Arrêté - ARRETE PC 2500015 13 rue Gassion

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Arrêté - ARRETE PC 2500015 13 rue Gassion Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2500015 13 rue Gassion)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Commune

d'Oloron-Sainte-Marie

DOSSIER N° : PC0644222500015

Déposé le 07/08/2025 complété le 16/10/2025

Par : M. Schoenacker Xavier

Demeurant à : 13 Rue Gassion 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : extension de l'habitation

Sur terrain sis à : 13 Rue Gassion

Parcelle(s) : AK 0188

Surface de plancher créée : 10,51m2

Aucun logement créé

Destination : Logement

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en

Mairie le 07/08/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et

suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité

du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la

commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables

et minérales,

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,VU le classement du terrain en zone UAa et le règlement de cette zone,

VU la délibération du conseil municipal d'Oloron-Ste-Marie du 25 juin 2014, fixant le taux de

la taxe d'aménagement à 5 %,

VU les pièces complémentaires déposées le 16/10/2025,

VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18/12/2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des

Bâtiments de France dans son avis du 18/12/2025 :

« Le projet concerne un immeuble de typologie ancienne repéré par le Site

Patrimonial Remarquable d'Oloron Sainte-Marie, situé en secteur

historique. Le projet consiste en l'extension de l'immeuble, très visible

depuis l'espace public. La nouvelle toiture aura un débord de toit sur

pannes tels les autres pignons voisins. La couverture sera en ardoises

naturelles, de format 32x22cm, pose au clou ou au crochet teinté noir. Les

ouvertures seront rectangulaires, de proportions verticales (pas de

triangle). La finition sera enduite et non en bardage vert. Les nouvelles

menuiseries seront en bois peint. Les menuiseries existantes pourront être peintes pour harmonisation. Les teintes des menuiseries et de l'enduit seront déterminées avec le service urbanisme de la ville. »

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte

architecturale des Pyrénées Béarnaises, au service aménagement et

urbanisme de la Ville, pour validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME

La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée ultérieurement. L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu'à l'issue des travaux, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Les branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du

pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

+ Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la

charge du pétitionnaire.

+ Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra

solliciter une permission de voirie.

+ Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.

Le 07/01/2026,

Le Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la réalisation du projet donnera lieu aux versements des contributions fiscales au titre de la

taxe d'aménagement.

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour

vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site

internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn

https:/www.hautbearn fr/charte où du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises.

- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet,

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un

recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire.

Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement)

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du

gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si. passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.