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Compte-Rendu - crs signe Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 15 avril 2021

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal.............................................. 35 Membres en exercice... 35 Membres présents..…....................................... 24 Membres absents ou représentés... 11

La séance est ouverte à 20h15.

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, M. GERBAULT, M. GASNIER, Mme KOJCHEN, M. TOIN, Mme GASSET, M. RODRIGUEZ, Mme TRONY, M. DAUVERGNE, M. BLONDEL, M. LEANDRE , Mme BRUN, Mme GAIN, Mme LOPES, M. FAYE, M. AUBERT.M. JACQUARD, M. ALBUQUERQUE, Mme ARCHIMEDE., M. SOUSA, Mme SIDHOUM, Mme BORGNA, M. KOZJAN

Absents représentés :

Mme BATAILLE, pouvoir à M. GERBAULT

Mme VALLET, pouvoir à M. GASNIER

M. NEBBACHE, pouvoir à M. RODRIGUES

Mme RAFFRAY, pouvoir à M. TOIN

Mme MUNOZ, pouvoir à Mme GASSET

Mme CHAUDHRY, pouvoir à M. LLOPIS

Mme MÉDAILLE, pouvoir à M. LEANDRE

M. LONGATTE, pouvoir à M. DAUVERGNE

Mme LIAMBO, pouvoir à M. FAYE

M. BLANCHET, pouvoir à Mme LECOUFLE

Absent :

Mme BRODHAG

Délibération n° 2021-DEL-20

Objet : Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 11 février 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il désigne, au début de chacune de ses réunions, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant la tenue de la séance en date du jeudi 15 avril 2021 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1%: Monsieur Eric LEANDRE, Conseiller municipal, est nommé aux fonctions, qu’il accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil municipal en date du jeudi 15 avril 2021.Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 11 février 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il est désigné lors de chacune de ses réunions, sur la proposition de son Maire, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant qu’il s’est réuni le jeudi 11 février 2021 ;

Considérant que Monsieur Cédric LONGATTE a été nommé, au début de la séance du jeudi 17 décembre 2020, à cette fonction qu’il a accepté ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre le procès-verbal de cette séance à ses membres ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 11 février 2021, tel que joint en annexe à la présente délibération, est approuvé.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-22

Obiet : Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-19 en date du 4 juin 2020, portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les membres du Conseil municipal ont délégué au Maire, en vertu de la délibération n°2020-DEL-19 du 4 juin 2020, susvisée, le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines ainsi

énumérés ;

Considérant que le Maire est tenu d’en rendre compte à l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT susvisé, chaque fois qu’elle se réunit ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT susvisé, le Maire a pris un certain nombre de décisions depuis la précédente séance en date du 17 décembre 2020, telles que rapportées à l’occasion de la présente séance ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé, depuis la séance précédente en date du 11 février 2021, telles que rapportées lors de la présente séance et mentionnées dans le tableau-ci-joint.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-23

Obiet : Adhésion de la commune des Loges-en-Josas (78) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) à compter du 1% janvier 1995 pour une période de trente ans ;

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1° novembre 2019 pour une

période de trente ans ;

Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté inter-préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du

SIGEIF ;

Considérant l’intérêt pour la commune des Loges-en-Josas (78) d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ;Vu la délibération n°21-10 du Comité d’administration du SIGEIF, en date du 8 février 2021, autorisant l’adhésion de la commune des Loges-en-Josas ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : De prendre acte de la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) autorisant l’adhésion de la commune des Loges-des-Josas (78) et de donner un avis favorable à cette adhésion.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’Hôtel de Ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-24

Objet : Garanties d’emprunts à accorder à RATP HABITAT pour la réalisation de deux emprunts pour un montant total de 3 175 000 € souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;

Vu le Code civil, et notamment son article 2298 ;

Vu ie contrat de prêt n° 119258 en annexe signé entre RATP HABITAT et la Caisse des dépôts et

consignations tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que pour sa campagne de réhabilitation énergétique sur son patrimoine sis 8 à 30 rue Eugène Varlin 94450 Limeil-Brévannes, RATP HABITAT a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations deux emprunts pour un montant total de 3 175 000 € ;

Considérant que pour la réalisation de ces emprunts, la ville de Limeil-Brévannes doit apporter sa garantie à hauteur de 100% ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances et du développement durable en date du 6 avril 2021 ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1% : La ville de Limeil-Brévannes accorde sa garantie communale à hauteur de 100% pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 3 175 000 euros que RATP HABITAT a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les accords du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivants :Prêt PAM Prêt PAM

Complémentaire à l'éco-prêt Eco-prêt

N° de contrat 119258 119258

N° de ligne 5392796 5392797

Montant du prêt 1 417 000,00 € 1 758 000,00 €

Durée du prêt 20 ans 20 ans

Index Taux fixe Livret À

Marge fixe sur mdexw - 0,45%

Taux d'intérêt 0,38% 005%

Périodicité Annuelle Annuelle

Condition de remboursement anticipé rerneae ns De Indemnité actuarielle

Modalité de révision Sans objet SR

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360

(1) à titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission du contrat est de 0,5% (Livret A) (2) le(s) taux d'intérêts ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne de prêt (3) simple révisabilité

Article 2 : La garantie communale est accordée pour la durée totale des emprunts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par RATP HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Limeil-Brévannes s'engage à en effectuer le paiement en lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Atticle 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée des emprunts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Atticle 5 : Le Conseil municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en

œuvre des garanties.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-25

Attribution de subventions municipales aux associations à caractère local pour l’exercice 2021.

Obiet :

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n°2021-DEL-009 en date du 11 février 2021 portant adoption du budget primitif 2021;

Vu les demandes de subventions des associations locales adressées à la Ville pour l'exercice 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le tissu associatif local ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et du développement durable en date du 6 avril 2021 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’attribuer la subvention communale aux associations à caractère local au titre de l’exercice 2021 conformément au tableau ci-dessous. Les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.

AMICALE BREVANNAISE DES JEUX DE SOCIETE 300,00 €

AMICALE DU PERSONNEL 6 000,00 €

ANJALI MUDRA 500,00 €

ANTAN LONTAN 1 500,00 €

ASSOCIATION DES LOISIRS CREATIFS 94 (ALC94) 1 500,00 €

A.P.V.G. 250,00 €

ARTGOSSES & COMPAGNIE 1 500,00 €

CHANSONG 1 000,00 €

CHŒUR DES CIGALOUS 1 000,00 €

COMITE DES FETES 800,00 €

ESPERANCE BREVANNAISE 2 000,00 €

F.N.AC.A 900,00 €

KA'MELODI 1 500,00 €

LE VIEUX LIMEIL 700,00 €

LES JARDINS FAMILIAUX 2 000,00 €

MJC 77 500,00 €

UNIVERSITE INTER-AGE 2 500,00 €

JET 17 En Re = EDUCATION = SE NE Ie A.P.EL 650,00 € FCPE CONSEIL DE VILLE 500,00 € FOYER SOCIO EDUCATIF KORCZAK 500,00 €

G.IP.E 800,00 €

SUGIRA RWANDA | 300,00 € |AMICALE C.N.L RES VERDUN 200,00 €

Association des paralysés de France 800,00 €

LA LAMPE MAGIQUE 300,00 €

Les Chats de Limeil 500,00 €

Les petits fréres des pauvres 800,00 €

LES RESTAURANTS DU CŒUR 800,00 €

A.B.L.B 200,00 €

A.J.L.B 78 000,00 €

A.P.S.A.P EMILE ROUX 8 000,00 €

ASB-SECTION BASEBALL 3 550,00 €

ASB-SECTION COURSE A PIED 1 200,00 €

ASB SECTION CYCLO VIT 7 000,00 €

ASB SECTION ESCRIME 3 700,00 €

ABS SECTION OMNISPORT 500,00 €

ABS SECTION SPORTS MECANIQUES 1 500,00 €

ABS TENNIS DE TABLE 6 500,00 €

BOXING CLUB 7 400,00 €

B.V.B. RUGBY 7 500,00 €

DESTIN'ENVOL 2 300,00 €

ELAN CYCLO 3 600,00 €

JUDO CLUB 5 500,00 €

KARATE DO CLUB 10 400,00 €

L'AM.E 2 500,00 €

L.B.V.B VOLLEY BALL 3 500,00 €

TAEK WONDO 4 000,00 €

TECLI TENNIS 9 000,00 €

TWIRLING BATON 3 000,00 €

UNITED JIU-JITSU BRESILIEN 1 000,00 €

Article 2 : D’autoriser Madame Le Maire à signer les conventions d’objectifs pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.

Atticle 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.Délibération n°2021-DEL-26

Obiet : Approbation du protocole d’accord transactionnel entre la SARL Dunes de Flandres, la société Sacha Immobilier, le Syndicat d’Action Foncière (SAF) 94 et la Commune de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu la délibération n°2019-DEL.-88, en date du 12 décembre 2019, donnant autorisation à Madame le maire pour signer une convention d’étude foncière avec le SAF 94 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-10, en date du 6 février 2020, portant adoption de la convention d’action foncière avec le SAF 94 ;

Considérant qu’un contentieux de longue date lie la Commune et la SARL Dunes de Flandres, concernant un projet de construction immobilière, sur des terrains sis 2-2A rue Pierre et Angèle Le Hen propriétés de la société Sacha Immobilier ;

Considérant que la Commune a signé avec le SAF 94 une convention d’action foncière ayant pour objet l’acquisition et le portage des biens, qui composent le secteur des rues Pierre et Angèle Le Hen et Henri Barbusse, pour la construction d'équipements publics communaux ;

Considérant qu’un accord a été trouvé pour résoudre de manière amiable ce litige et qu’il consiste en : - _ L'achat des parcelles précitées par le SAF94 pour un montant de 900 000 € auprès de la société Sacha Immobilier ;

- Le versement par la Commune d’une soulte d’un montant de 375 000 € à la société Sacha Immobilier correspondant à la différence entre le prix d'acquisition de la parcelle susvisée et la valeur d’acquisition initiale du terrain par monsieur Journo (900 000 € - 1 275 000 €); il sera procédé au paiement de la somme le jour de la cession des parcelles devant notaire ; - La vente par la Commune à la société Sacha Immobilier des terrains sis 6-8 rue Albert Jacquard pour un montant de 375 000 €;

- Le renoncement et le désistement de la SARL Dunes de Flandres de tout recours ou contentieux portant sur les demandes d’autorisation d’urbanisme sur les terrains situés 2-2a rue Pierre Angèle Le Hen ;

Considérant que cet accord a été formalisé par la voie d’un protocole transactionnel qu’il convient d’approuver et d’en autoriser la signature par le Maire ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel, ci-annexé, entre la SARL Dunes de Flandres, la société Sacha Immobilier, le Syndicat d’ Action Foncière (SAF) 94 et la Commune de Limeil-Brévannes.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer ledit protocole.Article 3 : De préciser que ce protocole engage la Commune au versement d’une soulte à la société Sacha Immobilier d’un montant de 375 000 €. La dépense sera imputée sur l’exercice budgétaire 2021.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au Conseil départemental, à la SARL Dunes de Flandres, au SAF94, à la société Sacha Immobilier et affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-27

Objet : Approbation de la convention de portage foncier avec le Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF94) pour les parcelles AD 689 et AD 458,

sises 2-2A rue Pierre et Angèle Le Hen.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2019-DEL-88 autorisant Madame Le Maire à signer une convention d’étude foncière avec le SAF94 sur le secteur « Pierre et Angèle Le Hen » ;

Vu la convention d’étude foncière entre la ville de Limeil-Brévannes et le SAF94 signée en date du 10 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-10 du 6 février 2020 autorisant Madame Le Maire à signer une convention d’action foncière sur le secteur « Pierre et Angèle Le Hen » ;

Vu la convention d’action foncière entre la ville de Limeil-Brévannes et le SAF94 signée en date du 24 février 2020 ;

Considérant qu'aux termes de la convention d’action foncière susvisée, il est convenu que chaque acquisition réalisée au sein de ce périmètre fera l’objet d’une convention de portage foncier spécifique qui devra respecter les engagements respectifs de la Ville et du SAF94, tels que stipulés dans ladite convention et conformément au règlement du SAF94 ;

Considérant que le périmètre d’action foncière « Pierre et Angèle Le Hen » a pour objet l’acquisition et le portage des biens qui le composent pour la construction d’équipements publics communaux ;

Considérant que les parcelles cadastrées AD 689 et AD 458, sises 2-2A Rue Pierre et Angèle Le Hen,

se situent dans le périmètre d’action foncière du SAF94 ;

Considérant que dans le cadre du protocole d’accord soumis à l'approbation du Conseil municipal en séance du 15 avril 2021, il est prévu que le SAF94 se porte acquéreur des parcelles AD 689 et AD 458, sises 2-2A rue Pierre et Angèle Le Hen, propriétés de la société Sacha Immobilier pour un montant de 900 000 euros ;

Ouf le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :Article 1” : D’approuver la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant les parcelles cadastrées AD 689 et AD 458, et d’autoriser Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la Commune.

Article 2 : Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

-Un engagement financier de la Ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 90 000 euros,

-Une participation de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF94,

-Un remboursement de la Ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière due par le

SAF94 pour le bien acquis.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-28

Objet : Acquisition des parcelles cadastrées AM 168 et 174 sises, 6-8 rue Albert

Jacquard.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé, approuvé le 26 septembre 2018 par le Conseil de Territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) par la délibération CT2018.5/097, et modifié le 7 octobre 2020 par la délibération CT2020.4/053 :

Vu l’avis de valeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 29 janvier 2021 ;

Vu le courrier de la société Logial OPH en date du 1° avril 2021, donnant son accord pour la vente à la Commune des parcelles cadastrées AM 168 et AM 174, sises 6-8 rue Albert Jacquard, pour un montant de 307 000 € (Trois cent sept mille euros) ;

Considérant que les parcelles cadastrées susvisées se trouvent dans le périmètre du parc Léon Bernard ;

Considérant que le parc Léon Bernard est un espace à la fois bâti (immeubles inscrits aux Monuments Historiques) et paysager de qualité, directement connecté à la forêt ;

Considérant que cette acquisition foncière permettra de garantir, à proximité immédiate du centre-ville de Limeil-Brévannes, un développement urbain équilibré tel que préconisé dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant dès lors l'emplacement stratégique des parcelles cadastrées AM 168 et AM 174, sises 6-8 rue Albert Jacquard ;Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1% : D’approuver l'acquisition des parcelles AM 168 et 174 sises, 6-8 rue Albert Jacquard, d’une

superficie de 1250 m°? au prix de 307 000 € (Trois cent sept mille euros).

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

Article 3 : De préciser que cette acquisition sera régularisée par acte notarié aux frais de la Commune et imputée sur le budget de l’exercice 2021.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-29

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AP 198 sise, 3 ruelle de Paris.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé, approuvé le 26 septembre 2018 par le Conseil de Territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) par la délibération CT 2018.5/097, et modifié le 8 octobre 2020 par la délibération CT 2020.4/053 ;

Vu la décision du Maire n°2019-74 en date du 6 mai 2019, valant acte d'engagement de la parcelle

cadastrée AP 198 ;

Vu l'avis domanial en date du 5 juin 2018, fixant la valeur vénale du bien à 75 000 euros ;

Vu le courrier du 5 mars 2021 de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne,

Pôle Evaluation Domaniale ;

Considérant le projet du Câble A, téléphérique urbain reliant les villes de Créteil à

Villeneuve-Saint-Georges ;

Considérant que la parcelle cadastrée AP 198 sise, 3 ruelle de Paris, se trouve à proximité immédiate du projet de téléphérique urbain précité, et notamment de la future station « Emile Zola » ;

Considérant les travaux de déviation de la ruelle de Paris prévus dans le cadre de la construction de la future station du Câble À « Emile Zola » ;

Considérant dès lors l’intérêt stratégique que représente la parcelle cadastrée AP 198, sise 3 ruelle de

Paris, pour les motifs exposés ci-dessus ;

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1% : D’approuver l’acquisition de la parcelle AP 198 sise, 3 Ruelle de Paris, d’une superficie de 505m° au prix figurant dans l’avis de valeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, soit 75 000 € (soixante-quinze mille euros).

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

Article 3 : De préciser que cette acquisition sera régularisée par acte notarié aux frais de la Commune sur le budget de l’exercice 2021.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-30

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AD 107 sise, 18 Rue Henri Barbusse.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé le 26 septembre 2018 par le Conseil de Territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) par la délibération CT 2018.5/097, et modifié le 7 octobre 2020 par la délibération CT 2020.4/053 ;

Vu l’avis de valeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 19 novembre 2029 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1% avril 2015, portant sur l'instauration d’un

périmètre d’étude sur le secteur du centre-ville ;

Vu l’accord des Consorts SERAPIGLIA et CHARRON en date du 6 février 2021, propriétaires indivises du bien, suite à la proposition d’acquisition de la ville en date du 25 janvier 2021 ;

Considérant que la parcelle cadastrée AD 107 sise, 18 Rue Henri Barbusse, se trouve dans le périmètre d'étude du centre-ville instauré par délibération du Conseil municipal le 1° avril 2015, prévoyant notamment la requalification de la Rue Henri Barbusse ;

Considérant que cette acquisition s’inscrit également dans le cadre des Orientations d’ Aménagement de Programmation définies dans le Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant l’intérêt pour la ville d’acquérir les propriétés situées dans le périmètre du centre-ville, de façon à poursuivre la réflexion sur la redynamisation du centre-ville ancien ;

Considérant dès lors l’intérêt stratégique que représente la parcelle cadastrée AD 107, sise 18 Rue Henri Barbusse, pour les motifs exposés ci-dessus ;

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1%: D’approuver l’acquisition de la parcelle AD 107 sise, 18 Rue Henri Barbusse, d’une superficie de 503m° au prix figurant dans l’avis de valeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne, soit 350 000 € (trois cent cinquante mille euros).

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous le actes et documents relatifs à cette acquisition.

Article 3 : De préciser que cette acquisition sera régularisée par acte notarié aux frais de la Commune et

imputée sur le budget de l’exercice 2021.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-31

Objet : Approbation de la convention d’enfouissement des réseaux de l’avenue du 8 mai 1945 et l’avenue des Tilleuls entre l’avenue de la Sablière et l’avenue Pierre et Angèle Le Hen.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-35 relatif à

l’enfouissement des réseaux aériens ;

Vu l’accord avec le SIGEIF pour le programme 2021 pour la réalisation de travaux d’enfouissement entre l’avenue du 8 mai 1945 et l’avenue des Tilleuls ;

Vu la convention cadre entre la Ville et le SIGEIF affaire n°94044-GD-1 8076 telle que jointe en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Limeil-Brévannes de fixer les conditions techniques et financières pour une opération d’enfouissement des réseaux aériens entre l’avenue du 8

mai 1945 et l’avenue des Tilleuls ;

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1*: D’approuver les termes de la convention entre le SIGEIF et la Commune de Limeil- Brévannes pour la mise en souterrain des réseaux aériens situés sur l’avenue du 8 mai 1945 et l’avenue des Tilleuls (entre l’avenue de la Sablière et l’avenue Pierre et Angèle Le Hen).

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents

relatifs à sa mise en œuvre.

Article 3 : De préciser que cette opération bénéficie du plan de relance 2021 du SIGEIF à hauteur de

43.400 € HT.Article 4 : De préciser que les clauses contenues dans la présente convention seront exécutables dès la signature par les deux parties pour la durée de validité des travaux.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant je tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-32

Objet: Avis sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC de la Ballastière Nord.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.311-7 et R.311-8 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil.

Vu la délibération du Conseil de Territoire n°CT2016.10/186 du 14 décembre 2016 relative à la définition des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement du site de la Ballastière Nord sur la commune de Limeil-Brévannes et aux modalités de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire n°CT2018.3/048 du 23 mai 2018 tirant le bilan de la concertation préalable à la Création de la ZAC de la Ballastière Nord ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire n°CT2018.4/062 du 20 juin 2018 désignant la société publique locale d’aménagement Grand Paris Sud Est Avenir Développement comme aménageur de la ZAC ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire n°CT2019.5/125-1 du 11 décembre 2019 relative à l’approbation du dossier de Création de la ZAC de la Ballastière Nord ;

Vu le programme des équipements publics de la ZAC de la Ballastière Nord, annexé à la présente délibération ;

Considérant l’état d'avancement de la ZAC de la Ballastière Nord ;

Considérant que dans le cadre de la future approbation du Dossier de Réalisation de la ZAC de la Ballastière Nord par le Conseil Territorial de Grand Paris Sud Est Avenir, la Ville de Limeil-Brévannes doit émettre un avis sur le Programme des Equipements Publics ;

Considérant que le Programme des Equipements Publics a pour objet de récapituler l’ensemble des équipements publics à réaliser dans la ZAC en précisant notamment qui aura le rôle de maître d’ouvrage et quel sera le futur gestionnaire de ces équipements (voirie, réseaux techniques, espaces verts, etc.) ;

Considérant que le Programme des Equipements Publics prévoit que la totalité de la Maîtrise d’Ouvrage revienne à l’aménageur de la ZAC, la SPLA Grand Paris Sud Est Avenir développement, la Ville deLimeil-Brévannes s’engageant de son côté à reprendre le réseau d’éclairage public et le mobilier urbain

après réception de ceux-ci.

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1% : D’approuver le Programme des Equipements Publics de la ZAC de la Ballastière Nord.

Article 2 : D‘approuver la reprise du réseau d’éclairage public et du mobilier urbain par la Ville, après

réception de ceux-ci.

Article 3 : D’approuver les modalités de rétrocession des ouvrages qui doivent entrer dans le patrimoine de la Commune après leur achèvement :

- Ces ouvrages seront remis à la Commune, -à ce titre et conformément au traité de concession, le concessionnaire devra préalablement inviter la Commune à participer aux opérations de remises des ouvrages. La remise de chacun des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé par le concessionnaire

et par le représentant de la Commune.

- À la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l’aménageur fournit à la Commune et, éventuellement aux concessionnaires des services publics et aux administrations publiques compétentes, une collection complète des plans des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés ainsi que tous documents nécessaires à leur exploitation rationnelle dont un dossier de contrôle de la bonne exécution des travaux.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-33

Objet : Approbation d’une convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France (CIG) et les agents de la collectivité concernés

par le dispositif.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles 81 et suivants ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation descomités médicaux, aux conditions d’aptitudes physique et au régime des congés de maladie des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit

des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 2019-45 du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de

la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 portant adoption de la convention-

type de PPR ;

Vu la délibération n° 2020.17 du Conseil d’ Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de

la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 16 juin 2020 ;

Vu la délibération n°2021-DEL-009 en date du 11 février 2021 portant adoption du budget primitif

2021 ;

Vu le modèle de convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR)

entre la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région

Ile-de-France et les agents de la Collectivité concernés par le dispositif ci-joint en annexe ;

Considérant que pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), introduite

par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 pour les

fonctionnaires de catégorie À, B et C, une convention tripartite doit être établie entre l’agent bénéficiaire,

la Collectivité et le CIG, en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état

de santé ;

Considérant que la période de préparation au reclassement s’adresse aux agents dont l’état de santé, sans

leur interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux

emplois de leur grade ;

A

Considérant que la période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition

professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement en lui permettant de bénéficier de conseils en

évolution professionnelle, de formations et d’un accompagnement dans sa réorientation ;

Considérant que la délibération n° 2019-45 du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental

de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 susvisée prévoit la

création d’une prestation d’accompagnement à la mise en œuvre de la PPR pour les collectivités

territoriales affiliées et non affiliées proposant différents niveaux d’intervention ;

Considérant que la convention tripartite entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des

parties et prend fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement ;

Considérant qu’à compter de la signature de la convention tripartite, toutes les parties s’engagent à

remplir leurs obligations respectives qui donneront lieu à plusieurs évaluations durant la mise en œuvre

du dispositif ;

Considérant qu’un premier niveau d’intervention gratuit inclut un temps de remobilisation de l’agent,

un module de connaissance des métiers territoriaux et un entraînement à des candidatures et entretiens ;

Considérant qu’un deuxième niveau d’intervention constitué d’un accompagnement individualisé global

prévu pour un forfait de 2 500 euros et d’un accompagnement individualisé adapté dont le prix est fixé

sur devis (100 euros par heure nets) ;Considérant qu’un troisième niveau d’intervention, dont le prix est fixé sur devis, consiste en un accompagnement spécifique pour certains agents présentant un handicap spécifique et nécessitant un accompagnement externe ;

Considérant que la convention tripartite pourra être résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de reclassement de l’agent mais également à l’initiative de l’autorité territoriale ou du CIG et sans préavis en cas de manquement caractérisé de l’agent à ses obligations ;

Considérant qu’il convient, aux fins de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, d’approuver le recours à des conventions tripartites entre les agents de la Collectivité concernés par le dispositif de la période de reclassement , la Collectivité et le CIG et, à cet effet, d’autoriser le Maire ou la Directrice générale adjointe en charge des ressources humaines, ayant délégation en la matière, à signer les conventions individuelles élaborées sur le modèle de convention-cadre joint à la présente délibération ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’approuver le modèle de convention-cadre tripartite à conclure, pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, entre chaque agent concerné par le dispositif, la Collectivité et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France.

Atticle 2 : D’autoriser le Maire à signer les conventions individuelles ainsi que tout document s’y

afférent.

Article 3 : D’inscrire au budget les dépenses prévues par convention pour un montant correspondant aux tarifs communiqués.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

La séance est levée à 21h55

Maire de Limeil-Brévannes