEN Rhône-Alpes), identifiée par
le numéro SIRET suivant : 39853422200037 dont le siège social est situé à Maison Forte, 2 rue
des Vallières 69390 VOURLES, représentée par Yves FRANÇOIS, en sa qualité de Président.
Coordonnées : Téléphone : 04 72 31 84 50 - Mail : secretariat@cen-rhonealpes.fr
Ci-après dénommée « CEN Rhône-Alpes »,
D'AUTRE PART,
1. Mise à disposition des locaux
La CCVD met à la disposition du CEN Rhône-Alpes, à titre gratuit, Un bureau de son
équipement la Gare des Ramières, maison de la réserve, 11 Chemin des Fouilles, 26400
ALLEX, chaque mercredi.
2. Destination
Le local est mis à disposition du CEN Rhône-Alpes pour la réalisation de son activité pour
deux de ses salariés intervenant principalement sur le département de la Drôme. Le CEN
Rhône-Alpes ne recevra pas de public au sein de ces locaux qui ont vocation à être utilisés
uniquement comme bureau.
3. Durée de la convention
La présente mise à disposition est consentie jusqu’au 31/12/2026. Si cette durée s'avérait
insuffisante, elle pourrait être reconduite une fois.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-13-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes : : du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
4. EHntestten du local 13-10-02-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
La CO EURRE LTÉE 9e daltémne d'ordihaire. Le CEN Rhône-Alpes s'engage à respecter les conditions d'entretien de la CCVD.
5, Charges d'exploitation
La CCVD assure les charges d'exploitation des lieux, assurance comprise, de façon à les
maintenir opérationnels pour l’accueil de deux salariés du CEN Rhône-Alpes
6. Fonctionnement
Les salariés du CEN Rhône-Alpes s'engagent à respecter le règlement intérieur de la Gare des
Ramières annexé.
Ils s'engagent à informer 48h à l'avance de leur absence conjointe sur un mercredi, la
personne référente à la CCVD.
Le CEN Rhône-Alpes pourra, si la demande en est faite par la CCVD, présenter son activité
aux personnels, élus, publics ou partenaires de la CCVD durant un évènement.
7. Assurance et responsabilité
Les locaux sont assurés par la CCVD en qualité de propriétaire et par le CEN Rhône-Alpes en qualité de
locataire. En conséquence le CEN Rhône-Alpes reconnait avoir souscrit une police couvrant tous les
dommages pouvant résulter des activités dans les locaux mis à sa disposition. Il fournira une
attestation de son assureur.
8. Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par
l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant « mise en demeure
d’avoir à exécuter et restée sans effet ».
9, Reprise des locaux
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la CCVD se réserve le droit de
récupérer les locaux à tout moment, dès lors que l'intérêt général l’exigerait et sans indemnité pour le
CEN Rhône-Alpes.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennent le respect d’un préavis d'un mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires, à Eurre, le ss.
CEN Rhône-Alpes CCVD
Yves FRANÇOIS, Président Jean SERRET, Président
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-13-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , ' du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 14-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Contrat Territoire Lecture : adhésion 2026 à l'ARALL et l'ABF
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée est liée à un deuxième Contrat Territoire Lecture pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 avec la DRAC AURA et le Département de la Drôme.
Au regard de la politique culturelle mise en œuvre, au travail d'accompagnement des lieux communaux de lecture publique et à l'émergence d'un travail de mise en lien, il est proposé d'adhérer aux réseaux nationaux suivants :
Réseaux Montant de l’adhésion Bénéfices pour la CCVD
pour l'année 2026
Auvergne Rhône - Mise en réseau avec d'autres
Alpes Livre et collectivités
Lecture (ARALL) 60.00 EUROS - Accès à une information mutualisée
- Accès à des journées professionnelles
- Accès à des formations en ligne
{webinaires)
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-14-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Association des - Accès gratuit à des journées d'étude
Bibliothèques de - Accès à des tarifs préférentiels aux
France (ABF) 50.00 EUROS congrès annuel et voyage d'études
- Accès libre aux ressources
professionnelles
- Possibilité de participer à des
commissions régionales
- Possibilité de contribuer à Agorabib,
plateforme d'échanges des
professionnels des bibliothèques
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- Adhère aux réseaux tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus pour les montants indiqués
- Dit que ces montants sont inscrits au BP 2026
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ki.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-14-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 15-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Contrat Territoire Lecture : attribution de subvention aux bibliothèques année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : 3.1 Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien,
La loi ROBERT du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique incite les collectivités :
- à favoriser le développement de la lecture
- à garantir à tous l'égalité d'accès à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche,
aux savoirs et aux loisirs
Dans ce cadre, l'intercommunalité a signé l'Appui au projet culturel le 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans et plus spécifiquement pour le CTL, avec la DRAC AURA et le Département de la Drôme.
Le Président souligne en effet que les lieux de lecture publique sont structurants et à cet effet la continuité de service public est importante.
Pour rappel, les engagements multipartites du CTL visent :
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - La création et l'animation du réseau des lieux de lecture publique, au moyen de visites inspirantes
et de partages d'expérience
- L'accompagnement individualisé des 9 bibliothèques/médiathèques à l'écriture d'un projet de vie
de leur lieu
- La proposition de formations ouvertes aux équipes et aux élus référents
- La diversification des publics
Sur les 9 lieux de lecture publique sur le territoire, 8 ont finalisé l'écriture du projet de vie de lieu en concertation avec les élus référents municipaux.
Il est proposé d'apporter à ces derniers, un soutien financier de S 600 € qui est réparti équitablement entre les lieux de lecture publique comme suit :
Bibliothèques communales Montant en euros
Beaufort sur Gervanne 1 200.00
Chabrillan 1 200.00
Eurre 1 200.00
Grâne 1 200.00
Livron sur Drôme 1 200.00
Loriol sur Drôme 1 200.00
Montoison 1 200.00
Saoû - Soyans - Francillon Sur 1 200.00
Roubion
Total 9 600.00
En cohérence avec les projets de vie de lieux, les attributions sur l'année 2026 seront engagées sans montant fixe et dans la limite de 4 200 euros par lieu comme suit :
De l'achat de matériel | Les dépenses devront être engagées par les informatique communes respectives. Une subvention sera De l'équipement spécifique | versée sur justificatif des dépenses. pour le lieu de lecture publique | Les justificatifs seront à transmettre au plus tard le 30 novembre 2026.
De l'animation et de la|Les dépenses seront engagées et payées médiation par la Communauté de communes du Val de Drôme en biovallée directement aux
prestataires.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- Apporte les soutiens financiers tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus :
o Sur présentation de justificatifs pour l'achat de matériel informatique et l'équipement
spécifique pour le lieu de lecture publique
o Sur devis des prestataires pour l'animation et la médiation
- Dit que ces montants sont inscrits au BP 2026
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-15-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Cd —
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
15-10-02-26-B
1 7 FEV. 2026
Le Président
Jean SERRET
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026-242600252-20260210-15-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-15-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 6-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention d'appui au projet culturel de territoire 2026 -2030 - demande de subvention année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du tien.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, composée de 29 communes et plus de 31 000 habitants, développe depuis plusieurs décennies une politique culturelle ambitieuse, ancrée dans les dynamiques de territoire et intégrée au projet intercommunal de transition durable fondé sur l'équilibre social et environnemental, la coopération et la valorisation des ressources locales.
Considérant que cette politique culturelle s'appuie Sur un héritage fort d'actions culturelles structurantes (résidences, événements, implantations artistiques) et d'équipements de référence tel que La Gare à Coulisses, tout en intégrant des dispositifs stratégiques récents tels que la Convention Territoriale d'Éducation Artistique et Culturelle (CTEAC), le Contrat Territoire Lecture (CTL) et le Contrat Territoire Musique (CTM) ;
Considérant que cette politique repose sur trois orientations fondamentales : - favoriser la mise en récit du territoire en valorisant son histoire, sa diversité humaine et ses
identités en mouvement ;
- renforcer la relation au sensible et au vivant par une rencontre renouvelée entre les habitants, tes
artistes et leur environnement ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-16-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - construire une culture commune, partagée et inclusive, visant l'émancipation, la participation active et
l'équité d'accès ;
Considérant que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée agit pour lever les freins à
l'accès à la culture, soutenir la création et la diffusion artistiques, renforcer les coopérations entre acteurs et irriguer l'ensemble des bassins de vie à travers des actions itinérantes, coconstruites avec les habitants et
ancrées dans les réalités locales,
Considérant enfin que la politique culturelle du territoire reconnaît la culture comme un levier essentiel de cohésion sociale, de développement territorial et d'innovation citoyenne, en lien étroit avec les enjeux contemporains de transition et de démocratie culturelle,
Dans une collaboration et une concertation avec la DRAC AURA, la Région AURA, le Département de la
Drôme, l'Éducation Nationale et la Caisse d'Allocation Familiales, il est signé la convention d'appui au projet culturel de territoire 2026-2030. Ceci dans une intention de cohérence d'accompagnement culturel du
territoire.
Cette convention d'appui se décline autour de 5 piliers d'actions :
- Articuler culture et éducation (L'Éducation artistique et culturelle)
- Accompagner l'itinérance et l'essaimage
- Permettre et accompagner l'expérimentation
- Encourager la coopération
- Structurer le réseau des lieux et des équipements culturels
La convention d'appui au projet culturel de territoire a été signée le îer janvier 2026 pour une durée de 3 ans avec la DRAC AURA, la Région AURA et le Conseil Départemental de la Drôme, l'Éducation Nationale, la
CAF.
La démarche d'exploration partagée du territoire est l'outil d'animation, de concertation et de co-gestion avec les acteurs et actrices du territoire dans le cadre de la politique culturelle de territoire. Les actions prévues dans la convention seront présentées et délibérées en bureau communautaire.
Aussi, le budget prévisionnel pour l’année 2026 est prévu comme suit :
Année 2026 / en € HT
REGION pt
EAC /CTL
42 500,00 | 30 000,00 9 000,00 - 3 500,00
CCVD DRAC / EAC | DRAC /CTL EDUC NAT CAF /EAC
nce re-
en milieu de trava
en +
$ en lien EAC
nietp/EAC
n CTL
30 000,00 | 35 C00,00
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-16-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Dit que l'action est inscrite au BP 2026
- Sollicite la DRAC à hauteur de 65 000 € pour 2026
DÉLIBÉRATION
16-10-02-26-B
- Sollicite le Conseil Départemental de la Drôme à hauteur de 17 000 € pour 2026
- Sollicite la Région AURA à hauteur de 9 000 € pour 2026
- Sollicite la CAF de la Drôme à hauteur de 3 500 € pour 2026
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD |
F
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
1 7 FEV. 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-16-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-16-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes . , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 1-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Appel à projets égalité des chances et investissement social {des ateliers du Campus) : demande de subvention à la CAF année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Mernbres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS : / Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu n°3 du projet de territoire : lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire notamment l'enjeu 3.3 accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté.
Monsieur le Président rappelle que la programmation des ateliers du campus, mis en œuvre depuis octobre 2021, prend de l'essor. Cette programmation à destination des 6-11 ans et des 12-15 ans poursuit la volonté de renforcer l'apprentissage par de la pédagogie active en favorisant « le faire » du jeune hors temps scolaires.
Les ateliers du campus œuvrent à renforcer l'accès à la culture et à créer du lien tout en sensibilisant les jeunes à partir de 6 ans pour les petites vacances scolaires et de 12 à 15 ans pour le mois de juillet, sur des sujets de société tel que le brico- récup et les astres qui est la thématique de l'atelier de février 2026, la récup / zéro déchet et le jardin en avril 2026. Les ateliers pour les vacances scolaires de juillet 2026 et octobre 2026 sont en cours de construction. Ces ateliers se déroulent également en collaboration avec les communes et des lieux d’accueils du territoire.
Afin de déployer et de renforcer l'offre et l'accessibilité à tous, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée sollicite la CAF dans le cadre de l'appel à projets « Egalité des chances et investissement social » à hauteur de 6 000 €.
En effet, à l'écoute des territoires, la CAF participe auprès des intercommunalités à l'animation de la vie territoriale.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-17-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Le plan de financement se décline donc comme suit :
DÉPENSES en € RECETTES en €
Prestation des 11 000 € | CAF 6 000 € intervenants
Communication 300 € | Participation financières des 1 500 € participants
Achats matières 300 € | CCVD 4 100 €
premières
TOTAL 11 600 € | TOTAL 11 600 €
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la demande de subvention auprès de la CAF pour un montant de 6 000 € dans le cadre de
l'appel à projet « Égalité des chances et investissement social »
- Dit que ces crédits sont inscrits au budget 2026
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
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Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pi
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
1 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-17-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosile 1 8-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Appel à projets MSA grandir en milieu rural {les ateliers du campus et les rencontres du Campus) : demande de subvention année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu n°3 du projet de territoire : lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire notamment l'enjeu 3.3 accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté.
Monsieur le Président rappelle que la programmation des ateliers du campus, mise en œuvre depuis octobre 2021, prend de l'essor. Cette programmation à partir de 6 ans et des 12-15 ans porte l'intention de renforcer l'apprentissage hors temps scolaires par une pratique de pédagogie active et par le « faire »,
Cette programmation est construite en transversalité et autant que faire se peut avec les différentes politiques publiques de la CCVD et ses enjeux mentionnés dans le projet de territoire.
Force est de constater que le bilan des ateliers du campus est positif avec une fréquentation à hauteur de 73 % sur les différentes animation proposées.
La MSA a mis en place un appel à projet « grandir en milieu rural ».
La programmation des ateliers du campus et son succès à destination de l'enfance et de la jeunesse permet également de solliciter la MSA à hauteur de 8 000 € afin de renforcer et déployer davantage l'offre et l'accessibilité à tous.
Le plan de financement prévisionnel se décline comme suit :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-18-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 DÉPENSES en € RECETTES en €
Prestation des intervenants 11 000 € | CAF 2 500 € Communication 300 € | Participation financières des 500 € participants
Achats matières premières 300 € | MSA 8 000 € Coordination de la 5 000 € | CCVD 5 600 € programmation
TOTAL 16 600 € TOTAL 16 600 €
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré décide :
- D'approuver la demande de subvention auprès de la MSA pour un montant de 8 000 €
- De dire que ces crédits sont inscrits au budget 2026
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pl Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2076
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-18-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ’ o du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Fonds de soutien aux tiers lieux du territoire - demande de subvention 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu les enjeux suivants du projet de territoire :
Enjeu 1 - Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire - 1.3 : organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement ; 1.5 : renforcer les polarités et le maillage entre les communes, et conforter les bassins de service
Enjeu 2 : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques - 2.2 : Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre - 2.3 : accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine - 2.4 : mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage
Enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire - 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité - 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien - 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté - 3.4 : anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien intergénérationnel - 3.5 : Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d'une politique d'emploi
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-19-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Enjeu 4 : Organiser l'action publique au service du projet de territoire, 4.1 : Mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité 4.2 : renforcer les coopérations extérieures 4.3 : reposer la question des limites du périmètre au regard de la complexité des politiques publiques
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée est engagée dans les « tiers-lieux » / espaces communs depuis 2019.
À cet effet, un travail d'accompagnement avec les référents nationaux de réseaux Tiers-Lieux a eu lieu.
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a ainsi mis en œuvre depuis 2022 un parcours d'accompagnement spécifique des porteurs de projets de tiers lieux et un fonds de soutien expérimental en 2023. Une politique de soutien aux tiers lieux du territoire a été délibérée en juillet 2023.
Dans le respect des 4 enjeux du projet de territoire et en conformité avec l'exploration partagée du territoire, il importe donc de poursuivre pour 2026 les actions à destination des tiers-lieux du territoire dont le fond de soutien.
Ce fonds de soutien a pour objectifs :
1. Soutenir le développement des tiers-lieux et espaces communs du territoire et favoriser leur
visibilité, grâce au soutien au déploiement ou à la consolidation de projets développés au sein
de ces lieux.
2. S'appuyer sur les tiers-lieux et espaces communs pour renforcer l'offre d'accompagnement des
transitions et innovations (numérique, écologique, culturelle et sociale...) en proximité pour les
particuliers, les professionnels, les entreprises et les acteurs associatifs.
3, Contribuer à l'attractivité du territoire grâce à un réseau de tiers-lieux et espaces communs.
La DRAC, partie prenante de cette dynamique, décide de soutenir financièrement la CCVD.
Aussi, le budget prévisionnel pour l'année 2026 est le suivant:
Année 2026 / en € BUDGET PRÉVISIONNEL HT
CCVD DRAC
Fonds de soutien 28 000,00 € 18 000,00 € 10 000,00 €
Tiers lieux
Coordination et 12 600,00 € 12 600,00 €
animation réseau
Rémunération Cat B
0,3etp
Frais de
fonctionnement
Communication 1 500,00 € 1 500,00 €
Fonctionnement 200,00 € 200,00 €
TOTAL 42 300,00 € 32 300,00 € 10 000,00 €
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-19-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ; ; du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Dit que l'action est inscrite au BP 2026
- Sollicite la DRAC à hauteur de 10 000 € pour 2026
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ET
À Nu a
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 7 FEV. 2076
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-19-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-19-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes A /
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 20-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Avenant n°4 convention « Biovallée 2040, territoire à énergie positive »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILEE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2,2 : « renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre »,
Considérant la convention initiale cadre « Biovallée 2040, territoire à énergie positive » signée par les parties le 15 février 2022 et permettant de mutualiser, à l'échelle des deux ou trois intercommunalités de la vallée de la Drôme, les projets et les services liés à la transition énergétique ;
En particulier, concernant le périmètre de la Communauté de Communes du Val de Drôme en
Biovallée (CCVD) et de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans (CCCPS), cette convention fixe les modalités de mutualisation et de financement des missions de Conseiller en Énergie Partagé (CEP), et de Développeur en Energie Renouvelable.
Chaque année, il est convenu entre les deux intercommunalités de signer un avenant précisant le budget prévisionnel de l'année, lié à la mise en œuvre de ces services et, en particulier, les coûts afférents aux postes et leur répartition entre chaque intercommunalité.
Le présent avenant a pour objet de fixer le budget prévisionnel de l’année 2026 et, plus spécifiquement, la répartition entre la CCVD et la CCCPS, des coûts des postes liés aux missions de Conseiller en Energie Partagé (CEP) et de Développeur en Energie Renouvelable.
Pour l'année 2026, le budget suivant est estimé :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-20-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - La CCCPS versera à la CCVD : 24 009,08 euros
- La CCVD versera à la CCCPS : 43 597,62 euros
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Valide l'avenant n°4 à la convention « Biovallée 2040, territoire à énergie positive » ;
- Dit que la CCVD versera, en 2026 à la CCCPS, 43 597,62 €, pour le financement des postes de conseillers en énergie partagé ;
- Dit que la CCVD appellera la participation 2026,de la CCCPS à hauteur de 24 009,08 € pour le financement des postes de développeur en énergie renouvelable ;
- Dit que les crédits et recettes sont inscrits au Budget 2026 ;
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance À" Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
| Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire 1 7 FEV, 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-20-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 [ Phnmminsuth An Communes
in Biovallée DÉLIBR ATEN tois et
: VAL de Drôme 20-10:%-26-Bays de Saillans | , 7 “iers - CS 331 o COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
+ en BiOVallée 64.75 25.43.87 sNCŒUR DE DROME U'INMTERCOMIAUMHALITÉ ?
Convention de partenariat
Biovallée 2040,
territoire à énergie positive
Avenant n°4
Entre :
la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovailée (CCVD), représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET, autorisé à signer le présent avenant par délibération du bureau
communautaire en date du 07/01/2026
Et
ia Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans — Cœur de Drôme (CCCPS),
représentée par son Président, Monsieur François BROCARD, autorisé à signer le présent avenant par
délibération du Conseil communautaire en date du ............,
VU la convention initiale cadre « Biovallée 2040, territoire à énergie positive » signée par les parties le 15 février 2022 et permettant de mutualiser, à l'échelle des deux ou trois intercommunalités de la vallée de la Drôme, les projets et les services liés à la transition énergétique ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Rappel Convention Cadre
La convention cadre « Biovallée 2040, territoire à énergie positive » permet de mutualiser, à l'échelle des deux ou trois intercommunalités de la vallée de la Drôme, les projets et les services liés à la transiton énergétique.
En particulier, concernant le périmètre de la CCVD et de la CCCPS, cette convention fixe les modalités de mutualisation et de financement des missions de Conseiller en Energie Partagé (CEP), de Développeur en Energie Renouvelable.
Chaque année, il est convenu entre les deux intercommunalités de signer un avenant précisant le budget prévisionnel de l'année, lié à la mise en œuvre de ces services et, en particulier, les coûts afférents aux postes et leur répartition entre chaque intercommunalité.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-20-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Ar +
Le pr
la r&
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
itle 2H éèhkiebt du présent avenant
RE
DÉLIBÉRATION
20-10-02-26-B
t prévisionnel de l'année 2026 et, plus spécifiquement,
coûts def
Energie Partagé (CEP), de Développeur en Energie Renouvelable. postes liés aux missions de Conseiller en
A noter que certaines opérations mutualisées font l'objet de conventions spécifiques et n'apparaissent donc pas dans le tableau financier ci-après.
Les conventons spécifiques concernent :
- Le SPPEH (à l'échelle de 3 territoires : CCVD - CCCPS - CCD)
- Le Contrat de Chaleur Renouvelable (à l'échelle de 3 territoires : CCVD - CCCPS - CCD)
- La stratégie forestière, la mise en œuvre des actions mulualisées (à l'échelle de 2 terntoires :
CCVD - CCCPS)
- Le Schéma directeur des énergies renouvelables (à l'échelle de 2 territoires : CCVD - CCCPS)
- Le contrat d'objectif territorial (à l'échelle de 3 territoires : CCVD - CCCPS - CCD)
Article 3 : Budget prévisionnel 2026 des postes mutualisés entre la CCVD et la CCCPS
Portage administratif CCVD
Part DÉPENSES RECETTES Part CCCPS
OPÉRATIONS 2026 22€ DIFFÉRENTIEL CCVD (34%) (66%)
3 postes de développeur EnR,
{dont frais de déplacement) 142 245,00 73 791,07
Financement TIB et ADEME- CNR
Logiciel Archelios 1 788,00
TOTAL () 144 033,00 73 791,07 70 241,93 46 359,67 23 882,26 Energies renouvelables
Cotisation (CLER) 373,00 373,00 246,18 126,82
Total (2) 373,00 0,00 373,00 246,18 126,82 Cotisation
TOTAL 1+2 144 406,00 € | 73 791,07 € 70 614,93 € | 46 605,85 € | 24 009,08 €
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Portage dthontstratif CCCPS 20-10-02-26-B Qf_rande des alisiears = CS 331
DÉPENSES | RECETTES Lars Part CCCPS OPÉRATIONS 2026 2026 DIFFÉRENTIEL CCVD (34%)
(66%) ;
2 Postes de Conseiller en énergies
partagé (CEP) 105 057,00 39 000,00 66 057,00 43 597,62 22 459,38 (dont frais de déplacement)
Financement TIB
105 057,00 € | 39 000,00 € | 66057,00€ |43597,62 € | 22 459,38 € TOTAL
Pour l'année 2026, le budget suivant est estimé :
La CCCPS versera à la CCVD : 24 009,08 Euros
- La CCVD versera à la CCCPS : 43 597,62 Euros
Fait à Eurre le
Le Président de la Communauté des Communes du Crestois et du Pays de Saillans — Cœur de Drôme
François BROCARD
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Jean SERRET
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes '
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Approbation d'une convention relative aux modalités d'accès aux données de l'occupation du parc social
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAIÏLLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOUELE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu l'enjeu 1 du Projet de Territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire », notamment son sous-enjeu 4 : « Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logement » ;
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2028 — Action n°10 : mise en place de la Commission Intercommunale du Logement ;
Vu les Lois n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Considérant que la réglementation nationale confie à la CCVD un rôle de chef de file en matière d'habitat et de logement ;
À ce titre, la collectivité non seulement élabore et met en œuvre le Programme Local de l'Habitat (PLH) mais aussi pilote, sur son territoire, la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Par délibération du 28 octobre 2025, le Conseil communautaire a engagé l'élaboration, en partenariat avec l'État et dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, des documents stratégiques qui définiront :
- les priorités d'attribution des logements locatifs sociaux ;
- les modalités d'information et d'accompagnement des demandeurs de logement social.
Besoin identifié :
L'élaboration de ces documents nécessite, en amont, un diagnostic précis de la situation locale du parc social. Ce diagnostic repose notamment sur les caractéristiques des logements sociaux et les données relatives à leur occupation.
Ces informations sont issues des enquêtes annuelles réalisées par les bailleurs sociaux et sont centralisées au niveau régional.
Modalités d'accès aux données :
Afin de permettre à la CCVD de disposer de ces éléments d'analyse, l'État et les bailleurs sociaux, via leur association régionale, proposent la mise à disposition des données nécessaires. Cette mise à disposition est encadrée par une convention tripartite conclue entre l'AURA HLM, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) SNE et la CCVD.
La convention précise notamment :
- les modalités d'accès aux données ;
- les conditions d'utilisation des informations transmises ;
- les règles strictes de confidentialité applicables.
Les données ne pourront être utilisées exclusivement que dans le cadre de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des politiques locales d'attribution et de programmation du logement social.
Le Président propose d'approuver cette convention afin de disposer des données relatives à l'occupation du parc social du territoire.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention ci-annexée relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social, conclue avec le GIP SNE et l'AURA HLM ;
- Autorise le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance A Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
| \
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 Î FEV. 2026
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 14 Communauté de Communes , ,
g du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION ne Eqesi : . lueur. 1721-10-02-26-B - 5 À se ixentan Je lattve, aux modalités d'accés aux données de
_S 4° 5400 UE ographie-batgnale dé l'occupation du parc social
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Signée entre,
Le GIP SNE représenté par Frédéric GLAIS, Directeur adjoint
L'AURA HLM (AR) représentée par Aicha MOUHADDAB, Directrice
La collectivité
représentée par
et dénommée « l'EPCI »
Introduction
La cartographie nationale de l'occupation du parc social a pour objet la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové, dite loi ALUR, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dite loi LEC, et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, nécessitant la réalisation de diagnostics locaux pour permettre l'élaboration des orientations d'attribution et des conventions intercommunales d'attribution (CIA).
Cet outil met à disposition des différents acteurs concernés (EPCI, communes,
organismes Him, Etat, réservataires, etc.) des statistiques concernant le parc social, à
partir de différents indicateurs sur l'occupation sociale (issus des données OPS) et sur les
caractéristiques des logements (issus du répertoire du parc locatif social - RPLS).
Les données sont cartographiées à différentes échelles dont les plus fines sont : point adresse, carreau logement social, quartiers QPV quartiers IRIS, collectivités. L'identification des personnes est rendue impossible par un niveau minimal d'agrégation des données représentées fixé à 11 ménages, en conformité avec les dispositions de l'article L442-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Convention d'acces au portail de cartographie GIP SNE 1/11
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Article 1 4@bigckifbrôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 21-10-02-26-B
L'accès ane EURE ede AE af de 48 fgrtographie a pour objectif la réalisation d'un Pa 0 E À 4-75- AR og ei diagnostic Dot pation Rte social/notamment en vue de la définition par les EPCI, en en avec ‘les communes et les acteurs de leur territoire, de politiques d'attribution territorialisées. Cette démarche doit contribuer à l'objectif plus général de favoriser des partenariats équilibrés avec les bailleurs sociaux, responsables de l'attribution et du fonctionnement des ensembles immobiliers.
Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition de l'EPCI et des communes disposant sur leur territoire de logements sociaux désignées dans la présente convention, pour les finalités suivantes :
e L'aide à la définition des politiques de l'habitat
e L'aide à la programmation du logement social
+ L'aide à l'observation et à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat
« La définition des politiques intercommunales d'attribution
| s'agit de permettre une connaissance partagée, entre les partenaires du territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers et à terme de leur évolution. Cette connaissance s'appuie pour partie sur les données objectives issues de la cartographie, lesquelles devront être complétées par des informations élargies au contexte urbain et résidentiel et au fonctionnement social des résidences que détiennent notamment les équipes de proximité des bailleurs sociaux.
Dans cette perspective, l'EPCI signataire s'engage à associer, dans le cadre d'un Comité de suivi, les bailleurs sociaux, membres ou non de l'AR, et l'AR, aux analyses de l'occupation du parc social rendues possibles par l'accès au portail de la cartographie nationale de l'occupation du parc social, qu'ils pourront compléter par des éléments qualitatifs. Ce comité de suivi réunira les bailleurs présents sur le territoire, l'EPCI, l'AR et le prestataire éventuel mandaté par l'EPCI pour le traitement et l'analyse des données. I permettra aux bailleurs et à l'AR d'être associés à toutes les phases de l'utilisation des données issues du portail, d'être force de proposition et de veiller au respect des engagements de la présente convention. Les bailleurs sociaux et l'AR seront également associés à la définition des politiques qui en découlent, ainsi qu'à toutes les exploitations et publications réalisées.
Article 2 - Règles de confidentialité
Les données consultables et éventuellement téléchargeables par cette application sont des données à caractère personnel. Le recueil, le transfert et l'exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'utilisateur du portail de cartographie et de ses données est astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité.
L'utilisation du portail et de ses données ne peut être effectuée que dans un cadre professionnel et pour la finalité décrite dans le précédent article.
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l'est dtrictamentiatmrélitaex Biiisaléurs du portail de faire uPÉEBERAFI@Nommercial ou à toutlautrécbsiteautre que professionnel, des données auxquelté®"A8-6fiPacces. 96, ronde des alisiers - CS 331
L'utilida HR RQ EURRE { TE 4Q4:z RES, leur interprétation, leur exploitation et leur
transmission s'effectuent sous la responsabilité unique de l'utilisateur qui s'engage à respecter les règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le GIP SNE à désactiver l'accès de l'utilisateur au portail, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées, le cas échéant.
L'acceptation de ces clauses vaut demande d'accès aux données tel que prévu par l'article R 411-4 du code de la construction et de l'habitation (annexe 1).
Article 3 -Niveau de consolidation des données accessibles
Les données et indicateurs de la cartographie de l'occupation du parc social sont accessibles à l'EPCI et aux communes visées par la présente convention jusqu'à l'échelle du point adresse dans la limite du secret statistique susmentionné.
Article 4 - Modalités d'accès au portail et aux données
L'accès aux données du portail de cartographie est conditionné à la création d'un compte dont la demande est effectuée directement sur le portail auprès du GIP SNE.
Le renseignement d'une adresse courriel professionnelle nominative est obligatoire, les
adresses courriel génériques n'étant pas acceptées, sauf cas exceptionnels.
L'EPCI désigne un administrateur chargé de vérifier, puis de valider ou rejeter, toute demande d'ouverture de compte émanant d'un agent de l'EPCI. Les coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse mail) de l'administrateur sont transmises au GIP SNE (annexe 3) en amont de toute demande d'ouverture de compte.
Les communes qui souhaitent avoir accès aux données du portail de cartographie en font la demande auprès de l'EPCI auquel elles appartiennent. Pour ce faire, chaque commune formalise par écrit sa demande à l'EPCI d'accéder au portail. Cette demande est jointe en annexe de la présente convention.
Article 5 - Accès au portail et aux données par des tiers
Dans le cadre de prestations d'analyses, la collectivité peut donner un accès à un tiers (agence d'urbanisme, bureau d'étude...).
La collectivité établit, à partir du modèle fourni en annexe 2, une convention qui arrête
les limites et les contraintes de l'utilisation des données du portail.
Convertir d'acces au portail de cartographie GIP SNE 3/11
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Dès signatwreadlecpttimeonventiatiéæt transmission de celle BÉMBÉRAFION le tiers peut demahdeÆsos@P SNE l'ouverture d'un accès au|portail qu? FREE dans les mêmes
condifioné BYE ARE S DO DE AE2S Eh
Fait à
Le
Aïcha MOUHADDAB Frédéric GLAIS
Directrice de l'AURA HLM Directeur adjoint du GIP SNE
Pour l'EPCI
Convention d'acces au portail de cartographie GIP SNE 4/11
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du Val de Drôme en Biovallée Annexe 1 DÉLIBÉRATION Ecosite 21-10-02-26-R
96, ronde des alisiers - CS 331
Article|R4SA MERRE Jerta ConA ten Et de l'Habitatlon Toute personne qui en fait la demande auprès du seivice statistique ministériel du logement peut
obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f,getj de l'article R. 411-3, pour tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la cotisation prévue à l'article L. 452-4.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10 et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R. 411-3. L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations.
Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous réserve, en oùtre, que le bailleur du logement sur lequel portent les informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du logement son opposition à une telle divulgaton.
Article R411-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations suivantes :
a} Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur :
b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ;
c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ;
d}) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R, 445-2-1 ;
e} Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété où d'usufruit au cours de l'année civile précédente ;
f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ;
g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2, et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles où groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ;
h} Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours ;
i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode
de calcul :
j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 :
k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11, informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente
du logement;
|) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5,
La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.
Convertion d'acrès au portail de cartographie GIP SNE 5/11
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du Val de Drôme en Biovallée Annexe 2 DÉLIBÉRATION
Ecosite 21-10-02-26-B
d'acces aux données de la
upation du parc social
Signée entre,
La collectivité
représentée par
et dénommée « l'EPCI »
La societé
représentée par
et dénommée « le tiers »
Introduction
La cartographie nationale de l'occupation du parc social a pour objet la mise en œuvre des dispositifs prévus par la loi n° 2014-7173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces
au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dite loi LEC, et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, nécessitant la réalisation de diagnostics locaux pour permettre l'élaboration des orientations d'attribution et des conventions intercommunales d'attribution (CIA).
Cet outil met à disposition des différents acteurs concernés (EPCI, communes,
organismes Him, Etat, réservataires, etc.) des statistiques concernant le parc social, à
partir de différents indicateurs sur l'occupation sociale (issus des données OPS) et sur les caractéristiques des logements (issus du répertoire du parc locatif social - RPLS).
Les données sont cartographiées à différentes échelles dont les plus fines sont : point adresse, carreau logement social, quartiers QPV quartiers IRIS, collectivités. L'identification des personnes est rendue impossible par un niveau minimal d'agrégation des données représentées fixé à 11 ménages, en conformité avec les dispositions de l'article L442-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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L'accès Abe DRREP AU PORAE DE AR à cartographie a pour objectif la réalisation d'un el. : 04-75-25-43-82 nf diagnbstic Da age lee upation du parc sociallnotamment en vue de la définition par les EPCI, en lien avec les communes et les acteurs de leur territoire, de politiques d'attribution territorialisées. Cette démarche doit contribuer à l'objectif plus général de favoriser des partenariats équilibrés avec les bailleurs sociaux, responsables de l'attribution et du fonctionnement des ensembles immobiliers.
Les informations précisées ci-dessus sont mises à la disposition de l'EPCI et des communes disposant sur leur territoire de logements sociaux désignées dans la présente convention, pour les finalités suivantes :
+ L'aide à la définition des politiques de l'habitat
« L'aide à la programmation du logement social
+ L'aide à l'observation et à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat
+ La définition des politiques intercommunales d'attribution
Il s'agit de permettre une connaissance partagée, entre les partenaires du territoire, de la situation effective des résidences et des quartiers et à terme de leur évolution. Cette connaissance s'appuie pour partie sur les données objectives issues de la cartographie, lesquelles devront être complétées par des informations élargies au contexte urbain et résidentiel et au fonctionnement social des résidences que détiennent notamment les équipes de proximité des bailleurs sociaux.
Dans cette perspective, l'EPCI signataire s'engage à associer, dans le cadre d'un Comité de suivi, les bailleurs sociaux, membres ou non de l'AR, et l'AR, aux analyses de l'occupation du parc social rendues possibles par l'accès au portail de la cartographie nationale de l'occupation du parc social, qu'ils pourront compléter par des éléments qualitatifs. Ce comité de suivi réunira les bailleurs présents sur le territoire, l'EPCI, l'AR et le prestataire éventuel mandaté par l'EPCI pour le traitement et l'analyse des données. Il permettra aux bailleurs et à l’AR d'être associés à toutes les phases de l'utilisation des données issues du portail, d'être force de proposition et de veiller au respect des engagements de la présente convention. Les bailleurs sociaux et l'AR seront également associés à la définition des politiques qui en découlent, ainsi qu'à toutes les exploitations et publications réalisées.
L'EPCI a recours aux services du tiers auquel les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein droit, pour la production des analyses susmentionnées et qui font l'objet d'une commande spécifique
Article 2 - Règles de confidentialité
Les données consultables et éventuellement téléchargeables par cette application sont des données à caractère personnel. Le recueil, le transfert et l'exploitation des données sont soumis au respect des règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Convertion d'acces au portail de cartographie GIP SNE 7711
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L'utilidatewru dal dcptdhalen Batanéephie et delses donrRébIRÉRAHOMnt au secret
professionfedsteà une obligation de confidentialité. 21-10-02-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
L'utili afRROQEURRE, (TEE UT ERZS ne pdut être effectuée que dans un cadre professionnel et pour la finalité décrite dans le précédent article.
l'est strictement interdit aux utilisateurs du portail de faire un usage à but commercial ou à tout autre but, autre que professionnel, des données auxquelles ils ont accès.
L'utilisation du portail et de ses données, leur interprétation, leur exploitation et leur transmission s'effectuent sous la responsabilité unique de l'utilisateur qui s'engage à respecter les règles mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire
le GIP SNE à désactiver l'accès de l'utilisateur au portail, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées, le cas échéant.
Article 3 - Protection des données à caractère personnel
Compte tenu de la sensibilité des données contenues dans le portail, le tiers s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/67/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le tiers est autorisé à traiter pour le compte de l'EPCI les données à caractère personnel
nécessaires dans le cadre du contrat
Le tiers s'engage à traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l'objet du contrat conformément aux instructions de l'EPCI et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
| s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
En cas de recrutement d'un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs, le tiers doit recueillir l'autorisation écrite, préalable et spécifique de l'EPCI.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente convention pour le compte et selon les instructions de l'EPCI. || appartient au tiers de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le tiers demeure pleinement responsable devant l'EPCI de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Convention d'accès au portail de cartographie GIP SNE 8/11
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-21-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
Le tiefs naüfimlabERGmtoutexielaten de donnéés à caractDÆLIRERAMONdans un délai maxirhumE£esité heures après en avoir pris conhaissance, Dal0M4#6 x et téléphone. Cette SSL 1g 1 ute dodumentation utile afin de permettre au rot RES Rae Hpgtpute do: GIP S s+néeessatre l'autorité de contrôle compétente. MDOIELL nana tihior satto iunls Lp MAL TIR LFTIRT LR LI VIVT ®
Le tiers s'engage à mettre en œuvre :
+ Je chiffrement des données à caractère personnel
° les moyens permettant de garantir la confidentialité et l'intégrité constantes des systèmes et des services de traitement
° une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le tiers s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel. Une fois détruites, le tiers doit justifier par écrit de la destruction.
Le tiers communique à l'EPCI le nom et les coordonnées de son délégué à la protection
des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Le tiers déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'EPCI comprenant:
e le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
+ les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement
Article 4 -Niveau de consolidation des données accessibles
Les données et indicateurs de la cartographie de l'occupation du parc social sont accessibles à l'EPCI et aux communes visées par la présente convention jusqu'à l'échelle du point adresse dans la limite du secret statistique susmentionné.
Article 5 - Modalités d'accès au portail et aux données
L'accès aux données du portail de cartographie est conditionné à la création d'un compte dont la demande est effectuée directement sur le portail auprès du GIP SNE.
Le renseignement d'une adresse courriel professionnelle nominative est obligatoire, les adresses courriel génériques n'étant pas acceptées, sauf cas exceptionnels.
Dans le strict cadre de sa mission, le tiers disposera de comptes utilisateurs reliés
aux adresses mail suivantes :
Conventir d'acces au portail de cartographie GIP SNE 9/11
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 | Communauté de Communes | nn
L'accès audoviionrimées sosatmable jusqu'au DELIBER&4O Norrespondant à la fih de F&eñitsion qui lui est confiée par l'EPCI dans le cadrel dr GArBt 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Cette date pourra faire l'objet d'un ou plusieurs reports sur demande expresse de l'EPCI au GIP SNE.
A défaut, le(s) accès du tiers au portail de cartographie seront automatiquement supprimés à la date susmentionnée.
Fait à
Le
Pour l'EPCI Pour le tiers
Conventior d'accès au portail de cartographie GIP SNE 10/11
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée Annexe 3 DÉLIBÉRATION
Ecosite 21-10-02-26-B
dpetiuye - lités d'accé d ses de |
TOPÉRÉSRUe NASA l'occupa ton du pare soctai D
Je, soussigné,
représentant la collectivité
déclare désigner en qualité d'administrateur local *:
Nom Prénom :
Téléphone :
Adresse email :
Note Bene : l'adresse mail doit être une adresse nominative et professionnelle. Les adresses mail génériques ne sont pas autorisées.
Fait à
Le
Signature et cachet du représentant de la collectivité
* L'administrateur local à pour mission de confirmer les demandes d'ouvertures de comptes qui seront déposées par les collaborateurs de la collectivité.
Convertin d'accès au portail de cartographie GIP SNE 11/11
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026-242600252-20260210-21-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-21-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes a '
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 22-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Prise en charge des frais d'aménagement des parcelles AI 623-624-625-626-627 à Grâne
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 27 septembre 2022 portant acquisition des parcelles AI 623-624-625-626-627 à Grâne ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que la CCVD a acquis au titre du dispositif d'intervention foncière un tènement situé route de Roche à Grâne à la demande de la commune de Grâne. Afin d'accompagner la commune dans la réalisation d'une opération d'habitat répondant aux besoins du PLH, avec en particulier des logements en accession sociale à la propriété de type Bail Réél Solidaire (BRS}), la CCVD a organisé un appel à manifestation d'intérêt pour trouver un opérateur.
La commune de Grâne, ayant à effectuer des travaux de réfection de voirie au droit de l'opération, a engagé une dépense de 24 428,81 € HT pour réaliser les réserves nécessaires aux branchements en eau potable et électricité de la future opération, afin de ne pas ré intervenir sur une voirie neuve.
Ces aménagements relevant des équipements propres à l'opération habitat, il est proposé de répercuter ces coûts sur le prix de vente des terrains à l'opérateur par la CCVD.
Le Président propose que la CCVD s'engage à rembourser les montants (HT) engagés par ja commune de Grâne à savoir 24 428,81 €.
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide de rembourser les sommes engagées par la commune de Grâne pour la réalisation de des travaux de branchements en eau potable et électricité nécessaires à la réalisation de l'opération habitat précitée, soit un montant de 24 428,81 €
- Dit que cette dépense sera incluse dans le bilan de l'opération
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Le Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le: Î 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-22-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 23-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion Cité Unies France année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à MMme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 4 du projet de territoire et notamment l'axe 4.2 : Renforcer les coopérations extérieures et poursuivre la coopération nationale et internationale.
Monsieur le Président rappelle que la mission de coopération décentralisée avec le Sénégal a lieu depuis une trentaine d'années avec les collectivités territoriales partenaires.
De nombreux projets ont été développés : restauration du Thiangol Mangol, construction de la maison des énergies alternatives du Thiangol Mangol, programmes de sécurité alimentaire et plus récemment, sur le principe de la bourse aux permis, un programme de mise en place de formation aux permis de conduire, véhicules légers, véhicules lourds et de transport.
Tous ces projets ont permis aux populations de voir leurs conditions de vie s'améliorer : formation au maraîchage qui permet d'avoir de meilleures connaissances sur les cultures vivrières afin d'avoir des produits disponibles sur l'année, formation à la conserverie qui permet de garder les produits. Toutes ces formations ont permis aux femmes d'améliorer l'alimentation de leur famille et de dégager des revenus qui permettent la scolarisation des enfants.
La communauté de communes du Val de Drôme a été retenue à l'appel à projet aux côtés du Conseil Départemental de Kanel sur un projet lié à la gestion des ordures ménagères et en particulier des déchets plastiques via de l'éducation artistique et culturelle.
Il importe de souligner que la coopération décentralisée s'inscrit dans l'Agenda 2030 et les Objectifs du développement durable (ODD) adopté en 2015 par l'intégralité des Etats-membres de l'ONU. Il est
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 en effet fixé 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) tels que l'éradication de la pauvreté, la promotion de l'éducation et de la paix, ainsi que la mise en place de partenariats pour les atteindre. Ainsi, l'Agenda 2030 reconnaît le rôle de la coopération décentralisée comme levier majeur pour le déploiement
des ODD dans les territoires.
Plus particulièrement, l'ODD n°17 issu de l'Agenda 2030 encourage la mise en place de partenariats pour réaliser les ODD fondés sur un partage de savoirs, de technologies, de ressources financières et
matérielles.
Cités Unies France est une association nationale qui accompagne depuis 1975 et anime le réseau des
collectivités territoriales inscrites dans la coopération décentralisée. Elle propose de nombreuses actions dans ce domaine : des ateliers d'échange, des conférences thématiques, un soutien dans la réalisation des dossiers de demande de financement, …
Le montant de la cotisation à Cité Unie France est calculé en fonction du nombre d'habitants.
Le montant par habitant pour l'année 2026 (base INSEE 2022) est de 0.0636 €, ce qui représente pour la communauté de communes du Val de Drôme un montant de 31 033*0.0636 = 1 974 €.
VU la coopération décentralisée menée par la CCVD depuis de très nombreuses années,
VU l'objectif de développement durable numéro 17 susmentionné,
CONSIDERANT les objets de l'association cités unies France,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
° _ Adhère à Cités Unies France pour l’année 2026
+ Dit verser le montant de l'adhésion de 1 974€
+ Dit que le montant est inscrit au BP 2026
° Autorise le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'application de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD w. Jean SERRET
AL 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-23-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes . du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 24-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention CAF pour le bonus trajectoire de développement année 2026.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVIÈLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
CONSIDERANT te projet de territoire, notamment l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et son orientation 3.1 «Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité. »,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée rappelle que la CAF s'engage à contribuer à développer et pérenniser des places en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) pour garantir aux familles une offre sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
Dans ce cadre, le bonus « trajectoire de développement » renforce cette dynamique et consolide le financement des places existantes en contrepartie du développement effectif du nombre de places d'accueil réalisées dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG).
Les places éligibles au bonus « trajectoire de développement » sont :
- L'ensemble des places en EAJE PSU (prestation de service unique) financées par un bonus territoire Convention Territoire Globale (CTG) au titre de l'année pour laquelle le bonus « trajectoire de développement » est calculé.
L'éligibilité est conditionnée au respect de trois critères cumulatifs suivant :
- La signature par la collectivité d'une CTG ; ce qui est notre cas depuis 2022
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - Le développement du nombre de places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG en référence à l'année 2023 selon le barème national en vigueur ; l'ouverture de la nanocrèche en septembre 2024 et le déménagement de la micro crèche de Grâne en avril 2026 permettent ce développement de places
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus trajectoire de développement à chaque gestionnaire d'EAJE PSÙ soutenu ou avec accord préalable de la CAF, par l'augmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement. La CCVD étant gestionnaire des ses équipements petite enfance, elle n'est pas concernée
par ce critère.
En contrepartie, la CCVD s'engage à apporter un soutien permettant d'équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu et afin d'assurer le fonctionnement pérenne d'un service de qualité et s'attache à mettre en cohérence le schéma de développement inscrit dans la CTG avec le bénéfice du bonus trajectoire.
Le montant du bonus « trajectoire de développement » est déterminé en fonction du niveau de développement du nombre de places soutenues au sein des EAJE PSU sur le territoire de cofinancement. Il est calculé en fonction du dépassement de l'un des trois paliers de développement précisés dans le barème national en vigueur (actuellement par an, + de 4 % d'augmentation, + de 8 % et + de 12%). Il est précisé que le montant du bonus « trajectoire de développement » s'applique indifféremment à l'offre nouvelle et existante au sens du bonus « Territoire CTG ».
Le niveau de développement est systématiquement observé sur chacune des trois années considérées (2025, 2026 et 2027) en référence au même point de départ, l'année 2023 à partir des données issues du Système d'information de la branche Famille (MAIA).
En 2023 la CCVD déployait 165 places d'accueil au sein de ses équipements petite enfance répartis sur le territoire. En 2024, avec l'ouverture de la nanocrèche de Beaufort en 2024 ce sont 6 places supplémentaires et en 2026 avec le déménagement de la micro crèche de Grâne et son évolution progressive en terme de places ce sont 7 places supplémentaires qui seront créées au démarrage (sachant que la capacité d'accueil maximal sera de 30 places avec une possibilité d'aller à 45 places en fonction des besoins). Soit une augmentation de 7,27 % ce qui octroi une aide supplémentaire selon le barème de 100€ par place soit 17
800€ en 2026.
L'octroi du bonus « trajectoire de développement » au titre d’une année ne garantit pas son maintien lors de l'année ultérieure dans le cas où le développement observé serait remis en cause.
Le Président propose de signer la convention d'objectifs et de financement bonus « trajectoire de développement »,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement bonus « trajectoire de développement » pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2027
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
24-10-02-26-B
Le Président
Jean SERRET
1 7 FEV, 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 DÉLIBÉRATION 24.10-02-26-B |
Eee
ETES
Caf_
- de la Drôme
BONUS « TRAJECTOIRE DE DEVELOPPEMENT »
Année : 2026-2027
Collectivité : Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
Identifiant contrat : 489-80369-508
Code pièces — Famille/ Type : monter convention /convention
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 La présente convention d’obiectifs et de financement est établie : P À
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION , . Ecosite 24-10-02-26-B Entre : 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Nom de Ta collectivité : Communaulé de communes du Val de Drôme en Biovallée
Située Ecosite du Val de Drôme - 96 Rue Ronde des Aliziers - 26400 EURRE
Représentée par Monsieur Jean SERRET
En sa qualité de Président
Ci-après désigné « la Collectivité ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Drôme
Représentée par Madame Anne BERNIE, Directrice,
Dont le siège est situé 10 rue Marcel Barbu - 26023 VALENCE Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Préambule
Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBÉRATION
Léfialités de la politique d'actidn socialéTAfffifite des caisses p Se Î
26400 EURRE / Tél. : 04-74 AdBftions familiales
Conformément à l'arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des
valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements
sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service
des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-24-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Article 1 - L’obiet de la convention
Communauté de Communes - o
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION La brandmBitmille s’engage à contribuer à développer et pérenfOR fes d'accueil du jeune
enfant pASE REA bisesen tout po nt du territoire.
développemñent»renforce cette dynamique afin de consolider Île Le thenus—«4trajeetetre de
financement des places existantes sur un territoire en contrepartie du développement effectif du
nombre de places d'accueil et réalisé dans le cadre des engagements conventionnés localement au
sein de la convention territoriale globale.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés au titre du bonus « trajectoire de développement »
Les places éligibles au bonus « trajectoire de développement » sont :
- L'ensemble des places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG au titre de l’année
pour laquelle le bonus « trajectoire de développement » est calculé.
L’éligibilité est conditionnée au respect de trois critères cumulatifs suivant :
- La signature par la collectivité d’une CTG ;
- Le développement du nombre de places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG
cn référence à l’année 2023 selon le barème national en vigueur ;
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus trajectoire de développement à chaque gestionnaire d'EAJE PSU soutenu ou à défaut et avec accord préalable de Ja Caf, par laugmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement.
L'analyse du respect des conditions d'éligibilité est réalisée chaque année afin de valider le bonus
« trajectoire de développement ».
De plus, la collectivité s'engage à apporter un soutien permettant d’équilibrer un coût de
fonctionnement garantissant la qualité du service attendu afin de garantir le fonctionnement pérenne
d’un service de qualité.
La collectivité locale s'attache à mettre en cohérence le schéma de développement inscrit dans la CTG avec le bénéfice du bonus trajectoire. Le plan d’actions des CTG (volet Petite enfance) permet de recucillir la trajectoire de développement de la collectivité et le cas échéant de l’actualiser progressivement.
2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention
L'ampleur de la trajectoire de développement est obtenue par la différence entre :
- Le nombre de places soutenucs dans le cadre de la CTG et bénéficiant du bonus « territoire
CTG » respectivement en 2025, 2026 et 2027 ;
- _ Etle nombre de places bénéficiant du bonus « territoire CTG » en 2023 sur ce même territoire.À
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 “bmhoit ac da got ination de la contribution financière du Val de Drôme en Biovallée DÉEIBÉERATION Ecosite 24-10-02-26-B
Le monf&trändeodus alisiestots de 1idéveloppemdnt » est déterminé en fonction du niveau de
dévhléBO 0 EU RRE 6 EËre Qt inestSoBfenues aul|sein des EAJE PSU sur le territoire de co-
financement.
Il est calculé en fonction du dépassement de l’un des trois paliers de développement précisés dans le
barème national en vigueur.
Le montant du bonus « trajectoire de développement » s'applique indifféremment à l’offre nouvelle
et existante au sens du bonus « Territoire CTG ».
Le niveau de développement est systématiquement observé sur chacune des trois années considérées
(2025, 2026 et 2027} en référence au même point de départ, l’année 2023 à partir des données issues
du Système d'information de la branche Famille (MAÏTA).
L’octroi du bonus « trajectoire de développement » au titre d’une année ne garantit pas son maintien
lors de l’année uliérieure dans le cas où le développement observé serait remis en cause.
L'addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Bonus «trajectoire de
développement » à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr}.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf au titre de l’année N est effectué en N+1 en fonction des données d’activité
réelles N des EAJE PSU soutenus par Ha collectivité.
Le versement de la subvention Bonus « trajectoire de développement » est effectué au plus tard le
dernier trimestre de l’année N+1, sous réserve des disponibilités de crédits et de la réception et
validation par la Cal au plus tard au 31/06/N+1 de l’ensemble des déclarations réelles au titre de
l’année N transmises par les EAJE PSU soutenus par la collectivité.
Son versement cst conditionné à l'engagement prévu à Particle 5.2 « Les obligations de la collectivité
au regard du bonus « trajectoire de développement » versé par la Caf,
n’y a pas de versement d’acompie.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
S.1 - Les obligations de la collectivité au regard des obligations légales et
réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
— De droit du travail ;
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 — De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d'assurances L
— _ Doraspantades do Codinsenesmmateur et de Ja concurrence ;
ë 4 Gran: , LIBÉRATIO L- NE bee éme Hoyallffié Sociale et dbs règles de DRE amie.
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
5,2 — Les obligations de la collectivité au regard du bonus «trajcctoire de
développement » versé par la Caf
Les obligations suivantes sont cumulatives :
- La signature par la collectivité d’une CTG ;
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus « trajectoire de développement » à chaque gestionnaire d'EAJE PSU soutenu ou à défaut et avec accord préalable de la Caf, par l'augmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement.
8, 3- Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de fa subvention bonus
« trajectoire de développement »,
5.4 - Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs
destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication,
affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente
convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées au présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des
opérations de contrôle et notamment tout document justifiant du soutien financier de la collectivité
territoriale ayant la compétence ( la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à cargctere personnel relatives a des
personnels dada sales tntéédinlime, contrat de trava
etc.
gén
par
). LadwYelteilirâmerenBtasalléèformalion des
es a ISIETS -—
il, attestation de formation, bulletins de salaire,
S personnes RÉHEBATIQNitre du Règlement
ral SBRotEc Lion des s données (RGPD). Le droit d'accès prés Dar l ride 15 du RGPD s'exerce
COBADO PAR EIgNS acmanas4aBigx preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle
la convention a êt& signée de Ta communication de ces données personnelles à la Car.
Le versement de la subvention bonus « trajectoire de développement » s’effectue sur la production
des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la sienature de la
convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la
personnalité morale de la collectivité.
Collectivité territoriale —
Etablissement publie de coopérat ion intercommunale (EPCD
Nature de l'élément
signature de la première
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de justifié ,
convention la convention
Arrêté préfectoral portant création : , Attestation de non-changement
d’un EPCT et détaillant le champ | de situation
de compétence
Numéro SIREN } SIRET pour
Existence légale et l’entité bénéficiaire du Attestation de non-changement de
fonctionnement financement prévu par la présente | situation
convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de
Vocation pour les EPCT (détaillant Les LL , situation
champs de compétence)
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, | Attestation de non-changement de
paiement IBAN du bénéficiaire de l’aide situation
6.2 - Les pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente
convention recueillies par la Caf
Il s’agit de la fiche 2 de la CTG précisant la trajectoire de développement mise à jour ou à défaut le
recueil de trajectoire effectué par la Caf (attestation nationale).
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 6.3 - Les pièces justificatives servant au calcul sont celles reCueillies par la Caf
Communauté de Communes /
I] s'agit ue drpmeien&ienalége Maia (Système d'infompME SR he famille) au titre
du réel c Péatés AS dagRée derréférence) et du réal de l’année N pour les EAJE PSU du territoire
de la ZAG0 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition de la collectivité chaque année les éléments actualisés Îiés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention bonus « trajectoire de développement ».
La Caf s'assure que l’ensemble des financements versés au litre du bonus «trajectoire de développement » est reversé au bénéfice des gestionnaires d'EAJE PSU,
La Caf adressera l'addendum précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par la collectivité sont traitées conformément au
RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, cte.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention
liant la Cafà la collectivité ou jusqu’à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux. J
La Cal procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 — L'évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Cafet la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résullats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer, Les contrôles peuvent être réalisés par sondage ct les résultats extrapolés.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Les] contré féiinimauieadis@s ddansulsssconditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponibdu Slide Rrünf fentRipvalléet porter sur les trois der niQÉHBÉRAT RAI fait l’objet d’un finance ERP Sur LESIEice gn çours. En cas de susbicion de fraude + ouUni faction aux régles, les
inv ÉD 8400 PARENTEMONEI7S2BNEPBT longue période.
La collectivité s'engage à mettre à fa disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant
du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple: en cas
d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle cest réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi
qu'une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
linancement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — Sanctions
En application de Particle L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par la collectivité, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
° L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d'activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières ;
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente
convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 9,2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquemeRERIRERÉTIGMuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification
de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réclles de la collectivité fournies une fois
le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La
sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de
subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence
sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui
en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues
par la collectivité s et d'éventuelles actions judiciaires,
9.3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure
à la collectivité mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de
réception.
La Cafexamine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 — La fin de la convention
° Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
« Résiliation pour faute
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans quiit soit besoin ac proccder a une
mise en dongntmaudagmali de fegnalité judiciaird, en cas de : du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecositg. . . ' 0 24-10-Q2-26-R . 96 "ronde LAON glusage.des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
26400 ElMkaEficnbion dau Sesstermes de la préfente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée efTa révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraïneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
+ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général
sans faute du cocontractant, Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
° Résiliation à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par
la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites
obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif
d'intérêt général.
Dans cette circonstance, la collectivité devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir
le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt
général,
* Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages ct intérêt cl
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l'article 9.
La collectivité reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès
lors qu’il a bénéficié d’une subvention d'investissement.
Article 12 — Les recours
+ Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Cal est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 e Recours contentieux
Communauté de Communes
Tout ee NalutenDèniexémhionadléh présente conÿention est RÉLBERAT IPbunal administratif
po dont relé , ROSaL des alisiers - CS 331 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 -10-02-26-B
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
I! est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Valence, le 15/12/2025
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
DÉLIBÉ
Ty 24-10-02-2 we
ÿ
PRÉAMBULE
Là branche Fans et 524 partenaires, cOnsHéran que l'ignorance
de l'autre, bei injustices t1ocLaies et économiques at le noù-rRspact
de ia omis de la personne sont 1e terreau es Pensions àt raplu
identRuros, s'ongegont pos La prèsents Charts à respecter les principes de La Léoits tats Qu'Us résufisnt de Fhtstoirs at des 1o4s de La Répubiique.
Au éndemai des Quernres de region, à La suite des Lumbères
61 de 12 Réroiution française, avec Les Lois Scodav es Ga ia fi Qu KiX* scie,
avec La IA du D décembre 100$ de « Séparation des Églises
et de l'État «, t3 tacite garantit tout d'abord Ia HDerté Ge CORSCIONCS, dont 64 pratiques ot manifestations s0ciales 5081 encadrées pas Torre pub. Etis vis à conciles tiberté, 492918 et Maternité an vus de ü concorde entre es croyens. Elle partitipe du principe dunivertaaté qui fonde aussi L Sécurité sociale et » aCQUÉE, avec Le préambuis de 1946, valeur constitutionnalie L'articte 37 de là Constitution du 4 octobre 158 dispose S'atbeure que « La France 651 une Répubaque indiviible, Laïque, démocratique st soclais E8B4 asure l'égaits devant ia loi de tous
les cRoyens tant dstiction d'origine, de race où de ration. Eñe respecte boutes les croyances ».
L'ideu de paix Cvtis Qu'elle POUrSUR ne 5072 réitué QU'à Là CONHON
de d'un donner es resources, humatnet, Auiciques 6 Prancières, tant pour let larites, Qu'enars tes Générations, ou dans Les rettutions À cat égard,
Là branche Farréie ot ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécossaires à ue miss en couvre Dion compris oi attenDonnés 5e La 13cRS. Cala se Para avec ot pOur ler Euros af les personnes virart 7 10 EC!
de b publique GUAÈSr QUe +olotd eut CriQèns, teur RAIORABS, Eur COYANCE
Depuis va mets-Cit ane, La Sécurité Socixe Ncarne 2u8i CES KAOUrS
d'uneruté, da s08arRé at d'QUES. La branche Famdle ot 405 partanères
tiennont par la présente charls à réaffirmer le principe de Lit
en demeurant attentifs aux pratiques Us Lerrar, an YUS Ge DrOPROUYON
une Lcité bien compriss ot bien aisntonnés ÉL2DOf Se avec aux, Cotte CHE s'R7EMES au FRaîS OUR SUCRE JUX MROCIEUTES qu'aux sxtartes de La Famite.
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 25-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Demande de subvention Association C s'évader
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de {a convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Depuis le 16 Mai 2019 l'association C s'évader a été créée au sein de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.
Cette association a pour objet de permettre le développement d'activités autour des thèmes « convivialité et bien-être » pour les agents salariés et retraités de la collectivité.
Depuis sa création l'association a organisé plusieurs évènements : arbres de Noël - Sortie Neige - Sortie Bowling/LaserGame/Burger - Journée Accrobranche - Tombola de Noël - Sortie Vérorail — Spectacle Dany Lary — Petit déjeuner de rentrée CCVD, les 5e jeudis du mois, Spectacle Valsoyo pour Noël 2025, repas convivial à thème,
L'association est le relais pour la réalisation de 3 séances hebdomadaires de sport dans les locaux de la CCVD (Cardio/Renforcement — Pilâtes — Yoga).
Afin de pouvoir poursuivre ses activités, l'association sollicite la Communauté de Communes du Val de Drôme pour l'attribution d'une subvention de 3 000 €.
Aussi il est proposé au Bureau communautaire :
- De verser une subvention de 3 000 € à l'association C s'évader.
- De dire que ce montant est inscrit au BP 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-25-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD we Jean SERRET
\ Su
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 7 FEV. 2076
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-25-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉERATION Ecosite 26-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Mise à jour du plan de financement du projet « construction de trois ateliers sur la commune de Saoû » pour une demande DETR 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE,, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » du projet de territoire et notamment l'acte 3.5 « accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d'une politique d'emploi ».
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa politique de développement économique dont un des objectifs est de diffuser le développement économique sur l’ensemble du territoire et afin d'être en capacité d'accueillir des activités économiques sur le bassin Haut Roubion, la communauté de communes a débuté fin 2025 la construction d'ateliers devant être loués à des artisans sur la commune de Saoû.
Monsieur le Président explique qu'une demande de financement DETR a été déposée sur la campagne 2025 mais que le projet n’a pas été retenu faute de crédits suffisants. It a été proposé de renouveler la demande 20258 sur la campagne DETR/DSIL 2026 après mise à jour du plan de financement du projet.
Le président propose donc la mise à jour suivante, suite à l'attribution des lots en 2025 :
| Dépenses | Montant HT | Recettes | : Montant
Charge foncière 82 OCOOJDETR/DSIL | | : 139 403
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-26-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 VRD | 156 538 |
Bâtiment 499 620/ANCT 220 266 | ” [(demande en cours) | Maîtrise d'œuvre et Bureaux études | pate |
Contrôle technique et CSPS | 11 755[Autofinancement CCVD 456 744
Divers (assurance ...) | 8 500
TOTAL | 816 413 TOTAL | 816 413
Les demandes de subventions prennent en compte la déduction des loyers sur 5 ans.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
- Valide le nouveau plan de financement de l'opération,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
mm
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-26-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes x , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 27-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Réactualisation du tarif d'utilisation des Infrastructures de recharge des véhicules électriques (Bornes IRVE) sur l’Ecosite de la CCVD
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 2 du territoire : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques, notamment le sous-enjeu 2.2 : Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 15 en date du 9 juillet 2024, instaurant la mise en place d'un tarif d'utilisation des infrastructures de recharges des véhicules électrique (Bornes IRVE) sur l'Ecosite de la CCVD,
Considérant les nouvelles obligations tarifaires imposées pour respecter la norme OCPI (Open Charge Point Interface) qui garantie qu'une borne soit accessible et compatible avec toutes les plateformes et opérateurs de mobilité du marché,
Considérant que cette obligation permettra d'ajuster certains tarifs pour qu'ils soient compréhensibles et traitables automatiquement par d'autres systèmes,
Considérant que les tarifs sont légèrement adaptés pour garantir l'interopérabilité, la transparence et une gestion opérationnelle plus efficace,
La mise en œuvre de la nouvelle tarification pour les utilisateurs des IRVE sera proposée au montant de 0,48 € TTC/Kwh.
Sur la tranche horaire de 8h à 20h, après 4 heures de branchement, il sera facturé 0,05 € par minute.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-27-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 La tarification continue tant que le véhicule est branché.
Pour rappel, l'ancienne tarification était la suivante :
0,48 € TTC/Kwh. puis par tranche de 30 minutes après la fin de la charge un tarif supplémentaire de 0,05 €/minute était appliqué entre 8h et 20h.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la nouvelle tarification des IRVE et sa mise en œuvre au 13/02/2026 dans les conditions
suivantes :
° 0,48€ TTC/Kwh.
* Sur la tranche horaire de 8h à 20h, après 4 heures de branchement, il sera facturé 0,05 € par
minute.
- AUTORISE la société Freshmile de à appliquer ces nouveaux tarifs et à en collecter les recettes pour la Communauté de Communes du Val-de-Drôme,
- CONFIRME que les dépenses et les recettes sont prévues au budget,
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
NL
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Î / FEV, 2006
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-27-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 28-1 0-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Participation financière 2026 sur le fonctionnement de la Mission Locale
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel! GIÈLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Cette délibération s'inscrit dans l'enjeu 3 du projet de territoire : lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire.
La Communauté de communes du Val de Drôme participe au financement de la Mission Locale, Association « Partenaires ». La Mission Locale a une antenne sur le territoire, à Livron-Loriol. L’antenne de Crest étant également utilisée par les habitants.
La Mission Locale accompagne les jeunes de 16 à 25 ans dans toutes les étapes les menant vers l'autonomie (mobilité, logement, santé, formation, emploi). Elle est engagée dans un contrat d'objectifs, avec l'Etat et la Région pour conduire des actions favorisant l'accès et le maintien dans l'emploi des jeunes.
Le montant de la participation pour l'année 2026 est de 1,41 € par habitant, soit un montant de 43756 € (quarante-trois mille sept cent cinquante-six).
Une convention déterminant les modalités de cette participation est proposée entre la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et l'association Partenaires Mission Locale.
Mme Mantonnier s'étant retirée,
Après en avoir délibéré le Bureau communautaire décide de :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-28-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 - Approuver la convention avec l'Association Partenaires fixant le montant de la subvention 2026 de la Communauté de communes du Val de Drôme en biovallée à 43 756€ ;
- Autoriser le Président à signer cette convention ;
- Dire que les crédits sont inscrits au BP 2026;
- Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pi
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-28-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 |
Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée CONVENTION DÉLIBÉRATION ASSOGIATION PARTENAIRES / COMMUNAUTE DE COMMENES DU VAL DE
96, ronde des alisiers - OROME EN BIOVALLE
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Entre :
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, située 96 ronde des alisiers- Ecosite- 26400 Eurre, représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET, agissant en vertu de la délibération du bureau communautaire du 10/02/2026 Dénommée la collectivité,
D'une part,
Et
L'Association Partenaires représentée par sa Présidente, Madame Nathalie MANTONNIER dÜüment habilitée, dont le siège social est situé rue des Cuiretteries — 26400 Crest,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°" — Objet de la Convention
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de la Communauté de Communes du Val de Drôme aux actions de l'association menées par l'association dénommée Partenaires dont l'objet statutaire est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et adultes en difficulté, en mettant en œuvre une mission locale, dans le cadre d'une politique de développement local sur la Vallée de la Drôme.
Article 2 - Attribution d’une subvention
La collectivité s'engage à verser une subvention d'un montant de 43 756 euros au titre
de l'exercice 2026 (1).
Cette subvention est votée au titre du budget primitif 2026.
Article 3 —- Durée d'exécution
La participation financière de la collectivité est accordée pour l'année 2026 programmation pluriannuelle qui débute le 1° janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2026.
Article 4 — Définition des objectifs
La subvention est attribuée afin de satisfaire aux objectifs suivants :
- Réalisation de son projet, en tant que Mission Locale (voir objet en article 1°) qui contribue à la satisfaction des besoins de la population locale.
L'utilisation de là subvention à des fins autres que celles définies par le présent article entraîne le remboursement de la subvention.
Article 5 - Conditions de paiement
La subvention est versée au compte de l'Association en une fois après le vote du budget de la collectivité.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-28-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes LL IBÉ
Artlel Pr Pr6a HiMdides rapports finandéré st sonMptables
, 96, ronde des alisiers - CS 331
L'AFSOGAÈOE CRT FFE]. : : 04-75-25-43-82 | - transmettre sen bilan H—cempte—de-résûltat et une annexe certifiée par un
commissaire aux comptes inscrit sur la liste départementale (2) (article 29 bis de la loi n°93-122 du 25 janvier 1993).
- À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général 1999.
- A fournir le compte de résultat annuel et le compte d'exploitation propre à l'action
considérée
Article 7 - Production d’un rapport d'activité
L'Association s'engage à fournir Un compte-rendu de la réalisation des actions considérées. Le détail de l'affectation des dépenses permettra de déterminer l'affectation des sommes versées par la collectivité.
Article 8 - Dépôt des documents à la Préfecture
L'Association qui a reçu, pendant l'année, de l'ensemble des autorités administratives (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) une subvention supérieure à 153
000 euros doit déposer les documents suivants à la Préfecture: budget, comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions affectées a une dépense déterminée (3).
Article 9 - Modalités de contrôle de la collectivité
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la collectivité des actions auxquelles elle a apporté son concours, notamment par l'accès à tous documents, administratifs et comptables, utiles à cette fin.
Ce contrôle a pour objet d'évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
La collectivité ayant délégué quatre de ses membres au sein du conseil d'administration, sera ainsi présente lors des assemblées générales, conseil d'administration et Bureau tenus par « PARTENAIRES »,
Le bilan de ce contrôle qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion est communiqué, sur sa demande, à l'association,
Article 10 - Communication
L'Association s'engage à mentionner la participation de la collectivité, notamment lors des relations avec les médias ou à l'occasion de la réalisation de supports de
communication (plaquette de présentation, site internet...).
Article 11 - Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure,
La présente Convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Article 12 -— Election de domicile
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-28-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
PARA Aa dfhggemen répuboin des assoc i ement républicain des associations et fon ARE filt AUX “été étions publiques Préambule :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. La communauté de communes du Vai de Drôme en Biovallée, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques respectent le pacte républicain. À cette fin, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage [...] à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République », «à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
* Engagement n° 1 : Respect des lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre, ni inciter à, aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou là fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant
ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
# Engagement n° 2 : Liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de
tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous ia contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Ÿ Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n° 4 : Egalité et non-discrimination
L'association où la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de
situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-28-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Elle prefommainantéde dépnpeunaf des moyens Hont elle diSRA Sa AS RP RSONt de lutter contre tdutVabdm D mèmeormBionalkiactère sexuel Qu sexiste. Ecosite 28-10-02-26-B
de la violence
L'as in esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
Ÿ Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Y Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la
République.
Fait à Eurre, le
Pour l'Association : Pour la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée :
La Présidente, Le Président, MANTONNIER Nathalie Jean SERRET”
(1) Un montant supérieur à 23 000 euros rend obligatoire la signature d'une convention avec l'organisme de droit privé qui bénéficie de cette aide (décret n°2001-495 du 06 juin 2001, article 1°). (2) Association bénéficiant d’une subvention publique de plus d'un million de francs, soit 152 449.02 € (décret n°93-568 du 27 mars 1993).
(3) Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et
Décret n°2001-495 (article 2) à la transparence des aides financières publiques.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260210-28-10-02-26-B-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes ; du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 29-10-02-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 10 février 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Salle Vellan - siège sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : TZCLD / avenant convention CCVD - ETCLD -— Val d'Emploi
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 27/01/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu les décrets d'application n°2021-863 du 30 juin 2021 et n°2021-1742 du 22 décembre 2021 relatifs à l’'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2022 assurant l'engagement de la Communauté de communes du Val de Drôme dans l'expérimentation TZCLD ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 habilitant le territoire Val de Drôme - Livron sur Drôme pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0256 du 04/11/2022;
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 novembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle 2023-2026 entre l'association d’Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD}), la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD), l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) Val d'Emploi, objet du présent avenant ;
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu 3 « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre un équilibre social et générationnel du territoire » ;
Le président rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) est habilitée pour mener l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée {(TZCLD) qui se
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 déploie à Livron sur Drôme, depuis le 15 décembre 2022. A ce titre, elle coordonne le Comité Local pour l'Emploi (CLE) du Val de Drôme qui pilote l'expérimentation locale.
La convention pluriannuelle 2023-2026 signée entre le fonds d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD), l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) Val d'Emploi et la CCVD définit les bases de la collaboration entre les différentes instances. Elle précise notamment que le CLE est garant de la supplémentarité des emplois proposés au sein de l'EBE, financés par la Contribution au Développement de
l'Emploi (CDE).
Au 31 décembre 2025, Val d'emploi compte 80 salariés (dont 72 ayant connu une situation de privation durable d'emploi), représentant 51,50 ETP moyen travaillé. Pour 2026, l'entreprise envisage l'embauche de 20 personnes si le cadre législatif le permet.
Le montant de la CDE est précisé chaque année par avenant, au regard du prévisionnel d'embauches et de créations d'emplois supplémentaires proposé par l'EBE en concertation avec le Comité Local pour l'Emploi du Val de Drôme.
Ainsi, pour 2026, l'avenant 3 précise qu'en fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant de la CDE
s'élève à :
- 1 350 568,87 € pour la part Etat
- 202 585,33 € pour la part Département
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve l'avenant numéro 3 annexé
+ Autorise le Président à signer tous les documents, actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
1 7 FEV, 2026
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 OL ccumenraion PRÉFET DE LA DRÔME
AE DÉPARTEMENT ACAITE 71
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ep. ameenauté de Commud> a Biovallee | ! ageilré .: d8*fi de Drôme en Biovallég "#00 ÉLIBERATION fx Ecosite 29-10-02-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Avenant N°3
Convention pluriannuelle année 2023 - 2026
entre l'Association expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
l'EBE Val d'emploi et le territoire habilité de la Communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée (CCVD)
2e cat sem pee ae pepe same mn À 4 mt at de un La tr
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation « terntoire Zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »,
Vu le décretn° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021, relatif
à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 fixant te montant de la participation de l'État au financement de la
contribution au développement de l'emploi du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, publié au JORF
n°0001 du 0f janvier 2025, prolongé-paradoi-du-26-décembre 26025 spéciale prévue par article 45 de
oi-craanique-n°20091 692 du ter ao
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 habilitant le territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro
chômeur de longue durée », publié au JORF n°0256 du 04 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme en date du 16 mai 2022 assurant son
engagement dans le déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme relative aux délégations de compétences à la
Commission Permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme relative au budget primitif 2026,
Vu la délibération de la Communauté de communes de Val de Drôme en Biovallée en date du 31 mai
2022 assurant son engagement dans le déploiement de l'expérimentation territoriale contre ie chômage
de longue durée,
Vu la convention à effet du 15 décembre 2022 entre l'Association d'expérimentation territoriale contre le
chômage de longue durée, l'EBE Val d'emploi et le territoire habilité de la Communauté de communes
du Val de Drôme en Biovallée, objet du présent avenant,
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Le préseftæætant précise les relations : 29-10-02-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 En
L'association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCLD)
Siège : 7 rue Leschaud, 44400 REZE
Association régie par la loi du 1° juillet 1901
Représentée par Monsieur François NOGUE en qualité de Président
Ci-après dénommée « L'Association »,
D'une part,
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui porte le comité local chargé du
pilotage et de l'appui à l'expérimentation du Val de Drôme- Livron sur Drôme, dont le siège est Ecosite
du Val de Drôme, 96 Ronde des Alisiers 26 400 EURRE, représentée par Monsieur Jean SERRET ci-
après dénommé le « Comité Local pour l'Emploi »,
Et,
L'Entreprise à But d'Emploi Val d'emploi, dont le siège est au 6 Passage des 4 Saisons 26250 Livron-
sur-Drôme représentée par Monsieur Philippe JAUFFRET, ci-après dénommée « EBE Val d'Emploi »,
D'autre part,
Et,
L'Etat, représenté par la Préfète en exercice, Madame Marie-Aimée GASPARI, sis Préfecture de la
Drôme, 3 Boulevard Vauban 26 030 Valence Cedex 9, dûment habilitée à signer le présent avenant,
Ci-après dénommé « L'Etat cosignataire »,
D'autre part,
Et,
Le Département de la Drôme, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Franck SOULIGNAC, sis Département de la Drôme, 26 Avenue du Président Herriot 26026
Valence cedex 9, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de la Commission
Permanente du 23 février 2026
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
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Date de réception préfecture : 12/02/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION ARTICLE dos DBJET DU PRÉSENT AVENANT 29-10-02-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
Le REP ÊÉURRE A Kke D Laon Aluriannuelle année 2022 - 2026 entre l'Association
expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, l'ÉBE Val d'Emploi et le territoire
habilité de la collectivité de Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en actualisantles
données relatives au financement de l'emploi supplémentaire (article 3 de la convention initiale) ainsi
que le paragraphe relabf au modèle économique de l'EBE {article 2-3 de lä convention initiale).
ARTICLE 2 - ACTUALISATION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L'EBE
L'article Il de la convention initiate est modifié comme suit :
1-3 -Le modèle économique de l'EBE
L'EBE Val d'Emploi s'engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le plan
comptable général unifié transmis par l'Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l'ÉBE chaque
année le 31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à l'Association.
L'EBE s'engage à fournir à l'Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année (via le téléchargement du fichier des écritures comptables (FEC) dans
le SI).
L'EBE Val d'Emploi participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds d’expérimentation avec
le comité local pour l'emploi du Val de Drôme. Dans ce cadre, elle s'engage à fournir tous les éléments
nécessaires à la bonne tenue de l'exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et comptes de
résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des activités de l'entreprise à but d'emploi, etc.).
ARTICLE 3 - ACTUALISATION DU FINANCEMENT DE L'EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
L'article [I de la convention initiale est modifié comme suit :
ARTICLE JIL- LE FINANCEMENT DE L'EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
ll-1 La contribution au déve! ment de l'emploi
l1l-1-1 Le taux et composition de la contribution au dével emen j' loi
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d'emploi par
équivalent temps plein est fixé par l'Association en proportion du salaire minimum de croissance. ||
s'applique aux emplois supplémentaires créés dans l'entreprise à but d'emploi.
La contribution au développement de l'emploi versée par l'Association est composée d'une participation
de l'Etat dont le taux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et d'une
participation du Département s'élevant à minima à 15% de la part Etat et pouvant être abondé
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION volontairement par le Département. Les contributions de l'Etat et du Bphbarétheuvent varier en DE mnmadn Ann nlinimamm me 291
fonction du cadre régi ementaire en vigueur « et sous réserve des crédits alloués en loi de finance. | LUEUU LU , Ÿ 1E1, ; V4 / J4)J74)9-0
Le Département de la Drôme s'engage à contribuer à hauteur de 15% par emplois supplémentaires
créés en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin
2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge des
emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d'une privation d'emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
Pour l'année 2025, l'ÉBE Val d'Emploi a réalisé 51,50 ETP moyen. En fonction du cadre réglementaire
en vigueur :
- le montant de la contribution au développement de l'emploi (participation Etat) est de
1057 860,03 €.
- le montant de la contribution au développement de l'emploi (participation Département) est de
158 679,00 €
Pour l'année 2026, l'EBE Val d'Emploi prévoit un ETP moÿen travaillé de 65.75 ETP, En fonction du
cadre réglementaire en vigueur :
- le montant prévisionnel de la contribution au développement de l'emploi (participation Etat) est
de 1 350568,87 €.
- le montant prévisionnel de la contribution au développement de l'emploi (participation
Département) est de 202 585,33 €.
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base
d'une déclaration trimestrielle de l'employeur justifiant le nombre d'emplois supplémentaires projetés en
équivalent temps plein.
En M+1, l'Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants
effectivement dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale
Nominative (DSN).
Détails:
- Les mois de février, mai et septembre, l'EBE communique à l'Association ses prévisions
d'effectifs pour l'année en cours et l'année N+1, via le système d'information.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION - Æaite 15 de chaque mois, l'EBE télécharge sur le s$@tdf@2#ff8rmation la DSN
2 ARRET RATS) Mb précédent gt doit faire valider dans certains cas, via le
système d'information, des NOUVEAUX Ssatariés SSUs de la privation d'emploi au CLE.
- Après réception de la participation de l'Etat et du Département et au plus tard le 25 du mois,
l'Association verse à l'EBE le montant de la contribution au développement de l'emploi sur la
base d'une part de la prévision de recrutement pour le mois suivant et d'autre part du bilan des
recrutements du mois précédent (éventuel écart entre les recrutements effectifs et la prévision
communiquée à l'Association).
111-2- La dotation d'amorçage
La dotation d'amorçage est versée pour la production de chaque emploi supplémentaire en équivalent
temps plein par l'entreprise à but d'emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du
salaire minimum de croissance par emploi supplémentaire (en ETP)
Pour l’année 2025, l'EBE Val d'emploi a produit 13,32 ETP supplémentaire,
En fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant prévisionnel de la dotation d'amorçage est de
86402€. Au lieu de 86 336,95€.
Pour l'année 2026, l'EBE prévoit la production de 15.90 ETP.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant prévisionnel de la dotation d'amorçage est de
103 137,30€.
En N+1, l'Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but d'emploi.
Le complément temporaire d'équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l’entreprise conventionnée et après décision de l'Association gestionnaire du fonds. Le complément
temporaire d'équilibre est préalablement approuvé par la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités, Le montant de cette dotation ne peut pas excéder l'éventuel déficit courant d'exploitation de
l'entreprise conventionnée pour la période considérée.
ARTICLE 4 - La durée
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, initialement conclue pour la période 2021-2026,
est prorogée par le présent avenant jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement dans l'hypothèse où une
évolution législative ou réglementaire entraînerait une prorogation technique de l'expérimentation.
À défaut d'une telle évolution, la convention prendra automatiquement fin le 30 juin 2026, date
d'achèvement prévu de la Loi du 14 décembre 2020.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION En cas de pérennisation ou de reconduction de l'expérimentation par fr h8dréfitfloi, une nouvelle
convention pourra être conclue. LOUU L'URL / L1EL. : U4-/9J-849J-49-04
Les autres articles restant inchangés,
Fait à , le
Monsieur François NOGUE
Président de l'Association ETCLD
Monsieur Jean SERRET
Président de la Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée,
Pour le Comité Local pour l'Emploi du Val de
Drôme
Monsieur Philippe JAUFFRET
Président de l'EBE Val d'emploi
Madame Marie Aimée GASPARI
Préfète de la Drôme
Pour l'Etat cosignataire
Monsieur Franck SOULIGNAC,
Président du Conseil Départemental de la Drôme,
Pour le Département cosignataire,
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