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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 29 du conseil du 24 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 29 du conseil du 24 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 01-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Retrait de la Délibération d'abrogation des cartes communales de DIVAJEU et OMBLEZE du 25 novembre 2025 et d'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUI) du Val de Drôme en Biovallée.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de là convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACGQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FiLZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L132-7, L132-9, L153-11 à
L153-26, R153-2 à R153-10 ;
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-01-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu les plans locaux d'urbanisme approuvés qui couvrent les territoires des communes de ALLEX, AMBONIL, CHABRILLAN, CLIOUSCLAT, EURRE, GIGORS ET LOZERON, GRANE, LE POET CELARD, LIVRON SUR DRÔME, LORIOL SUR DRÔME, MIRMANDE, PLAN DE BAIX, SAOÛ, SUZE et VAUNAVEYS LA
ROCHETTE ;
Vu les cartes communales qui couvrent les territoires communaux des Communes de DIVAJEU et
OMBLEZE ;
Vu qu'en application de l'article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ;
Vu la délibération du 24 novembre 2025, abrogeant les cartes communales de DIVAJEU et d'OMBLEZE et d'approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Val de Drome en Biovallée ;
Considérant que les pièces annexes à cette délibération présentait une erreur matérielle portant sur le fond de la délibération et affectant la décision du conseil communautaire ;
IL EST PROPOSE AU CONSEIL :
. RETIRER la délibération du 24 novembre 2025, ABROGEANT les cartes communales des communes de DIVAJEU et OMBLEZE et APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes du Val de Drome en Biovallée ;
. DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à
l'accomplissement des présentes.
Adopté à l'unanimité.
—û
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-01-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes o z du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 02-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : APPROBATION du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Val de Drôme en Biovallée — ABROGATION des cartes communales de DIVAJEU et OMBLEZE.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Mernbres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BIiLBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIQU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;:
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articies L103-2 à L103-6, L132-7, L132-9, L153-11 à L153-26, R153-2 à R153-10 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme approuvés qui couvrent les territoires des communes de ALLEX, AMBONIL, CHABRILEAN, CLIOUSCLAT, EURRE, GIGORS ET LOZERON, GRANE, LE POET
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 CELARD, LIVRON SUR DRÔME, LORIOL SUR DRÔME, MIRMANDE, PLAN DE BAIX, SAOÛ, SUZE et VAUNAVEYS LA ROCHETTE ;
Vu les cartes communales qui couvrent les territoires communaux des Communes de DIVAJEU et OMBLEZE ;
Vu qu’en application de l'article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ;
Vu les conférences intercommunale des Maires du 21 mars 2018 et du 6 juin 2018, qui ont permis de définir les modalités de collaboration entre la CCVD et ses communes membres;
+ Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCVD en date du 26 juin 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
- définissant les modalités de concertation ;
. fixant les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes du Val de Drôme et ses
communes membres.
Vu la délibération en date du 25 février 2020, validant 1e diagnostic et l'état initial de l'environnement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
Vu la délibération en date du 2? juillet 2024 relative äu débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD} du PLU: ;
Vu les quinze conférences intercommunales des Maires qui se sont tenues au cours de la procédure d'élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2025 arrêtant le PLUi de la CCVD et tirant le bilan de la concertation menée de ceîte procédure ;
Vu les avis défavorables formulés par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 15 avril 2025 et par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 28 avril 2025, sur le projet de PLU)i arrêté ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation, par les personnes publiques associées (PPA), les communes membres, et les communes et intercommunalités limitrophes sur le projet de PLUi arrêté en application des articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° E25000113/38 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 16 mai 2025, désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique, présidée par Monsieur Yves DEBOUVERIE ;
Vu l'arrêté n°2025/277 en date du 2 juin 2925 prescrivant une enquête publique unique relative à la procédure d'élaboration du PLUIi et à l'abrogation des cartes communales des communes de Divajeu et
d'Omblèze ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 à 9h00 au vendredi 25 juillet à 18h00 ;
Vu les observations émises par le public, dans le cadre de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de là commission d'enquête publique du 27 août 2025, émettant un avis favorable à l’abrogation des cartes communales des communes de DIVAJEU et d'OMBLEZE, sous réserve que cette abrogation intervienne concomitamment à l'entrée en vigueur effective du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUIï) de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 27 août 2025, donnant un avis favorable assorti de 8 réserves et 32 recommandations au projet de PLUI ;
Vu te projet de PLUi tel que modifié après enquête publique pour tenir compte des avis des conseils municipaux, des Personnes Publiques Associées (PPA), de la MRAe, de la CDPENAF, du public et de la
commission d'enquête publique ;
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes : du Val de Drôme en Bicvallée DÉLIBÉRATION Ecosite 02-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Vu la Conférence intercommunale des maires tenue le 12 novembre 2025 pour présenter le rapport d'enquête et les modifications à apporter au PLUïi avant approbation ;
Considérant le contexte politique, social et environnemental dans lequel s'inscrit l'action publique locale, at notamment les enjeux de transition écologique, de sobriété foncière, de préservation des ressources naturelles et de cohésion territoriale ;
Considérant que, dans ce cadre, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a engagé la procédure d'élaboration de son PLUi afin notamment de se doter d'un document stratégique traduisant une vision partagée du développement du territoire à l’échelle intercommunale ;
Considérant que cette démarche vise à encadrer l'aménagement du territoire de manière cohérente, en conciliant les besoins en logements, en matière de développement économique, en matière de mobilité, en matière d'équipements publics et en matière de préservation de l'environnement, tout en assurant la mise en œuvre des objectifs des documents de planification supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Vallée de la Drôme aval ;
Considérant que ce PLÜi répond à des objectifs en matière notamment de ZAN à la différence des PLU communaux actuellement en vigueur ;
Considérant que ce document d'urbanisme constitue un outil au service des projets pour les 12 ans à venir ; étant précisé que cet outil permet de définir les grandes orientations d'aménagement et de répondre aux besoins liés au territoire, en termes d'habitat, d'équipements publics, d'activités économiques et de développement durable :
Considérant les avis favorables et favorables avec remarques des Conseils Municipaux des 29 communes membres de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ;
Considérant l'avis favorable avec réserves du SCoT de la Vallée de la Drôme aval ;
Considérant que la prise en compte de réserves, remarques, recommandations et observations des conseils municipaux, des Personnes Publiques Associées (PPA), de la MRAe, de la CDPENAF, du public et de la commission d'enquête publique, ont entrainé des modifications sur le projet du PLUIi avant son approbation ;
Considérant les dispositions de l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;
Considérant les avis joints au dossier du PLUIi, les observations du public, et le rapport et les conclusions de la commission d'enquête présentés lors de la conférence intercommunale des maires du 12 novembre 2028 ;
Considérant que, lors de cette conférence du 12 novembre 2025, les explications relatives aux modifications apportées au dossier du PLUi arrêté tenant compte des différents avis, observations, réserves et recommandations exprimés ont été présentées ;
Considérant que les modifications du dossier du PLUi ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet du PL{Ui arrêté ;
Considérant que le projet de PLUI, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'entrée en vigueur du PLUIi, doit être précédée de l'abrogation des cartes communales des communes de DIVAJEU et OMBLEZE dans la mesure où ce document d'urbanisme couvre désormais l'intégralité du territoire intercommunal ;
Fage 3
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Les élus ont fait le choix d'initier un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} afin de définir un projet de développement cohérent, prenant en compte la diversité des communes membres et permettant de les doter d'un document d'urbanisme unique, actualisé au regard des dernières évolutions législatives.
L'enjeu est d'assurer un développement solidaire et cohérent :
- maîtrise du foncier,
- limitation de l'étalement urbain,
- prise en considération des enjeux environnementaux et du développement économique induit notamment par les activités agricoles,
- déplacements doux, réduction de la consommation énergétique,
- et développement des énergies renouvelables, mixité et cohésion sociales.
Les objectifs du PLUI, défini par la délibération de prescription du 26 juin 2018 sont les suivants: - Bien vivre en Val de Drôme
- Vivre ensemble et s'impliquer
+ Être solidaire et entreprenant
Le PADD à été établi à partir du Projet de Territoire du Val de Drôme en Biovallée, validé en Conseil Communautaire le 31 mai 2022. || est en totale cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en septembre 2021, du Programme Local de l'Habitat (PLH} approuvé le 18 octobre 2022, et du SCoT Vallée de la Drôme Aval, approuvé en décembre 2024.
Le dossier soumis à l'approbation se compose :
+ D'un rapport de présentation, comprenant le diagnostic et l'état initiai de l'environnement, les justifications, l'évaluation environnementale du projet, et le résumé non technique ; + Du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, exposant le projet de territoire partagé, dont les orientations sont exposées ci-avant ;
+ Des Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles, qui s'opposent dans un rapport de compatibilité aux autorisations d'urbanisme ;
+ D'un règlement graphique et d'un règlement écrit, qui s'opposent dans un rapport de conformité aux auiorisations d'urbanisme ;
+ D'annexes.
Consultation des partenaires
Conformément à l'article L153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis pour avis aux communes membres de la Communauté de comunes et aux personnes publiques associées.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 02-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
PPAz
Communes Membres CCVD=
SCoT-Vallée-Drome:
ARS:
CA-Privas-Centre-Ardecehez
CC-Crestois Pays-Saillans:
CCDiois=
Chambre-d'Agriculturez
Drômez
DDT=
“Ardeche:
DREAL-AURA=S
INAO=
PNR-Vercors:
C
SCoT-Ro i
GRT-GAZ-N
PlefleP
ef ep let |
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#lifle
lp lle
|rf
[left
SID:
Communes-de Puy-Saint-
Communes-de-Cléon-d'Andran:
Communes-de-Aouste-sur-S
Commune -de-Crest:
Ci
l'est à noter que le projet a reçu un avis favorable de l'ensemble des 29 communes de son territoire et du SCoT de la Vallée de la Drôme aval.
Par ailleurs, les thématiques les plus fréquemment abordées ont été les suivantes :
# La consommation d'espace , dans 8 avis PPA ;
# La ressource en eau, dans 8 avis PPA ;
# L'assainissement, dans 5 avis PPA ;
# Les risques naturels, dans 4 avis PPA;
# Les zones Natura 2000, dans 3 avis PPA;
# Le tourisme, dans 2 avis PPA ;
# Les zones UC hors centralité SCoT, dans 2 avis PPA.
Enquête publique
Le tribunal administratif de Grenoble a désigné une commission d'enquête composée comme suit : _ Monsieur Yves DEBOUVERIE, ingénieur des ponts, eaux, forêts, retraité, en qualité de Président ; = Madame Marie Dominique CHABAL, retraitée secteur public, en qualité de titulaire ;
Page 5
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 =. Monsieur Jean Léopold PONCON, fonction publique territoriale, retraité, en qualité de titulaire ; - Madame Dominique HANSBERGER, Architecte directrice ingénieur principale de la Fonction publique territoriale, retraitée, en qualité de suppléante.
L'enquête publique s'est déroulée du 23 juin au 25 juillet 2025.
Dans ses conclusions motivées en date du 27 août 2025, la Commission d'enquête : - Emet un avis favorable à l'abrogation des cartes communales des communes de Divajeu et d'Omblèze, sous réserve que cette abrogation soit concomitante avec l'entrée en vigueur effective du PLUi: =: Emet un avis favorable au projet d'élaboration du PLUI, assorti de 8 réserves, détaillées dans le paragraphe suivant :
La prise en compte des réserves de la Commission d'Enquête
Les réserves de la commission d'enquête ont été communiquées lors de la conférence du 12 novembre 2025. Les propositions de réponses de la CCVD ont été communiquées à cette occasion, réserve par
réserve.
Un document intitulé « réponse aux conclusions de la commission d'enquête » a été établi par les services de la CCVD et communiqué aux conseillers communautaires préalablement avec le projet de délibération d'approbation du PLUi, pour parfaite information.
Ce document propose de prendre en compte :
* 29 recommandations de la commission d'enquête sur 32, dont cinq partiellement,
= 8 réserves sur 8, ont été levées.
Pour rappel, les réserves de la commission d'enquête sont les suivantes :
1. Des objectifs chiffrés de production de logements en densification de l'enveloppe urbaines existante doivent être déterminés ;
2. Le besoin de surfaces en extension de l'enveloppe urbaine existante pour les logements doit faire l'objet d'une justification cohérente ;
3. La démarche ERC, préconisée par le SCoT, pour limiter la consommation de terres agricoles doit être mise en œuvre projet par projet ;
4, L'urbanisation doit être conditionnée à la disponibilité d'une ressource suffisante en quantité pour l'alimentation en eau potable des populations ;
5, L'urbanisation doit être conditionnée à la capacité des systèmes d'épuration à traiter les volumes d’effluents et les charges de pollution ;
6. L'agrivoltaisme doit être traité par le PLUi ;
7. Le zonage aux limites des territoires communaux doit être harmonisé ; 8. L'extension de la zone UT du camping du Couspeau doit être retirée.
Les modifications apportées au projet de PLUi entre son arrêt et son approbation sont issues des avis recueillis, des observations formulées lors de l'enquête publique ainsi que des conclusions de la Commission d'enquête.
Ces modifications, ni individuellement ni dans leurs effets cumulés, ne remettent en cause l'économie générale du projet de PLUIi arrêté et soumis à l'enquête publique ; ce dernier peut ainsi être approuvé sans
nouvelle enquête publique ;
Les réponses à la commission d'enquête sont annexées à la présente délibération : (annexe 1).
Par conséquent, il est proposé d'approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes du Val de Drome en Biovallée tel qu'annexé à la présente délibération (annexe 2}, comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, changements de destination, règlement graphique, règlement écrit, et annexes.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL :
. APPROUVE le document intitulé « Réponses aux conclusions de Fa commission d'enquête » (annexe 1);
, ABROGE les cartes communales des communes de DIVAJEU et OMBLEZE ;
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 02-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
, APPROUVE le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi) de la Communauté de Communes du Val de Drome en Biovallée annexé à la présente délibération (annexe 2), comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, changements de destination, règlement graphique, règlement écrit, et annexes ;
+ DIT que conformément à l'article L153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire, après accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité et après sa transmission à l'autorité administrative compétente de FEtat ;
. PRECISE que conformément à l'article L153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération et le projet de PLUI, deviendront exécutoires, lorsqu'ils seront publiés sur le portail national de l'Urbanisme :
. DIT que conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le Plan Locat d'Urbanisme intercommunal approuvé sera tenu à la disposition du public au siège social et administratif de la Communauté de Communes du Val de Drême en Biovallée et , dans toutes les mairies des communes membres, ainsi qu’à la Préfecture de la Drôme aux jours et horaires habituels d'ouverture : , AJOUTE que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUIi, sera transmise : o Au Préfet du Département de la Drôme,
o À la Direction Départementale des Territoire (DDT) de la Drôme ;
. AJOUTE que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUi, sera notifiée pour information aux Personnes Publiques Associées et Consultées ;
+ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
f fl.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire |
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : D. 2 MARS ZUZB
Page 7
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-02-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , = du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Institution du Droit de Préemption Urbain( DPU) Renforcé sur la commune de LIVRON- SUR-DRÔME
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur
Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel! CHAGNON, Madame Regine CHAEEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Phitippe CHAVE
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu qu'en application de l'article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, {a compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Bicvallée (CCVD) :
Vu l'article L211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que la compétence d'un EPCI à fiscalité propre en matière de PLU emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-03-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu l’article L211-1 qui permet dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaïnes et des zones d'urbanisation futures délimitées par ces plans :
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un EPCI ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, cette délégation pouvant porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVED en date du 24 février 2026 approuvant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée,;
Considérant que l'article L211-4 du Code de l'urbanisme exclut du Droit de Préemption Urbain :
- L'aliénation d'un où plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'häbitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans Î8s cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
- La cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et II] de la loi n° 71-579 du 36 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un focal d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires :
- L'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de san achèvement.
Considérant que L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), confère aux collectivités le renforcement du Droit de Préemption Urbain.
Le président rappelle que :
Le 24 mai 2023, la CCVD, les Communes de Lorial-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôême ont signé avec l'Etat et le Département de la Drôme la « convention-cadre Petites Villes de Demain {PVD) » qui vaut Opération
de Revitalisation de Territoire (ORT}.
Ceci a permis de définir une stratégie de revitalisation et un plan d'actions sur la période 2023-2028, sur des périmètres ORT sur chacune des deux communes.
S'agissant de Livron-sur-Drôme, la future déviation de la RN7 constitue un enjeu particulièrement fort qui va modifier considérablement l’organisation des polarités et offrir au centre-ville de nouvelles perspectives de développement.
Le programme national PVD a permis d'établir une feuille de route pluriannuelle pour concevoir le centre- ville de Livron-sur-Drôme de demain et mobiliser les leviers de l'ensemble des politiques publiques sur un
temps long.
Le périmètre ORT défini sur la commune de Livron-sur-Drôme présente de forts enjeux de renouvellement urbain, notamment par la concentration de vacance de logements et d'Îlots à l'habitabilité dégradée.
De plus, au sein de ce périmètre, le nombre importants de logements anciens propice à des divisions en petits logements et à la multiplication de mises en copropriétés complexifient l'intervention foncière de la ville de Livron-sur-Drôme et par conséquent la revitalisation de son centre,
Enfin, il contient des immeubles plus récents, dont la rénovation participera également à la redynamisation du centre ancien de Livron-sur-Drôme.
Considérant que les points d'exclusion du droit de préemption simple (cf .article L211- 4 précité} risque d'affaiblir les capacités d'action foncière de la ville de Livron-sur-Drôme, il est proposé de renforcer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur une partie des zones U du PLUi comprises dans le périmètre de l'ORT, tel qu'annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 03-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Droit de Préemption Urbain Renforcé de ia Commune de Livron-sur-Drôme facilitera ainsi la veille foncière sur la commune, participera au développement de l'attractivité de son centre-ville et facilitera
ainsi le déploiement de la phase opérationnelle du programme de revitalisation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Abroge le droit de préemption urbain renforcé institué par la commune de Livron-sur-Drôme;
- institue le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur une partie des zones (U) du PLU comprises dans le périmètre de l'ORT de la commune de Livron-sur-Drôme, tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Précise que le droit de préemption ainsi instauré pourra être délégué à la commune de Livron-sur- Drôme ou à un EPFL, à l'occasion de l'aliénation d'un bien,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- Précise que la présente délibération fera l'objet d'une notification de la délibération à : + Madame la Préfête de la Drôme
+ __ Monsieur le Maire de Livron-sur-Drôme
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme * Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques + Monsieur le Président de la Chambres des Notaires de la Drôme + Greffe du Tribunal de Grande Instance de Valence
- Précise enfin que la présente délibération fera l'objet de:
* Un affichage au siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme et de l’ensemble des communes de son territoire ;
* Un affichage au siège de la Commune de Livron-sur-Drôme ;
+ Une publication dans deux journaux locaux.
Adopté à l'unanimité. |
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
1 Pt
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0.2 MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-03-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-03-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 04-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée {(CCVD)
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Mernbres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L211-1 du code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ces plans ;
Vu l'article L211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que la compétence d'un EPCI à fiscalité propre en matière de PLU emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-04-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 VU l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui précise que le droit de préemption urbain institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs définis à l'article L300-1 de ce même code ;
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un EPCI ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, cette délégation pouvant porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l'aliénation d'un bien ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVD en date du 24 février 2026 approuvant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée ;
Considérant qu'en application de l'article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD);
Considérant que la CCVD est compétente de plein droit de par la loi en matière de droit de préemption Urbain ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de disposer d'un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaïines(U) ou à urbaniser (AU) ;
Considérant que le droit de préemption ainsi instauré pourra être délégué à une commune du territoire de la CCVD,ou à un EPFL, à l'occasion de l’aliénation d'un bien ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
= Abroge les droits de préemption urbain institués au sein des communes de ‘ALLEX, AMBONIL, CHABRILLAN, CLIOUSCLAT, EURRE, GIGORS ET LOZERON, GRÂNE, LE POËT-CELARD, EIVRON- SUR-DRÔME, LORIOL-SUR-DRÔME, MIRMANDE, PLAN DE BAIX, SAOÛ, SUZE et VAUNAVEYS LA
ROCHETTE;
== institue le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi de la CCVD approuvé le 24 février 2026, tel qu'annexé à la présente délibération;
= Précise que le droit de préemption ainsi instauré pourra être délégué à une commune du territoire de la CCVD ou à un EPFL, à l'occasion de l’aliénation d’un bien,
=: Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
= Précise que la présente délibération fera l'objet d'une notification à : @ Madame la Préfète de la Drôme:
& Mesdames et Messieurs les maires de la CCVD;
“# Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme:
{& Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques;
æ Monsieur le Président de la Chambres des Notaires de la Drôme;
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Valence;
= Précise enfin que la présente délibération fera l'objet de:
= Un affichage au siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme et de l'ensemble des communes de son territoire;
æ Une publication dans deux journaux locaux.
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-04-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 04-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
fi Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire :
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0.2 MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-04-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-04-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Demande de révision du SCOT Vallée de la Drôme Aval
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : {
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER,
Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à MMme Ciaude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
A élé désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le Projet de territoire et notamment l'enjeu 4 « Organiser l’action publique au service du projet de territoire » et le sous enjeu 7-1 « mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité » ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de la Drôme aval, du 18 décembre 2024, approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la vallée de la Drôme aval ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-05-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu qu'en application de la loi du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), la compétence en matière de PLU a été transféré de plein droit aux EPCI, et notamment à la Communauté
de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, du 24 février 2026, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Val de Drôme
en Biovallée ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Considérant, que le territoire doit soutenir le développement des campings car pour certains bassins de vie, cette hôtellerie de plein air représente une forte voire la seule activité économique qui permet le salariat de plusieurs dizaines de personnes et contribue au fonctionnement des commerces et autres activités du
territoire ;
Considérant que l'orientation 77 du SCoT de la Vallée de Drôme Aval, encadre strictement le développement des campings et interdit notamment l'extension des campings de plus de 4 ha ;
Considérant que le territoire doit soutenir le développement commercial au sein des Secteurs d'Implantations Périphériques (SIP), afin de répondre aux besoins et attentes des habitants, l'orientation 1.2.2 du DAACL du SCoT est imprécise et porte à interprétation de certains éléments, bloquant ainsi la mise
en œuvre opérationnelle des projets du territoire ;
Le Président propose de solliciter le Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval afin que ce dernier lance la procédure adaptée permettant de modifier ces dispositions et ainsi permettre à l'hôtellerie de plein air ainsi qu'aux commerces en SIP de pouvoir se développer comme toutes les autres activités économiques du territoire du SCoT.
En effet, pour rappel l'hôtellerie de plein air est la seule activité économique restreinte dans le document SCoT et cette discrimination portée sur un domaine économique par la puissance publique ne peut perdurer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve l'exposé du Président,
- Décide de solliciter le Syndicat Mixte du SCoT de la Vallée de la Drôme Aval afin de lancer la procédure adaptée permettant de modifier ses dispositions concernant hôtellerie de plein air et réglementant les implantations commerciales en SIP afin de prendre en compte les besoins du territoire énumérés précédemment, ainsi que tout autres besoins qui pourraient être identifiés par la
suite,
- Autorise la Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
fi
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ï
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Ù 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-05-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , A du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 96-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : PLH : Aide à la création et rénovation de logements locatifs sociaux publics. Opérations éligibles en 2025
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILEIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à MMme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FiLZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY. Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
A êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu l'enjeu 1 du Projet de Territoire « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire », notamment son sous-enjeu 4 : « Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logement » ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-06-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 : Action 6 : produire 180 logements abordable pour renforcer la mixité et Action 4 : atteindre les objectifs du PCAET en aidant les rénovations des logements ;
Considérant le travail réalisé par la Commission habitat lors de sa réunion du 25 Octobre 2025 ;
1/ Aides à destination des Bailleurs Publics :
+ Demande des bailleurs HLM
Communes Opérateur PLUS PLAI TOTAL logements neufs
EURRE La Cerisaie VRH 2 1 3 logements
LORIOL - 1 place de l'Eglise SOLIHA Û 8 8 logements
TOTAL 2 9 11 logements
Les demandes de DAH, SOLIHA et VRH sont inscrites dans la Programmation HLM 2025, validée par l'Etat.
* Attribution de la subvention de la CCVD aux bailleurs publics pour 2025 :
Après validation par la commission habitat du 25 octobre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer aux bailleurs les subventions suivantes
Programmation HLM 2025 Subvention CCVD Opérateur Logements créés {neuf}
FURRE La Cerisaie 2 000 € VRH 3
LORIOL - 1 place de l'Eglise 30 000 € SOLIHA 8
TOTAL 32 000 € 11 logements
Rappel : la CCVD accorde 500 € par logement PLUS et 1 000 € par PLAI, augmentée d'un bonus spécifique dans un contexte de renouvellement urbain, ce qui est le cas pour le projet de SOLIHA à Loriol-sur-Drôme.
2! Aide à destination des Communes
+ Demandes de rénovation de logements communaux
En 2025, trois communes ont déposé une demande de financement pour la rénovation de 4 logements communaux.
‘* Attribution de la subvention aux communes en 2925
Après validation par la commission habitat du 25 octobre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une subvention aux opérations suivantes :
Rénovation de logements communaux éligibles en 2025
Communes Subvention CCVD Logements rénovés
SAOU 4 000 € 2
COBONNE 2 000 € 1
GRANE 2 000 € 1
8 000 € 4 logements
Rappel : la CCVD accorde 2 000 € par logement communal
+ Attribution de d’avances remboursables en 2025
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-06-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 06-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après validation par la commission habitat du 25 octobre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une avance remboursable aux opérations suivantes :
Avance remboursable pour la création ou la rénovation de logements communaux éligibles en 2025
Communes Avance accordée Logements rénovés
MONTOISON 100 000 € 2
COBONNE 60 000 € 1
160 000 € 3 logements
Rappel : la CCVD accorde une avance sans intérêts aux communes pour la création ou rénovation de logements communaux, sur Une enveloppe annuelle de 200 000 €, avec un remboursement dans les 5 ans à partir du versement de l'avance.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
* Approuve les opérations éligibles à l'aide à la création de logements locatifs sociaux publics pour l'année 2025 telles que présentées précédemment,
* Atiribue une subvention à Soliha et Valence Romans Habitat pour la création de 11 logements sociaux selon les modalités susvisées,
* Attribue une subvention aux communes de Saoû, Cobonne et Grâne pour la rénovation de 4 logements communaux dans les conditions précitées,
* Accorde une avance remboursable aux communes de Montoison et Cobonne pour la rénovation de 3 logements communaux selon les modalités proposées par la commission habitat,
+ Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’année en cours,
* Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
| A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire .
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 0.2 MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-06-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-06-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes - au Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 07-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT ».
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Mernbres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIÈR, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CMHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET,
Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIEELY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Une gestion simplifiée des achats,
Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés, - Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, - Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l'article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au
sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.
La CANUT n'’exige pas d’exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
TE 600€| 600€! 720€] 300€| 300€! 360€] 150€| 150€| 180€ 2 accords-cadres remise 20% 480€| 960€! 1152€ 240€| 480€] 576€ 120€| 240€] 288€ ÉRPRATETEMENTENA 420€) 1260€| 1512€| 210€] 630€| 756€| 105€| 315€| 378€ PORTE TIME NU A 360€! 1440€| 1728€| 180€| 720€| 864€ 90€| 360€| 432€ PACE TENTE 330€| 1650€| 1980€| 165€| 825€| 990€ 83€] 413€| 495€
É Te GUESS opel 1800€| 2160€| 150€| 900€! 1080€| 75€| 450€| 540€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant :
l'intérêt d'adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; le besoin de la communauté de communes d'acquérir du matériel informatique de manière régulière
pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ;
que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement
consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
l'opportunité de participer à la gouvernance d'une centrale d'achat d'envergure nationale ; que l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la communauté de communes de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
D'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
De prendre acte, qu'en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l'habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l'assemblée générale de la CANUIT, et désigne, à ce titre, Monsieur Robert ARNAUD pour représenter la communauté de
communes,
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION E CO site 07-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
«+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance 77 Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ,
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: D.2 MARS 2025
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Po
Gcanur
Luuunurauté de Communes DÉLIRÉE
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOLURYITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES »
2024 AOO TELECOMS
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT »
Et : CC DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE
SIRET : 242 600 252 00140
Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition {cocher les cases correspondant à votre situation)
Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est de :
+ de 500 employés
- de 500 employés
- de 100 employés
OU
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu'il représente.
représente.
Mise à disposition de l'Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu'il
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses
membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au
format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT > Aucun complément à fournir
Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre > Compléter et signer la demande d'adhésion en annexe
N'est pas Membre et ne sollicite pas l'adhésion à CANUT > Aucun complément à fournir
Page 1 8uf À
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 f/ nn.
\ CANUT
Luuununauré de Communes e : Val de-Prême en Biovallée DELIBERATION
Cosite Je 07-24-02-26-C rticle T.
ise à disposition au Bénéficiaire de l'accord-cadre
ATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE
NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES ».
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
- Soit d'un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant
autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l'Article 4 ; ou
- à la date d'envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de laccord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l’accord-cadre
(notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l'assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au
Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d'accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis
(différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention).
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 f —_
\ CANUT
Luuununauré de Communes :
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 07-24-02-26-C
. 96, ronde des alisiers - CS 331
eme @rsKRE / Tél. : 04-75-25-43-82 la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou
plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée,
une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
Coût annuel ét danse tele) ME eee 0 ON Tele) a ER RO NT e a ele) TEE
U, | AUR (Un (ae Le] Eee a AT Es su LCR ne RE L Li lNanl TTC He pl el TIC (Lea ETS TIC remise LIT (ai
NTM ent:
2 marchés remise 20%
3 marchés remise 30%
4 marchés remise 40%
Hell Ne EE
CHEN 0
PLAFOND
ARTE PNR CRE CRC Nr = 50 ee 5 P e < 400 Et < 300 <250 00 At <100
Groupement SARL er LEA Te Ed EE P structures'!structures Structures structures’ structures structures Structures
Groupement Total HT TotalHT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT
ler marché 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500€ 2 000 € 1500 €
2 marchés remise 2% 9 800 € 8820€ 7 840€ 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2940 €
Ru NET Nous 14400€| 12960€| 11520€| 10080€ 8640 € 7 200 € 5 760 € 4320€
4 marchés remise 6% consulter | 18800€| 16920€| 15040€| 13160€| 11280€ 9 400 € 7520€ 5 640 €
5 marchés remise 8% 23000€| 20700€| 18400€| 16100€| 13800€| 11500€ 9 200 € 6900 €
6 marchés remise 10% =
PLAFOND
27000€| 24300€| 21600€| 18900€| 16200€| 13500€| 10800€ 8100 €
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)
Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile
(facturation en terme à échoir). Le droit d'accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit
être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par la CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente
convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures
ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Page 84?À
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 AP
\ CANUT
| Luuununauré de Communes
erci nb RME ENS aYehËs PRO pouf le dépôt de RÉ RALIBERATION De D qu VE ue VeME |
CARLAMAREE / Tél. : 04-75-25-43-82
Code/n° engagement :
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements où documents relatifs à l'accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l'accord-cadre: avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc...
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l'exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement où personne
morale.
Fait à Fait à LYON,
Le Le
Nom et qualité Le Président de la CANUT
Ou par délégation,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 ES
71
Gcanur
"TLuuununauré de Communes : z DELIBERATION
n nel VAN SR BESBE re PINS ou pement 07-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : bpui de sa souscription le pouvoir ou mandat de
représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l'accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDODOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires
d'exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces,
qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT
(https://portail.canut.org).
|| appartient au groupement d'informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et
de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs
souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des
Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d'assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (la liste peut être
fournie en annexe à la convention, dans le même document PDF) :
SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 TT
Gcanur
Luuununauté de Communes
anna YEAR DRAP A BIRIAU ÉcanuT 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DÉLIBÉRATION
07-24-02-26-C
Nom de l'établissement ou du groupement : SIRET
CC DU VAL DE DROME EN BIOVALLEE 242 600 252 00140
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L’établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Fait à le
Pour l'établissement :
Nom prénom
Fonction
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-07-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes -
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 08-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire düment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Obijet : Tarification du service mutualisé de confection et de livraison des repas par la cuisine centrale Moun Païs aux enfants scolarisés du territoire, de la petite section au CM2 - Prorogation du tarif et modalités financières transitoires
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Mernbres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christiän BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT,
Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu les enjeux du projet de territoire et particulièrement :
- L'enjeu 4 « organiser l'action publique au service du projet de territoire », action 1 : « mettre en lien l'action des communes et l’action intercommunale dans une logique de complémentarité », - L'enjeu 2 « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », sous-enjeu 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine »
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-08-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a créé en 2022 la cuisine centrale Moun Paiïs en service mutualisé pour la confection et la livraison de repas scolaires aux enfants du territoire de la petite section au CM2.
Par délibérations antérieures du 13 décembre 2022 et du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a fixé le tarif de la confection et de la livraison des repas produits par la cuisine centrale Moun Païs à destination des enfants scolarisés sur le territoire, de la petite section au CM2, à 4,50 € TTC par repas, pour une durée déterminée de deux ans.
Cette délibération est arrivée à expiration fin 2028.
Par délibération n°13 du 30 janvier 2024, le conseil communautaire a fixé le tarif de la confection et de la livraison des repas produits par la cuisine centrale Moun Païs à destination des adultes par avenant à la convention de service mutualisé pour {a fourniture des repas scolaires et modification du réglement intérieur à 6,5€ TTC ;
|| est rappelé que ce tarif, volontairement modéré afin de garantir l'accessibilité du service public de restauration scolaire pour l'ensemble des communes et/ou syndicats adhérents au service commun, ne couvre pas le coût de revient réel du service mutualisé, ni ne tient compte de l'inflation malgré un contexte marqué par une hausse continue des charges (matières premières, énergie, personnel, transport...)
Les délibérations précitées prévoyaient que le déséquilibre financier de la cuisine centrale serait pris en charge par la CCVD pour une durée de deux ans, traduisant ainsi un choix politique fort de solidarité territoriale et de soutien aux communes et aux familles.
Afin de garantir la continuité, la stabilité et la lisibilité du service public jusqu'à la rentrée scolaire 2026-2027, il importe de proroger à titre transitoire :
. le tarif actuel de 4,50 € TTC par repas enfant
+ le tarif actuel de 6,50 € TTC par repas adulte
. la prise en charge par la CCVD des surcoûts du service mutualisé de confection et de livraison des repas, sans remise en cause immédiate de l'équilibre économique,
. Mettre à profit cette période transitoire pour conduire un travail collectif, transparent et partagé sur le modèle économique de la cuisine centrale afin de trouver des pistes de développement d'activités
Cette phase de prorogation devra notamment permettre au comité de suivi, élargi aux maires des communes concernées, d'examiner le bilan d'exploitation de la cuisine centrale Moun Paiïs, d'objectiver le coût réel du repas et de définir, de manière concertée, les perspectives d'évolution tarifaire et les conditions de son équilibre économique.
Dans ce cadre, il est proposé d'acter dès à présent le principe d'une évolution modérée du tarif à compter de septembre 2026, à hauteur de 0,25 € par repas portant celui-ci à 4,75 € TTC, première étape d'un ajustement progressif et maîtrisé tout en conservant les objectifs d'un repas sain et savoureux de qualité avec à minima 60% de produits locaux et 50% de produits bio ainsi que le soutien à l'agriculture locale et biologique.
Vu
. le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants , , les statuts de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée : , les délibérations du Conseil communautaire du 13/12/2022 et du 26/09/2023 approuvant la convention de service mutualisé, le tarif de 4,50 euros TTC par repas livré et « que tout déficit du service sera supporté par la CCVD pendant les 2 premières années (années scolaires 2023-2024 et 2024-2025) » ;
Considérant
. que la cuisine centrale Moun Païs assure un service public essentiel de restauration scolaire au bénéfice des enfants scolarisés du territoire, de la petite section au CM2 ; , que ce service commun non équilibré en dépenses et recettes est administratif , qu'il profite au & bloc communal »
. que le tarif actuellement en vigueur, fixé à 4,50 € TTC par repas, a été établi dans un objectif de solidarité territoriale
. que ce tarif ne permet pas de couvrir le coût réel de revient du service mutualisé, compte tenu notamment de l'évolution significative des charges de fonctionnement (matières premières, énergie,
transport, masse salariale)
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-08-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 08-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
. que la délibération précitée prévoyait que le déséquilibre financier de la cuisine centrale serait supporté par la CCVD pour une durée déterminée de deux ans
. que la délibération fixant le tarif de 4,50 euros TTC par repas livré et « que tout déficit du service sera supporté par la CCVD pendant les 2 premières années {années scolaires 2023-2024 et 2024-2025} » est arrivée à échéance
. qu'il convient, dans un souci de continuité du service public, de stabilité financière pour les communes adhérentes et de lisibilité de proroger à titre transitoire les dispositions tarifaires existantes qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre à profit cette période transitoire pour conduire une réflexion partagée sur le modèle économique de la cuisine centrale Moun Païs, l'évolution du coût du repas ; les fiches d'impacts financiers par commune membre bénéficiaire au prorata du nombre de repas servis.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
+ Approuve la prorogation du tarif actuel de 4,5€ TTC pour le repas enfant et 6,5€ TTC pour le repas adulte jusqu'à la rentrée de septembre 2026
+ Approuve l'évolution du tarif de la confection et livraison de repas à compter du 1° septembre 2026 de 0,25€ portant le repas enfant à 4,75€ TTC et le repas adulte à 6,75€ TTC
* Approuve la réunion de comité de suivi et son élargissement aux maires des communes concernées pour un examen partagé du bilan d'exploitation, des coûts complets des repas et des perspectives d'évolution du service
+ Approuve l'avenant n°2 à la convention de service mutualisé pour la fourniture des repas scolaires qui intègre ces évolutions,
+ Approuve la modification du règlement intérieur (« rubrique tarifs ») qui intègre ces évolutions
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à ‘exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ee
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire «
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : D.2 MARS ?0?6
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026-242600252-20260224-08-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-08-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes / = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 09-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Objectifs d’approvisionnement pour la cuisine centrale Pignal
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : f
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNE,
Madame Françoise BRLN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAE, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
A êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu les enjeux du projet de territoire et particulièrement :
- L'enjeu 2 « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », sous-enjeu 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine »
- L'enjeu 4 « organiser l'action publique au service du projet de territoire »
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-09-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu la délibération 19/24-10-23/C qui fixe une confection et livraison dé repas composés de produits locaux, bio, frais et de qualité (minimum 50% du volume des achats certifiés en agriculture biclogique et minimum 60% de produits locaux) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 06 mai 2025 sur la prospective alimentaire 2050 pour accompagner les ruptures des systèmes agricoles et de l'assiette alimentaire, pour la santé environnementale et humaine du territoire ;
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a investi en 2024 dans la création d'une cuisine centrale à Livron permettant de fournir les repas des structures petite
enfance dont elle assure la gestion.
En 2022, a été créé la cuisine centrale Moun Païs en service mutualisé pour la confection et la livraison de repas scolaires aux enfants du territoire de la petite section au CM2 avec les objectifs d'approvisionnement
mentionnés précédemment.
En cohérence avec la politique de soutien à l'agriculture locale et biologique et à la dynamique afférente et dans le respect du parallélisme des formes, compte tenu du fait que le service restauration collective de la CCVD regroupe la cuisine Moun Païs et la cuisine Pignal ; il importe d'harmoniser les pratiques et que cette règle de 60% de produits locaux et 50% de bio, qui est en pratique appliquée, soit aussi actée institutionnellement dans la confection des repas de la petite enfance.
ll est proposé au conseil communautaire de fixer les mêmes objectifs d'approvisionnement pour la cuisine centrale Pignal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
. Approuve la confection et la livraison de repas avec à minima 50% de produits certifiés en agriculture biologique et 60% de produits locaux pour les cuisines centrales « Moun Païs » à Eurre et Pignai a Livron
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance TT Le Président
Robert ARNAUD a | Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-09-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes - du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 10-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRE, Président.
Objet : Livron-sur-Drôme - Bâtiment Drôme-Fruit — Validation de la convention partenariale du projet « Drôme Fruit » à Livron-sur-Drôme
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Mernbres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈERE, Monsieur Gübert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VIELIOT, Madame Christel BUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Deiphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIQU, Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée promeut le développement des activités économiques et souhaite créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logement. Cela participe aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire et diversifier l'habitat par du collectif de qualité.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le site nommé «Drôme Fruit» est une ancienne coopérative fruitière située sur la commune de Eivron-sur-Drôme, d'environ 7 000 m°? de bâtiments sur environ 1,3 ha de terrains (voir annexe 2 de la convention). Une étude de faisabilité pré-
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-10-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 opérationnelle, réalisée en 2015, a abouti à un programme de requalification ainsi qu'un bilan d'aménagement du site. Ce programme implique la déconstruction partielle et la dépollution du site. Dans ce cadre, il a été fait appel à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Pour rappel, la Communauté de Communes a conventionné avec l'EPORA et la commune de Livron-sur- Drôme le 1er avril 2016 dans un objectif d'acquisition, de déconstruction et de dépollution du site Drôme Fruit, propriété de la CCVD et de recherche de nouveaux opérateurs dans la perspective d'un programme de 40 à 50 logements dont 30% de logements sociaux, d'un bâtiment de bureaux et/ou d'entrepôts de 1 300 m? de surface plancher, de la réalisation de parking et de la réhabilitation d'une des voiries assurant la future desserte du site.
La convention tripartite nommée ci-dessus va être prolongée de deux années supplémentaires pour permettre à l'EPORA de terminer les travaux st de suivre les études environnementales permettant de s'assurer de l'absence de nécessité de dépolluer les sols en vue de les rendre compatibles avec le projet
mixte envisagé pour ce sile.
Pour sa part, la CCVD, en accord avec la commune de Livron-sur-Drôme, a mené un travail de prospection en 2024/2025 afin d'identifier un opérateur immobilier permettant de réaliser le programme envisagé. Le projet d'aménagement proposé par le groupe VALRIM, répond le mieux aux objectifs et à l'ambition portée par les collectivités en termes d'habitat collectif, de typologie de logements et de prix d'acquisition, mais ne porte pas sur le bâtiment économique de bureaux et/ou d’entrepôts. Ce qui laisse un reste à charge aux collectivités.
Pour rappel, les deux collectivités avaient signée une convention en 2017 (délibération de la CCVD n°09/03-10-17/B) pour définir les modalités de répartition des coûts liés au reste à charge de ce projet. Cette convention indiquait une répartition du reste à charge de l'opération entre la commune de Livron-sur- Drôme et la CCVD à hauteur de 50 % chacune. À ce jour, cette convention est caduque, aussi il est proposé de conventionner avec la commune de Livron-sur-Drôme pour une durée allant jusqu’au 01 avril 2028, de manière coordonnée avec la convention tripartite afin de finaliser ce processus.
Le coût de l'opération de démolition/dépollution du site et les taxes inhérentes à la réhabilitation du bâtiment économique, amènent au bilan d'opération suivant :
En EHT h | . _ Dépenses | Co Recettes
Achat 650788€ Fondsfriches 320 000,00 € Démolition 700 000€ Vente Charge foncière 30 637 000 € Le _ D. logements 2". : Frais de gestion : .. 90 000 € Participation EPORA 28900 € Taxes d'aménagement payées par la 101138€ L CCVD dans le cadre de la réhabilitation
Total. _1541926€ Total" 885 900€ Solde M Un 7556 026€ Le
Répartition 50/50 °°" _ _ … __ _ L _ A % Répartition Montant
Commune de Livron-sur-Drôme "7" 80% -278018€ CCVD 50 % -278 013 € r
La convention partenariale définit les modalités de ce portage.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention partenariale ci-jointe,
- Dit que la participation de la commune de Livron-sur-Drôme s'élève à 278 013 €
- Dit que la participation de la CCVD s'élève à 278 013 €
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-10-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD
fl
PAS
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
10-24-02-26-C
Le Président
Jean SERRET
0.2 MARS 20b
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 té de Communes ; =
rôme en Biovallée DELIBERATION
10-24-02-26-C
4 les alisiers - CS 331 a DS | / Tél. : 04-75-25-43-82 \ LAss ne en DI L'INTERCOMMUNALITÉ
SL en:
livron-sur-drome.tr
Convention partenariale d'aménagement n°2
ENTRE
la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée représentée par son président,
Jean SERRET dûment habilité par délibération n°XX/24-02-2026/C du conseil communautaire en date du 24/02/26.
d'une part,
ET.
La commune de LIVRON SUR DRÔME représentée par son maire, Francis FAYARD dûment
habilité par délibération n°... du conseil municipal en date du 9/03/26.
d'autre part,
LE CONTEXTE
Le site nommé « Drôme Fruit » est une ancienne coopérative fruitière située sur la
commune de Livron-sur-Drême, d'environ 7 000 m2 de bâtiments sur 1,3 ha de terrains
environ. L'objectif du projet est de requalifier ce site pour réaliser entre 40 et 50 logements
environ, et la réhabilitation d’un bâtiment de bureaux et/ou d'ateliers de 1 300 m? de
surface plancher de la réalisation de parking et de la réhabilitation d'une des voiries
assurant la future desserte du site.
Préalablement à cette réalisation, le programme de travaux comprend la démolition totale
des bâtiments n°1,3,4 et 5 (voir Annexe 1) et la démolition partielle du bâtiment 2 en vue
de la réalisation de logements et d'activités économiques.
Afin de réaliser ce programme de travaux, une convention tripartite a été signée le 1er avril
2016 entre l'EPORA, la Communauté de Communes et la commune de Livron-sur-Drôme
afin de rendre l'EPORA maître d'ouvrage des travaux de démolition/dépollution.
La convention tripartite va être prolongée de deux années supplémentaires pour permettre
à l'EPORA de terminer les travaux et de suivre les études environnementales permettant de
s'assurer de l'absence de nécessité de dépolluer les sols en vue de les rendre compatibles
avec le projet mixte envisagé pour ce site.
La CCVD, en accord avec la commune de Livron, a mené un travail de prospection en
2024/2025 afin d'identifier un opérateur immobilier. Le projet d'aménagement porté par le
groupe VALRIM, répond le mieux aux objectifs et à l'ambition portée par les collectivités en
termes d'habitat collectif, de typologie de logement et de prix d'acquisition, mais ne porte
Commune de Livron-sur-Drôme
70 avenue Joseph Combier (ça de Drôme Écosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers - 26400 EUR 26250 Livron * r PRE S
Tél. 04 75 61 74 66 - courrier@mairie-livron.fr « Biovallée BHOTRAS EE CONENEEHONeEER
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 as s@otanbätimtétié Oonmmiqnesde bureal
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. 96, ronde des alisiers - CS 331
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ÉRATION
10-24-02-26-C
ix et/ou d'entrepôts. Le-e4aisse-reste à
DÉLIB
ette convention a pour objet de définir les modalités de répartition des couts liés au projet
entre la commune de LIVRON SUR DRÔME et la Communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée. Elle fait suite à la convention signée en 2017 (délibération de la CCVD
n°09/03-10-17/B) qui indiquait les modalités de répartition du reste à charge de l'opération
entre la commune de Livron-sur-Drôme et la CCVD à hauteur de 50 % chacune.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est prise pour une durée de 2 ans et 1 mois soit jusqu'au 01 avril
2028, de manière coordonnée avec la convention tripartite signée entre les deux
collectivités et l'EPORA.
Article 3 : Périmètre de l'opération
Le périmètre de la convention s'étend sur les surfaces suivantes (voir plan associé en
annexe 2).
Section BL Section BL Section BL Parcelle n° Surface (M?) Parcelle n° Surface (M?) Parcelle n° Surface (m?)
354 47 658 12 353 242 410 773 350 42 357 345 406 128 245 735 465 1684 403 300 660 413 661 3895 349 168 253 465 659 110
819 260 912 1263 822 745 820 5 19 129 20 349 237 739
Article 4 : Bilan d'opération
En € HT Dépenses Recettes
Achat EPORA 650 788 € |Fonds friches 320 000 €
Démolition EPORA ETUIS 700 000 € |Vente Charge foncière| 637 000 € 30 logements
Frais de gestion EPORA 90 000 € [Participation EPORA 28 900 €
Taxes d'aménagement payées par la CCVD| 101 138 €
dans le cadre de la réhabilitation du
bâtiment économique
Total LE 1 541 926 €|Total 985 900 €
Solde - 556 026 € HT
Commune de Livron-sur-Drôme / Communauté de communes du val de Drôme Page 2 sur 5 €
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026-242600252-20260224-10-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 > rticlesmOétdeirépartition du déficit SE du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite, ‘ 6 10:24-02-26-C est PEOPOSA A LE RTRNdLE-URE sk de répartition identique à la convention de 2017 soit
0XpH0rerkrrdesrdeuxoaolachisitésagtu reSte à charge de l'opération, soit :
02
—
un
Répartition % [Montant
Commune de Livron-sur-Drôme 50 % 278 013 E HT
CCVD 50 % 278 013 EHT
Article 6 : Engagement de la communauté de communes
La communauté de communes du val de Drôme s'engage à
- prendre en charge 50% du reste à charge de l'opération, soit 278 013 € HT
- porter à sa charge la réhabilitation du bâtiment économique
Article 7 : Engagement de la commune
La commune de LIVRON SUR DROME s'engage à
e prendre en charge 50% du reste à charge de l'opération, soit 278 013 € HT
®* intégrer les voiries issues de l'opération dans le domaine public de la commune
après achèvement de l'aménagement
Article 8 : Constatation de bonne fin de la Convention
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la
constatation de la complète réalisation des engagements financiers, notamment du
versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation prend la forme d'un
courrier des Collectivités signataires se répondant l’une à l’autre, prenant acte ainsi de la
situation et de la clôture de la Convention.
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de Livron-sur-Drôême,
du Val de Drôme en Biovallée, Francis FAYARD
Jean SERRET
Commune de Livron-sur-Drôme / Communauté de communes du val de Drôme Page 3 sur 5 €
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 nneferimiodéademfenannesvaux Rr
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 10-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Commune de Livron-sur-Drôme / Communauté de communes du val de Drôme Page 4 sur 5 Ç
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Date de télétransmission : 26/02/2026
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Communauté de Communes
du Val de BEUme en Biovallée DÉLIBÉRATION
An nef pe érin ètre de | opération et répartition des Urfaces à Aménager entre la commonaut cenrnes-dy-VYabde Drôme et la commune de Livron-sur- Drôme | ass LCI À Périmètre de l'opération 26A005
Murray Dan! » man [ITA ZI PA Livron-sur-Drôme : Site Drôme Fruit
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Mètres Davement : DAOËS 92 ot dhe a » u
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Commune de Livron-sur-Drôme
90 avenue Joseph Combier
26250 Livron
Tél. 04 75 61 74 66 - courrier@mairie-livron.fr
(VAL de DrÔmME écosite du val de Drôme -96 ronde das Alisiers- 26400 EUR
D en Biova Ile Tel:04752543 82-ccvd@val-de-drome.com
L'INTEACOMMUNMAL:TI
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 11-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Taxe GEMAPI : Vote du produit 2026
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Mernbres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviéve MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTÉOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » avec son orientation 2.1 : « Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation ».
Le Président rappelle le fonctionnement de là taxe « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Instaurée depuis l'exercice 2018, le montant du produit attendu de cette taxe doit être exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au Il! de l'article 1530 bis du code général des impôts.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Aussi, la CCVD appelle, avant chaque année d'imposition et par voie de délibération, le produit attendu de la
taxe au regard des charges estimées des différents syndicats.
Le suivi de la taxe GEMAPI présente les recettes fiscales perçues et les versements de fonds réalisés aux divers syndicats pour les actions relevant de la compétence GEMAPI.
BILAN TAXE GEMAPI
Euros Recettes fiscales perçues | Versement aux syndicats Delta = reliquat
2024 479 694,00 451 734,20 +27 959,80
2025 471 055,00 481 485,72 -10 430,72
Total 2018-2025 2 691 161,00 2 614 017,70 +77 143,30
Depuis 2025, au regard des différentes jurisprudences, l'ensemble des syndicats (excepté le SMF} appellent leurs participations au titre de la GEMAPI hormis les missions relatives aux compétences définies au 11° « La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » et au 12° « L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques [...] d'une unité hydrographique » dans l’article L211-7 du Code de l'environnement (SAGE + observatoire).
Ces participations seront imputées en 2026 aux recettes issues de la taxe GEMAPI.
Les actions 2026 programmées par les syndicats et dans le cadre de l'entente
La programmation pluriannuelle d'investissements (PP1) 2026-2030 du Syndicat Mixte de la Rivière Drôme (SMRD) a été définie pour répondre aux enjeux réglementaires en matière de protection des populations contre les inondations et de maintien du bon état écologique des cours d'eau.
Elle conduira notamment à la mise en œuvre du scénario d'aménagement {non défini encore} des digues de Loriol-sur-Drôme et de Livron-sur-Drôme ainsi que des travaux de restauration du bon état de la Gervanne et de la Grenette.
L'année 2026 verra également la fin des travaux de protection contre les inondations {création de champs d'inondation contrôlée CIC) de l'Ecoutay (bassin de la Véore) et la poursuite de l'étude globale sur l'Ozon avec la mise en place d'outils de maïñtrise foncière (montant prévisionnel de l'opération pour la CCVD : 80 k€-100 K€)
Concernant le Roubion, l'élaboration du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sera poursuivi ainsi que les études pour la restauration du marais du Pas de l'Estang et la restauration du bon état des affluents directs du Rhône (notamment la Teyssonne).
Le programme d'actions préalables (PEP) du PAPI Roubion sera mis en œuvre (montant prévisionnel de l'opération pour la CCVD : 14 k€)
La participation GEMAPI de la CCVD pour 2026
Aussi, en 2026, le besoïn pour couvrir 100 % de la compétence GEMAPI (selon les besoins des syndicats) est de 637 480 euros répartis de la manière suivante :
GEMAPI SMRD SMBRJ Entente Véore SMF Digues TOTAL Prévisionnel
2026 438 000 49 G00 144 480 6 000 637 480,00
Rappel 2025 429 000 25 353,95 18 086,77 6 000 478 440,72
A noter que la cotisation prévisionnelle hors GEMAPI pour l'ensemble des syndicats s'élevait en 2025 à 85 706,92 € : et est de 55 500 € en 2076.
Le montant du produit de la taxe GEMAPI 2026
Il est proposé d'appeler la taxe GEMAPI à hauteur de 600 000 € et de mobiliser une partie du reliquat disponible à hauteur de 37 480 € afin de couvrir les besoins prévisionnels pour l'année 2026.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-11-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , :
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Ecosite 1 1-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le reste du reliquat disponible à ce jour de 39 663,30 € pourra, entre autres, être mobilisé pour le financement de l'acquisition des terrains de l'Ozon ou d'autres opérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- ARRÊTE le produit 2026 de la taxe GEMAPI à 600 000 € ;
- DIT que les sommes sont inscrites au budget 2026 :
- AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présents délibération.
Adopté à l'unanimité.
-S
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
qq,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire . Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le : Q 2 MARS 2026
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026-242600252-20260224-11-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-11-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes .
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 2-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Modification des statuts du SMRD
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : ?
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel
DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVIELE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX,
Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan ViLLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER
donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maïtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » avec son orientation 2.1 : « Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation ».
Vu les statuts du Syndicat Mixte de la rivière Drôme, validés par arrêté préfectoral n°2019309-06024 du 5 novembre 2019 portant modifications statutaires,
Vu l'article 12-1 des statuts en vigueur, qui établit une formule de calcul pour déterminer le montant de la contribution statutaire du Département de la Drôme depuis l’année 2021
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026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Considérant que les modifications statutaires concernant les articles 7, 8, 9, 10, 12 et 14 sont décidées à la majorité absolue des délégués qui composent le comité syndical et font l'objet de délibérations concordantes des membres approuvées dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable
Le Président rappelle que le SMRD exerce depuis le 1e janvier 2018 l'intégralité de la compétence GEMAPI transférées par les trois EPCI-FP.
Il exerce également les missions définies aux 11° et 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
(compétences dites « Hors GEMAPI » ou « carte 3 ») à savoir : - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le Département de la Drôme, membre historique du syndicat, contribue depuis 2019 uniquement aux missions hors GEMAPI exercées par le SMRD.
Dans un contexte de forte restriction budgétaire qui touche l'ensemble des collectivités, le Département souhaite diminuer sa contribution statutaire (pour rappel 2025 = 193 K€). Considérant que le SMRD est le seul syndicat de rivière auquel adhère le Département, il est proposé de remplacer la rédaction de l'article 12-1 par les termes suivants :
« Le Département participe exclusivement à l'exercice des compétences hors GEMAPI telles que décrites à l’article 5.1. À compter de l'année 2026, la participation forfaitaire est fixée forfaitairement à 131 000 euros par an. Le Département s'acquittera chaque année de sa participation sur présentation d'un titre de recettes. »
Les autres articles sont inchangés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modification statutaires proposées et le projet de statuts joint
- DIT que les nouveaux statuts prendront effet à compter du 1e janvier 2026
- AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Lt
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
| Dre
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 9 2 MARS 202b
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Date de télétransmission : 26/02/2026
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
PROSEGSDE MODIFICATIONS DES STATUTS !
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE DRÔME ET DE SES AFFLUENTS
{autorisé par arrêté préfectoral du 21 mai 1980, modifié par arrêté préfectoral du
- Annexe au projéfféiéiBérätion du 22/10/2025
20 janvier 2007)
STATUTS
PRÉAMBULE.......... ui nnneenennnarennnnnnne 2
Article 1 : COMPOSITION... unes cena encre nene rer eene rennes 3
Article 2: TERRITOIRE... inner eenerneenees 3
Article 3 : SIÈGE... un 4
Article 4 : DURÉE... eee d
Article 5 : COMPÉTENCES renier dns 5
Article 6 : DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX TRANSFERTS ET AUX RETRAITS 7
Article 7 : COMITÉ SYNDICAL ue 7
Article 8 : BUREAU... diner eee 10
Article 9 : PRESIDENT... iii ieiresanesnrenssenseneesee creuse 10
Article 10 : VICE-PRESIDENTS et MEMBRES DU BUREAU .…...... … 11
Article 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES... dresser LA
Article 12 : CONTRIBUTION DES MEMBRES dun ie 42
Article 13: REGLEMENT INTÉRIEUR... enr … 12
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS... … 12
Article 18 : DISSOLUTION DU SYNDICAT ii inner 13
Article 16 : RECEVEUR SYNDICAL ii deeeererreerees 13
Article 17 : DISPOSITIONS DIVERSES... een 13
Annexe 1a : Carte du territoire GEMAPI du SMRD LL 14
Annexe 1b : Carte du territoire SAGE Drôme... 15
Annexe 2 : Tableau d'aide à la définition de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI....… 16
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026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 …
SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE DRÔME ET DE SES AFFLUENT:
Communauté de Communes ; _ du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION PREAMBokiEe 12-24-02-26-C 96, ronde des ABSIEES = CG» 2
«té GE ré é et de Sé$ affllents (SMRD) est un syndicat mixte ouvert qui exerce, depuis l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007, lé compétences en matière de gestion de rivières sur l'ensemble du bassin versant de la rivière Drôme et de ses affluents. À ce titre, le SMRD porte le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Drôme, met en place un observatoire de l'eau, anime la Commission locale de l'eau (CLE), etc.
Compte tenu du rôle historique du SMRD dans la gestion de la rivière Drôme et de ses affluents, le SMRD porte la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1° janvier 2018 en accord avec le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de 2015, le Département, ses EPCI-FP membres (Communautés de communes du Val de Drôme, du Crestois et du Pays de Saillans-Cœur de Drôme et du Diois) et l'État.
Cette compétence obligatoire a été créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »), attribuée aux communes puis transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) compétents à compter du 1e janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi « NOTRe »).
Le bloc de compétences GEMAPI comprend les missions définies aux 1°,2°,5° et 8° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
1°- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
2°- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau,
5°- la défense contre les inondations et contre la mer,
8°- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Depuis le 12" janvier 2018, les trois EPCI-FP ont choisi de transférer la totalité de la compétence GEMAP1 au SMRD.
Le Département a poursuivi son intervention historique sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que le permettait l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dans sa version antérieure au 1% janvier 2018. Ainsi a-t-il exercé les missions 1°, 2° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2019.
| exerçait en parallèle des missions hors GEMAPI.
Dans sa version du 1: janvier 2018, l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 prévoit notamment que les départements « qui assurent au 1€" janvier 2018 l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement [...] peuvent, s'ils le souhaitent, en poursuivre l'exercice au-delà du 1°: janvier 2020 [...] » Ainsi que le lui permet cet article, le Département de la Drôme
2 Modification des Statuts di SMRD - annexe au nl Page 4
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE DRÔME ET DE SES AFFLUENTS
Communauté de Communes à : du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION décidésite pas poursuivre l'exercice de la misgion de gestion de léfle? &£nfilieux aquatiques et la
réverAEn esdroiestehsiauseiC&SMRD au-delà du 1* janvier 2020. 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Toutefois, le Département reste membre du SMRD pour exercer les missions hors GEMAPI (carte 3).
TD
__
Dans ce contexte, les membres sont convenus qu'une modification statutaire était nécessaire.
La présente modification statutaire vise à :
- prendre acte de la non poursuite de l'exercice des missions GEMAPI par le Département au sein du SMRD (C. env., art. L. 211-7 | 1°,2°,8);
- apporter des modifications matérielles incidentes.
Article 1 : COMPOSITION
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
- la Communauté de communes du Val de Drôme,
- la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans-Cœur de Drôme, - la Communauté des communes du Diois,
- le Département de la Drôme,
un syndicat mixte ouvert dénommé « SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE DRÔME ET DE SES AFFLUENTS » (SMRD).
Article 2 : TERRITOIRE
Le SMRD intervient sur deux territoires distincts identifiés dans une carte en annexe 1 aux présents statuts.
Article 2-1 : Le « territoire Gestion de l'Eau des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAP)]) : le bassin versant hydrographique
Ce territoire correspond :
- au bassin versant de la Drôme et de ses affluents situé sur le territoire des EPCI-FP membres du Syndicat ;
- au bassin versant de la Drôme et de ses affluents situé hors du terntoire des EPCI-FP membres par convention avec les EPCI-FP ou syndicat compétents le cas échéant (Communes de Upie, Combovin, Le Chaffal, Léoncel, Le Pouzin) ;
- aux bassins versants des affluents du Rhône situés sur les communes de Loriol sur Drôme (sud), Mirmande, Cliousclat et Grâne (sud-ouest).
| comprend ainsi tout ou partie du territoire des communes suivantes, pour ses EPCI membres :
-pour la Communauté de communes du Val de Drôme : Allex (pour partie), Autichamp, Beaufort sur Gervanne, Chabrillan, Cliousclat, Cobonne, Divajeu, Eurre, Egluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Grâne, Livron sur Drôme (pour partie), Loriol sur Drôme,
3 Modification des Statuts dy SMRD - annexe au pl Page 5
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 ÔME ET DE SES AFFLUENI f*
Communauté de Communes / :
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Epagitk Plan de Baix, La Répara-Auriples (por partie), La Roche tr24r&&28aeu (pour partie), Soyans 9fHovpdtal&uabSfeusar#SiSRdchette (pour partie) ;
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- pour la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans-Cœur de Drôme :
Aouste sur Sye, Aubenasson, Aurel, Chastel Arnaud, La Chaudière, Crest, Espenel, Mirabel et Blacons, Piégros la Clastre, Rimon et Savel, Saillans, Saint-Benoit en Diois, Saint Sauveur en Diois, Vercheny,
Véronne ;
- pour la Communauté des communes du Diois : Amayon (pour partie), Aucelon, Barsac, Barnave, La Bâtie des Fonds, Beaumont en Diois, Beaurières, Boulc, Brette, Chalancon (pour partie), Chamaloc, Charens, Châtillon en Diois, Die, Glandage, Gumiane, Jonchères (pour partie), Laval d'Aix, Lesches en Diois, Luc-en-Diois, Marignac en Diois, Menglon, Miscon, Montlaur en Diois, Montmaur en Diois, Pennes le Sec, Ponet et Saint Auban, Pontaix, Poyols, Pradelle, Les Prés, Recoubeau Jansac, Rochefourchat, Romeyer, Saint-Andéol en Quint, Saint-Julien en Quint, Saint-Nazaire le Désert, Saint-Roman, Sainte- Croix, Solaure en Diois, Vachères en Quint, Valdrome, Val Maravel, Volvent.
Au titre du territoire GEMAPI, le Syndicat n'interviendra pas sur le périmètre du Syndicat mixte dénommé « surveillance et conservation des digues de la Drôme de Loriol - Le Pouzin », tant qu'il existe.
Article 2-2 : Le « territoire Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau » (SAGE)
Le « territoire SAGE » du SMRD est défini par l'arrêté préfectoral n°3404 du 15 octobre 1993 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Drôme.
| comprend ainsi tout le territoire des communes suivantes :
Allex, Aouste sur Sye, Amayon, Aubenasson, Aucelon, Aurel, Autichamp, Barsac, Bamave, La Bâtie des Fonds, Beaufort sur Gervanne, Beaumont en Diois, Beaurières, Boulc, Brette, Chabrillan, Le Chaffal, Chalancon, Chamaloc, Charens, Chastel Arnaud, Châtillon en Diois, La Chaudière, Crest, Cobonne, Die, Divajeu, Eurre, Egluy Escoulin, Espenel, Gigors et Lozeron, Glandage, Grane, Gumiane, Jonchères, Laval d'Aix, Léoncel, Lesches en Diois, Livron sur Drôme, Loriol sur Drôme, Luc en Diois, Marignac en Diois, Menglon, Mirabel et Blancons, Miscon, Montclar sur Gervanne, Montlaur en Diois, Montmaur en Diois, Omblèze, Pennes le Sec, Piegros la Clastre, Plan de Baix, Ponet et Saint Auban, Pontaix, Poyols, Pradelle, Les Prés, Recoubeau Jansac, La Répara-Auriples, Rimon et Savel, La Rochefourchat, Romeyer, La Roche sur Grane, Saillans, Saint-Andéol en Quint, Saint-Benoit en Diois, Sainte-Croix, Saint-Julien en Quint, Saint-Nazaire le Désert, Saint-Roman, Saint Sauveur en Diois, Saou, Solaure en Diois, Suze, Vachères en Quint, Valdrome, Val Maravel, Volvent, Vaunaveys la Rochette, Vercheny, Veronne.
Article 3 : SIÈGE
Le siège du SMRD est fixé par délibération du Comité syndical.
Article 4 : DURÉE
Le SMRD est formé pour une durée illimitée.
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Article ECASQBIPETENCES 12-24-02-26-C 90, ronde des alisiers - CS 331 ac
Lefetäce dés Compéténites di SMRD Sin ans le principe de solidarité et de cohérence territoriales à l'échelle du bassin versant de la Drôme.
Le SMRD exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire de ses membres, tel que défini à l'article 2 et selon la carte figurant en annexe 1 des présents statuts.
Le SMRD prenant la forme d'un Syndicat mixte « à la carte », il est prévu un bloc de compétences commun à tous les membres défini à l'article 5-1, et un bloc de compétences à la carte défini à l'article 5- 2 sur lequel seul le Département n'intervient pas.
Le tableau figurant à l'annexe 2 des présents statuts précise le champ de ces compétences. En cas de doute sur le champ précis de la compétence, le Comité syndical en décidera.
Le SMRD n'a pas vocation à intervenir pour les missions mentionnées à l'article 5-3.
Article 5-1 : Les compétences communes à tous les membres : les missions « Hors GEMAPI » (carte 3)
Les compétences communes à tous les membres comprennent les missions définies aux 11° et 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement (compétences dites « Hors GEMAPI » ou « carte 3 »):
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L. 211-7 | 11° du Code de l'environnement) ;
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L. 211-7 1 12° du Code de l'environnement).
Article 5-2 : Les compétences à la carte (GEMAPI 1°, 2°, 5° 8°)
9.2.1. La carte 1 : GEMAPI 1°,2°, 8°
La carte 1 comprend les missions définies au 1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L. 211-7 | 1° du Code de l'environnement),
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau (L. 211-7 1 2° du Code de l'environnement),
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L.211-7 | 8° du Code de l'environnement).
5.2.2. La carte 2 : GEMAPI 5°
La carte 2 comprend la mission définie au 5° du | de l'article L.211-7 du Code de l'environnement :
5 Modification des Statuts du SMRD - annexe au p Page 7
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Communauté de Communes : : du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION -|a défaesitentre les inondations (L. 211-7 1 5° du Code de l'environfe#ten#;26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Article 5-3 : Les exclusions
Sont exclues des missions exercées par le SMRD :
- la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de Drôme confiée par l'État à des tiers en application de l'article L. 332-8 du Code de l'environnement et conformément à la convention de délégation ;
- la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) présents sur le bassin versant et dont la gestion incombe au Département de la Drôme.
6 Modification des Statuts du SMRD - annexe au pl Page 8
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Communauté de Communes ; Z du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
rticle cdSREITS ET OBLIGATIONS LIES AUX TRANSFERTS ET ABRARPARAICS 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Article 6-1 : Transfert
p—
Le Syndicat est substitué de plein droit à ses membres pour l'exercice des compétences transférées dans son périmètre dans les conditions suivantes :
- la délibération du membre transférant la compétence précise l'étendue du transfert ; - les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont définies par l'article L. 9721-6-1 du Code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, par le Comité syndical.
Article 6-2 : Retrait
Le retrait d'un transfert de compétences résulte de la volonté expresse de l'organe délibérant du membre du Syndicat et de l'accord du Comité syndical.
Le Comité Syndical se prononce sur cette demande à la majorité simple des présents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la délibération. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable.
Le retrait ne peut prendre effet qu'au 1° janvier de l'année qui suit la demande de retrait (année n), sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1* janvier de l'année n+2.
Les membres reprenant l'exercice des compétences communes à tous les membres ou « à la carte » continuent de supporter d'une façon générale toutes les charges de fonctionnement et d'investissement liées à cette compétence.
En particulier, ils continuent de participer au service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concemant cette compétence pendant la période au cours de laquelle ils l'avaient transférée au Syndicat, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité syndical constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dans les conditions fixées au Code général des collectivités territoriales.
Les autres modalités de reprise d'une compétence non prévues aux présents statuts sont définies par l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, par le Comité syndical.
Article 7 : COMITÉ S'YNDICAL
Article 7-1 : Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de :
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Communauté de Communes : 2
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION Délégiésite Conseil départemental : 12-24-02-26-C
délédésenReeées ésGepphnts 26400 EURRE / Tél.: 04-75-25-43-82
- Délégués des EPCI-FP membres : leur nombre est déterminé selon la population de chaque EPCI-FP résultant de la somme des populations des communes listées à l'article 2 des présents statuts et fixé à deux délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour toute tranche entamée de 5000 habitants.
on
Le chiffre de la population du bassin versant à prendre en compte est celui de la population municipale authentifiée au moment de l'adoption des statuts et à l'avenir, l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT (population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002) ou tout autre recensement validé par le Comité syndical.
Les délégués titulaires et suppléants sont choisis au sein des assemblées délibérantes des membres du
Syndicat.
Le Président de la Commission Locale de l'Eau et les Présidents des membres du SMRD font partie du
Comité syndical à titre consultatif.
Article 7-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ de compétence du Syndicat.
I vote les orientations générales du Syndicat, le budget annuel et le compte administratif.
|| peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau sauf dans les domaines visés à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et notamment pour le vote du budget et des mesures d'inscription d'office, l'approbation du compte administratif, l'adhésion de l'établissement à un établissement public, les délégations de la gestion d'un service public.
En outre, ne peuvent être déléguées :
e l'élection du Président et des membres du bureau ;
e la modification des statuts.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Article 7-3 : Réunions
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire à la demande du Président ou de la moitié au moins de ses membres.
Les convocations aux assemblées ordinaires sont transmises au moins 10 jours francs avant la date de la séance.
En cas d'urgence, des convocations aux assemblées extraordinaires sont transmises au moins 3 jours francs avant la date de la séance. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION ndicÆansite prononce sur l'urgence et peut détider le renvoi de d4c@8skfr pour tout ou partie, à
l'ordre A6 jsndimdes aies 331 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
n
Article 7-4 : Conditions de vote
Le Comité syndical ne peut délibérer qu'en présence de la majorité absolue de ses délégués, sauf dispositions contraires prévues aux présents statuts. Ce quorum a pour assiette le nombre de délégués appelés à prendre part au vote et son calcul varie donc selon que les délibérations sont d'intérêt commun ou concernent une compétence commune à tous les membres ou une compétence à la carte.
En l'absence de quorum, la réunion du Comité syndical se tient de plein droit trois jours francs au plus (ôt, sauf à ce que ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, auquel cas il se réunit le lundi suivant. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des délégués présents.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des voix des délégués présents ou représentés par leurs suppléants.
Le vote s'effectue à main levée à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents. Le vote s'effectue à bulletin secret pour l'élection du président et des vice-présidents.
Chaque délégué dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tous les délégués du Comité syndical prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun et celles liées aux compétences communes à tous les membres, quelles que soient les compétences transférées.
Sont notamment d'intérêt commun les délibérations relatives :
- à l'élection du Président et des membres du bureau,
- au vote des budgets et à l'approbation des comptes administratifs,
- aux appels de contribution,
- aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence à la carte et ne présentant pas d'intérêt commun, seuls prennent part au vote les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Article 7-5 : Renouvellement
La durée des fonctions des délégués du Comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité ou de l'EPCI-FP qu'ils représentent.
L'élection des délégués du Comité syndical a donc lieu après chaque renouvellement de l'assemblée délibérante des collectivités et EPCI-FP qui composent le Syndicat.
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION h casRtsosübæension ou de dissolution de l'assemblée délibérante à léqé#tR218@n$partiennent ou en cas
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En cas de démission ou de décès d'un délégué, il est pourvu à son remplacement par l'assemblée
mandante.
Tous les délégués sortants sont rééligibles.
Article 8 : BUREAU
Article 8-1 : Composition
Le Bureau est composé :
- du Président et de trois Vice-présidents, chacun représentant un membre du Syndicat ; - 1 délégué représentant chacun des EPCI-FP membres ;
- à tite consultatif, du Président de la Commission Locale de l'Eau et des Présidents des
membres du Syndicat.
Les membres du Bureau n'ont pas de suppléant.
Article 8-2 : Attributions
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité syndical sous réserve des dispositions de l'article 6-2 des présents statuts.
Article 8-3 : Réunions
Le Bureau se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président avant le vote du budget et de l'appel à cotisation par le Comité syndical sur lesquels il donne son avis.
Par ailleurs, le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président.
Article 8-4 : Conditions de vote
Les décisions du Bureau sont prises, à l'issue de la recherche d'un consensus, à la majorité absolue des voix des membres du Bureau présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Bureau ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Article 9 : PRESIDENT
Le Président est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au
troisième tour.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au béné
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 12-24-02-26-C
Le PréfRenpess esrdisieestt GSSAdicat. 26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43-82
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
ll représente le Syndicat en justice, nomme le personnel, passe les marchés, présente le budget et les comptes du SMRD au Comité syndical qui a seul qualité pour les voter.
l'est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Le Président peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature en toute matière au Directeur du Syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Article 10 : VICE-PRESIDENTS et MEMBRES DU BUREAU
Les Vice-présidents et les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les dépenses comprennent notamment :
- les frais de fonctionnement du Syndicat ;
- le coût des études, recherches et investissements :
- le montant des travaux ;
- les amortissements ;
- les dépenses d'ordre.
Les recettes du Syndicat proviennent :
- des contributions de ses membres ;
- des subventions de toutes origines ;
- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- du produit des dons et legs ;
- des recettes de fonds de concours, de conventions de mandat ou d'opérations pour le compte de tiers ;
- des sommes reçues des administrations publiques, des collectivités membres, des associations, des particuliers en remboursement d'une prestation exécutée en mandat ou en assistance à maîtrise d'ouvrage pour leur compte ;
- du produit des emprunts ;
- du produit des taxes, redevances et contributio
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Communauté de Communes à z
du Val de Drôme en Biovallée DEÉLIBERATION eat relevant des mises à disdosition et de tranbfe-fidÿens des collectivités desaléisrs - CS 331
26400 ARE EL Les En ar es lois en vigueur.
Le budget et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année aux membres du Syndicat.
Article 12 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La participation statutaire des membres du Syndicat est destinée à couvrir les charges de fonctionnement et d'investissement propres au Syndicat.
Elle est fixée comme suit :
Article 12-1 : Participation du Département
Le Département participe exclusivement à l'exercice des compétences hors GEMAPI telles que décrites
à l'article 5.1.
A compter de l’année 2026, la participation est fixée forfaitairement à 131 000 euros par an. Le Département s'acquittera chaque année de sa participation sur présentation d'un titre de recettes.
Article 12-2 : Participation des EPCI-FP
La participation des EPCI-FP est fixée annuellement par le Comité syndical de telle sorte que les EPCI- FP membres puissent prélever la taxe GEMAPI sur la base d'une clé de répartition financière proportionnelle à la totalité des populations municipales situées, même partiellement, sur le bassin versant, à l'exception de la commune de Livron, pour laquelle la population retenue sera la moitié de la
population municipale.
Article 13 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité syndical pourra, en cas de besoin, établir un règlement intérieur visant à préciser les modalités
d'application des présents statuts.
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers du Comité syndical à l'exception des modifications concernant les articles 7, 8, 9, 10, 12 et 14 des présents statuts.
Dans ces cas, les modifications statutaires seront décidées à la majorité absolue des délégués qui composent le Comité syndical et feront l'objet de délibérations concordantes des membres approuvées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical. À défaut de
délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
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Communauté de Communes , - du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION rticleH60NESOLUTION DU S YNDICAT 12-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
e RRQ EHRE E du lsir) Hier ANS es cohditions prévues aux articles L. 5721-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
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Article 16 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur sont assurées par le Comptable du Trésor Public compétent.
Article 17 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 7-1 : Missions d'assistance à maitrise d'ouvrage et de mandat de maitrise d'ouvrage
Le Syndicat peut réaliser pour le compte de maîtres d'ouvrage, des opérations sous mandat de maîtrise d'ouvrage ou d'assistance au sens de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP ou au sens de l'article L. 211- 7-1 du Code de l'environnement.
En particulier le Syndicat pourra assister ses membres dans la mise en œuvre de tout ou partie des missions définies par l'article L. 211-7 | du Code de l'environnement, sans préjudice des dispositions des présents statuts.
Article 1 7-2 : Prestations de service
Conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour les communes ou collectivités non adhérentes, les dépenses étant alors mises à charge totale de chaque commune ou collectivité concernée, au coût réel pour l'investissement et par application des tarifs fixés par le Comité syndical pour le fonctionnement.
Article 17-3 : Statuts
Le Syndicat mixte est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles L. 5212-2 à L 5212.34 dudit code relatifs aux syndicats de communes sont applicables au Syndicat pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts.
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Modification des Statuts du SMRD - annexe au dl 14
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 DÉLIBÉRATION
12-24-02-26-C
ÔME ET DE SES AFFLUENTS
ON œ m # LN R. LN Fe Lu [æ)
SAVASSE
LA
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CLEOH-D'ANDRAN
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
26400 EURRE / Tél.
Communes
du SAGE
Drôme
et EPCI
liées
___
Communes
de la CCVD
appartenant
au SAGE
Drôme
_
Communes
de
la CCCPS
appartenant
au
SAGE
Drôme
RE
Communes
de
la CCD
appartenant
au
SAGE
Drôme
| Communes
de la
CCPR
appartenant
au
SAGE
Drôme
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Modification des Statuts du SMRD - annexe au p 15
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE DRÔME ET DE SES AFFLUENT:
=
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
nnexEéostteleau d'aide à la définition de la compétence GEMAPI Et
96, ronde des alisiers - CS 331
D'afR&OR EHREE dite: Pr le éditeee b
DÉLIBÉRATION
ssin Rhône-Méditerranée lors de sa séance du 20
novembre 2015 (extrait)
Compétences Carte Missions Description SMRD
Politique du Étude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du grand cycle de | Carte 1 | 1°. Aménagement d'un | bassin versant (rétention, ralentissement, ressuyage de crues)
l'eau et de | GEMAPI bassin ou d'une
prévention des fraction de bassin | Exemples:
inondations hydrographique - définition et gestion d'aménagements hydrauliques au sens de l'article R.562-18 du code de l'environnement (rétention, ralentissement dynamique
Compétence et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des GEMAPI exercée crues etc.) ;
par le bloc - création ou restauration des zones de rétention temporaire des eaux de communal crues ou de ruissellement (le cas échéant avec mise en place de servitude au (communautés sens du 1° du | de l'article L.211-12 du code de l'environnement) ; des communes, - création ou restauration de zones de mobilité d'un cours d'eau (le cas communautés échéant avec mise en place de servitude au sens du 2° du I de l'article L.211- d'agglomération, 12 du code de l'environnement communautés Pour les cours d'eau et canaux : entretien des berges, de la ripisylve et des urbaines, Carte 11|2° Entretien et | atterrissements pour contribuer au bon état (ou bon potentiel) des eaux : métropole) GEMAPI aménagement de | enlèvements d'embâcles, débris, atterrissements, élagage et recépage de la cours d'eau, canaux, | végétation, restauration morphologique de faible ampleur et entretien du lit lacs, plans d'eau mineur, …
Pour les plans d’eau : réalisation des vidanges régulières, entretien des
ouvrages hydrauliques, entretien de la végétation
Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection existants
Carte 2 | 5° Défense contre les | contre les inondations de tout type (débordement, remontée de nappes, GEMAPI inondations et contre | ruissellement) et les submersions marines. la mer
Définition, gestion et régularisation administrative des systèmes
d'endiguement (les identifier)
Études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages (digues,
barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues, ouvrages liés aux
polders..….).
Ne sont pas concernés : les ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral, les
ouvrages de correction torrentielle
Opération de renaturation et de restauration de zones humides, cours
Carte 1|8° Protection et | d'eau ou plans d'eau.
GEMAPI restauration des sites,
des écosystèmes | Exemples : actions en matière de restauration de la continuité écologique, de
aquatiques et des | transport sédimentaire, de restauration morphologique ou de renaturation de zones humides ainsi | cours d'eau, de restauration de bras morts, de gestion et d'entrelien de zones
que des formations | humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels…). boisées riveraines
Politique du Prélèvements et retenues eaux brutes tous usages (eau potable, irrigation, grand cycle de | Assistanc | 3° hydroélectricité, navigation.) [Hors service public d'eau potable] l'eau et de | e possible | L'approvisionnement
prévention des | des en eau
inondations collectivité
s membre
Missions Connaissance et gestion des eaux pluviales, des eaux de ruissellement facultatives Assistanc | 4° La maitrise des | et de l'érosion à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin versant pouvant relever | e possible | eaux pluviales et de | Exemples : Plans de lutte contre l'érosion, implantation et entretien de diverses | des ruissellement ou la | d'aménagements associés, réhabilitation de haies ou de talus, compétences : collectivité | lutte contre l'érosion | revégétalisation. [Hors gestion des eaux pluviales urbaines] s membre | des sols
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026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIERE DRÔME ET DE SES AFFLUENTS
Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION du Val de Drôme en Biovallée
- Protection et Connalssance, lutte et Aéréidhr rhbacts cumulés des pollutions à mise en valeur de | Assistanc | 6° La lufte contre la | échelle d'un bassin ou sous bassin versant l'environnement e possible | pollution Exemples : plans de réduction des apports polluants, pans d'adaptation des pour les | des praliques phyto-sanitaises et horticoles {PAPPH), rebouchage de forages. communautés des | collectivité ackions de iufie contre les marées vertes {L211-3-4°b CE) [Hors gestion des communes s membre eaux pluviales urbaines]
{CGCT, art L. Gestion de fa ressource, coordination des prélèvements et préservation 52114-16 Assistanc | 7° La protection et la | de la ressource actuelle et future. Protection el | e possible | conservation des eaux | Exemples : plans de gestion de la ressource en eau {PGRE), soutien d'éliage, mise en valeur de | des superficielles et | suivi des cumuls des prélèvements, actions en faveur des nappes l'environnement et | coltectivité | souterraines stratégiques el de leurs zones de sauvegarde, registre des zones protégées du cadre de vie | smembro {conchylicotes ou baignadei. pour les Systèmes de défense incendies communautés Assistanc | 9° Les aménagements | Entretien, implantation et surveillance des ouvrages {retenues, réseaux... etc).
d'egglomérations | e possible | hydrauliques
(CGCT, art L.} des concourant à Ja
5216-5 N 4°} où | coltectivité | sécurité civile
pour les | smembre
métropoles Conceme les ouvrages hydrauliques à vocalion telle que la navigation. (CGCT, at L. | Assistanc | 10° L'exploitation, | l'irrigation, barrage anti sel.
5217-21 6} e possible | l'entretien et
- Alle à des l'aménagement
l'équipement rural | collectivité | d'ouvrages
où Solidarité des | smembre | hydrauliques existants
territoires Stations da mesure, bancarisalion, observaloires nolamment Pour | Carte 3 | 11° La miseen placeet
la protection de la | Hors l'exploitation de
reSSOUCE rt Eat | GEMAPI dispositifs de
et la restauration surveillance de fa
et l'entretien des ressource en eau et
mieux des milieux
aquatiques aquatiques
(CGCT, ant L. 12 L'animation et la | Secrétariat et animation d'un SAGE, d'un contrat de milieux 39232-1-1et L| Carte 3! concertation dans le | Études préalables et animafon de la concertation nécessaire à l'échelle du 1111-89) pour les | Hors doinaine de la gestion | bassin versani {définition des flux polluants maximum admissibles, plans de Départements GEMAPI | st de da protection de | gestions de la ressource ou des zones humides, volumes prélevabtes..) - Développement la ressource en eau et
et aménagement des milieux
du femitoire pour aquatiques dans un
les Régions sous-bassin ou un
(CGCT, an L. groupement de sous- 4221-1 et L. #111-
4 bassins, ou dans un système aquifére,
correspondant à une
unité hydrographique
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-12-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 13-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SÉRRET, Président.
Objet : engagement de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en faveur d’une politique territoriale de santé ambitieuse, à travers l'impulsion d’un Contrat Local de Santé (CLS) et d’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM)
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : Î
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVIELIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert
CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTÉEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à MMme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame ÂAnne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FIEZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOQU, Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu 3 du Projet de Territoire : lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre sociale et générationnel du territoire,
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovaliée porte un projet de territoire fondé sur là recherche d'un développement harmonieux, durable et solidaire, conciliant qualité de vie, transition écologique, justice sociale et innovation territoriale.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-13-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Dans ce cadre, la santé est envisagée comme un élément constitutif de la dynamique d'un territoire ,
indissociable des conditions de vie, de l'environnement, de l'accès aux services, du lien social et de la capacité des habitants à être acteurs de leur parcours de santé. Le Val de Drôme, territoire d'expérimentation et d'anticipation, se doit d'intégrer pleinement les enjeux de santé publique et de santé mentale au cœur de son développement.
Face aux mutations démographiques, aux tensions croissantes sur l'offre de soins, aux inégalités sociales et territoriales de santé, ainsi qu'à l'impact avéré des déterminants environnementaux sur {a santé, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée affirme la nécessité d'une réponse collective, structurée et partenariale, à l'échelle intercommunale.
Depuis plus de dix ans, la CCVD porte l'ambition de s'engager dans un Contrat Local de Santé et un Conseil Local de Santé Mentale, considérant ces outils comme des leviers essentiels de coordination, de prévention, d'innovation et de proximité au service des habitants et des communes.
L'année 2025 marque une étape décisive de cette ambition, avec l'impulsion donnée conjointement avec l'Agence Régionale de Santé, traduisant une volonté politique claire de passer de l'intention à l'action, en s'appuyant sur l'expertise des acteurs du territoire et l'expérience des élus locaux.
Cette démarche s'inscrit aussi dans la continuité des actions portées par la Communauté de communes au sein notamment de :
- sa direction des solidarités, notamment à travers la médiation santé - sa direction économique au travers des actins agricole et alimentaire - sa direction environnement au travers des actions du PCAET notamment et en articulation étroite avec la Convention Territoriale Globale dite CTG, en lien avec la CAF, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité des politiques sociales et de santé sur le territoire.
VU
— le Code de la santé publique, et notamment les dispositions relatives aux Contrats Locaux de Santé ;
- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
— les orientations nationales et régionales en matière de santé publique et de santé mentale ;
— les compétences de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en matière de coordination territoriale et de développement des politiques publiques locales ;
Considérant
— que la santé constitue un déterminant majeur de la qualité de vie, de la cohésion sociale et de l'attractivité du territoire ;
— que les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé nécessitent une action coordonnée et adaptée aux réalités locales ;
— que la santé mentale est un enjeu prioritaire de santé publique, transversal à l'ensemble des politiques publiques locales ;
Considérant également
— que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, en lien étroit avec l'Agence Régionale de Santé, a impulsé en 2025 une démarche structurée visant à l'élaboration conjointe d'un Contrat Local de Santé (CLS) et d'un Conseil Local de Santé Mentale {CLSM) ;
— que cette démarche s'est traduite, dès novembre 2025, par l'organisation d'entretiens collectifs réunissant de nombreux acteurs du territoire (professionnels de santé, acteurs sociaux, médico- sociaux, associatifs et institutionnels et des élus, autour des thématiques de la santé mentale, de la santé environnementale, de l'offre et de l'accès aux soins ;
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-13-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes . = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 3-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
— que ces échanges ont permis l'élaboration d'un diagnostic qualitatif partagé, révélant les besoins, les ressources et les dynamiques du territoire ;
— que ce travail & été prolongé lors de la Conférence des maires de décembre 2025, afin de recueillir l'expérience et la parole des des maires et/ou de leurs représentants , acteurs aussi essentiels et témoins de la santé de proximité :
- que ce diagnostic est complété par des éléments chiffrés, permettant de disposer d'un diagnostic global, à la fois qualitatif ét quantitatif, de la situation sanitaire du territoire ;
_ que la mise en œuvre opérationnelle de cette politique de santé territoriale nécessite une ingénierie dédiée et une coordination renforcée ;
— que l'Agence Régionale de Santé accompagne cette démarche par le financement à hauteur de 50 % d'un poste pendant 3 ans à compter de juin 2025 dédié à la coordination du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale, traduisant la reconnaissance et lé soutien institutionnel de l'État à l'engagement de la CCVD :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
RÉAFFIRME l'engagement politique fort de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée à faire de la santé, et notamment de la santé mentale et de la santé environnementale, un pilier structurant de son projet de territoire.
ACTE la poursuite et la structuration de la démarche engagée avec l'Agence Régionale de Santé en vue de la formalisation et de la signature d'un Contrat Local de Santé et de la mise en place d'un Conseil Local de Santé Mentale, fondés sur le diagnostic partagé réalisé.
S'ENGAGE à présenter lors d un prochain conseil communautaire le diagnostic territorial de santé issu des contributions des acteurs et des élus et enrichi de données chiffrées, source de définition des priorités stratégiques et du futur plan d'actions en matière de santé.
RECONNAÎT ET VALORISE le rôle des acteurs du territoire et des élus des communes, acteurs de terrain au plus près des habitants, dont l'engagement et la connaissance fine des réalités locales constituent un levier déterminant pour la réussite du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale. »
AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette politique de santé territoriale.
Adopté à l'unanimité.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-13-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Le secrétaire de séance
Robert ARNAUD
FA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 2 MARS 2026
Le Président
Jean SERRET
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-13-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Fcosite 14-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Mutualisation — Actualisation convention cadre de mutualisation des services
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard
GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Ciaude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel! GILLES, Madame
Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel
DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON., Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à MMme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIQU, Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu du projet de territoire n°4 « Organiser l'action publique au service du projet de territoire », sous-enjeu « Mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité »
Le Président rappelle que pour mettre en commun des services et créer des services mutualisés, il est nécessaire de signer une convention qui règle l'organisation et le fonctionnement de ces services.
La commiunauté de communes du val de Drôme a mis en place des services multualisés dès 2008.
A partir de 2010, a été établi une convention cadre permettant aux communes de recourir aux services mutualisés de la CCVD.
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026-242600252-20260224-14-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 La convention cadre avait pour objectif d'harmoniser le cadre des relations de mutualisation et d'éviter la multiplication des conventions isolées.
Cette convention a été mise à jour en décembre 2015 pour intégrer une grille de tarifs harmonisés et les évolutions du cadre juridique de la mutualisation décidées par :
- La loi de réforme des collectivités territoriales RCT du 16 décembre 2010,
- la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles MAPTAM du 27 janvier 2014
- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOÔTRE du 7 août 2015.
Cette convention a été écrite à partir de modèles proposés par les services juridiques de l'association des Intercommunalités de France et Territoires-Conseils.
Force est de constater que la mutualisation entre la communauté de communes du val de Drôme en Biovallée et ses communes s’est considérablement développée avec notamment la création des services
mutualisés permanents.
- On peut noter le développement du secrétariat de mairie permanent à la demande des communes. || est assuré début 2026 par 12 agents représentant 9,71 équivalents temps plein pour 18 communes ; en 2016, il concernait 3 agents pour 2,5 équivalents temps plein pour 5 communes.
- Les services techniques mutualisés se sont aussi renforcés avec la création des équipes techniques mutualisées du haut Roubion, de la Gervanne et de la Sye et de la Confluence.
- Les mises à disposition de services de la CCVD se sont également amplifiées avec le service d'entretien en 2021, l'assistance aux marchés publics et l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
- L'instruction des autorisations d'urbanisme a connu aussi des évolutions.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a assoupli certaines dispositions réglementaires en rendant notamment les schémas de mutualisations de services facultatifs.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi dite 3DS, a apporté plus de souplesse au dispositif de service commun en permettant de placer les agents de ces services communs sous l'autorité fonctionnelle du maire ou du président de l'intercommunalité « en fonction de la mission réalisée ».
Aussi, pour répondre à ces évolutions, il convient de modifier la convention de mutualisation de services.
ll est proposé de mettre à jour la convention cadre de mutualisation de services qui permet à la communauté de communes et aux communes :
- de recourir à des services mutualisés et
- de mettre en commun des services et des moyens.
La convention s'appuie principalement sur le dispositif juridique de services communs {article L5241-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui rend possible la création de services auxquels communes et communauté de communes peuvent recourir pour toutes les missions fonctionnelles et opérationnelles en dehors des compétences transférées.
Un service commun peut associer des personnels intercommunaux et communaux de façon souple. il peut être composé uniquement d'agents intercommunaux. Une commune ou une communauté de communes peut ensuite décider de rejoindre ce service et de mettre en commun du personnel.
La convention expose les possibilités de services mutualisés et fixe le cadre général de la mutualisation avec les principes d'organisation des services et de remboursement des frais.
Chaque service auquel il est possible de recourir ou de participer est présenté avec ses missions principales, la ou les collectivités d'origine des agents, le régime juridique du service.
Elle distingue principalement
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026-242600252-20260224-14-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes | du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 14-24-02-26-C
G6, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
1. les services itinérants ou ponctuels pour lesquels :
- les temps d'intervention sont partagés entre les mairies en fonction des demandes et des urgences,
- le coût de remboursement est calculé à l'heure à partir de la grille de tarifs correspondant au coût moyen horaire par catégorie d'agents de la fonction publique
2. les services permanents pour lesquels :
- le service est garanti et organisé à l'année,
- un engagement au minimum annuel est demandé avec une délibération du conseil municipal, - le coût de remboursement est défini en fonction de la nature des missions et défini dans les dispositions spécifiques en annexe de la convention.
Lorsqu'une commune décide de faire appel à un service mutualisé, sont présentés dans-en annexes de la convention :
- le règlement de fonctionnement
- les modalités d'organisation
- les détails des coûts de remboursement.
Les dispositions spécifiques pourront être amendées par les signataires de la convention pour s'adapter aux situations locales et au contexte général.
La mise en place de ces dispositions spécifiques en annexes évite de modifier la convention cadre et de délibérer à chaque évolution d'un service spécifique.
Le nombre et le contenu des annexes varieront donc en fonction des choix de mutualisation des
communes.
Chaque convention sera signée entre une commune et la communauté.
Des nouveaux services communs, des nouveaux services mis à disposition ou {a participation d'agents d'une commune à un ou des services existants peuvent être intégrés à la convention avec l'accord des deux parties.
Le modèle de convention cadre joint à la présente délibération présente les annexes des services dont le fonctionnement est déjà établi.
Si nécessaire, il est proposé que le Conseil communautaire mandate le Bureau pour modifier la convention cadre dans la mesure où sont respectées les intentions générales définies par le conseil communautaire.
ll'importe de souligner que le service mulualisé de confection et livraison de repas, et le service de fourrière animale font l'objet de conventions séparées.
Du fait de la nature des services, des partenaires tiers peuvent être impliqués. Pour le service mutualisé de confection et livraison de repas, des associations de parents d'élèves gérant des cantines peuvent être intégrés à la convention.
Le service de fourrière animale est géré par Valence Romans Agglomération dans le cadre d'une entente avec d'autres communautés de communes d'Ardèche et de Drôme.
Par conséquent, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention cadre de mutualisation des services jointe à la présente délibération,
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026-242600252-20260224-14-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 - MANDATE le Bureau pour modifier, si besoin, la convention dans la mesure où sont respectées les
intentions générales définies par le conseil communautaire,
- DIT que les services mutualisés de confection et livraison de repas ainsi que le service de fourrière animale font l'objet de convention séparées du fait de la nature des services et que des partenaires tiers peuvent être
impliqués.
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire .
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 9 ? MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 (VAL Drôme
en Bilovallee L'INTERCOMMUNALITÉ
Convention cadre
de mutualisation des services
du val de Drôme
Sur le fondement des articles
L5211-4-2, L5211-4-3,
L5211-39-1
du code général des collectivités territoriales
Convention cadre mutualisation des services de la communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers 26400 EURRE B ë age
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Entre: Communauté de Communes
muhakhé die RommumesidenVét DE DRÔME en BiovalRÉLIBÉRATION Représent#éogäte son Président, .….........… dûürmlent habilité à l'AS FrEsentes par délibération n°... | du 2énserés deal déalau |.
Ci-ap es Ré) HBREA Ébvi94-75-25-43-82
Et:
La commune de
Représentée par son Maire, ,.....,.,.,.,....,,.,,,, , dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°... du conseil communautaire en date du ................,...,.,,,.,.. Ci-après dénommée : « nom de la commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles, L5211-4-2, L5211-4-3 et 15211-39-1,
Vu les statuts de la Communauté,
Vu le rapport relatif à l'état des mutualisations comportant un schéma de mutualisation des services, approuvé par le conseil communautaire du 30 juin 2015,
Vu le projet de territoire de la communauté de communes et notamment son 4 « Organiser l'action publique au service du projet de territoire », sous-enjeu « Mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité » ;
vu l'avis du comité social territorial de la communauté en date du
nat attenant aa rare ans rmnm nn mmm nm nn mt st + +
vu l'avis du comité social territorial de la commune en date du
ARR A mn mn mn nan nn nana rernnanannnssns
Considérant l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir pour garantir aux citoyens, habitants des communes du val de Drôme, des services publics efficaces et de qualité.
Convention cadre mutualisation des services de la communaute de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers 26400 EURRE P 2 6 age
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 IL EST RE EMENT POSE CE QUI SUIT,
L'artidle LE ol RE collectivités Vies territoriales BE RON qu'en dehors des comp on dose HS £teblissement publié de coopération intercommunale à fiscalité propre et une qu Riu SRr40MAUreS-ne SRarS peuvent se doter de services communs chargés de
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à titre dérogatoire par la commune choisie par organisme délibérant de l'établissement public.
La CCVD a créé des services mutualisés pour soutenir les communes dans l'exercice de leurs compétences :
- Des services de remplacement, de renfort et d'assistance comme le secrétariat de mairie itinérant, le cantonnier intercommunal, les formations mutualisées, les services d'assistance (informatique, juridique et marchés publics, maîtrise d'ouvrage) …
- Des services permanents pour des missions durablés comme le secrétariat de mairie permanent, le système d'information géographique, les services techniques, l'instruction des autorisations d'urbanisme, entretien des locaux …
Dans ce cadre, elle met à disposition des communes du matériel et des véhicules conformément à l'articie L5241-4-3 du CGCT.
Les communes et la CCVD mutualisent des services dans un objectif de bonne organisation et d'utilisation rationnelle des moyens.
La CCVD et la commune de 4.2 souñnaitent poursuivre et approfondir cette démarche en harmonisant le cadre de leurs relations afin d'éviter la multiplication des conventions isolées et de répondre aux besoins de la population.
Article 1 : objet
La commune de 4... sie ereeuecessssss et la communauté de communes du val de Drôme décident de mutualiser leurs moyens et leurs services pour la mise en œuvre de leurs compétences respectives.
Les services mutualisés sont gérés, conformément au schéma de mutualisation, dans un intérêt de solidarité territoriale, de services à la population, de soutien à l'emploi et aux changements de pratique.
La présente convention cadre et ses annexes a pour objet de définir les modalités juridiques et pratiques de cette mutualisation.
La convention définit les services mutualisés, les modalités de remboursement des frais induits, les
conditions d'exécution des services.
Les dispositions spécifiques précisent en annexes les règlements des services communs, leurs iarifications, l'impact des effets des mises en commun, notamment sur l'organisation et les conditions de travail et |e cas échéant sur la rémunération et les droits acquis pour les agents.
La présente convention cadre et ses annexes se substitue à compter de sa date d'entrée en vigueur aux conventions antérieures ayant le même objet.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 rticle 2 ereharmpid'apphieatren PRE ü mi TOY
Eco Plusiaurs SRIV
annexes 5200
site
Kéhrapeuye ahélprmulsp entre RURRPSNEL. SAnVFHÉM a prise
mn mn mm ns msn nn ss sus
ht les services
DÉLIBÉRATION
14-24-02-26-C
retenus par
a communauté de communes et ses communes, les
la commune de
La modification du périmètre de la mutualisation (nouveaux services, modification de services, de missions ……) s'effectue avec l'accord des parties par ajout d'annexes à la convention.
Les services sont effectués sous le régime juridique du service commun (art L5211-4-2 du CGCT) et de la mise à disposition de moyens (art L5211-4-3 du CGCT).
Les services communs sont composés d'agents de la communauté de communes, fonctionnaires et agents non-titulaires qui remplissent tout ou partie de leurs fonctions dans les services mis en commun. Des agents communaux peuvent aussi en faire partie.
Si des fonctionnaires et agents non titulaires communaux sont amenés à exercer en totalité leurs fonctions dans un service mis en commun, ils sont transférés de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où à la commune chargée du service commun.
Si les situations amènent un ou des agents à effectuer leurs fonctions en totalité pour un service commun (obligeant le transfert) la présente convention serait modifiée avec l'accord des signataires.
Ces services communs exercent :
- Des missions ponctuelles pour les services de remplacement, de renfort et d'assistance
- Des missions durables pour les services permanents
Les services mutualisés pour soutenir les communes dans l'exercice de leurs compétences sont les
suivants :
Service(s) — à Collectivité(s) Dispositions ü : roposé(s) Missions assurées d'origine spécifiques Coût type service
POP n°annexe Secrétariat de + :: à nattté fUnéra nt CCVD 1 à l'heure Itinérant/ponctuel
. SEM ER de CCVD 2 à l'année Permanent Services mairie permanent
| administratifs Formations CCVD 3 à la Ha atant | mutualisées ‘ formation
FSI LANCE Les CCVD 4 à l'heure Itinérant/ponctuel | marchés publics .--
SERRE forfait Sorvirés d'information CCVD 5 nl Permanent PE géographique
PAIREIQUE Assistance CCVD 6 à l'heure Itinérant/ponctuel
informatique
Secrétariat de CCVD 7 à l'heure Itinérant/ponctuel l'urbanisme
Instruction des
Urbanisme autorisations
d'urbanisme et CCVD 8 à l'acte Permanent contrôle des
| conformités | .
| CARRE CCVD 9 à l'heure Itinérant/ponctuel
|. Ressources RETCOTTMORE | tachuiaues Mise à disposition forfait
| : matériel et CCVD 10 demi- Itinérant/ponctuel véhicules journée
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deibrômeten Biovallée CCvD DÉLIBÉRATIQMée Permanent > Confluence | 14-24-02:26-C
fatdes tibigasie CS 331 LU 12
[RRÈ Rqéhior04-75- 5-43-82
Er CCVD 13 à l'année Permanent
Service d'entretien
des locaux
Assistance à
maîtrise d'ouvrage
Assistance |
administrative et
financière Syndicat
des digues de la | Drôme Loriol - Le | Pouzin
Assistance
technique
mutualisée « eau
potable, CCVD 17 à l'année Permanent assainissement
collectif et gestion
Eau et des eaux pluviales »
assainissement | Gymnase
intercommunal :
intervention du
service technique Commune de Loriol 18
communal sur Drôme
d'astreinte et du
service technique
intercommunal
Gymnase
intercommunal :
entretien des CCVD 19 à l'année Permanent espaces verts et
réseaux
à l'année Permanent
CCVD 14 à l'année Permanent
CCVD 15 à l'heure Itinérant/ponctuel
CCVD 16 à l'année Permanent
à l'année Permanent
Les services proposés sont sous le régime juridique du service commun (art L5211-4-2 du CGCT) à l'exception de la mise à disposition de matériel et de véhicules qui est sous le régime des biens partagés (art L5211-4-3 du CGCT).
Le nombre d'agents territoriaux concernés par les services est précisé dans les dispositions spécifiques en annexe.
Article 3 : organisation des services
|
‘ ‘ , . , . ! . # . . . ‘ + ” |
Le fonctionnement de chaque service visé fait l'objet d'une annexe qui précise les missions réalisées, | le nombre d'agents disponibles et leur temps de travail, le règlement etles conditions du suivi du service. |
Le recours aux services mutualisés s'effectue selon les modalités suivantes :
1. Les Services itinérants
a. Une demande écrite est envoyée par courrier ou courriel en précisant la nature des missions, la où les dates, les horaires, le nombre de personnes nécessaires et le matériel demandé.
b. La réponse écrite est envoyée en fonction des dispositions spécifiques précisées en annexe et en fonction des disponibilités.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 c. Uné foi tmmiasisutéédisememnmise où le Président ou un adjoint ST en aa délégation signe un état mensukl delréedbréme emBieraléle nombre d'heures réali 5 IAMrventions, le nom de l'agent ou Hésätents, la RTC de fonction publique à laquelle Tase4 pehes sont rattachées, une appré jai PdES AR ÉAtOrs ES 391 O0 EURRE }/ Tél.: 04- Us de 43-82
Cette organisation correspond aux services suivants :
-__ Secrétariat de mairie itinérant
- Assistance aux marchés publics
- Assistance informatique
- Secrétariat de l'urbanisme
- _ Cantonnier intercommunal
- Mise à disposition matériel et véhicules
- Assistance à maïtrise d'ouvrage
2. Les Services permanents
a. Une demande écrite est envoyée par courrier où courriel en précisant la nature des missions, la où les dates, les horaires, le nombre de personnes nécessaires et le matériel demandé.
b. La réponse écrite est envoyée en fonction du règlement du service {précisé dans les dispositions spécifiques en annexe) et des disponibilités.
c. La commune demandeuse et la CCVD délibèrent pour approuver l'adhésion au service et intégrer la commune demandeuse et ses besoins dans l'annexe spécifique au service permanent.
d. Un bilan annuel est réalisé pour évaluer si les missions effectuées correspondent aux missions inscrites dans l'annexe (temps et moyens) et apprécier les réalisations effectuées.
Cette organisation correspond aux services suivants :
- Secrétariat de mairie permanent
- Formations agents communaux
- Service d'information géographique
- Services techniques mutualisés (cantonnier permanent, équipes techniques, service d'entretien)
- Instruction des autorisations d'urbanisme et le contrôle des conformités - Services pour l'eau et l'assainissement
- Equipements sportifs
Les agents des services identifiés à l'article 2 de la présente convention sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune sur laquelle les missions sont réalisées. L'autorité fonctionnelle contrôle la bonne exécution des tâches confiées.
Le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à son adjoint pour l'exécution des missions confiées en application de l'alinéa précédent. Le Maire peut saisir, en tant que de besoin, l'EPCI pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les services sont gérés par la CCVD (service commun géré par l'EPCI à fiscalité propre conformément à l'article L5211-4-2) qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'EPCI à fiscalité propre prend en charge l'organisation générale du fonctionnement des services communs. Les évolutions ainsi que toutes les modifications fonctionnelles des services mis en commun sont sous l'entière responsabilité de celui-ci. La notation des agents mis en commun et le pouvoir disciplinaire relèvent de fa compétence de l'EPCI à fiscalité propre.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Arti
La co
Selon
le deomenits rsementaes frais DÉLIBÉRATION
Ecosit x 14-24-02-26-C 0 mmuys te dAsgoûts de tionnerhent pour les services dont elle bénéficie.
là RRËTE FYEnS AeFRSs. a frais spécifiques peuvent être intégrés dans les coûts de ANCAE + + fonctiomnement-aves-aecerd-des-pertes-ls sent précisés dans les dispositions spécifiques annexées MF
à la présente convention.
Pour les services de remplacement, de renfort ou d'assistance ponctuelle, les frais de remboursement sont déterminés à l'heure de travail.
Le coût prend en compte
- des charges de personnel calculé en fonction de la catégorie de fonction publique territoriale à laquelle sont rattachés les agents et en fonction des missions exercées, - des frais de gestion administrative (traitement des salaires, des congés et de la carrière, frais de structure),
- des coûts de matériel et de véhicules utilitaires s'il y en a,
- des frais de déplacement quand il y en a.
Ce coût est déterminé par délibération et précisé dans les dispositions spécifiques en annexe. Îl peut être révisé à partir d’un bilan annuel d'évaluation des coûts. Il concerne : Secrétariat de mairie itinérant
Assistance aux marchés publics
Assistance informatique
Secrétariat de l'urbanisme
Cantonnier intercommural
Mise à disposition matériel et véhicules
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Pour les formations mutualisées, la commune rembourse un coût par jour et par agent formé. Le coût unitaire est calculé en fonction du prix de la formation, du nombre jours et du nombre de participants.
Pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et les contrôles des conformités des travaux, le coût unitaire correspond à un forfait calculé sur Un nombre d'heures moyen. Le détail du forfait est précisé dans l'annexe spécifique à l'urbanisme.
Pour les mises à disposition de matériel et de véhicules, la commune rembourse des frais an fonction du nombre de deémi-journées de mise à disposition. Le coût unitaire est calculé selon le prix d'achat du matériel, le nombre années d'amortissement et les frais de maintenance. Par sécurité, certains matériels et les véhicules sont mis à disposition uniquement avec du personnel de la CCVD dont le coût horaire est calculé sur les tarifs du cantonnier intercommunal. Les tarifs sont précisés dans les dispositions spécifiques en annexe.
Pour le système d’information géographique, le coût correspond à un forfait annuel comprenant 45% des coûts d'acquisition et de maintenance des logiciels et du matériel, d'hébergement des données, d'assurance pour le drone, de déplacement et de télécommunication
Il est calculé au prorala de la population légale en vigueur et est précisé dans les dispositions spécifiques en annexe.
Pour les services permanents, le coût est déterminé à l'année en fonction du nombre d'heures inscrites dans l'annexe correspondante, il prend en compte
- Les salaire et charges des agents au réel et au prorata du nombre d'heures effectuées à l'année,
- Des frais de gestion représentant 5% des salaires et charges,
- Des frais de déplacement au réel s'il y en a,
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 8 kasdsoDréæevenBinsllé@ns pourles matériels supérieure à 1 000 64Fet au prorata du nombre d'heures effectués,
ea AN EDEN EE ÉQUER à la defnande des communes (exemple : fournitures .….).
Ce coût concerne le secrétariat de mairie permanent, les services techniques mutualisés (cantonnier permanent, équipes techniques, service d'entretien), les services pour l'eau et l'assainissement
- Gimaliemtéedeéiimdméacule et de matériel ets RÉLFS A Û rées d'amortissement
4-2 VA ja
+ Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s'effectuera une fois par an en année n+1 à partir des missions réellement exercées. Des remboursements semestriels pourront être mis en place avec l'accord des signataires.
Article 5 : comité de suivi
Un comité de suivi composé de représentants élus des communes participant à la mutualisation des services et la communauté de commune peut se réunir annuellement afin notamment de : - réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; - examiner les conditions financières de ladite convention ;
- faire toute proposition visant à l'amélioration du présent dispositif de mutualisation.
Selon les services, des comités de suivi spécifiques peuvent être mis en place. Leurs modalités de gouvernance seront précisées dans les annexes.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par l'ensemble des parties, pour une durée de 6 ans. Elle est reconductible sur accord tacite.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les parties.
La présente convention de mutualisation pourra être dénoncée par l'une des parties, par délibération de son organe délibérant pour un motif lié au non-respect des engagements, notifiée aux cocontractants, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d'un préavis de 3 mois.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention sans justification, la Commune peut être amené à verser à l'EPCI une indemnisation qui sera calculée à partir des coûts de fonctionnement engagés
pour répondre à la demande de la commune.
Article 7 : litige et attribution juridictionnelle
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L211-4 du code de justice administrative.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Ce n'Est dboemoasadiécte € dmmmewies amiables de résolteÉTBERANO ftentieux portant sur
l'interprétadurvVadudedrôéempamlèmattés présente convention À PER devant le tribunal admidistralfcésiBrenoble. 14-24-02-26- 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Fait à le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Du val de Drôme en Biovallée nas sn nm sus
Le Président, Le Maire
Convention cadre mutualisation des services de la communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite du Val de Drême - 96 ronde des Alisiers 26400 EURRE S) Page 13
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Années mis BéSitions spécifiquregron Fcosice 14.24.02.26.C 96, ronde des alisiers - CS 331
1. Sesmtataee mere dinsran 43-82
2. Secrétariat de mairie permanent
3. Formations mutualisées
4. Assistance aux Marchés Publics
5, Service d'information géographique partagé
6. Assistance informatique
/, Secrétariat de l'urbanisme
8. Instruction des autorisations d'urbanisme et contrôle des conformités
9. Cantonnier intercommunal
10. Mise à disposition de matériel et de véhicules
11.Cantonnier permanent Confluence
12.Equipe technique haut Roubion pour les communes de Saoû, Soyans, Francillon sur Roubion, Félines sur Rimandoule, Mornans, le Poët-Célard
13.Equipe technique Gervanne Sye pour les communes de Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montclar sur Gervanne, Omblèze, Suze
14.Service permanent d'entretien des locaux pour les communes de Francillon sur Roubion et Soyans
15.Assistance à maîtrise d'ouvrage
16.Assistance administrative et financière au fonctionnement Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
17.Assistance technique mutualisée « eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales »
18.Gymnase intercommunal — intervention du service technique communal d'astreinte et du service technique intercommunal
19.Gymnase intercommunal - entretien des espaces verts et réseaux
Convention cadre mutualisation des services de {a communauté de Communes du Val dé Drôme en Biovallée
Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers 26400 EURRE [0 Page 14
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Année rrsiéfééitions spécifkRQEEeS ON ÉCOSILE , -24-02-26-C
Secréieat denrairie itinérant
Le Service
Les agents affectés aux missions de secrétariat de mairie itinérant sont des agents de la communauté de communes du val de Drôme recrutés au sein d'un service commun.
Le service de secrétariat de mairie mutualisé est composé en janvier 2026 de 11 agents : 7 adjoints administratifs (6 titulaires, 1 contractuel) dont 4 adjoints principaux, 3 rédacteurs (3 titulaires) dont 1 rédacteur principal 1°" classe et 1 attaché.
2 rédacteurs (rédacteur et rédacteur principal) sont affectés au secrétariat de mairie itinérant pour 0,75 équivalents temps plein (ETP).
Les autres agents peuvent intervenir en cas d'urgence et d'indisponibilité des agents affectés au secrétariat de mairie. Ces interventions sont réalisées avec l'accord des maires des communes sur lesquelles ils sont affectés.
Les missions
Les missions peuvent concerner toutes les tâches de secrétariat des mairies. Le descriptif et la durée des missions sont précisés dans la demande de la commune qui indiquera aussi le degré d'urgence en fonction des délais légaux.
La réponse de la CCVD indiquera les disponibilités de l'agent qui peut effectuer les tâches et ce qu'il sera en mesure de réaliser.
Les missions réellement effectuées seront indiquées dans un état mensuel de recours aux services signé par le Maire où son représentant.
Les demandes
Les absences prioritaires sont :
Arrêts maladie
Vacance de poste
Congés annuels
Surcroît de travail
Congés maternité ou paternité
Congés parentaux
S'il y a plusieurs demandes conjointes, les communes se partageront la présence des agents en fonction des urgences.
Les maires ou les présidents des collectivités concernées négocieront le temps de présence en fonction de leurs besoins et des disponibilités des agents en accord avec le Président de la communauté de communes du Val de Drôme ou son représentant.
Convention cadre mutualisation des services de la communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
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du Val de none en Biovallée DÉLIBÉRATION CCV 14-24-02-26-C
re le Fa Eos sble siège de la D est compris dans la mission et compté
qaqnc t se ants journaliers sont limités dans la mesure du possible au
bassin dei vie et en fonction des horaires d' ouverture des collectivités.
La participation au coût du service
Les communes remboursent le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire ou son adjoint.
Le remboursement se fait sur la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire.
Ce tarif comprend :
- coût horaire en fonction de la catégorie de l'agent (catégorie missions qualifiées ou encadrement; catégorie B ; catégorie À},
- frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement (coût d'Un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
Catégorie Fonction | cat C -[cat C - qualifiées
Publique Territoriale exécution ou encadrement cat B cat À
salaire horaire et charges +7,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE 18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC DEPLACEMENT 20,00 | 22,29 25,82 32,87
Les coûts seront évalués annuellement et révisés les tarifs si nécessaire.
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes
- la coordination et la gestion des postes
Le suivi du service
Un comité de suivi annuel peut se réunir sur demande de la commune où de la communauté de communes. |! se composera du maire ou de son représentant, du président ou des vice-présidents le représentant, des directeurs généraux des services, des secrétaires et des chefs de service de la commune et de la communauté de communes
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Année 2»m08péBitions spécifigereson Ecosite— _14-24-02-26-C —
Secréierat derpirie permanent
Les agents affectés aux missions de secrétariat de mairie permanent sont des agents de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée recrutés au sein d'un service commun.
Temps de travail et communes concernées
A partir de janvier 2026, 11 agents sont concernés : 7 adjoints administratifs (6 titulaires, 1 contractuel) dont 4 adjoints principaux, 3 rédacteurs (3 titulaires) dont 1 rédacteur principal 1°"* classe et 1 attaché pour 7,96 équivalents temps plein.
Les communes bénéficiaires sont :
- Ambonil, pour 8h par semaine assurées par 1 adjoint principal - Autichamp, pour 14h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Beaufort, pour 26h par semaine assurées par 1 attaché
- Chabrillan, 20h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Cliousclat, 28h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Cobonne, pour 12h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Eygluy-Escoulin, pour 8h par semaine assurées par 1 adjoint principal - Félines sur Rimandoule, pour 10h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Francillon sur Roubion, pour 15h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Gigors et Lozeron, pour 16h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Grâne, pour 15h par semaine assurées par 1 rédacteur
- le Poët-Célard, pour 17h45 par semaine assurées par 1 adjoint principal - Montclar sur Gervanne, pour 16h par semaine assurées par 1 adjoint administratif - Montoison, pour 16h par semaine assurées par 1 rédacteur
- Mornans, pour 8h par semaine assurées par 1 adjoint principal - Omblèze, pour 10h15 par semaine assurées par 1 attaché
- Plan de Baix, pour 22h par semaine assurées par 1 adjoint principal - Suze, pour 18h par semaine assurées par 1 rédacteur
Les horaires et l'organisation des semaines sont fixés par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en accord avec la commune. Les changements d'horaires sont notifiés par courrier à la commune qui donne son accord écrit.
Le temps de travail (baisse où augmentation) peut être revu à la demande d'une commune sur demande écrite. La modification temps de travail amène une modification de la présente annexe et de la facturation. Elle doit être délibérée par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et la commune concernée.
Les missions du service
Les agents assurent le secrétariat de mairie des communes demandeuses de façon permanente. Les missions peuvent concerner toutes les tâches de secrétariat des mairies. Les missions dans chaque commune sont définies avec le où la Maire de la commune et jointe à la présente annexe.
Les déplacements
Pour chaque commune, la résidence administrative des agents est la commune sur laquelle les agents sont affectés pour leurs missions permanentes. Les agents peuvent effectuer des trajets professionnels à la demande des Maires. Ces déplacements feront l'objet d'un remboursement conforme à l'indemnité kilométrique. Ils sont facturés à la commune.
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Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers 26400 EURRE & l3 age
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-14-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes / ,
Les toréglahièn en Biovallée PÉLIBERATION Les congé RHUBLS < nt posés art egen) en accord avec le ou les Maires des communes. Siun maire ‘0es AaUSIerS - souh a Rp IR As Leger pPenentces jangés, il peut recourir au secrétariat de mairie itinérant.
La participation au coût du service
Les communes remboursent un coût annuel dont le tarif est composé : - du coût total du poste (salaires et charges) en fonction du nombre d'heures hebdomadaires affectées à la commune à l'année (ce nombre d'heures hebdomadaires est indiqué dans le présent annexe), - frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement au réel.
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes,
- la coordination et la gestion des postes.
Le suivi du Service
Un comité de suivi annuel peut se réunir sur demande d'une ou plusieurs communes ou de la communauté de communes. || se composera des maires ou de leurs représentants, du président où des vice-présidents le représentant, des directeurs généraux des services, des secrétaires et des chefs de service des communes concernées et de la communauté de communes.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Anneke rmoi8püBitions spécifigeresion —— OR 4-02-26-C
Formatane penis. adents communaux 2 agents titulaires de la CCVD participent à l'organisation de formations pour les communes.
Le temps consacré dépend des demandes des communes et des besoins d'organisation.
Les missions
La CCVD propose des formations pour le personnel communal :
- des formations organisées spécialement pour les communes à leur demande s'il y a un nombre suffisant de participants (nombre minimum fixé par les organismes de formation), - des formations organisées pour le personnel de la communauté des communes et pour lesquelles des places sont disponibles.
La participation au coût du service
Les communes remboursent le coût de l'intervenant en cas de formation payante et des éventuelles locations de matériel ou de salles si nécessaire
Le coût des formations pour les communes est un coût global à la journée qui est calculé à partir du nombre de participants et du nombre de jours effectués.
La CCVD prend en charge le temps de travail nécessaire à l'organisation des formations : - recensement des besoins,
- recherche et sélection d'organismes de formations,
- inscriptions des participants et
- organisation matérielle (réservation de salles, matériel informatique, paperboard, fiche d'évaluation, envoi des attestations de présence).
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 ARTE i8pôBitions spécifiqetesio — ebiéiar —_0 ________14-74-02-26-C dagnde ges sisiere NAS ChéS Publics
Des agents de la communauté de communes affectés aux missions d'assistance à la passation des marchés publics peuvent être mis à disposition des communes, leurs missions au sein de la CCVD restant prioritaires.
En 2026, 2 agents titulaire sont affectés à temps partiel (catégorie A et B) à ces services mutualisés. Ils remplissent en partie leurs fonctions dans le service commun en fonction des besoins
et dans la limite de leur temps disponible
Les missions
Ce sont des missions d'assistance et de conseils à la passation d'appels offres.
Elles peuvent concerner :
e Choix de la meilleure procédure
Aide à la rédaction des pièces administratives du Document de Consultation des Entreprises
Aide pour l'analyse des offres reçues
Aide pour la mise en ligne des appels d'offres sur le profil acheteur via la plateforme AWS
Assistance pour la rédaction des lettres de rejet et l'attribution du marché
Les demandes
Un premier entretien permet d'apprécier la demande ainsi que la nature et l'étendue de l'intervention, le nombre d'heures nécessaires et le planning souhaité.
À la suite de cet entretien, une proposition sous forme de devis et accompagnée d'un planning d'intervention fixée en fonction de la charge de travail du service est alors envoyée au maire qui doit indiquer son accord par écrit.
La participation au coût du service
Le premier entretien est pris en charge par la CCVD.
Les communes remboursent le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire où son adjoint.
Le remboursement se fait sur la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Ce talif cofgmemdnauté de Communes - | - coût horaie eh derRtiômeercBiatédiéée de l'agent (catégorie MELIRERALIAELS ou encadrement: catégprie BC orie A), 14-24-02-26-C - frais|de géRtiEPM4 SES trab il 8lRH-pale),
- frais|d GROVE tt ( d'A déacdrhéAt médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
Catégorie Fonction | cat C -[cat C - qualifiées catB cat À Publique Territoriale exécution ou encadrement
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE 18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC|.. | DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
Les coûis seront évalués annuellement et révisés les tanfs si nécessaire.
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes
- la coordination et la gestion des postes
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Année" 5 diépéBitions spécifigereson
Seryféentiésisemetin déographique Les communes du val de Drôme et la communauté de communes partagent un service d'information géographique, SIG, mis en commun.
Le SIG se compose de :
- outils informatiques avec des logiciels acquis par la CCVD (INTRAGEO, CARTADS, FME) et des logiciels libres et open source (QGIS, geoportail, openstreetmap, google maps etc.),
- matériels acquis par la CCVD utilisables au besoin : traceur pour plan grand format, GPS, Drone
- de données géographiques dont les communes et la communauté de communes sont propriétaires (réseaux, plan de cimetières pour les communes, parcs d'activité et gestion des déchets pour la
communauté de communes) ou mises disposition par des partenaires (DGFIP, DDT, DREAL, IGN, INSEE, Région, Département, ERDF, GRT gaz, France Télécom etc.) ou.
- d'un adjoint technique à plein temps et d'un responsable d'activités, attaché territorial, disponible en fonction des besoins.
Les communes ont à leur disposition :
1. un portail internet de consultation et d'édition des données géographiques, logiciel INTRAGEO http://cc-val-de-drome.geosphere.fr
Chaque commune dispose de son espace personnel protégé par mot de passe au nom du maire. Possibilités d'avoir plusieurs accès différenciés (possibilité de consulter ou non les fichiers
propriétaires etc.) : réalisation sur demande écrite du maire
Les données disponibles sont organisées dans des cartes thématiques qui peuvent être créées
en fonction des besoins. 6 cartes sont actuellement disponibles. Il est possible de consulter les données et de les éditer sous forme de cartes, de tableau et de
fiches (exemple : relevés de propriété et PLU)
De nouvelles données peuvent être intégrées et personnalisées à la demande (nouvelles visibilités ou nouvelles cartes à la demande).
Le portail mis à jour une fois par an pour le cadastre et au fur et à mesure pour les autres données (IGN, DDT, commune etc.).
Possibilité de mise à jour personnalisée sur demande
2. un portail internet de gestion des autorisations de droit des sols, logiciel Cart@DS http://cc-val-de-drome.geosphere.fr
Chaque commune dispose de son espace personnel protégé par mot de passe au nom du maire. Possibilités d'avoir plusieurs accès différenciés (possibilité de consulter ou non les fichiers propriétaires etc.) : réalisation sur demande écrite du maire
Le logiciel permet aux communes de saisir les autorisations du droit des sols (pré-instruction), d'éditer des courriers-types, des certificats d'urbanisme de simple information. Il est partagé avec le service instructeur pour partager les informations en direct et éviter des double-saisies).
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Il eétonterfacéiéete|lé GiGnupessibilité de £onsulter le SIG à LP? rtir du paiciel. du Val de Drôme en Biovallée IBÉRATI
3.| Prddetièn de cartes pee — le service SIG peut produire 14és Lars Gpécifiques imprimables du Arienae d drier, plan|de réseaux etc.)
284100 EURRE / tel àOLIS DEL BP
4. Numérisation de données — le service peut numériser des données à partir de plans, photos aériennes (prises de vue réalisées avec un Drone) ou relevés GPS (plan de cimetières, réseaux d'eau et d'assainissement etc.)
5. Mise à jour de la base Adresse nationale https://adresse.data.gouv.fr/ prise en charge par le service après transmission des arrêtés de numérotation transmis par les communes
6. Mise à disposition de données pour des bureaux d'études — le service prend en charge la mise à disposition les données nécessaires à une prestation demandée. La commune est informée des données communiquées. Le service assure les formalités administratives des mises à disposition de données.
7. Formations et assistance — le service organise des sessions de formations aux logiciels des sessions d'initiation à la consultation des cartes sur la plateforme internet. || se déplace sur demande dans les mairies pour des formations personnalisées. Il assure une assistance aux usagers par courriel ou téléphone
La participation au coût de fonctionnement du service
Le coût de fonctionnement du service est composé de :
- coût d'acquisition et de maintenance des logiciels et du matériel
- coût d'hébergement des données
- coût de l'assurance pour le Drone
- frais de déplacement et de télécommunication
- charges de personnel
La communauté de communes participe au coût de fonctionnement au titre de : - Sa compétence « Aménagement de l'espace communautaire - Plan Local d'Urbanisme » - et de ses autres compétences (développement économique, collecte et traitement des déchets, protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie, mobilité etc.),
La communauté de communes prend en charge 55% des coûts de : - acquisition et de maintenance des logiciels et du matériel
- hébergement des données
- assurance pour le Drone
- déplacement et de télécommunication
La communauté de communes prend en charge 100% des charges de personnel
Les communes participent financièrement au prorata de leur population en prenant charge 45% des coûts de :
- acquisition et de maintenance des logiciels et du matériel
- hébergement des données
- assurance pour le Drone
- déplacement et de télécommunication
La part de chaque commune est ajustée chaque année en fonction des dépenses réelles et du nombre d'habitants selon le recensement de l'INSEE.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val Drôme Biovallée, , . ÉLIBÉRATION
Annexe-6 — dispositions spécifiques nexeeO — AISP CS-331—
A SRE RARE Th 104 PFPARAL
L'agent affecté aux missions d'assistance informatique est un agent de la communauté de communes
du val de Drôme recruté au sein d'un service commun.
En 2026, 2 agents titulaires à temps plein sont concernés (attaché territorial, cat A et C). Ils remplissent en partie leurs fonctions dans le service commun en fonction des besoins et du temps disponible, leurs missions pour la CCVD étant prioritaires.
Les missions
Ce sont des missions d'assistance pour des projets informatiques qui ne se substituent pas au travail
d'un prestataire.
Elles ne concernent pas l'entretien et la maintenance du matériel informatique.
Elles peuvent concerner :
- la mise en ligne de bases de données pour un logiciel (de bibliothèque ...), - l'aide à la rédaction du cahier des charges pour l'achat de matériel informatique, la mise en place d'un réseau informatique communal,
- l'aide à l'analyse des offres pour le choix de prestataire.
Les demandes
Une première visite est effectuée pour apprécier la nature de l'intervention du service et estimer le nombre d'heures nécessaires et les dates d'interventions.
A la suite de cette visite, une proposition sous forme de devis est envoyée au maire qui doit indiquer son accord par écrit.
La participation au coût du service
Le premier entretien est pris en charge par la CCVD.
Les communes remboursent le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire ou son adjoint.
Le remboursement se fait sur la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire.
Ce tarif comprend :
- coût horaire en fonction de la catégorie de l'agent (catégorie missions qualifiées ou encadrement; catégorie B ; catégorie A),
- frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement (coût d'un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 DÉLIBÉRATION
Catégorie Fonction | cat C -[cat C - qualifié a RC t A Publique Territoriale [exécution ou encadrement sa
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,t4 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE | 18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
Les coûts seront évalués annuellement et révisés les tarifs si nécessaire.
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes
- la coordination et la gestion des postes
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 AnnékE 7rmeispüBitions spécifigeresion = -Ecosite -02-26-C
Secréiarat ed ursanisme
Les missions
Assurer, à la demande des communes, les taches liées à la pré-instruction des autorisations
d'urbanisme.
Utilisation du service et organisation des équipes
Les agents mis à disposition des communes sont des agents de la CCVD recrutés au sein du service
commun.
Missions assurées Collectivité(s) d'origine | Temps de travail 2025 | Régime juridique
Secrétariat de l'urbanisme CCVD 0 ETP Service commun
Cette mission n'a plus été sollicitée depuis 2022, aucun agent n'y est affecté.
La participation au coût du service
Les communes remboursent le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire ou son adjoint.
Le remboursement se fait sur la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire.
Ce tarif comprend :
- coût horaire en fonction de la catégorie de l'agent (catégorie missions qualifiées ou encadrement;
catégorie B ; catégorie A),
- frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement (coût d'un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
Catégorie Fonction | cat C -|[cat C - qualifiées cat B CALA Publique Territoriale exécution ou encadrement
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 = [0,98 1,14. 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE | 18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
Les coûts seront évalués annuellement et révisés les tarifs si nécessaire. La communauté de communes prend en charge
les coûts des formations payantes
- la coordination et la gestion des postes
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Annéte'8diépésitions spécifigeesior . Ecosite 14-24-02-26-C
Instréobmes tes ch{orisations d'urbanisme et
conirole des conformités
En application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et notamment des articles L.422-1 à L.422-8 du code de l'urbanisme, définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes dotées d’un document d'urbanisme, appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.
Le Conseil Communautaire de la CCVD a validé :
> Le 13 décembre 2012, la création du service commun en urbanisme
> Le 24 février 2015, la modification de la convention d'utilisation du service commun en
urbanisme, suite à l'arrêt de l'instruction par les services de l'Etat.
Ainsi, depuis 2013, les 20 communes dotées d'un document d'urbanisme (en vigueur ou abrogé) ont progressivement souhaité confier l'instruction de leur autorisation d'urbanisme à la CCVD :
Les missions
Le service instructeur mutualisé assure pour toutes les communes de la CCVD qui en font la demande :
1. L'instruction des autorisations d'urbanisme des communes lorsqu'elle n'est plus assurée par l'Etat ;
2. Le récolement des autorisations d'urbanisme instruites par la CCVD.
Plus largement, il conseille les élus des collectivités membres et mutualise les réflexions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire dans le périmètre de la CCVD.
Il est rappelé, que malgré le transfert de plein droit de la compétence en matière d'urbanisme aux EPCI et notamment à la CCVD, en application de la loi ALUR, depuis le 27 mars 2017; La commune, reste seule compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.
1. Mission 1 : L’instruction des autorisations d'urbanisme
AJ Autorisations et actes instruits par le service Commun de la CCVD : Le service commun en urbanisme de la CCVD instruit l'ENSEMBLE des autorisations ADS délivrées sur le territoire de la commune de relevant de la compétence communale, SAUF : e Les Certificat d'urbanisme d'information (Cua)
+ Les Déclaration Préalable (DP) des communes d'Allex et de Montoison
B/ Missions de la commune en matière d'instruction ADS
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention le maire assure les tâches suivantes :
1) Réception de la demande :
Accueille le pétitionnaire / indique le bon imprimé cerfa ;
Vérifie avec le pétitionnaire de la présence des pièces obligatoires ;
Conseille au dépôt de la demande dématérialisée de préférence ;
Enregistre le dossier sur le SIG, et scanne les demandes déposées en papier ;
Affiche en mairie l'avis de dépôt dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction ;
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Traiemaiuiremééidtfmmimééthe navette et les dema n papier au Service instuctalde Drôme en Biovailée Et ÉRATION pap Ecosite 14-24-02-26-C
| Consuite les services-axtérienrs ABF-ERDT, SDED, Syndicat Eaux et Assainissement ;
Transmet au service instructeur :
o L'avis ABF,
o L'avis Maire, précisant:
" L'avis motive sur la demande ;
s les accés ;
" La présence des réseaux ERDF, SDED, Assainissement, eau potable (joindre la copie des réponses aux consultations) ;
“ le montant des participations.
Met à la signature du Maïre, sur proposition du service instructeur, la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d'instruction avart la fin du premier mois; puis la notifie par LRAR au pétitionnaire ;
Transmet au service instructeur intercommunal une copie de là demande signée par te maire et de l'accusé de réception ;
Réceptionne les pièces complémentaires dans les 3 mois, délivre un récépissé au pétitionnaire
etla scanne les pièces dans lé SIG {en cas de dépôt papier) ;
Validation de la proposition de l'arrêté :
Etudie la proposition d'arrêté faite par le service instructeur ;
Sourmet l'arrêté validé à la signature du Maire ;
Notifie au pétitionnaire la décision, par lettre recommandée AR avant la fin du délai d'instruction ;
Transmet au service instructeur copie de l'arrêté signé et de l'accusé de réception ;
C/ Missions du service instructeur mutualisé
Le service instructeur de la Communauté de Communes du Vai de Drôme assure l'instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au
maire du projet de décision.
Le service instructeur agit en concertation avec les communes.
Il s'engage à informer ies élus aussi souvent que nécessaire sur l'avancement de leurs dossiers. A la demande de la commune, un instructeur pourra se déplacer en mairie pour étudier un dossier jugé « complexe » où assister la commune, lors d'une rencontre avec un pétitionnaire ou des services. Un numéro d'appel et une adrèsse mail seront proposés au pétitionnaire, ayant déposé un dossier. il assure les missions suivantes :
1 Instruction Vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité) et vérifie si une majoration de
délai applicable
Si nécessaire, Etablit une proposition de courrier de demande de pièces et/ou de majoration de délais avant la fin de la 3e semaine
Consulte les services prévus par le code de l'urbanisme autres que ceux déjà consultés par la mairie
Réceptionne et vérifie les pièces complémentaires papier. Si insuffisantes, rédaction d'une lettre de rappel de demande de pièces et transmission à la commune
Réceptionne les avis liés à ta consultation des services extérieurs et l'avis Maire.
Enregistre les retours de consultation et les transmet à la commune, en insistant sur les éventuelles extensions de réseaux.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Ahiaëde Drôme en Biovallée
e Ecosite 14-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
2) BÉALAGURRE (aébrn fon 25-43-82
+ | InstomteutæriéderChenraueæs le code de l'urbanisme CPAS s d'urbanisme de la
s _Informe et échange avec le Mäire de tout étément de nature à entraîner un refus d'autorisation où Une opposition à la déclaration.
« Prépare la proposition d'arrêté, incluant le calcul des participations d'urbanisme et le transmet à la commune
« |nforme de toute Procédure de retrait
s Transmet les statistiques des communes à la DREAL une fois par mois (SITADEL)
2. Mission 2 : Le contrôle de conformité (récolement)
Le pétitionnaire a obligation de déposer une DAACT (Déclaration Attestant Achèvement des
Travaux), qui doit être accompagnée selon les cas de l'attestation d'accessibilité et de {a RT.
Le Maire a 3 mois pour contester la conformité. Ce délai est porté à 5 mois si le récolement est obligatoire, dans les cas suivants :
“Immeuble inscrit au titre des Monuments Historique (ou site patrimonial remarquable classé, ou site classé ou en instance de classement) cf. R.462- 7
Ÿ Travaux à l'intérieur d'un parc National (CCVD non concernée)
# Travaux concernant un Etablissement Recevant du Public (ERP) Ÿ Travaux dans un Périmètre de Protection de Risques naturels (PPRN) ou Technologiques(PPRT)
Passé ces délais, l'autorité ne peut plus contester la DAACT.
Par contre Un « droit de visite » peut être exerce tout au long de la réalisation de la construction et dans un délai de 3 ANS qui suit l'achèvement de la construction, si l'autorité Le maire suspecte une anomalie.
La visite de récolement est un simple contrêle de la bonne exécution des travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme äccordée.
Il ne s'agit pas d’un certificat de conformité.
AJ Récolements conflés au service instructeur mutualisé de ta CCVD :
La commune peut confier au service instructeur la réalisation de certaines conformités.
B/ Mission de la commune en matière de Contrôle de conformité
« Transmet les déclarations d'ouverture de chantier (DOC)
+ Transmet les déclarations d'achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) avec les attestations RT 2020 et /ou accessibilité au service instructeur + Contacte en parallèle sous 8 jours les services concernés (ABF, accessibilité) pour les DAACT des récolements obligatoires (ERP, ABF...) et informe le service instructeur de la date convente, pour Une visite commune
+ _ Prend RDV avec le pétitionnaire pour convenir d'une date de récolement qui convient à la personne assemmentée de son choix (maire, adjoint, police municipale). + Demande par mail à la CCVD, la présence d'un instructeur (précisant la/les références des dossiers et les dates de RDV)
+ Valide et signe ia proposition de compte rendu et l'Attestation de non contestation où contestation de la conformité.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 e | Trnemetunawkétitloraimenuæpeès signature par le maire, l'att ( non contestation où cordesValid drimote Riqeallée DÉLBERATION ° Pro Reuls l'enreg strement sur CartADS (copie document Frétmaiateà compléter)
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
C / Missions du service instructeur mutualisé
° Se rend disponible le jour de RDV
° Contrôle la conformité sur le terrain en présence du propriétaire et de la personne assermentée
+ Suite à la visite, adresse au maire une proposition de:
o Compte rendu de récolement
o Attestation de non contestation ou contestation de la conformité.
La présence d’un élu communal, représentant le pouvoir de police est désormais obligatoire le jour de la visite.
Archivage/ Statistiques/ Contrôle de légalité
La commune
+. conserve le dossier original.
+ Transmet le dossier complet au titre du contrôle de légalité par voie dématérialisé ;
* Affiche l'arrêté en mairie pour une durée de 2 mois ;
+ Classe, Archive et met les dossiers à disposition du public.
La CCVD Transmet les statistiques des communes à la DREAL une fois par mois (SITADEL)
Modalités de recours / Contentieux
D'une manière générale, la Communauté de Communes du Val de Drôme, ne pourra être tenu pour responsable en cas de :
e Signature d'un arrêté différent de la proposition faite par son service instructeur e Signature d'un arrêté d'un dossier non transmis au service instructeur.
e Accord tacite, à l'initiative de la commune
Cependant, à la demande du Maire, la Communauté de Communes du Val de Drôme apportera son concours, sur les recours portant sur les actes dont l'instruction lui a été confiée, sans se substituer aux
recours que la commune peut elle-même solliciter en faisant appel à des conseils extérieurs.
Utilisation du service et organisation des équipes 2025
ll est précisé que toute modification d'utilisation du service mutualisé par une commune, s’effectue par voie de lettre recommandée avec accusé réception, ce dans le respect d'un pré avis de 12 mois.
Le service instructeur mutualisé est composé de 5 ETP en 2025.
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Lors de la déatibdeDsêmeenhtoutibéela mise 4 disposition de BELRERASIOAL nai a été envisagée afin de solenñite service et de créer une culture tommune commlfhéAéréshmunalité. 5, p@nannde deseipérteSMisad à dispdsition ont diminué jusqu'à se terminer depuis la crise ire CARAEGREE:6 Tél rdkic/tnert3 féssite.
La participation au coût du service 2025
L'utilisation du service commun mis en place par la Communauté de Communes du Val de Drôme donne lieu à remboursement par les communes utilisatrices.
La recherche de l'équilibre budgétaire du service a conduit à tarification suivante :
Coût des Actes depuis le 1 juillet 2022
Certificat Urbanisme : 39€ Déclaration préalable : 90€ Permis de Construire : 130€ Penmis d'aménager : 130 € Autorisation de travaux : 145 € Contrôle de conformité : 62€
Ce barème peut être revu chaque année, afin de trouver l'équilibre entre les charges salariales portées par tä CCVD et les recettes de la facturation aux communes.
Collectivité(s) Temps de
Missions assurées d'origine travail Régime juridique 2025 2025
Instruction des autorisations CCVD S ETP Service d'urbanisme commun Contrôle des conformités des travaux Commure .…
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Annexe 9 — dispositions spécifiques
Cantonnier intercommunal
Les agents affectés aux missions de cantonnier intercommunal sont des agents de la communauté de communes du val de Drôme recrutés au sein d'un service commun.
En 2026, 1 agent titulaire, adjoint technique territorial est affecté à mi-temps. D'autres agents, adjoints techniques territoriaux, du centre technique intercommunal peuvent être ponctuellement affectés pour des missions courtes.
Les missions du service
Les missions peuvent concerner :
- l'entretien des espaces verts
- l'entretien d'unités d'épuration et de réseaux d'eau
- l'entretien des bâtiments
- des travaux de voirie
- des travaux divers (manutentions, nettoyages de locaux ..)
Le descriptif et la durée des missions sont précisés dans la demande de la commune qui indiquera aussi le degré d'urgence en fonction de ses impératifs et des éventuels délais légaux.
La réponse de la CCVD indiquera les disponibilités de l'agent ou des agents qui peuvent effectuer les tâches et ce qu'ils seront en mesure de réaliser.
Les missions réellement effectuées seront indiquées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire ou son représentant.
Les demandes
Les absences prioritaires sont :
Arrêts maladie
Vacance de poste
Congés annuels
Surcroît de travail
Congés maternité ou paternité
Congés parentaux
S'il y a plusieurs demandes conjointes, les collectivités se partageront la présence des agents en fonction des urgences.
Les maires ou les présidents des collectivités concernées négocieront le temps de présence en fonction de leurs besoins et des disponibilités des agents en accord avec le Président de la communauté de communes du Val de Drôme ou son représentant.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Un camitéCdsensuiviaatéuté Feninsengunir sur demande de la commune où de Ta communauté de communes] éd deriréseeseduPimindlée de sonlreprésentant, d BERATIOBs vice-présidents le
reprédentaRtogis directeurs généraux des servikes, des secrétdre as thets de service des 2 colleclivité86, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Les déplacements
Le temps de trajet et le coût du trajet entre la commune et le siège de la CCVD sont compris dans la mission et sont comptés dans les heures effectuées pour la commune. Afin de gagner en efficacité, les déplacements journaliers sont limités dans la mesure du possible au bassin de vie et en fonction des horaires d'ouverture des collectivités.
Les congés annuels
En cas de congés sur la période juin à septembre, les agents du service ont pour obligation de porter à connaissance de la Communauté de communes du Val de Drôme et des collectivités les dates de leurs congés à la fin du mois de janvier précédent ta période concernée.
La participation au coût du service
Les communes remboursent les heures réellement effectuées qui sont comptabilisées à partir de l’état Les communes remboursent le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire où son adjoint.
Le remboursement se fait sur la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire.
Ce tarif comprend :
- coût horaire en fonction de la catégorie de l'agent (catégorie missions qualifiées ou encadrement; catégorie B ; catégorie A),
- frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement (coût d'un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
Catégorie Fonction | cat € -Icat C - qualifiées cat B cat À Publique Territoriale exécution ou encadrement
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE | 18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
Les coûts seront évalués annuellement et révisés les tarifs si nécessaire.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes ï u
Le remboutseynëdiedarévitseduBiartéliét et des véhicules évent RAHHBFRARQNiis position s'ajoutera au remboufséñiënt des heures effectuées. Le remboursement du rats Per t Ges véhicules se fait sur la base de r6nadedrs Aisifrididiés #hns la convention et suivant la liste présente en annexe 10. 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes
la coordination et la gestion des postes
Annexe 10
Coût unitaire du matériel et des véhicules
Coûts au 1° janvier 2026
TONDEUSE MANUELLE 0,00 € 1,00 €
TONDEUSE AUTOPORTEE 0,00 € 15,00 €
0.00 € _100€ DEBROUSSAILLEUSE 0,00 € 1,00 €
TRONCONNEUSE 0,00 € 1,00 €
PERFORATEUR 0,00 € 1,00 €
BROYEUR
CAMION GRUE 110 €
CAMION BENNE 88 €
TRACTEUR 18 €
TRACTEUR AVEC BROYEUR
FRONTAL ET FAUCHEUSE 30 €
D'ACCOTEMENT
FOURGON 15€
CAMION POLYBENNE 28 €
MINIPELLE 15€
TRACTEUR EPAREUSE 74€
TRACTO PELLE 19 €
Le matériel et les véhicules peuvent être mis à disposition à la journée ou sur plusieurs journées
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Par e ane É DE uni Hanoi den du Éereonriel de la CCVD / l'utilisation de latbrdd#s86aGtoportée nécessitfôüneandertktiotiiersontisté #Élivrée par le maire à l'issue d'une formation 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
D'autres matériel ef véhicules pourront être mis à disposition et intégrer dans la grille au fur et à mesure des besoins
Annexe 11 — dispositions spécifiques
Cantonnier intercommunal
Mission permanente pour Cliousclat
Les agents affectés aux missions de cantonnier intercommunal sont des agents de la communauté de communes du val de Drême recrutés au sein d'un service commun.
Personnel
À partir du 1° décembre 2024 1 adjoint technique territorial est affecté à la commune de Cliousclat à raison de 35 hebdomadaires annualisés.
Organisation du service
L'organisation des travaux est établie à partir d'un nombre d'heures hebdomadaires qui est annualisé :
- Sur la période de mi-novembre à fin janvier 6h par jour le lundi, mardi, mercredi et jeudi, 4h par jour le vendredi,
- Sur les périodes de février à mi-mars et de mi-septembre à mi-novembre 7h par jour du lundi au vendredi,
- Sur la période de mi-mars à mi-septembre 8h par jour du lundi au vendredi.
Le temps de travail sera remboursé en fonction du travail réellement effectué. || pourra varier en fonction des urgences ou de travaux exceptionnels.
Le temps de travail des agents est compté à partir de la récupération du véhicule de service et du matériel. La remise du véhicule et du matériel est aussi incluse dans le temps de travail. Les trajets du local technique vers les lieux d'intervention sont donc compris dans les horaires. La pause méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail.
Véhicule, outils et matériel
L'agent utilise des véhicules, des outils et du matériel mis à disposition par la commune.
Il bénéficiera d'un téléphone professionnel de la communauté de communes dont le coût de l'abonnement sera remboursé par la commune.
Si l'agent est amené à utiliser un véhicule, des outils ou du matériel de la communauté de communes, la commune remboursera l'utilisation au réel selon la tarification en vigueur dans la convention cadre de mutualisation.
Les remplacements et renforts
D'autres agents titulaires du service technique intercommunal pourront être ponctuellement affectés sur demande écrite de la commune :
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 péomieunrrthteénentsuers des congés de l'agent ou dab (matadies, fotmätarle. Drôme en Biovailée DÉLISERATION ÉFEÈS mis io courtes est plus efficace d'être TA SI@UTS 26 Ge nnes. P 96, ronde alisiers - À cel? P P Perso
-43-82 Les
+ Bâtiments
- Travaux de maçonnerie
- Travaux de première maintenance,
- Petit travaux électricité, plomberie, peinture …
- Entretien des vitres
+ Espaces verts / voirie
- Tonte avec tondeuses tractée et débrousailleuse
- Taille arbres et arbustes
- Abattage, élagage
- Désherbage manuel
- Nettoyage des équipements urbains (bacs publics, abribus ...) et ramassage des déchets
dans le village
- Balayage et ramassage des feuilles
- Plantation et entretien des espaces verts et des massifs fleuris
- Petits travaux de réparation de voirie et entretien des chemins communaux - Déneigement des voies de circulation et des trottoirs
+ Assainissement
- Entretien et nettoyage des stations de relevage et du lagunage
- Participer aux petits travaux d'assainissement
s Logistique
- Manutention de matériel scénique pour collectivités ou associations - Déplacement de mobilier
e Maintenance des équipements
- Entretien des véhicules de l'équipe
- Entretien des matériels et outillages (tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse, ...} - Réalisation d'opérations de petite maintenance sur lès matériels et outillages °e Transmission de l'information
- Faire remonter tout dysfonctionnement à son responsable ou aux adjoints ainsi qu’au Maire - Sensibiliser les usagers du domaine public (règles dé propreté et d'hygiène sur la voie
publique}
+ Autres
- Participer à la préparation d'évènements et de manifestations diverses - Réaliser des états des lieux, lors de location ds salles communales, gestion du prêt de matériel (tables, chaises, etc.)
- Réaliser des travaux techniques pour le SIVOS (écoles, cantines, cours)
La participation au coût du service
La commune de Cliousclat rembourse le service selon le principe suivant :
i. salaires et charges au réel,
2. frais de gestion 5% sur salaires et charges au réet
3. matériels et véhicules CCVD si utilisation
Le remboursement des coûts du matériel et du véhicule mis à disposition correspond aux
coûts délibérés conformément à la convention cadre des services mutualisés.
La CCVD prend en charge les trajets et coûts des formations de l'agent, les frais
d'encadrement et d'évaluation des agents, les équipements de protection individuelle (EP).
Pendant les formations, l'agent ne sera pas remplacé sauf si demande écrite de la commune.
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Annexe 12 — dispositions spécifiques
Equipe technique haut Roubion
Service technique intercommunal mutualisé pour les communes de Saoû, Soyans, Francillon sur Roubion,
Félines sur Rimandoule, Mornans, le Poët-Célard
Les agents affectés aux missions du service technique intercommunal mutualisé du Haut Roubion sont des agents de la Communauté de Communes du Val de Drôme au sein d'un service commun qui intervient pour les communes de :
Saoû, Soyans, Francillon sur Roubion, Félines sur Rimandoule, Mornans, le Poët Célard.
Les agents du service sont placés sous l'autorité hiérarchique du responsable des services techniques de la CCVD ou de leur son représentant.
Lorsqu'ils interviennent dans une commune, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou de son adjoint par délégation.
Le maire ou le cas échéant, son représentant, adresse directement au responsable du centre technique intercommunal ou le cas échéant à son représentant toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services.
Le maire ou le cas échéant, son représentant contrôle l'exécution des tâches.
Missions
La programmation est établie conjointement par les élus des communes, le responsable du centre technique intercommunal et l'élu communautaire référent des services techniques dans le cadre des missions suivantes :
- travaux d'entretien des bâtiments communaux et des écoles communales - entretien des espaces verts, désherbage du cimetière
- travaux de petite maçonnerie
- entretien des chemins communaux et de la voirie
- entretien des stations d'épuration
- entretien du réseau d'eau et relevé des compteurs
- installation du marché le samedi et régie de recettes pour la commune de Saoû - installation et transports de matériel pour les fêtes (en soutien aux bénévoles) - nettoyage des abords des poubelles et points propres
- divers services liés à la vie communale
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Personnebsite 14-24-02-26-C 96, r s alisiers - CS 331
Les:ire SPORE SÉ 01.75 25-43-82
2 agents polyvalents à temps complet
2 agents polyvalents à temps complet sur 6 mois (saisonniers)
1 agent polyvalent à temps non complet (8h hebdo)
Horaires de travail habituels :
° Agents polyvalents à temps complet : du lundi au vendredi 8h-12h30 et 13h-16h30 (présence
d'un agent le vendredi)
° Agents polyvalents à temps complet sur 6 mois : sur la période de avril à septembre, 8h-12h30 et 13h-16h30 (1 agent présent le samedi matin pour la régie du marché de Saou)
° Agent polyvalent à temps non complet le jeudi 8h sur la commune de Francillon 8h-12h et 13h- 17h
En cas de maladie, congés ou formations, les agents pourront être remplacés sur demande et dans la mesure du possible.
Le temps de travail sera remboursé par les communes en fonction du travail réellement effectué.
Organisation du service
L'organisation des travaux est établie à partir d'un nombre d'heures hebdomadaires pour chaque commune. Ce temps est un nombre d'heures moyen par semaine.
| correspond à un engagement des communes sur un nombre d'heures nécessaire pour réaliser les travaux. Il peut varier suivant les semaines, en fonction des chantiers, des aléas météo
|| peut être adapté en fonction des travaux demandés par négociation entre les communes. || pourra être revue après demande écrite de la commune à la CCVD, et feront l'objet d'une modification de la présente annexe.
nombre d'heures de travail par
semaine
39
32
12
4
8
12
Afin de répondre au mieux aux demandes des communes, chaque agent est susceptible d'intervenir sur les 6 communes en fonction des COMPETENCES nécessaires.
Des jours de TRAVAIL FIXES en commune sont planifiés afin de faciliter le lien entre les agents et le
secrétariat de mairie ou les élus, pour les commandes de travaux.
Les commandes des travaux peuvent se faire par4 moyens :
1. Cahier de liaison sur site en mairie pour les tâches courantes
2. Réunion trimestrielle ou à la demande (notamment pour les chantiers spécifiques, ou communs
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 auxXGmommanté}le Communes , À
uAle de Prôme en Biovallée DELIBERATION 3. Ma 14-24-02-26-C
4. En phersiép e à l'apent affecté à la commune ou si non disponible à un 26490 Pete : 04- La 5e 43-82
Les agents travailleront à plusieurs quand que cela est possible et utile.
Le temps administratf et d'entretien du matériel est effectué par un des agents de l'équipe qui est désigné lors des réunions de concertation avec les communes.
Le temps administratif doit permettre la planification des chantiers, le suivi administratif, les recherches techniques, les préparations de chantiers, le suivi des heures.
H se déroule au local à Saoû en priorité, permettant l'utilisation d'un poste informatique.
Un seul et même lieu de départ de l'équipe : le local technique de SAOÙ
L'ensemble des véhicules sont stockés au local de Saoû. Chaque agent se rend au local à Saoû le matin, hormis un agent qui ne dispose pas du permis B et qui travaille sur sa commune d'habitation — Francillon sur Roubion. Les temps de dépläcements sont compris dans les heures facturées aux communes.
La participation au coût du service
Chaque commune rembourse à partir de l'avis de paiement émis en année n+1 :
4. Les salaires et charges au réel avec des frais de gestion de 5%
Les heures de travail sont comptabilisées à partir de l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire où son représentant.
La CCVD prend en charge les coûts des formations des agents, les équipements de protection individuelle (EP1)} et les vêtements de travail.
5. Les moyens mutualisés au prorata de son utilisation
Les moyens mutualisés inclus :
- Les véhicules (dont entretien, pièces, carburants, assurances)
-_ Les fournitures et le petit matériel
- Les heures mutualisées (temps administratif et entretien du matériel et des véhicules) - Le matériel
- Le loyer du local appartenant à la commune de Saoû
Le coût de l'acquisition du matériel et de l'outillage est réparti sur 5 ans, celui des véhicules sur 8 ans selon les durées d'amortissement délibérées par la CCVD.
Le remboursement est réparti de la façon suivante :
- Le coût d'acquisition du Dacia Duster est réparti à part égale entre les 6 communes,
- Les coûts d'acquisition du tracteur et de la tondeuse autoportée sont répartis entre les communes de Félines sur Rimandoule, Francillon sur Roubion, le Poët-Célard et Soyans en fonction du nombre d'heures de travail réalisé à l'année pour chaque commune,
- Les autres dépenses sont réparties entre les 6 communes en fonction du nombre d'heures de travail réalisé à l'année pour chaque commune,
Convention cadre mutualisation des services de la communauté de Communés du Val de Drôme en Biovallée
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 L'avanñce oiésormiéépderClemimuastssements| éventuels de matériel et de véhicules est prise en charge pardta GG db Drôme en Biovallée DÉLIBERATION
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Annexe 13 — dispositions spécifiques
Equipe technique Gervanne Sye
Service technique intercommunal mutualisé pour les communes de Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron,
Montclar sur Gervanne, Omblèze, Suze
Les agents affectés aux missions du service technique intercommunal mutualisé de la Gervanne et de la Sye sont des agents de la communauté de communes du val de Drôme, CCVD, recrutés au sein d'un service commun qui intervient pour les communes de :
Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montclar sur Gervanne, Omblèze, Suze
Les agents du service sont placés sous l'autorité hiérarchique du responsable du centre technique
intercommunal de la CCVD.
Lorsqu'ils interviennent dans une commune, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire
ou de son adjoint par délégation.
Le maire ou le cas échéant, son représentant, adresse directement aux agents toute instruction
nécessaire à l'exécution des tâches qu'il confie, sous réserve de respecter les plannings et les missions définis par les élus des communes et de la CCVD.
Le maire ou le cas échéant, son représentant contrôle l'exécution des tâches.
Les missions peuvent concerner
Bâtiment
- Petits travaux de maçonnerie
- Petits travaux de plâtrerie, peinture
- Travaux de première maintenance
Espaces verts / voirie
- Tonte avec tondeuses et débrousailleuse
- Taille arbres et arbustes
- Abattage
- Désherbage manuel
- Nettoyage et ramassage des déchets dans les villages
- Balayage et ramassage des feuilles
- Plantation
- Elagage
- Petits travaux de réparation de voirie
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-14-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 - Nettoyadesnessnstatié de épuraties (step) et lagunes (uniqu CF y-Escoulin et Coboñhne)du Val de Drôme en Biovallée BELIBERATIEN 14-2
- EtierÉLOR a e ue au otable ginique ment sur Eygluy-Escoulin)
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Logistique
- Manutention de matériel scénique pour collectivités ou associations - Déplacement de mobilier
Maintenance des équipements
- Entretien des véhicules de l'équipe
- Entretien des outillages de l’équipe (tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse, ..)
- Peut être amené à réaliser des opérations de petite maintenance sur les matériels et outillages
La liste de ces missions pourra être revue en concertation avec les maires où leurs
représentants et les éius de la CCVD
Personnel
2 agents, adjoints techniques contractuels sont affectés au service pour 1,81 équivalent temps plein. Le temps de travail sera remboursé en fonction du travail réellement effectué.
Organisation du service
L'organisation des travaux est établie à partir d'un nombre d'heures hebdomadaires pour chaque commune. Ce temps est un nombre d'heures moyen par semaine.
Communes Nombre d'heures hebdomadaires moyen
Gigors et Lozeron 12h
Cobonne 7h
EFygluy Fscoulin 15h30
Montclar sur Gervanne 15h30
Suze 11h
En 2023, la commune d'Omblèze fera appel au service en moyenne 1 fois tous les 2 mois (7h). A partir de 2024, une organisation plus régulière pourra être définie.
Ce temps de travail correspond à un engagement des communes sur Un nombre d'heures nécessaire pour réaliser les travaux.
Il peut varier suivant les semaines, en fonction des chantiers, des aléas météo
Il peut être adapté en fonction des travaux demandés par négociation entre les communes. {| pourra être revue après demande écrite de la commune à la CCVD, et feront l'objet d'une modification de la présente annexe.
Un agent est affecté à chaque commune. || pourra être remplacé lors des absences (congés, formation, arrêts maladie) sur demande écrite des communes.
Communes Jours Horaires Gigors et Lozeron Lundi et 1 mardi sur 2 8h00-12h00/12h30-16h30 soit 8h00
Cobonne Jeudi 8h00-12h00/12h45-16h Eygluy Escoulin Lundi et mardi 8h00-12h09/12h45-16h30
Montclar sur Gervanne Jeudi et Vendredi 8h00-12h00/12h45-16h30
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 du Val de Drôme en Bitwelléa: M7h EcOosite 14-24-02-26 €
Suze Communauté de Comtnmatdi sur 2 et EL 1153Nn-16h
rtir de la récupération du véhicule de service et du
aussi incluse dans le temps de travail. Les trajets du
leu de stockage vers la commune d'intervention sont donc compris dans les horaires. La pause méridienne n'est pas comprise dans lé témps de travail.
Véhicules
Chaque agent a un véhicule utilitaire à disposition pour effectuer les déplacements professionnels et le transport de l'outillage et du matériel nécessaire.
Le véhicule utilisé pour Fygluy-Fscoulin, Montclar sur Gervanne et Ombièze sera remisé au local communal de Montclar sur Gervanne à Vaugelas.
Le véhicule utilisé pour Gigors et Lozeron et Cobonne sera remisé à Gigors et Lozeron.
Le véhicule utilisé pour Suze appartient à la commune et sera remisé à Suze
Matériel, outillage et fournitures
Chaque véhicule est équipé de l'outillage nécéssaire pour intervenir sur les communes.
Les matériels, outils et fournitures utilisés pour Eygluy-Escoulin, Montclar sur Gervanne et Omblèze sont entreposés au local communal de Montelar sûr Gervanne à Vaugelas.
Les matériels, outils et fournitures utilisés pour Gigors et Lozeron et Cobonne sont entreposés dans le local technique de la mairie de Gigors et Lozeron.
Les matériels, outils et fournitures utilisés pour Suze appartiennent à ia commune et sont entreposés
dans le local technique de la mairie.
La participation au coût du service
Chaque commune rembourse à partir de l'avis de paiement émis en année n+1 :
1. Les salaires et charges au réel avec frais de gestion de 5%
Les heures de travail sont comptabilisées à partir de l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire ou son représentant.
La CCVD prend en charge les coûts des formations des agents, les équipements de protection individuelle (EPI) et les vêtements de travail.
2. Les frais de matériel, outillages, fournitures, consommables et véhicules au prorata de leur utilisation
Cette utilisation est calculée à partir du nombre d'heures de travail réalisé à l'année pour la commune.
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026-242600252-20260224-14-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Le renbouCsemenhdaltadetonomduesatériel et de l'outillage est PARENT 5 ans, celui des véhicules sur 8 ns sblovaledaiDrémelemBitseléænt délibérées par la CCAFLIBERATION Ecosite 14-24-02-26-C
L'avañce RP 1rRAMe AE DAlFIRES méesiisements|éventuels de matériel et de véhicules est prise en chargk SA DPGEURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
La liste des véhicules, matériels et outillages mis en commun figure ci-dessous. Elle peut être revue d'un commun accord entre les parties.
autorisations QTE, VALEUR |amortissement nécessaires
permis B et 1
8 autorisation
de conduite
permis B et 4
8 autorisation
de conduite
4 5
1 5
1 5
4 5
2 5
2 5
2 5
2 5
2 5
2 5
2 5
4 9
4 5
5 5
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes s du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 14-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Annexe 14 — dispositions spécifiques
Service permanent d'entretien des locaux
Soyans et Francillon sur Roubion
La CCVD emploie un adjoint technique pour assurer l'entretien des locaux de la micro-crèche de Soyans
et du Relais Parents Enfants de Francillon sur Roubion.
Cet emploi est mis à disposition des mairies de Soyans et de Francillon. Il est sous la responsabilité du
centre technique intercommunal de la CCVD.
Les missions
Entretien des locaux de l'école de Soyans et des locaux de la mairie et la salle polyvalente de Francillon
sur Roubion
Organisation du travail
e Soyans
Le temps de travail pour l'entretien des locaux de l’école de Soyans est de 5h30 et de 1h pour
l'entretien des locaux de la mairie ou de la salle des fêtes, organisées de la façon suivante :
Ecole : en période scolaire, 3h le Lundi matin et 2.5h le mercredi matin,
Mairie et/ou salle des fêtes : 1h tous les jeudis
Des heures complémentaires pourront être proposées par la mairie dans des situations spécifiques à
l'exemple de la période COVID dont les protocoles exigeaient 2h de désinfection supplémentaire par
semaine.
e Francillon sur Roubion
Le temps de travail pour l'entretien des locaux de la mairie et la salle polyvalente de Francillon
sur Roubion est de 2h hebdomadaires sur 47 semaines.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
La ENT Sos DÉLIBÉRATION
96, ronde si FAUX Fa Les cp DUGEURS MH 60) De À l dont le tarif est composé :
- du coûtlotal di post an aires-et charges) en fonction du nombre d'heures hebdomadaires affectées à la commune à l'année (ce nombre d' heures hebdomadaires est indiqué dans le présent annexe), - frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement au réel.
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes,
- la coordination et la gestion des postes.
Annexe 15 — dispositions spécifiques
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Des agents de la communauté de communes affectés aux missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent être mis à disposition des communes, leurs missions au sein de la CCVD restant prioritaires.
En 2026, 3 agents titulaires sont affectés à temps partiel (catégorie A, B et C) aux services mutualisés. Ils remplissent en partie leurs fonctions dans le service commun en fonction des besoins et dans la limite de leur temps disponible
Les missions
Ce sont des missions techniques de conseils et d'assistance spécifiques à la réalisation de projets de construction, d'aménagements, de réhabilitation de bâtiments ou d'espace extérieurs.
Elles peuvent concerner :
L'aide à la définition du besoin
La rédaction du programme de l'opération
+ La rédaction des pièces administratives et techniques des Documents de Consultation des Entreprises (maitres d'œuvres ou entreprises)
+ La procédure de publication des appels d'offres, via la plateforme de marchés publics dématérialisée.
+ L'analyse des offres reçues, et leur présentation aux instances communales.
+ Le suivi de l'opération de construction, depuis son lancement, jusqu'à l'expiration de la période de Garantie de Parfait Achèvement.
Les demandes
Un premier entretien permet d'apprécier la demande ainsi que la nature et l'étendue de l'intervention, le nombre d'heures nécessaires et le planning souhaité.
A la suite de cet entretien, une proposition sous la forme d'un devis, accompagnée d'un planning d'intervention est élaboré, puis transmis à la commune, qui doit indiquer en retour, son accord écrit.
La participation au coût du service
Le premier entretien est pris en charge par la CCVD.
Les communes remboursent le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire où son adjoint.
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
Le rehboutseVa ds DrémeuriaRiaselééen coût unitaire corresporià Moraire. Ecosite | P ste FRE
Ce tatif cof@réaade des alisiers - CS 331
- coût| p4PQ EU RREtlotéle Dichsdgert de | agent (catégorie missions qualifiées où encadrement;
catégorie B ; catégorie A),
- frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement (coût d'un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
Catégorie Fonction | cat C -|[cat C - qualifiées Publique Territoriale exécution ou encadrement cat B cat À
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE |18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
Les coûts seront évalués annuellement et révisés les tarifs si nécessaire.
La communauté de communes prend en charge
- les coûts des formations payantes
- [a coordination et la gestion des postes
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , | du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite 14-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Annexe 16 — dispositions spécifiques
Assistance administrative et financière au
fonctionnement
Syndicat mixte fermé de conservation et de
surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le
Pouzin
Le syndicat, par ses statuts, peut, pour l'exercice des missions qui lui incombent, bénéficier des services
de ses membres. Au vu de ces dispositions statutaires, il est proposé de mettre à dispositionles services
de la CCVD, membre du dit syndicat, afin d'assurer la gestion administrative et financière de celui-ci.
Les agents de la CCVD mis à disposition pour ces missions permanentes sont un agent de catégorie
C, un agent de catégorie B et un agent de catégorie A.
A.Les missions
Les missions permanentes, concernées par cette convention, correspondent aux fonctions d'un
assistant administratif et financier. Elles sont décrites ci-dessous.
Les agents assureront :
1° Gestion administrative
e Délibérations : rédaction, publication, suivi
+ Organisation des comités syndicaux et des bureaux : convocations, ordre du jour, salles
+ Rédaction des comptes rendus des comités syndicaux
+ Gestion du courrier (arrivée/départ)
° Suivi administratif et financier de subventions
e Gestion de convention, de délégation de maitrise d'ouvrage ou de prestation de service (avec le
SMRD notamment)
2° Gestion financière
+ Montage et exécution budgétaire (dont comptabilité analytique)
+ Appels à cotisations auprès des EPCI membres
e Préparation des mandatements et titres de recettes, saisie des factures et des mandats
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Préparatnmetité dedéermuhéaetiers d'emprunts et du fonds. alion de Ta TVA. "| du Val de Drôme en Biovallée Fe ° DELISERRFIEN . |. it . , e: . 14-2 -26- . La ré sat er Éette mission dé bujera,ay 1* janvler 2022 une fois l'EATES Les données comptables
et finanaiééé0tAiBREgSélla OCVB-:25-43-82
3° Gestion du personnel et des indemnités
s Mise en place et suivi des conventions : mise à disposition, paie à façon...
4 Appui aux marchés publics, s'il y a lieu
+ Appui administratif au technicien du syndicat
Les agents, dans le cadre de la mise à disposition, n‘assurent pas les missions suivantes :
+ Elaboration des fiches de paie des agents techniques du syndicat
B.Le temps de travail
Le temps de travail alloué à ces missions est réparti comme suit:
Temps de travail Agent Agent Agent Total ota
annuel - Catégorie C- - Catégorie B - - Catégorie A -
Gestion | . | 1 jour / trimestre 5 jours administrative 1 jour
Gestion financière 1 jour 2 jours 1 jour
Organisation
Comités 0,75 jour / comité 3 jours
syndicaux
Présentiel
Comités 1 jour i jour
syndicaux
Organisations | 0,5 jour/ bureau + jour Bureaux
Appui aux | | 1 jour 1 jour marchés publics
Total Njours 1 jour 3 jours 13 jours
Cette base sera proratisée au réel du temps de travail effectif réalisé par les agents et du nombre
d'assemblées organisées.
C.Le lieu de travail
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Les agent da GB VS defterontites missions $Us mentionnées ét ÊE FR A CCVD siué Ecosite V À : z
du Val de Êtane 88, Fondé des ASSIS 26400 EÜRRE et/ou en télétawni2s-c
Une réseñée BA deSehskuisé Be la tente des comités syndicaux. Dans le cas où la présence P 26400 RRÉ Î Tél. : 04-75-25-43-82 ÿ P
des a être amenés à se déplacer sur les lieux où seront
organisées les réunions (comités syndicaux notamment).
D.Durée de la convention
La présente annexe est conclue, à partir de sa date de signature par l'ensemble des parties, pour une
durée de 1 an. Elle est reconductible sur accord tacite.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les parties.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une des parties, par délibération de son organe
délibérant pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée aux
cocontractants, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra
avoir lieu que dans le respect d'un préavis de 3 mois.
Elle prendra également fin, sans préavis, à la date de dissolution du syndicat.
E.La participation au coût du service
Le syndicat rembourse le coût du service en fonction des heures effectuées qui sont comptabilisées dans l'état mensuel de recours aux services signé par le Maire ou son adjoint.
Le remboursement se fait sur la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire.
Ce tarif comprend :
- coût horaire en fonction de la catégorie de l'agent (catégorie missions qualifiées ou encadrement; catégorie B ; catégorie A),
- frais de gestion de 5% (pour le travail de RH-paye),
- frais de déplacement (coût d’un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail}.
Catégorie Fonction | cat C -[cat C - qualifiées cat B cat À Publique Territoriale exécution ou encadrement
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNITAIRE HORAIRE 18,20 20,49 24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE AVEC DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
Les coûts seront évalués annuellement et révisés les tarifs si nécessaire.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 La comméhanutéutacende @oesrpueré en charge : ; - | lesbodtelots MnitiensHiayaltés DÉLIBERATION - | la détfäittion et la gestion des postes 14-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 33
26400 EURRE / Tél.: 04-75-25- 82
Annexe 17 — dispositions spécifiques
Assistance technique mutualisée
«eau potable, assainissement collectif et
gestion des eaux pluviales »
Les agents affectés à la mission d'assistance technique mutualisée «eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales » interviennent dans le cadre de l'assistance technique mutualisée en fonction des besoins et dans la limite de leur temps disponible. Ils sont susceptibles d'intervenir pour toutes les communes de la CCVD qui en feraient la demande.
Les missions
Plusieurs types de missions peuvent être assurés dans le cadre de l'assistance technique mutualisée
« eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales » :
1. Assistance à la mise en œuvre du Contrat Eau & Climat (CEC) de l'agence de l'eau (soutien
pour la structuration des projets (définition technique du besoin, proposition d'outils, montage financier..….), assistance administrative sur les pré-requis de l'AERMC -Sispea, tarification. …-,
demandes de subventions, préparation de délibérations.…..),
2. Assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des communes pour accompagner la mise en œuvre
de leurs projets dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement collectif inscrits au
CEC (préparation de cahiers des charges pour sélectionner un bureau d'études ou un maître d'œuvre, assistance à l'analyse des offres, suivi technique des projets...),
3. Animation en faveur d'une gestion intégrée des eaux pluviales dans le cadre du CEC (soutien à des projets de désimperméabilisation, d'infiltration ou de valorisation des eaux pluviales, achat groupé et distribution de cuves de récupération d'eaux pluviales...)
4, Assistance à l'exploitation des services d'eau potable où d'assainissement collectif (dont suivi du délégataire, DEC...)
Plus généralement, les agents pourront être sollicités pour toute mission d'assistance administrative et technique ou de maitrise d'ouvrage relative à l'eau potable ou à l'assainissement (eaux usées collectives et eaux pluviales).
Un premier entretien, téléphonique ou sur place, permet d'apprécier la demande ainsi que la nature et l'étendue de l'intervention et d'évaluer le nombre d'heures nécessaires.
À la suite de cet entretien, une proposition sous forme de devis estimatif et accompagnée d'une proposition de planning d'intervention fixé en fonction de la charge de travail du service est alors envoyée au maire qui doit indiquer son accord par écrit.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 La parti pattomtauieGätetnéeervice ni gi Val de Drôme en Biovallée Pen ee DA fr =
Les coûts ue Re ip pf pare le salaire, les charges, les frais de déplacements, les frais de gesti n'as ôi re4gaslonde la paye, des congés, de la carrière) selon la règle suivante :
SERVICES PERMANENTS TARIFS
Salaire horaire et charges au réel
Participation aux frais de gestion 5%
Frais de déplacement au réel
Les règles de remboursement de la commune à la CCVD varient selon le type de mission réalisée :
Type de mission Modalités de remboursement
1. Assistance à la mise en œuvre du Contrat | Remboursement des coûts du service, défalqués Eau & Climat de l'agence de l'eau des aides financières de l'agence de l'eau
2- Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | Remboursement des coûts du service, défalqués auprès des communes pour | d'éventuelles aides financière de l'agence de accompagner la mise en œuvre de leurs | l'eau.
projets dans les domaines de l'eau | En cas d'absence d'aide de l'agence perçue par potable et de l'assainissement collectif | |3 CCVD, la commune est invitée à intégrer ces charges d'AMO dans les demandes de
subventions relatives aux projets auprès de
l'AERMC et/ou du CD26
3- Animation en faveur d'une gestion | Remboursement des coûts du service, défalqués intégrée des eaux pluviales des aides financières de l'agence de l'eau
4- Assistance à l'exploitation Remboursement des coûts du service. Cette mission ne bénéficie d'aucune subvention.
Dans tous les cas, le premier entretien n'est pas facturé. La CCVD prend aussi en charge les coûts des formations de l'agent, l'accès à du matériel informatique et de télécommunication, les locaux, les
équipements de protection individuelle (EPI), les vêtements de travail... Elle assure également le management des agents concernés et paye tous les coûts administratifs relatifs à leurs postes (service RH...). En plus des 5% de participation aux frais de gestion, elle utilise pour cela une partie des subventions de l'agence de l'eau qui tiennent compte des coûts environnés.
Les communes remboursent les heures de travail réellement effectuées (hors premier entretien) qui sont
comptabilisées à partir de l'état trimestriel de recours aux services signé par le Maire ou son représentant.
La commune remboursera les heures de travail effectives à partir de l'avis de paiement émis en année n+1.
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Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers 26400 EURRE a fe, age
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 14-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Annexe 18 — Dispositions spécifiques
Gymnase intercommunal
Intervention du service technique communal
d'astreinte et du service technique
intercommunal
La communauté de commune dispose d'un service technique en mesure de traiter toutes interventions, mais dont l'organisation n'autorise pas d'assurer une couverture technique en dehors des horaires de journée et en week-end.
La commune est organisée pour assurer ces missions.
La commune sera sollicitée et dédommagées de ces interventions au temps passé, sur requête de celle-ci.
Liste des contacts CCVD :
Jonathan Ferratier (ST) jferratier@val-de-drome.com 06 47 07 11 43
Jérôme Riausset (ST) jrausset@val-de-drome.com 06 21 87 79 78
lan Gervasi (ST) igervasi@val-de-drome.com 06 10 84 27 95
Baudouin Patrick (DST) pbaudouin@val-de-drome.com 06 85 96 17 69 Astreintes chauffage/ventilation, prestataire : Alteci 04 75 57 20 49
Les missions
l/ Interventions dans le cadre de l’astreinte :
AJ Mode de déclenchement et de gestion :
L'organisation du service technique communal permet une sollicitation de l'agent d'astreinte selon les modalités suivantes :
+ Coordonnées de l'astreinte communale : 0800026270
e Requérants possibles : clubs, publics, services de sécurité (police/gendarmerie, pompiers). + Horaires : hors ouverture des services intercommunaux
B/ Missions concernées :
1) Interventions de mise en sécurité :
+ L'agent en charge devra disposer des habilitations nécessaires à son intervention.
e Lorsque l'intégrité des personnes est mise en cause, une évacuation et une mise en sécurité sera assurée. La CCVD sera prévenue dès que les horaires et agents seront joignables (Liste des contacts en tête de chapitre)
2) Interventions de dépannage:
+ Les dépannages seront assurés en fonction des habilitations et compétences de l'agent
d'astreinte
° L'agent communal devra disposer du code d'alarme anti intrusion, et de la clé d'accès général
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« | Toité FakAeArémertraisirelléejet d'un $ignalement au QELIBÉRATIRNe intercommunal qui assre FE euivi et la fiabitisation des disfonttionnements. 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE }/ Tél. : 04-75-25-43-82
3) Gompensation financière :
e La CCVD indemnisera la commune de chaque intervention de son service d'astreinte selon le principe suivant : en cas d'intervention d'un agent d'astreinte, le temps d'intervention et le trajet seront indemnisés la base d'un coût unitaire correspondant à un coût horaire d'agent catégorie C mission d'exécution)
Catégorie Fonction | cat C -lcat C - qualifiées cat B t A Publique Territoriale exécution ou encadrement 4 ca
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNITAÏRE HORAIRE 18,20 20,49 [24,02 31,07
frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT. UNITAIRE AVEC | DEPLACEMENT 20,00 22,29 25,82 32,87
+ Les majorations horaires seront prises en compte par la CCVD.
i/ Interventions hors couverture d’astreinte :
+ Le service des sports communal et l'agent intercommunal en charge du nettoyage, de
l'ouverture et des petits dépannages, présent sur place, seront les interlocuteurs
privilégiés des requérants
+ Lors de la mise en place des conventions avec les clubs et écoles, les modalités et
modes de gestions seront indiqués aux partenaires.
+ Toutesles interventions de maintenance d'entretien et de dépannage sont suivies par
te service technique intercommunat
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Ecosite 14-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
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Annexe 19 — Dispositions spécifiques
Gymnase intercommunal
Entretien des espaces verts et réseaux
Dans le cadre de la construction de l'équipement, des travaux d'aménagement et de réseaux ont été
réalisés (plan joint).
Afin d'assurer la pérennité de fonctionnement et l'esthétique paysagère, la commune et la Communauté de Communes du Val de Drome conviennent des dispositions suivantes :
Liste des contacts CCVD :
Jonathan Ferratier (ST) jferratier@val-de-drome.com 06 47 07 11 43
lan Gervasi (ST) igervasi@val-de-drome.com 06 10 84 27 95
Jérôme Riausset (ST) jriausset@val-de-drome.com 06 21 87 79 78
Baudouin Patrick (DST) pbaudouin@val-de-drome.com 06 85 96 17 69
Les missions
LL Entretien des espaces verts
AJ Zones concernées
Le bâtiment dispose des zones végétalisées préexistantes qui ont étés remodelées pour les besoins hydrauliques du projet et pour des raisons géométriques (plan joint). La commune est en charge de l'entretien périodique de ces espaces. Les zones à traiter sont identifiées Nord, Sud, Est, Ouest.
B/ Mode de déclenchement et de gestion
Selon le planning d'opérations saisonnières communal, et à minima :
+ Pourles zones enherbées :
+ Lorsque les végétaux auront atteint une pousse de 15cm
Le traitement des déchets est assuré par les services communaux.
° Pourles végétaux sur pieds et haute tiges :
+ Dès que l'état sanitaire le nécessite
° Le bâti doit être préservé de tout contact direct par les plantations existantes ou à venir par élagage ou abatage
e À minima 2 fois/ans
C! Prise en charde financière :
+ Toute intervention à charge de la commune
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
A! Zones Ééféëfnées : 14-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
La con RAR EUERE TELE Dose Zrédtion et la modification d'ouvrages pour les besoins hydrauliques du projet el pour des raisons géométriques (plan joint). La commune est en charge de l'entretien périodique des installations. Les zones à traiter sont identifiées Nord, Sud, Est, Ouest.
B/ Mode de déclenchement et de gestion :
Selon le planning d'opérations saisonnières et de maintenance préventive communal, et à minima :
e Pour les réseaux EP :
- Lorsque l'accumulation des sédiments atteint la cote FE moins 5cm des regards de décantation
Le traitement des déchets est assuré par les services communaux.
Mode opératoire : hydro-curage intégral des réseaux jusqu'en pied de bâtiment et aspiration des sédiments pour retraitement
+ Pourles puits d'infiltration toutes zones :
-_ Lorsque les sédiments atteignent 0.5m du fond de l'ouvrage
- À minima 1 fois par an
Mode opératoire : hydro-curage intégral des réseaux jusqu'en pied de bâtiment et aspiration des sédiments pour retraitement
C/ Prise en charge financière :
+ Toutes interventions à la charge de la commune.
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AmÉnesiéement extérieur 14-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
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Secteur Sud Secteur Est . Secteur Ouest
Secteur Nord
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 Nes À DÉLIBÉRATION K / 14-24-02-26-C
LE DLL LELLELRE DEPELL LLLLEL
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Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Mutualisation - Actualisation des tarifs de remboursement des services itinérants et ponctuels
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAÂVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTIN!
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu l'enjeu du projet de territoire n°4 « Organiser l'action publique au service du projet de territoire », sous-enjeux « Mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité »
Le Président rappelle que les tarifs de remboursement des services mutualisés ont été délibérés par le conseil communautaire du 15 décembre 2015.
Pour rappel, les services mutualisés comportent trois volets et sont calculés de la façon suivante :
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 1. Les services itinérants et ponctuels :
Ce sont des services de remplacement ou de renfort d'activité qui ne sont pas destinés à être réguliers et durables. Les interventions sont organisées en fonction des priorités des services. Les temps d'intervention sont partagés entre les mairies en fonction des demandes et des urgences. Cela concerne les secrétaires de mairie itinérantes, le cantonnier intercommunal, l'assistance aux marchés publics, l'assistance juridique et l'assistance à maïtrise d'ouvrage.
Le tarif est un coût horaire comprend :
- le coût du poste en fonction de la catégorie de l'agent calculé sur une moyenne en 2915, - les frais de gestion de 7,5% (5% pour le travail de RH/paie ; 2,5% pour les frais de structure), - les frais de déplacement (coût d'un déplacement médian à partir du siège divisé par 7h de travail).
Les coûts (pour les formations payantes) et les temps de formation (heures de travail) sont pris en charge par la CCVD.
2. Les services permanents :
Ce sont des services où une durée hebdomadaire de travail est déterminée et est garantie à l'année avec des agents dédiés dont le temps est affecté à des communes.
ls concement les secrétaires de mairie dites permanentes, les équipes lechniques mutualisées Haut Roubion, Gervanne-Sye et Confluence, les interventions eau/assainissement.
Le tarif est un coût annuel comprend :
- le coût du poste (salaires et charges) en fonction du nombre d'heures affectées à la commune - les frais de gestion de 5% {pour le travail de RH-paye)
- les frais de déplacement au réel
Les heures de travail sont facturées aux communes au prorata du temps affecté par commune à l'année.
Les coûts pour les formations payantes et pour les équipements de protection des agents techniques sont pris en charge par ta CCVD.
3. Le matériel :
Du matériel appartenant au Centre Technique Intercommunal (CTF) peut également être mis à disposition sur demande et en fonction des disponibilités, les missions du CTI restant prioritaires
Le tarif est un coût à la demi-journée comprend :
- le prix d'achat TTC divisé par le nombre d'années d'amortissement (5 années pour le matériel, 8 années pour les véhicules) divisé par 300 jours d'utilisation annuelle
- les frais de maintenance et d'entretien de 30%,
- le coût du travail de l'agent pour les véhicules et certains matériels qui sont mis à disposition uniquement avec l'intervention d'un agent de la CCVD.
Pour l'ensemble de ces services, la CCVD prend en charge les coûts de coordination et d'assistance administrative, le coût des formations payantes et le coût des équipements de protection individusile pour les agents techniques.
Suite au rapport de la cour des comptes, un bilan financier a été réalisé depuis le début du mandat 2020 pour comparer le montant facturé aux communes et le coût effectif pour la CCVD.
Sur les 4 premières années du mandat, la facturation de ces services a été de 1 827 588,94 € ; le coût des postes mutualisés a été 1 954 078,19 € hors frais de geskon.
Le reste à charge pour la CCVD est donc de 126 489,25 € (6,47%).
ll a été constaté que les coûts de facturation des services itinérants et ponctuels sont inférieurs aux coûts des postes. Ces tarifs de remboursement n'ont pas évolué depuis 2016 et n'ont pas pris en compte l'inflation
et les revalorisations du point d'indice.
Monsieur le Président rappelle que la logique des services mutualisés suppose que chaque partie bénéficiaire contribue à hauteur de l'usage qu'elle en fait.
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Par ailleurs, la tarification des services itinérants ou ponctuels n'a pas été modifiée depuis 10 ans.
Aussi, il est proposé de la faire évoluer selon les modalités suivantes, synthétisées dans le tableau ci- dessous :
- Augmenter le coût moyen des postes par catégorie de 10%
- Augmenter le coût des frais de déplacement de 1,4 € à 1,80 euros/heure correspondant au tarif médian actuel
- Baisser les frais de gestion de 7,5 à 5% pour les harmoniser avec les services permanents
- Organiser un bilan annuel pour évaluer les coûts et réviser les tarifs si nécessaire.
PROPOSITIONS COUT HORAIRE PAR AGENT EN EURO - SERVICES ITINERANTS ET PONCTUELS
cat uC.-
cat C - qualifiées catégorie FPT SRCUCTION Evol. |ou Evol.
encadreme
nt
salaire horaire et
charges 15,76 17,34 |17,74 19,51
frais de gestion
7,5% -> 5% 1,18 0,87 |1,33 0,98
COÛT UNITAIRE
HORAIRE 16,94 18,20 |19,07 20,49
frais de
déplacement 1,4 1,8 1,4 1,8
COÛT UNITAIRE
AVEC 18,34 20,00 |20,47 22,29 DEPLACEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les propositions d'actualisation des tarifs de remboursement des services mutualisés itinérants et ponctuels selon la grille suivante :
COUT HORAIRE PAR AGENT EN EURO - SERVICES ITINERANTS ET PONCTUELS
(OCT Telle) C :
Publique cat C - exécution qualifiées ou cat B
Territoriale encadrement
salaire horaire et charges 17,34 19,51 22,88 29,59
frais de gestion 5% 0,87 0,98 1,14 1,48
COÛT UNIS HORAIRE 11:41 24,02
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Date de réception préfecture : 26/02/2026 frais de déplacement 1,8 1,8 1,8 1,8
COÛT UNITAIRE
AVEC PL
DEPLACEMENT
- DIT que les dispositions relatives aux services permanents sont inchangées
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance . Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pt Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire _ Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le: û 2 MARS Z0Zb
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 16-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
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Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Règlement intérieur Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant La Ruchette à Grâne
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEŸYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
CONSIDERANT le projet de territoire, notamment l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et son orientation 3.1 «Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité. »
Vu l'article 2324-30 du code de la santé publique portant sur l'organisation et le fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a voté par délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2024, l'approbation d'un règlement de fonctionnement commun à l’ensemble des structures petite enfance dont elle assure la gestion.
Dans le cadre du projet de déménagement de la micro crèche La Ruchette située à Grâne et de la demande d'agrément auprès de la Protection Materneile et Infantile, il convient d'établir un règlement spécifique pour cette future structure. Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfants dans {a future crèche et s'appuie sur le règlement de fonctionnement commun.
Le nouveau règlement est proposé en annexe. Il sera applicable à compter de l'ouverture de la nouvelle structure en date du 20 avril 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l'exposé du Président,
- Approuve le règlement de fonctionnement ainsi modifié,
- Autorise le Président à signer tous docurnents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance | Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
A TT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0.2 MARS 202b
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 17-24-02-26-C
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Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Mandat donné à EPORA pour la vente d'une partie du tènement de Drôme Fruit à l'opérateur immobilier Groupe VALRIM
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Danie] GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien EOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Mädame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel BUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée promeut le développement des activités économiques et souhaite créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logement. Cela participe aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire et diversifier l'habitat par du collectif de qualité.
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le site nommé «Drôme Fruit» est une ancienne coopérative fruitière située sur la commune de Livron-sur-Drôême, d'environ 7 000 m? de bâtiments sur environ 1,3 ha de terrains. Une étude de faisabilité pré-opérationnelle, réalisée en 2015,
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 a abouti à un programme de requalification regroupant à la fois une opération d'aménagement économique et une opération immobilier de logements collectifs. Ce programme impliquait la déconstruction partielle et la dépollution du site. Dans ce cadre, il a été fait appel à l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Considérant que la communauté de communes et la commune de Livron-sur-Drôme ont conventionné avec l'EPORA le 1er avril 2016 dans un objectif d'acquisition, de déconstruction et de dépollution du site Drôme Fruit, propriété de la CCVD et de recherche de nouveaux opérateurs dans la perspective d'un programme de 40 à 50 logements. La convention indique également, qu’en accord avec les collectivités, l'EPORA pourra vendre directement le tènement ou partie à l'opérateur identifié.
La convention tripartite nommée ci-dessus à été prolongée de deux années supplémentaires pour permettre à l'ÉPORA de terminer les travaux et de suivre les études environnementales permettant de s'assurer de l'absence de nécessité de dépolluer les sols en vue de les rendre compatibles avec le projet mixte envisagé pour ce site et cours jusqu'au 31 mars 2028.
C'est dans ce cadre qu'un travail de prospection par les services de la CCVD a eu lieu en 2024/2028 afin d'identifier un opérateur immobilier.
Trois opérateurs départementaux ont été sollicités, deux d’entre eux ont répondu favorablement et ont proposé une esquisse d'aménagement. Ces deux opérateurs ont élé rencontré et un échange a eu lieu afin de définir le projet le plus adapté et ambitieux pour une partie du tènement « Drôme Fruit ».
Le projet d'aménagement porté par le groupe VALRIM, répond le mieux aux objectifs et à l'ambition portée par les collectivités en termes d'habitat collectif, de typologie de logement et de prix d'acquisition.
Aussi, it est proposé au Conseil communautaire de donner mandat à l'EPORA pour la signature d'une promesse unilatérale de vente d'une partie du tènement de Drôme Fruit au groupe immobilier VALRIM et notamment à son entité Habitat Dauphinois (10 593 m2 à parfaire avec le bornage géomètre / annexe jointe incluant le périmètre de servitude) selon le programme d'aménagement approuvé en annexe (nombre de logements, typologie des logements, organisation spaliale et esquisses architecturales), et demande expressément à l'EPORA qu'il soit inscrit comme clause obligatoire dans l'acte de promesse unilatérale de vente le respect par l'opérateur du programmé d'aménagement annexé à cette délibération. Cette promesse unilatérale de vente pourra être conclue pour un montant de 637 OOC€ HT.
Les parcelles concernées par la promesse unilatérale de vente sont les suivantes : BLCO19p, BLO237p,
BLO245, BLO253p, BLO349, BLO350, BLO353, BLO354, 8L0357, BLO403, BLO406, BL0410, BLG465, BLO658, BLO659, BLO660, BLO661, BLO819, BLO820, BLO822, BLO912p. Un document d'arpentage sera réalisé par l'opérateur avant la réitération de l'acte (sans incidence sur le prix de vente négocié).
Il est également proposé au Conseil communautaire que ce mandat soit donné sous condition que la commune de Livron-sur-Drême approuve par délibération en conseil municipal du 08 mars 2026, la l'avenant n°5 à la convention liant la CCVD, la commune de Livron-sur-Drôme et l'EPORA pour ce site, ainsi que la la nouvelle convention entre la CCVD et la commune de Livron-sur-Drôme sur la prise en charge du reste à charge de l'opération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve la délibéralion ci-jointe,
- Donne mandat à l'EPORA pour signer une promesse unilatérale de vente d'une partie du site Drôme Fruit au groupe immobilier VALRIM et notamment à son entité Habitat Dauphinois (10 593 m° à parfaire avec le bornage géomètre / annexe jointe incluant le périmètre de servitude} selon le programme d'aménagement approuvé en annexe {nombre de logements, typologie des logernents, organisation spatiale et esquisses architecturales}, et demande expressément à lEPORA qu'il soit inscrit comme clause obligatoire dans Facte de promesse unilatérale de vente le respect par l'opérateur du programme d'aménagement annexé à cette délibération,
- Dit que cette promesse pourra se faire au prix de 637 000 € HT, les frais liés à la cession étant à la charge de l'acquéreur,
- Conditionne ce mandat à ce que la commune de Livron-sur-Drôme approuve par délibération en conseil municipal du 09 mars 2026, la l'avenant n°5 à la convention liant la CCVD, la commune de Livron-sur-Drême et l'EPORA pour ce site, ainsi que la nouvelle convention entre la CCVD et la commune de Livron-sur-Drême sur la prise en charge du reste à charge de l'opération,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes ,
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- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
CE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 2 MARS 2076
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26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43-82
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Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Avancement de grade 2026
Nombre de membres en exercice : 69 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel! COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel
DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIFRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER
donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUMAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIQU, Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une promotion interne.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu les propositions au tableau d'avancement de grade pour l'année 2026 transmis par le CDG de la Drôme.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Communautaire,
Après avis favorable du Comité technique du 17 juin 2021 pour définition des critères permettant l'avancement de grade (Lignes Directrices de Gestion),
Considérant les critères permettant l'avancement de grade définit dans la délibération 16/20-07-21/C du 20 juillet 2021 et ta délibération 10/27-05-25/C du 27 mai 2025.
Après avis favorable du Comité technique du 2 décembre 2022 quant aux taux de promotion permettant l'avancement de grade,
Considérant les taux de promotion définit dans la délibération 9/13-12-22/C du 13 décembre 2022.
Le président propose à l'assemblée,
Filière administrative :
Suppression d'un emploi d'Atiaché territorial à temps complet
Création d'un emploi d'Attaché territorial principal à temps complet
Suppression de deux emplois de Rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet Création de deux emplois de Rédacteur territorial principal 1ère classe à temps complet
Filière technique :
Suppression de trois emplois d'Adjoint technique territorial à temps complet Création de trois emplois d'Adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
- d'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
- d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance ur Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
a
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en tigne sur le site internet de la CCVD le : 0.2 MARS 202b
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 19-24-02-26-C
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Le 24 fevrier 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéätre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et Heures Complémentaires
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur
Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Mane-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philipe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loic MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partie! ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis favorable donné par les représentants du personnel en date du.
Le Président rappelle la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires : Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure, - les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
1- Les heures supplémentaires
Tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux exceptionnels
effectués à la demande de l'autorité territorial, à une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires. Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités (tels que le RIFSEEP) sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires tels que l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE) et les frais de déplacement.
Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS : - les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ; - les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions) Sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit, les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures, (pour rappel, le travail de nuit — hors heures supplémentaires - comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures).
L'attribution de l'IHTS est subordonnée à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Pour les agents à temps complet, sont considérées comme heures supplémentaires, des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale au-delà du cycle normal de l'agent.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires que peut réaliser un agent est limité à 25 heures dans le mois, sauf pour les agents de la filière médico-sociale qui est limité de 15 à 18 heures (week-ends et jours fériés inclus). Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel et après avis du comité social territorial. Ce type de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, à défaut, elle donne lieu à indemnisation.
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-
60 précité).
Dans le cadre d'un repos compensateur, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire réalisé
par l'agent.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes à > du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 1 9-24-02-26-C
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En cas de repos compensateur, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera mise en place dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation.
Les agents à temps partiel thérapeutique sont exclus du versement des IHTS.
2- Les heures complémentaires
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine. Les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées (sauf en cas d'annualisation). Les heures effectuées au-delà des 35 heures sont versées au titre des heures supplémentaires. La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d'instaurer, selon les modalités précitées, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
CADRES D'EMPLOIS EMPLOIS Catégorie C Secrétaire de mairie,
Adjoints administratifs territoriaux Responsable de la formation, Responsable de la prévention des risques psycho- sociaux, Chargé de l'immobilier d'entreprises, Assistante juridique et administrative,
Gestionnaire RH, Gestionnaire finances, Animateur France Services, Instructeur en urbanisme, Planificateur urbanisme,
Coordinatrice secrétariat mutualisé, Assistante administrative
Catégorie B Responsable de service/Responsable-adjoint de service, Assistante de direction et des Rédacteurs territoriaux élus
Catégorie C Chef d'équipe/Chef d'équipe-adjoint, Adjoints techniques territoriaux instructeur en uroanisme, Garde-technicien, Jardinier, Technicien SIG, Technicien informatique, Second de cuisine, Technicien maîtrise d'ouvrage, Chargé dopérafion bâtiment Technicien maîtrise d'ouvrage, Chef de cuisine, Cuisinier, Chauffeur, Animateur prévention Biodéchets
Livreur polyvalent,
Agent technique potyvalent, Animateur de déchèterie, Rippeur, Gardien gymnase, Agent d'entretien,
Agent d'accueil de caisse - piscine
Catégorie C Chef fe d'équipe/chef d'équipe adjoint Agents de maîtrise territoriaux
Catégorie B Responsable de service/Responsable-adjoint de service Techniciens Chargé de mission
Technicien, Animateur prévention Riadéchets, Chef de cuisine, Chargé des marchés publics, instructeur en urbanisme, Coordonnateur Campus, Gestionnaire des cie
Catégorie C Accueillante EAJE
Adjoints territoriaux d'animation
Catégorie B Animateur RPE, Accueillante LAEP, Accueillante EAJE Animateurs territoriaux
Catégorie C Accueillante EAJE
|Agents sociaux territoriaux
Catégorie B Auxiliaire de puériculture en EAJE Auxiliaires de puériculture territoriaux
Catégorie C Maître-Nageur
Opérateurs territoriaux des activités
physiques et sportives - OTAPS
Catégorie B Chef de bassin
Educateurs territoriaux des activités | Maître-Nageur
physiques et sporiives - ETAPS
Catégorie A
Puéricultrices territoriales Directrice EAJE
Infirmiers en soins généraux territoñaux | Infirmier
Psychomotriciens Directrice EAJE
- de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 - d'accepter les heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, n'ouvrant droit qu'à la seule rémunération de celles-ci (et sans majoration).
- de majorer (dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale), le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Le contrôle des heures supplémentaires et/ou complémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
- autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire .
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Ü 2 MARS 202b
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-19-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes -
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 20-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Suppression d'un emploi de Rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet et création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet — Direction de la Petite-enfance
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur
Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK danne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre Un avancement de grade ou une promotion interne.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-20-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d’Assistante administralive et financière de la direction de la Petite-enfance
Il convient de :
- Supprimer un emploi de Rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet, - Créer un emploi de Rédacteur territorial à temps complet
Le Président propose de :
- Supprimer un emploi de Rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet, - Créer un emploi de Rédacteur territorial à lemps complet
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi de Rédacteur territorial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
- Décide :
Supprimer un emploi de Rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet, Créer un emploi de Rédacteur territorial à temps complet
- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ;
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : D2 MARS 2026
Jean SERRET
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-20-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes = du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Création d’un emploi d'Infirmier territorial en soins généraux à temps complet — direction de la Petite-enfance.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Mädame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard
GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX,
Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à MMme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBGIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle G!ELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de létablissement.
I appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une promation interne.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-21-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Au regard du nombre de places à terme de l'Établissement d'accueil du jeune enfant La Ruchette à Grâne, le Code de la santé publique impose une quotité minimale d'intervention d'un référent santé accueil inclusif de 30% d'un ETP ainsi qu'un nombre d'heure de 40h supplémentaire par an.
Compte tenu aussi du développement de la direction Petite enfance avec l'ouverture récente de la nanocrèche à Beaufort, de l'ouverture prochaine d'une micro crèche à Beaufort et du déménagement à venir du Multi-accueil à Loriol, il apparaît nécessaire de créer ce second poste de référent santé accueil inclusif à temps plein afin de mieux répartir la charge de travail entre les différentes structures du territoire. I convient donc de créer un emploi d'Infirmier territorial en soins généraux à temps complet.
Le Président propose de créer un emploi d'Infirmier territorial en soins généraux à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général
de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Infirmier territorial en soins
généraux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
+ Décide de créer un emploi d'Infirmier territorial en soins généraux à temps complet.
+ Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
+ Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire \
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le : D 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-21-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 22-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Création d’un emploi d'Educateur Jeunes Enfants territorial à temps complet — direction de la Petite-enfance.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILEET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Ctristel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU,
Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction pubtique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
l'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une promotion interne.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-22-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Considérant l'ouverture prochaine d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant sur Te Territoire de Ta Communauté de Communes (à savoir un Multi-accueil à Grâne) et la recomposition des équipes que cela nécessite.
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de directeur de deux Établissements d'Accueil du Jeune Enfant, à savoir la nano-crèche à Beaufort et la micro-crèche à Soyans, il convient de créer un emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial à temps complet.
Le Président propose de créer un emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
+ Décide de créer un emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial à temps complet.
+ Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
«< Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
af Ne
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: û ? MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-22-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communaute de Communes / , du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 23-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Création d’un emploi d’Educateur Jeunes Enfants territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires) - direction de la Petite-enfance.
Nombre de mernbres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame
Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX,
Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à MMme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle à l'assembiée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une promotion interne.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-23-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Afin de permettre la création d'un Relais Petite Enfance supplémentaire et de remplir pleinement les missions obligatoires liées à la création du Service public petite enfance (SPPE). il est nécessaire de créer un poste supplémentaire d'Animateur de relais petite enfance.
La CAF cofinance cette création à hauteur de 70% (tenant compte également des frais de fonctionnement du site supplémentaire) ainsi que l'État, au travers du Service Public de la Petite Enfance.
Il convient donc de créer un emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial à temps non-complet (28 heures
hebdomadaires).
Le Président propose de créer un emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial à temps non-complet (28
heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Educateur Jeunes Enfants
territorial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
+ Décide de créer un emploi d'Éducateur Jeunes Enfants territorial à temps non-complet (28 heures
hebdomadaires)
+ Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
+ Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents el d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Û
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 02 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-23-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , x
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 24-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Suppression d’un emploi d'Agent social territorial à temps complet et création d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale à temps complet — Direction de la Petite-enfance.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 38 Membres représentés : [4
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madarne Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur
Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghisiain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DMHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACEIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel
GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre Un avancement de grade ou une promotion interne.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-24-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d'Auxiliaire de puériculture au sein des EAJE de la direction
Petite-enfance,
Ilest proposé :
- La suppression d'un emploi d'Agent social territorial à temps complet. - La création d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale à temps complet.
Le Président propose :
- La suppression d'un emploi d'Agent social territorial à temps complet. - La création d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
- Décide :
- La suppression d'un emploi d'Agent social territorial à temps complet. - La création d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale à temps
complet
- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et
d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
PP Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
An RP TT Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire s
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-24-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 25-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRE, Président.
Objet : Création d’un emploi d'Ingénieur territorial non permanent à temps complet — direction de l'Environnement, de l'Energie et de l'Eau.
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER,
Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHERQUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILEIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madarne Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELEY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade où une promotion interne.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-25-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Dans le cadre du CEC — Contrat Eau et Climat, les élus ont convenu lors d'un précédent Conseil communautaire de la création d'un poste de chargé de mission pour la réalisation des actions suivantes : - Accompagner les communes dans la gestion de leurs eaux pluviales dans ie cadre de la convention de mutualisation,
- Accompagner les projets de sobriété en eau au sein de la Communauté de communes et pour le compte des communes,
Ce poste est dans un premier temps créé pour une durée de 3 ans.
Il est financé avec les frais annexes à hauteur de 70% par l'Agence de l'eau.
Il convient alors de créer un emploi d'Ingénieur territorial non permanent à temps complet.
Le Président propose de créer un emploi d'Ingénieur territorial non permanent à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Ingénieur territorial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
+ Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
+ Décide de créer un emploi d'Ingénieur territorial non permanent à temps complet.
* Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
« Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
+ Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD 7 Jean SERRET
[Les 1 —
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ‘=
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Q2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-25-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 26-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h06 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Nomination d'un liquidateur pour la dissolution de l'EPIC Office de Tourisme du Val de Drôme
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Régine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Mädame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loic MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à MMme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FiLZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la loi Nôtre,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L,133,1 et L,134,2,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-26-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Vu la délibération n°10/27-09-16/C portant création d'un Établissement Public Industriel et Commerciale,
EPIC, Office de Tourisme communautaire du Vai de Drôme,
Vu la délibération n°2/02-07-24/C portant EPIC Office de Tourisme Vallée de la Drôme : création d'un Office de Tourisme Intercommunautaire sous statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial entre la CCVD
et la CCCPS,
Vu la délibération n°4/17-12-24/C portant dissolution de l'EPIC, Office de Tourisme Intercommunal du Val de
Drôme,
Vu délibération prise par l'OT VAL DE DROME -— 100/07.04.2025 portant sur l'approbation du Compte Administratif et similitude du Compte de Gestion de l'Office de Tourisme du Val de Drôme —-année 2024,
Vu la délibération n°7/30-09-25/C portant sur le transfert des excédents de l'Office de tourisme intercommunal du Val de Drôme suite à dissolution de l'EPIC
Vu article R.2221-27 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu le code des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président rappelle que l'EPIC Office de Tourisme communautaire du Val de Drôme a été dissout depuis le 31 décembre 2024.
La clôture des comptes de l'EPIC Office de Tourisme du Val de Drême doit être prononcée par un liquidateur nommé.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme propose de désigner comme liquidateur Magely Dumas, directrice-ordonnateur de FEPIC Office de Tourisme du Val de Drôme.
Madame Magaiy DUMAS pourra procéder à l'exécution de toutes formalités auprès de tous les organismes administratifs et officiels notamment auprès du Greffe du tribunal de Commerce de Romans via l'INPI afin
d'entériner la radiation de l'Office de Tourisme du Val de Drôme du Registre de Commerce des Entreprises {RCE).
Madame Magaly DUMAS sera en capacité de déposer toutes formalités et dépôts d'actes demandés afin de dissoudre l'EPIC Office de Tourisme du Val de Drôme, avec tous les justificatifs exigés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Désigne Madame Magaly DUMAS comme liquidateur pour procéder à la clôture définitive des comptes de l'EPIC Office de Tourisme du Val de Drôme et procéder à l'exécution de toutes formalités auprès de tous les organismes administratifs et officiels notamment auprès du Greffe du tribunal de Commerce de Romans via l'INPI afin d'entériner la radiation de l'Office de Tourisme du Val de Drôme du Registre de Commerce des Entreprises (RCE).
- Mandate Madame Magaly DUMAS pour signer tous documents nécessaires à cette affaire
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-26-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes . = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 26-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ER)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire : |
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 2 MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-26-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-26-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 27-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Séjours vacances : soutien et organisation de séjours vacances sur le territoire
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Mernbres représentés : [A
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Mädame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviëéve MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel
DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mms Jocelyns CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverins BRUNIAU, Madame Annre-—Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELLY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
PRÉALABLE :
Cette action s'inscrit dans l'enjeu 3 du projet de territoire : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
Le projet de territoire, la convention territoriale globale signée avec la CAF et enfin le diagnostic
enfance jeunesse réalisé en 2024 ont souligné le besoin de développer des actions envers le public
jeunes (06-25 ans), en particulier pendant les périodes de vacances.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 En effet, les propositions loisirs pour les enfants et les jeunes ont tendance à se tarir pendant les vacances
et notamment les grandes vacances d'été. Si les clubs sportifs sont nombreux à proposer des semaines sportives, ces dernières restent limitées pour les administrés du territoire, Aussi le projet de territoire met en avant la volonté de mobiliser les jeunes autour de leur rêle citoyen et favoriser leur autonomie et émancipation.
À partir de ces besoins repérés, la communauté de communes à décidé d'organiser des séjours de vacances pour les jeunes de 11 à 17 ans et de proposer le site aux accueils de loisirs du territoire.
En juillet 2025, une première édition a eu lieu permettant d'organiser deux séjours de sept jours accueillant
chacun 24 et 16 jeunes de 11-14 ans puis de 15-17 ans à Félines sur Rimandoule.
A la suite de ces deux séjours, l'ensemble de l'installation du campement a été mis à disposition des
communes du territoire : la commune de Livron sur Drème a organisé un mini camp de cing jours, puis l accueil de loisirs de Loriol sur Drôme a lui aussi permis aux enfants de l'accueil de vivre un mini camp de trois jours. Enfin, ce sont les ados de l'espace jeunes du Centre Social de Livron sur Drôme qui ont occupé le site pendant quatre jours.
Fort de ce succès et de l'expérience positive vécue autant chez les professionnels que les enfants, la
proposition est faite de renouveler cette action pour l’année 2026.
PRÉSENTATION DE L'ACTION
Il apparaît pertinent pour la CCVD de poursuivre le travail autour des deux axes suivants :
- Devenir soutien des accueils de loisirs existants en leur proposant un lieu propice à l'accueil de mini-
camps, Séjours vacances et autres pour leurs publics
- Organiser des séjours pour l'ensemble des jeunes {11-17 ans) du territoire
MISE EN ŒUVRE DU PROJET
DISPOSER D'UN LIEU PROPICE A L'ACCUEIL DE SEJOURS.
La commune de Félines-sur-Rimandoule reste volontaire pour mettre à disposition sa salle communale «Jéhan Pinart» et le terrain communal adjacent durant la période estivale. Ce partenariat a été formalisé dans le cadre d'une convention prenant fin en 2027. La communauté de communes met en place l’équipement nécessaire à l'accueil de 24 jeunes et 5 adultes pour un Séjour sous tente (cuisine, tentes, matériel pédagogique etc...)
METTRE A DISPOSITION CE LIEU ÉQUIPE POUR ACCUEILLIR DES SÉJOURS ORGANISES PAR LES ACCUEILS DE LOISIRS OU COMMUNES DU TERRITOIRE.
La mise à disposition du lieu par la CCVD aux struciures désireuses d'organiser des séjours sera formalisée dans le cadre d’une convention précisant notamment les dates du séjour, le nombre de personnes concernées (enfants, adultes), l’âge des enfants, le tarif de la mise à disposition du terrain équipé (identique à 2025, soit 65€/jour).
ORGANISER DES SÉJOURS POUR L'ENSEMBLE DES JEUNES (12-17 ANS) DU TERRITOIRE
La proposition est que la CCVD organise deux séjours au mois de juillet 2026 pour l’ensemble des jeunes du territoire.
- une semaine pour les 11-14 ans
- une semaine pour les 15-17 ans
Dates prévues : du dimanche 05 juillet au samedi 18 juillet 2025
Ressources humaines: 4 postes d'animation +1 poste de direction {non comptabilisé dans les effectifs
agissant auprès des enfants)
Activités envisagées : activités nature, street art, randonnées, cabanes, accrobranche, kayak...
Public cible : les enfants des foyers de la communauté de communes
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 27-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
En cas de place vacante, possibilité d'accueillir les jeunes d'un autre territoire selon un tarif extérieur prenant en compte le QF.
Si te nombre de demandes dépassait 24, la proposition est de sélectionner les dossiers à partir des 3 premiers critères retenus par la commission jeunesse
1- Mixité de territoire (représentativité de l'ensemble des bassins de vie) 2- 1er départ en séjour ou renouvellement d'une première participation d'un séjour CCVD 3- Mixité sociale
Financeurs sollicités : CAF, MSA, JPA (Jeunesse en Plein Air)
BUDGET PREVISIONNEL 2 SEJOURS POUR LA CCVD
CHARGES RECETTES
CHARGES FLUIDES + LOCATION SANITAIRE 1800 |CAF BONUS CTG 6720
BUDGET PENSION COMPLETE 3300 | PARTICIPATION FAMILLES 12000
BUDGET VEHICULE (location + essence) 1500 |RESTE A CHARGE CCVD 3180 COUT RH SEJOUR 11500
BUDGET ACTIVITES 3500
CONSOMMABLES (gaz, frais pharmacie ….) 300
TOTAL CHARGES 21900 | TOTAL RECETTES 21900
Le coût d’un séjour par jeune est de 456,25 €
Tarifs proposés :
Comme en 2025, la communauté de communes dans le cadre de son action sociale et dans sa volonté de permettre aux jeunes du territoire de bénéficier de séjours de vacances propose de prendre en charge une partie de coût selon les facteurs ci-dessous proposés :
- Proposer des tarifs accessibles pour un séjour proche de chez soi - Proposer des tarifs similaires à ceux des communes et territoires environnants - Proposer des tarifs liés au quotient familial afin de bénéficier des aides de la CAF
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026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 TARIF SEJOUR 7 JOURS Tarif séjour 7 jours
Jeune du territoire Jeune extérieur du territoire
QUOTIENT FAMILIAL CAF
Inférieur ou égal à 950 euros 200 240
Entre 951 et 1299 euros 250 | SD te
Supérieur ou égal à 1300 euros 300 360
Les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 950 euros pourront bénéficier des aides de la CAF.
Les jeunes nés en 2015 (ou 2014 pour ceux qui n'ont pas bénéficié de l'aide) pourront bénéficier du PASS COLO
L'adhésion à Jeunesse en Plein Air permettra aussi une aide pour les jeunes dont le quotient familial n'excède pas 1500 euros et résidant en ZFRR.
Il est proposé d'annuler le séjour s’il y a moins de 12 inscriptions. y
BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET GLOBAL
CHARGES RECETTES
EQUIPEMENT MATERIEL 8000 | BONUS CAF CTG 6720
BUDGET PENSION COMPLETE 3300 | SUBVENTION MSA 7000
BUDGET VEHICULE 1500 | PARTICIPATION COMMUNES 1170
COUT RH SEJOUR 11500 | PARTICIPATION DES FAMILLES 12000
BUDGET ACTIVITES 3500 | PARTICIPATION CCVD 13660
CHARGES FLUIDES 400
SANITAIRES 1550
TOTAL CHARGES 29750 | TOTAL PRODUITS 29750
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Valide le projet tel que présenté ci-dessus
- Valide la convention type liant la CCVD et les communes organisatrices de séjours
- Approuve le tarif journalier fixé à 65 € pour la mise à disposition du lieu par la CCVD aux structures désireuses d'organiser des séjours
- Approuve le tarif des séjours 7 jours fixé entre 200 et 300 € selon le quotient familial des familles pour les jeunes habitant le territoire et compris entre 240 et 360 € pour les jeunes extérieurs au territoire.
- Recherche et sollicite les financements possibles pour cette action
- Dit que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 27-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
26409 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
pl — | Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire .
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : {2 MARS 2026
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026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes - du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Fcosite 27-2 -02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331 ñ 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 \(V AlæDrome
nBiovallée L'INTERCOMMUNALITÉ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EQUIPE ET D'UN
LOCAL POUR L'ACCUEIL DE SEJOURS
Entre
La commune de représentée par son Maire... , dûment habilité par la délibération
OLNTOLS sas
ci-après dénommée la commune
OU
Et
La CCVD, représentée par son Président, Jean Serret, autorisé aux fins des présentes par
délibération du 24 février 2026
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le projet de territoire, la convention territoriale globale signée avec la CAF et enfin le diagnostic enfance jeunesse réalisé en 2024 ont souligné le besoin de développer des actions envers le public jeunes (06-25 ans), en particulier pendant les périodes de vacances.
En effet, les propositions loisirs pour les enfants et les jeunes ont tendance à se tarir pendant les
vacances et notamment les grandes vacances d'été. Si les clubs sportifs sont nombreux à proposer
des semaines sportives, ces dernières restent peu abordables pour l'ensemble des administrés du
territoire. Aussi le projet de territoire met en avant la volonté de mobiliser les jeunes autour de leur
rôle citoyen et favoriser leur autonomie et émancipation.
l'est alors apparu pertinent pour la CCVD de travailler sur 2 axes :
- Devenir soutien des accueils de loisirs existants en leur proposant un lieu propice à l'accueil
de mini-camps, séjours vacances et autres pour leurs publics
- Organiser des séjours pour l’ensemble des jeunes (12-17 ans) du territoire
La présente convention s'inscrit dans le 1 axe et a pour objet de formaliser la mise à disposition du
lieu et de son équipement par la communauté de communes aux structures du territoire.
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026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION I] À ETE GSNMENU CE QUI SUIT : 27-24-02-26-C 96, ronde des alisiers - CS 331
titfel COJERE / Tél. : 04-75-25-43-82
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CCVD du local nommé « salle des fêtes » et du terrain communal attenant (parcelles 1348164, 134B165, 134B202, 134B203, 134B204 et 134B205) équipé par la CCVD afin d'y accueillir des « séjours » organisés par les centres de loisirs du territoire ou par la communauté de communes.
Article 2 : DESTINATION
Les biens mis à disposition seront utilisés par la CCVD et les accueils de loisirs du territoire dans le
cadre exclusif de la mise en œuvre de séjours organisés par la CCVD où les accueïls de loisirs du
territoire pour leurs publics.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de destination qui ne serait pas
autorisé par la commune entraine rait {a résiliation immédiate de la présente convention.
Article 3 : DESCRIPTION OÙ BIEN MIS A DISPOSITION
H s’agit du local nommé « salle des fêtes » et du terrain communal attenant (parcelles 134B164,
134B165, 1348202, 134B203, 134B204 et 134B205) et de l'équipement permettant l’accueil de 24
jeunes et 5 adultes dont la liste précise est présentée en annexe de la convention.
Article 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
La CCVD met à disposition ce lieu et son équipement pour accueil de séjours sous réserve du respect
des clauses mentionnées ci-après.
4,1 Conditions générales
La commune prend le Hieu mis à disposition dans son état au jour de l'entrée en jouissance et elle
usera du tout suivant l'usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée.
Un état des lieux précis sera réalisé au début et à la fin de la mise à disposition.
La commune doit se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police. Elle doit veiller à
ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit pas troublée.
En cas d'annulation, la commune s'engage à prévenir la communauté de communes 1 mois avant ta
date prévue de mise à disposition. Au-delà, sauf cas de force majeure, la communauté de
communes facturera à la commune la somme due.
4.2 Sous location
La présente convention étant consentie par la CCVDB et les centres de loisirs liés par une convention
d'usage à la CCVD, et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en
résultant est interdite.
4.3 Durée de la mise à disposition
Le lieu est mis à disposition de la commune du BU ssu ou
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 27-24-02-26-C
ticleS$; OBLAÏONIENFREFIEN PRAVAUX, REPARATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
5.1 Pour la commune
La commune est tenue de :
- De ne rien faire ni laisser faire dans ce lieu qui puisse nuire à son aspect, sa conservation et
sa propreté
- De déclarer immédiatement à la commune toute dégradation où défectuosité qu'elle
constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d'être tenue de procéder à ses frais
et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et
de ses conséquences éventuelles.
- Dene faire ni feu ni aucune autre action pouvant causer un incendie
- De s'engager à faire le tri des déchets durant son séjour
- De procéder à un nettoyage de l’ensemble du lieu et des équipements mis à disposition à
l'issue du séjour.
- En cas de dommages causés au matériel mis à disposition par la CCVD, la commune sera
tenue de dédommager l'intercommunalité afin de remettre en état ou changer le matériel
concerné.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Le coût forfaitaire jour pour la mise à disposition de ce lieu est d’un montant de 65 €
Dans le cadre de cette mise à disposition, allant du … au … , la commune s'engage donc à verser à la
CCVD la somme de 65 X nombre de jours =€
Article 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les communes liées par cette convention à la CCVD souscriront toutes les polices d'assurances
nécessaires pour garantir leur responsabilité civile. Ils paieront les primes et cotisations de ces
assurances de façon à ce que la CCVD et la commune de félines-sur-Rimandoule ne puissent en
aucun cas être inquiétées.
Ils devront justifier de Flexistence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes avant le début de la mise à disposition.
Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant du 01/01/2026 au 31/12/2026
Si l’une des deux parties voulait y mettre fin, elle devrait en avertir l’autre par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ur mois avant l'expiration annuelle en cours.
Article 9 : LITIGE
En cas de litige pur l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un
règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration d'une
transaction notamment,
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de
Grenoble.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
71
DÉLIB
LÉSÉORREURRE TélhairQ4-75-25-43-82 Le
Pour la commune de
Le Maire
ERATION
27-24-02-26-C
Pour la Communauté de Communes du Val de
Drôme en Biovallée
Le Président
Jean SERRET
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260224-27-24-02-26-C-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes / | du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 28-24-02-26-C
86, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : accueil temporaire d'agent de la CCVD : approbation de la convention d'occupation précaire d'un local d'habitation
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bemard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cvyrillé VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loïc MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FiLZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIEELY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant, les difficultés pour se loger sur le territoire de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée notamment sur des durées courtes.
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Considérant, le besoin régulier de la communauté de communes de part son activité de recruler de façon temporaire des stagiaires, des remplaçants voir d'accueillir sur une durée limitée un permanent dans l'attente de trouver un logement définitif
Considérant, le fait que la CCVD est propriétaire d'un logement situé 256 avenue de Judée, écosite du Va! de Drôme 26400 Eurre.
Le Président propose de mettre en place une convention précaire d'occupation d’une chambre d'un local d'habitation afin de répondre au besoin de logement des personnes en stage et en remplacement d'agent titulaire (maladie, maternité...} de la CCVD.
Cette occupation précaire ne pourra être supérieure à la durée du stage ou du remplacement dans !a limite de 6 mois.
Pour les personnes recrutées sur un emploi permanent, cette convention d'occupation précaire d'une chambre pourra étre mise en œuvre afin de permettre à la personne d'intégrer sereinement les effectifs de l'intercommunalité dans l'attente de trouver son logement définitif.
Dans ce cas, la durée d'occupation précaire ne pourra excéder 3 mois.
Compte tenu que le logement dispose de plusieurs chambres, plusieurs conventions d'occupation précaire pourront être validées simultanément.
Concernant l'indemnité d'occupation de la chambre, il est proposé que cette dernière soit fixée à 300 €/mois comprenant 250 € de loyer et 50 € pour charge.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve, la mise en œuvre de cette convention d'occupation précaire d'une chambre au sein du logement situé 256 avenue de Judée, écosite du Val de Drôme 26400 Eurre
- Décide de fixer l'indemnité d'occupation à 300 € par mois et par chambre dont 50 euros de provision mensuelle pour charges.
- D'autoriser le Président à signer la convention d'occupation précaire d'une chambre et tous documents administratif et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance / Le Président
Robert ARNAUD y Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire ..
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 0 2 MARS 2976
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Comm
du Val de Drôme en Bio (VAL de Drôme DÉLIBÉRATION
ous en Biovallée 7% 96, ronde des alisiers - L'INTERGOMMIINALITÉ 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 |
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UNE CHAMBRE DANS UN LOCAL D'HABITATION
Le bailleur
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par son
Président, M. Jean SERRET, agissant en application de la délibération du conseil
communautaire n° 27/26-11-24/C.
Ci-après dénommée « le bailleur »
L'occupant précaire
Ci-après dénommer « l'occupant précaire »
Conventions préliminaires
Ilest précisé ici :
Que le logement comprend 3 chambres. L'occupant disposera à titre privatif de sa chambre.
Les autres pièces du logement seront en commun avec les occupants des 2 autres chambres
du logement
- Que les dénominations «le bailleur » et «l'occupant précaire » s'appliqueront
pareillement qu'il s'agisse de personnes physiques où de personnes morales, de même
qu'en cas de représentation totale ou partielle de ces personnes par mandataires, sans que,
en cas de pluralités dans les parties, cette dénomination au singulier puisse nuire au
caractère solidaire des obligations qui leur incombent, leur solidarité étant expressément
stipulée et acceptée.
| - OBJET DU CONTRAT
Avec une volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux d'habitation tel
que régi par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le « propriétaire » consent, par ces présentes,
à mettre à disposition de l'occupant précaire » les lieux sous-désignés à titre d'occupation
précaire. L’occupant précaire déclare qu'il a pris connaissance et accepte le motif sérieux et
légitime dont dépend nécessairement une telle dérogation aux règles d'ordre public,
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
- PES FGNATION ET. DESTINATION DES LOCAUX OBJET DE LA je) 1S1e6rs - ONNENTRON Tél.: 04- 7. 25-43-82 O
Adresse du logement : 256 Avenue de Judée, Ecosite du Vai de Drôme 26400 EURRE
L'appartement, meublé et équipé, d'une surface de 94 m° est composé d'un séjour, d'une
cuisine, d’une salle de baïn, d’un WE, et de trois chambres. Une box internet est installée par
la communauté de communes du Val de Drôme.
I est convenu que compte tenu de la présence de 3 chambres, l'occupation précaire pourra
être réalisé avec d'autres personnes bénéficiant du même contrat. il s'agira dans tous les cas
de personnes exerçant une activité au sein des services de la CCVD (Stagiaire, remplaçant ou
titulaire dans l’attente de trouver un logement définitif).
Un croquis descriptif des locaux est joint en annexe 1 de à présente convention.
Ainsi que le tout existe, avec ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve, et, sans
qu'it en soit fait une plus ample désignation, « l'occupant précaire » déclarant parfaitement
connaitre les lieux loués pour les avoir vus et visités.
Les locaux sus-désignés ne pourront servir à l'occupant précaire que pour y résider à titre
d'habitation, principale.
111 - DUREE DU CONTRAT
La présente convention est consentie pour une période du suereaen annee AU srmriermenemeneinse
En raison du caractère déragatoire affectant le présent contrat, de parr la volonté commune
du propriétaire et de l'occupant précaire, il y aura obligation forrnglle pour l'occupant
précaire de quitter les lieux loués et de les rendre au propriétaire libre de toute occupation à
la date fixée ci-dessus fixée pour l'expiration, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
L'occupant précaire s'engage à ne pas se maintenir dans les lieux sous quelque motif que ce
soit. En conséquence, il reconnait expressément qu'il ne pourra d'aucune manière se
prévaloir du statut des baux d'habitation issu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
A défaut d'avoir totalement libéré les lieux à la date du 25/10/2025, l'occupant précaire,
devenu sans droit ni titre, sera expulsé en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le
président du tribunal de Grande Instance de Valence, exécutoire par provision et sans
caution, nonobstant opposition ou appel. Il sera alors débiteur d'une indemnité
d'occupation établie forfaitairement sur la base de l'indemnité fixée par les parties au
présent contrat, majorée de 15%
IV - INDEMNITE D'OCCUPATION PRECAIRE
La mise à disposition des lieux est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation précaire de 300 euros par mois, dont 50 euros de provision mensuelle pour
charges (électricité, eau, chauffage). L'indemnité sera versée d'avance, au plus tard le
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION xiènkæedgsite de chaque mois à la communauté de comme tff-itie Drôme, celle-ci RhéREcol-éséddant. fs te er REtoteondan ,
dre du trésor public ou par virement bancaire,
entre les mains du Trésorier Public du BAILLEUR et sera versé sur le compte dont les
coordonnées bancaires figurent ci-dessous :
- Code banque : 30001
- Nom de la banque : Banque de France
- Code guichet : 00851
- Numéro du compte : D2620000000
- Clé RIB : 79
Le premier loyer sera payé prorata temporis à compter du jour de l'entrée dans les lieux,
Une régularisation du décompte des charges locatives sera effectuée tous les
trimestres par la communauté de communes du Val de Drôme,
V - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent contrat est consenti et accepté sous les charges et aux conditions suivantes que l'occupant précaire s'oblige à exécuter à savoir :
1) Entretenir les lieux occupés et les rendre en état de réparations ;
2) Ne faire aucun changement de distribution de peinture, aucun percement de mur, ni
aucune démolition sans lé consentement préalable du propriétaire. || ne sera dû par ce
dernier aucune indemnité en raison des embellissements et améliorations que l'occupant
précaire aurait choisi de réaliser :
3} Ne faire aucune réclamation contre le propriétaire pour cause d'humidité ou de
dégâts des eaux ;
4) Ne rendre en aucun cas responsable le propriétaire responsable en cas de vol ou
d'incendie dans les lieux occupés ;
5) Veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services et
appareil des lieux occupés. || reconnait les prendre en bon état de fonctionnement et
s'engage à les entretenir et à les rendre tels à la fin de la présente convention. Il se rend
responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage ;
6) S'assurer contre les risques d'occupation et les recours des voisins. La mise à
disposition des locaux ne s'effectuera qu'après présentation d'un certificat d'assurance.
7) Occuper de façon paisible les lieux en respectant les occupants des deux autres
chambres et notamment ne pas :
i. Confier les clés du logement à un tiers
Hi. Créer des nuisances sonores
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes o =
du Val de Drôme en Biovallée DEÉLIBERATION
Ecosite ii. Fumer à l’intérieur du lbgement ? 28-24-02-26-C
96, ronde dé aliieraafsSeèthambres des autres occupant sans autorisation 26400 EURRE / Tel. : 04-75-25-43-82
VI- CLAUSES DIVERSES
À - Clause résolutoire
A défaut de paiement intégral d'une seule quittance d’indemnité d'occupation précaire à son
échéance, ou en cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent engagement, et
un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet, la présente
convention sera résiliée de plein droit et si bon semble au propriétaire, et l'expulsion aura
lieu au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue à titre exécutoire d'acte. Ilest bien entendu qu’en cas de règlement par chèque, l'indemnité d'occupation précaire ne
pourra être considérée comme réglée qu'après encaissement nonobstant la remise de la
quittance, et la clause résolutoire pourra être acquise au propriétaire dans le cas où le
chèque ne serait pas approvisionné.
L'occupant précaire paiera is des présen ax
B. Cession du droit d'occupation
L'occupant précaire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit
d'occuper les lieux, en totalité au en partie, sans le consentement exprès, préalable et par écrit du propriétaire, sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de la présente
clause, et même de résiliation immédiate de la présente convention et de tous dommages-
intérêts, si bon semble au propriétaire.
C. Révision de l'indemnité d'occupation
SANS OBJET
Fait à Eurre, le... uen ne meme nes
Convention établie en trois exemplaires
Signature du baïlleur
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée,
Jean SERRET, Président
Signature de l'occupant précaire :
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Communauté de Communes , : du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 29-24-02-26-C
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tel. : 04-75-25-43-82
Le 24 février 2026
Le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni à 19h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Avance remboursable commune de Vaunaveys la Rochette
Nombre de membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 39 Membres représentés : 7
Date de la convocation : 12/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Phiippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Christian BONNET, Madame Françoise BRUN, Monsieur Bernard CARRERES, Madame Jocelyne CASTON, Monsieur Christian CHABERT, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Madame Regine CHALEAT, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur Daniel COTTON, Monsieur Ghislain COURTIAL, Monsieur Michel
DESSENNE, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur René ESTEOULLE, Monsieur Marc ESTRANGIN, Madame Marie-Christine GEAY, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Laurent SAYN, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON, Monsieur Dan VILLIOT
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Monsieur Benoit MACLIN donne pouvoir à M/Mme Loic MOREL, Monsieur Laurent MANTONNIER donne pouvoir à M/Mme Nathalie MANTONNIER, Monsieur Nicolas AUDEMARD donne pouvoir à M/Mme Claude AURIAS, Madame Francine DAMBRINE donne pouvoir à M/Mme Dan VILLIOT, Madame Christel DUBOIS donne pouvoir à M/Mme Jocelyne CASTON, Madame Julie FLICK donne pouvoir à M/Mme Catherine JACQUOT, Monsieur Thierry JAVELAS donne pouvoir à M/Mme Philippe CHAVE
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Madame Evelyne BERNARD, Madame Evelyne BILBOT, Madame Delphine CORDARO, Monsieur Ken DELCOURT, Monsieur Jean-François FAURE, Monsieur Roland FILZ, Monsieur Jean-Michel GAUDET, Madame Emmanuelle GIELEY, Monsieur Fabien PLANET, Monsieur Jérémy RIOU, Madame Emeline ZONTINI
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert ARNAUD
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Considérant, la sollicitation de la commune de Vaunaveys la Rochette reçu le 6/02/2026
Le Président propose :
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 Suite au fortes précipitations, un mur de soutènement en pierre d'une longueur d'environ 20 mètres sous le vieux village de la commune s'est effondré emportant avec lui la partie haute du talus. Il convient d'intervenir rapidement afin d'éviter toute aggravation et de garantir la sécurité publique. L'estimation du chantier de remise en état avoisine les 40 000 € TTC. A ce litre la commune sollicite la CCVD pour bénéficier d'une avance remboursable de 25 000 € permettant ainsi de maintenir la trésorerie de la commune.
Il est proposé que celte avance soit remboursée à hauteur de 5 000 € en 2027, 2028, 2029, 2030, 2031.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- _ Approuve l'exposé du Président
- Décide de procéder à une avance remboursable au bénéfice de la commune de Vaunaveys la Rochette à hauteur de 25 000 €
- Décide que la commune remboursera cette avance à hauteur de 5 000 € / an de 2027 à 2031 inclus. -_ Autorise le Président à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l'application de cette décision.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire -
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Û 2 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026