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Arrêté - ARRETE PC 2500001 950 chemin de la Nau Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2500001 950 chemin de la Nau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Commune

d'Oloron-Sainte-Marie

DOSSIER N° : PC0644222500001

Déposé le 21/01/2025

Par: COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE représenté par M. UTHURRY Bernard Demeurant à : 2 place George Clémenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : réfection des toitures existantes des hangars de la compostière et pose de panneaux photovoltaïques.

Sur terrain sis à : 950 Chemin de la Naù

Parcelle(s) : OM 0333, OM 0356, OM 0357, OM 0358, OM 0359, OM 0360, OM 0361, 0M 0362, OM 0363

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 21/01/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,,

VU le classement du terrain en zone A et le règlement de cette zone

VU l'avis des services techniques de la ville d'Oloron-Sainte-Marie du 22/01/2025, joint en annexe,ARRÊTE

ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après.

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs, au service aménagement et urbanisme de la Ville, pour validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs. + Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

+ Siles travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

+ Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.

Le 28/03/2025,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site internet-dea-Commuratuité-de-Commtunes-du-Hauit-Béarn

https://www.hautbearn.fr/charte ou du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises. - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen. - le terrain est concerné par les remontées de nappes.La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme. OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.