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Acte Administratif - AR 2026 04 16 147.26 DEMARIS SARL chemin cache boulie realisation revetement carrossable
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 04 16 147.26 DEMARIS SARL chemin cache boulie realisation revetement carrossable)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNES
CHARNAY-LES-MACON
MÂCON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 147/26
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Objet : réalisation d'un revêtement carrossable en béton - 12 chemin Cache Boulie - Desmaris SARL
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L. 1 13-2 ; L. 1 15-1 à L. 1 16-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.61 0-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L.411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande du 7 avril 2026 de l'entreprise Desmaris, sise 47 rue des Sombardiers - 71 1 18 St-Martin-Belle-Roche, il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise DEMARIS SARL est autorisée à effectuer les travaux de : réalisation d'un revêtement carrossable en béton désactivé ;
12 chemin de Cache Boulie ;
du 20 au 24 avril 2026.
Article 2 : la circulation dans le chemin sera fermée aux automobilistes. Une déviation est mise en place par le chemin des Tournons et le chemin des 2 fontaines.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit aux abords du chantier et sera considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
Article 5 : l'accès aux riverains et services de secours est maintenu.
Article 6 : les maires certifient sous leur responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : les directeurs généraux des services des mairies, le Directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 1 0 / ., o ~ \ h LU!./
Loïc BR/1SSEUR
pelais.ee.vcles.. de.reccurs le prèscmt arrëtii peut faire l'objN d'un recours gracieux devant le Mai1·e de la commune dil Charnay-Lès-Màcon dans le délai de deux mois à compte,· de sa notification 011 de sa publication. L'absence de repense dans un délai de deux moi<, vaut décision in,plicite de c•ujct. Un recouc·s peut être également introduit devant le T ribtmal Adminim-ati( de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site WY!'W,.tekr_e_c9w:s.fr . dans le délai nm