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Compte-Rendu - crs signe Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, / nreil OL réannes

COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2018

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal..…..........................,................ 35 Membres en exercice... iii. SD Membres présents..…....................................................… 20 Membres absents ou représentés.…..................................................... 15

La séance est ouverte 20H41

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, Mme SORBA, M. DALEX, Mme CHABALIER, M. GERBAULT, M. GASNIER, Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, M. RODRIGUEZ-SILVA, M. LEANDRE, Mme BRODHAG, M. TOIN, M. BLONDEL, Mme RAFFRAY, M. ADVEDISSIAN, M. JACQUARD, M. CATHALA, M. SOUSA, M. PIN

Absents représentés :

Mme C. BRUN, pouvoir à M. BLONDEL

Mme ROCHET, pouvoir à M. LLOPIS

Mme LOPES, pouvoir à M. DALEX

Mme MUNOZ, pouvoir à Mme LECOUFLE

M. LE ROUX, pouvoir à Mme SORBA

Mme LANGLOIS, pouvoir à Mme CHABALIER

M. BENDALI, pouvoir à M. GERBAULT

M. AUBERT, pouvoir à M. GASNIER

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir à M. TOIN

Mme DURIEUPEYROU, pouvoir à E. BRUN

M. LONGATTE, pouvoir à Mme RAFFRAY

M. MAURAY, pouvoir à M. CATHALA

M. THERET, pouvoir à M. SOUSA

Absent :

M. LEJEMBLE

M. LANDON

N°2018DEL086 — DEMOCRATIE — ORGANISATION D'UN REFERENDUM LOCAL EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN QUARTIER DE PREPARATION A LA SORTIE A LIMEIL-BREVANNES

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article LO1112-1,

- le budget communal,

Considérant

- l'enjeu majeur que représente l'implantation structure pénitentiaire sur le territoire de Limeil-Brévannes et notamment à proximité du quartier des Temps Durables,

- qu'il y a lieu de fixer les modalités d'organisation de cette consultation,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- décide de consulter la population de Limeil-Brévannes sur la question suivante et à laquelle il pourra être répondu par « oui » ou « non »:

« Etes-vous favorable à l'implantation d’une structure pénitentiaire à Limeil-Brévannes ? »

- dit que la consultation sera organisée le dimanche 17 mars 2019,

- dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

N°2018DEL087 - DÉSIGNATION DES ELUS HABILITES A PARTICIPER AUX COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu:

le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 ;

la loi organique n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

le décret n°2018-350 du 14 Mai 2018 portant application de la loi organique n°2016 - 1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1°’ septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;

l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Considérant :

la création d’une commission de contrôle à partir du 1” janvier 2019 prévue par l’article L19 du code électoral chargée d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre,

qu'il convient de proposer au Préfet une liste de cinq conseillers municipaux :

- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale

- deux conseillers municipaux appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

commission

Madame le Maire propose les candidats élus suivants appartenant à la liste « Limeil- Brévannes Autrement » :Titulaires : Suppléants :

- Mme Dorothée BRODHAG - M. Dominique RODRIGUEZ-SILVA - M. Ambroise TOIN - M. Sylvain AUBERT

- M. Romain BLONDEL - Mme Rosa LOPES

Madame le Maire appelle les candidats élus appartenant à la liste « L'essentiel c'est vous » à se faire connaitre :

Titulaire : Suppléant :

- M. Thierry MAURAY - M. Aquilino SOUSA

Madame le Maire appelle les candidats élus appartenant à la liste « Rassemblement Front National pour Limeil-Brévannes » à se faire connaitre :

Titulaire : Suppléant :

- M. Jean-Jacques LEJEMBLE - M. Arthur LANDON

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- nomme les cinq élus de la ville de Limeil-Brévannes habilités à participer aux commissions de contrôle des listes électorales comme suit :

Titulaires :

- Mme Dorothée BRODHAG

- M. Ambroise TOIN

- M. Romain BLONDEL

M. Thierry MAURAY

Suppléants :

M. Dominique RODRIGUEZ-SILVA

M. Sylvain AUBERT

- Mme Rosa LOPES

- M. Aquilino SOUSA

S'est abstenu : M. PIN

N°2018DEL088 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE LIMEIL- BREVANNES AU SEIN DU PARTENARIAT ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET L'ASSOCIATION « PLANTE & CITE »

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

- la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Considérant :> qu'il convient de nommer les deux référents de la ville de Limeil-Brévannes au sein du partenariat entre la Métropole du Grand Paris et l'association « Plante & Cité », > que les deux référents sont un(e) élu(e) et un(e) technicien des services,

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

La Métropole du Grand Paris œuvre à la préservation de la biodiversité sur son territoire, notamment par des actions visant à la reconquête et au développement de la nature en ville.

Dans ce contexte, la Métropole a adhéré à l'association « Plante & Cité », centre d'ingénierie sur la nature en ville réunissant des collectivités territoriales, entreprises de la filière du paysage et établissements de formation et de recherche.

L'association « Plante & Cité » a pour mission de rassembler les acteurs précités pour mutualiser les expériences et développer des pratiques innovantes, produire et transmettre des connaissances pour le développement durable, et organiser des programmes d'études et d'expérimentations dans les six thématiques suivantes :

- _ agronomie et sols urbains

- protection biologique intégrée et gestion de la flore spontanée

- choix des végétaux

- économie et management

- écologie et biodiversité

- végétal, paysage et urbanisme

Le partenariat avec l'association « Plante & Cité » permet à la ville de Limeil-Brévannes de bénéficier gratuitement d'un accès aux bases de données documentaires via une plateforme dématérialisée, à la lettre d’information mensuelle, à un tarif préférentiel pour participer à la journée technique annuelle et à la participation d’un réseau de plus de 500 acteurs.

A cet effet, la Métropole du Grand Paris invite la ville de Limeil-Brévannes à désigner deux personnes référentes sur ce sujet dont un élu(e) et un technicien(e) des services qui pourront bénéficier d’un compte-utilisateur.

Madame le Maire appelle les candidats élu(e})s à se faire connaitre.

Se sont déclarés candidats :

- M. Romain BLONDEL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

nomme les deux représentants de la ville de Limeil-Brévannes comme suit - M. Romain BLONDEL le référent élu(e)

- le technicien(e) des services : Le Responsable du Cadre de Vie

Pour bénéficier du compte-utilisateur de l'association « Plante & Cité » et participer aux ateliers techniques.

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir à M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET pouvoir à M. SOUSA, M. PIN.N°2018DEL089 - APPROBATION DU RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D’ EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) INSTITUEE ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET SES COMMUNES MEMBRES Rapporteur: Mme LECOUFLE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment son article 59,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5219-5, L 5211- 5etL5211-17,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis | et 1609 nonies C, Vu la délibération CM2016/04/04 du Conseil métropolitain portant création de la CLECT, Vu le rapport de la CLECT métropolitaine pour 2018 transmis par le Président de la CLECT, Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées métropolitaine (CLECT) adopté le 3 octobre 2018 au titre des compétences Aménagement de l'espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l'air, Soutien aux actions de la maitrise de la demande d'énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.

- approuve le montant d'attribution de compensation ajusté des transferts de charges tels que précisés au rapport 2018 de la CLECT ci-joint annexé,

- dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la métropole du Grand Paris.

S'’est abstenu : M. PIN

N°2018DEL090 - AVIS DE LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES SUR LE PROJET DE PLAN METROPOLITAIN DE L'HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT (PMHH) ADOPTE PAR LA METROPOLE DU GRAND PARIS

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération CM2018/06/28/07 du 28 juin 2018 du conseil de la Métropole du Grand Paris relatif à l’arrêt du projet de Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement,

VU la demande d'avis adressée à la Ville en date du 22 août 2018 en vertu de l’article L5219-1 du CGCT:

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018 ;

CONSIDERANT l'importance d'un document-cadre à l'échelle de la Métropole du Grand Paris visant à améliorer le cadre de vie des habitants tout en rééquilibrant les offres sur le territoire métropolitain,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,- émet un avis favorable sur le Projet de Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH) adopté par la Métropole du Grand Paris.

- autorise Madame le Maire ou tout élu ayant délégation dans le domaine à faire connaitre cet avis à la Métropole du Grand Paris.

N°2018DEL091 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR L'ENQUETE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Rapporteur: M. GASNIER

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment

son titre V,

- le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, - le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Considérant :

> que la ville de Limeil-Brévannes doit organiser chaque année les opérations de recensement de la population,

> qu'il convient de désigner un coordonnateur communal de l'enquête de recensement, > qu'il convient de créer les emplois d'agent recenseur et de fixer leur rémunération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- désigne un coordonnateur communal d'enquête, agent de la collectivité, qui bénéficie d’une décharge partielle de ses fonctions et qui conserve sa rémunération habituelle.

- crée six postes d'agent recenseur afin d'assurer les opérations de recensement, soit environ 150 logements par agent recenseur.

- fixe la rémunération des agents recenseurs de la manière suivante :

- 1€ brut par feuille de logement remplie

- 1€ brut par bulletin individuel rempli

- Une indemnité de 40 € pour la formation obligatoire

- 50 € brut pour la demi-journée de repérage obligatoire

- une indemnité de 50 € brut pour les frais de transport

- une indemnité comprise entre 0 € et 300 € en fonction de la qualité de la réalisation de la mission d'agent recenseur, la bonne tenue du carnet de tournée et la finalisation de la mission (% acceptable de logements recensés)

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

N°2018DEL092 - BUDGET VILLE — PARC AUTOMOBILE - CHANGEMENT D’AFFECTATION D'UN VEHICULE

Rapporteur : M. DAUVERGNEVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2321-2, 27 et 28 et L2321-3, R2321-1

VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve le changement d'affectation de budget du véhicule FIAT TIPO immatriculé EP 331 ED vers le budget principal de la ville.

- autorise le comptable assignataire à réaliser l'opération de transfert d'ordre non budgétaire nécessaire à cette affectation.

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir à M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET pouvoir à M. SOUSA, M. PIN.

N°2018DEL093 - BUDGET VILLE : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CANALISATIONS DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ (RODP) POUR L'EXERCICE 2018

Rapporteur: M. DALEX

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- adopte la proposition qui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz et de transport.

- fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètre, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

- dit que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

- dit que la redevance due au titre de l'exercice 2018 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'index ingénierie à partir de l'indice connu au 1° janvier de cette année, soit une évolution de 20% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret susvisé.N°2018DEL094 - BUDGET VILLE : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’EXERCICE 2018 (RODPP)

Rapporteur : M. DALEX

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- décide l'institution de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux de distribution et de transport.

- fixe le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant

que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

- adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz.

- dit que cette formule sera revalorisée chaque année et permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes dont la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

N°2018DEL095 - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL — FIN DE CONVENTION K-NET

Rapporteur : M. BLONDEL

VU :

- l’article L. 2122-21-7 du Code général des collectivités territoriales,

- les articles L. 2044 et suivants du Code civil,

- la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

- la délibération n°2017DEL056 du 22 juin 2017 relative à la cession du réseau de fibre optique à SFR-Numéricable

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 6 novembre 2018,

CONSIDERANT :

La commune de Limeil-Brévannes et la société Kwaoo.com (à laquelle la société K-net s'est par la suite substituée) a conclu le 28 août 2013, un contrat « d'accès au réseau fibre optique de Limeil-Brévannes ».

Dans le cadre de ce contrat, l'opérateur usager (K-net) a ainsi souscrit :e Une offre « JRU de bout en bout 20 ans du NRO à la PTO (tarifs mentionnés au paragraphe 5.2.5.1.1 de l'offre d'accès aux lignes FTTH de Limeil-Brévannes. » « Par dérogation à l'offre d'accès de référence publiée, l'engagement porte sur 250 prises desservies par l’un ou l’autre des 2 points de mutualisation ci-après dénommés et décrits » ;

Une offre d'hébergement au NRO ;

Une offre d'hébergement au PM ;

Une offre de lien de collecte NRO-PM.

La société a ainsi loué les infrastructures sur une durée de 20 ans pour une somme globale de 192 000 €.

La ville de Limeil-Brévannes a cédé par délibération du 22 juin 2017 son réseau passif en fibre optique (FT TH) qui a été déployé sur une partie de son territoire. La commune de Limeil-Brévannes a procédé à la vente amiable d'éléments du réseau passif en fibre optique (FTTH) ainsi déployé à la société SFR par délibération du 22 juin 2017. La cession a pour objet les éléments autres que les ouvrages de génie civil (dont la commune demeure propriétaire) et qui sont constitués par l'ensemble des câbles, de leurs contenus et accessoires.

En raison de l'usage des infrastructures de la ville, la société K-Net doit verser une redevance mensuelle à la ville. A jour, il reste pour la ville à percevoir 96 589,54 € HT soit 115 521,09 € TTC.

Cette cession entraîne en contrepartie la résiliation anticipée du contrat avec la société K- Net correspondant à la part des infrastructures non encore amorties à ce jour soit, à la date du 31 août 2017, une somme de 119 510 € HT soit 143 025,64 € TTC. C'est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent protocole transactionnel (ci-après le Protocole) afin de résilier d'un commun accord le contrat d'accès au réseau fibre optique qui les lie.

La société K-Net a droit à indemnité de rupture correspondant à 22 920,46 € HT soit 27 504,55 € TIC déterminé de la manière suivante :

Les concessions réciproques des Parties à la convention sont les suivantes :

Créance de la ville vis-à-vis de K-Net :

Au 31 août 2017, le montant dû par la société K-Net à la commune est de 96 589,54 € HT soit 115 521,09 € TTC.

Créance de K-Net vis-à-vis de la ville :

Elle est déterminée par la valeur de l'IRU (IRU Boucle Locale + IRU FON + FAS associés) dont l'amortissement sur 20 ans a commencé le 6 novembre 2013 et restant à amortir au 31 août 2017 : 119 510 € HT soit une somme totale de 143 025,64 € TTC.

Soit une différence de 22 920,46 € HT soit 27 504,55 € TTC à la charge de la ville.

Dès lors, la Commune de Limeil-Brévannes renonce définitivement au recouvrement des sommes encore dues par la société K-Net en exécution du contrat d'accès au réseau fibre optique de la Commune de Limeil-Brévannes signé le 28 août 2013.

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder, sur les bases précitées, par voie de transaction au règlement de ce litige.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,- autorise Madame le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- charge Madame le Maire d'exécuter la présente délibération,

- précise que la dépense de 22 920,46 € HT soit 27 504,55 € TTC sera imputée sur

l'exercice en cours.

N°2018DEL096 - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - SOCIÉTÉ HOLZBAU- AMANN GmbH

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU :

- l’article L. 2122-21-7 du Code général des collectivités territoriales,

- les articles L. 2044 et suivants du Code civil,

- la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour

régler amiablement les conflits,

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06

novembre 2018,

CONSIDÉRANT :

Suivant l'acte d'engagement du 27 avril 2011, le Groupement de Commandes PASTEUR composé de la Ville de LIMEIL-BRÉVANNES et de LOGIAL OPH, représenté par la Ville de LIMEIL-BRÉVANNES, coordinateur, a confié à un groupement conjoint d'entreprises constitué de la société HOLZBAU AMANN GmbH, du Cabinet R2K Architectes et quatre autres entreprises, un marché de travaux en conception réalisation pour la construction d’un pôle éducatif en structure bois ainsi que d’un immeuble de logements collectifs situé au quartier Pasteur à LIMEIL-BRÉVANNES.

Postérieurement à la réception du pôle éducatif intervenu le 5 novembre 2012, et en raison de désordres affectant la solidité des dalles caillebotis bois constituant le revêtement de la cour de récréation de l'école élémentaire Martine SOULIE, la commune de Limeil-Brévannes a sollicité et obtenu en référé de Monsieur le Président du tribunal administratif de MELUN la désignation d’un expert judiciaire suivant décision du 25 juillet 2013.

En cours des opérations d'expertise et afin d'assurer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions de sécurité, pour le personnel éducatif et les enfants, la société HOLZBAU AMANN a entrepris, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, le remplacement de l'ensemble des dalles bois par des dalles de gravillons lavés pour une somme de 116.953,20 €.

L'expert judiciaire a estimé que l’origine des désordres tenait dans un choix de dalles inadaptées et générait une impropriété à destination de l'ouvrage en raison de l'atteinte à la sécurité des personnes.

Pour sa part, la société HOLZBAU AMANN s'est vu imputer une part de responsabilité à hauteur de 30 % du coût de réfection de la cour d'école, et la Ville s'est vu imputer une part de responsabilité à hauteur de 5 % du coût de réfection.Par courrier du 12 juin 2018, la société HOLZBAU AMANN a saisi la Ville de LIMEIL- BREVANNES d'une demande préalable en paiement de la somme de 5.847,66 € représentant sa quote-part de responsabilité suivant l'avis de l'expert judiciaire.

Une nouvelle relance est intervenue le 26 juillet 2018, sans succès.

C'est ainsi que la société HOLZBAU AMANN a déposé un recours en indemnisation le 31 août 2018 devant le tribunal administratif de MELUN.

Considérant que les parties se sont rapprochées pour favoriser un règlement rapide de ce litige, et ont conclu ce qui suit :

e La Ville de LIMEIL-BRÉVANNES consent, après délibération conforme de son Conseil Municipal, à verser la somme de 5.847,66 € pour solde de tout compte du litige relatif à la réfection du revêtement de la cour de l’école élémentaire Martine SOULIE.

+ Pour sa part, la société HOLZBAU AMANN accepte le règlement proposé de 5.847,66 € à titre de solde de tout compte, et renonce à réclamer les intérêts au taux légal sur cette somme depuis la date de réfection des travaux.

Elle renonce également à solliciter de la Ville tout autre montant sur le fondement de l’article L.761-1 et R.761-1 du Code de Justice administrative.

En conséquence, et sous réserve d’une délibération conforme du Conseil Municipal, les parties conviennent de mettre fin au litige relatif à la réfection de la cour de l'école élémentaire Martine SOULIE, moyennant le versement d'une somme définitive, à titre transactionnel, de 5.847,66 €, payable sous 30 jours suivant la signature des deux parties.

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder, sur les bases précitées, par voie de transaction, au règlement de ce litige.

Considérant que cet accord entraîne le désistement par la société HOLZBAU-AMANN de sa demande de condamnation dirigée contre la Ville de LIMEIL-BRÉVANNES.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel tel qu'il est annexé à la présente délibération.

- charge Madame le Maire d'exécuter la présente délibération.

- précise que la dépense de 5.847,66 € sera imputée sur l'exercice en cours.

N°2018DEL097 - CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE ET DE LA SIGNALISATION TRICOLORE ENTRE LES COMMUNES DE BOISSY-SAINT- LEGER ET LIMEIL-BREVANNES

Rapporteur: M. DALEX

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-35,

- la délibération n° 2011-14, en date du 11 février 2011, signée entre les communes de Limeil-Brévannes et de Boissy-Saint-Léger.-__ l'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement

durable en date du 06 novembre 2018,

Considérant qu'il est dans l'intérêt des communes de Limeil-Brévannes et de Boissy-Saint- Léger de mettre en place une gestion partagée de l'éclairage public et des équipements dynamiques - Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT) - situés en limite communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- approuve les termes de la convention de gestion et d'entretien de l'éclairage public et de la signalisation dynamique situés en limite des communes de Boissy-Saint-Léger et de Limeil-Brévannes. Cette présente convention définit les obligations de chaque ville en ce qui concerne les modalités d'entretien et d'investissement de ces équipements.

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

- précise que les dispositions contenues dans la présente convention seront exécutables dès la signature par les deux parties pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.

N°2018DEL098 - AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXTENSION DE LA SALLE JOEL LAROUSSE AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF DIDIER PIRONI

Rapporteur: M. LLOPIS

Vu:

- le Code général des collectivités territoriales ;

- le Code de l'Urbanisme ;

-__l’avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 06 novembre 2018 ;

Vu l'exposé des motifs ci-dessous :

La Ville souhaite réaliser une restructuration et une extension de la salle Joël Larousse à l'intérieur du complexe sportif Didier PIRONI, de 150 m? de surface de plancher. Cette extension permettra l'accès à des pistes d'escrime normées, avec tous les conforts d'usage (vestiaires, douches et WC aux normes PMR)

D'autre part, ces travaux permettront aux Brévannais, de pouvoir disposer d'une salle de 288 m? (existante + extension) pouvant accueillir un événement familial (mariage, naissance ….).

Cette construction envisagée à proximité de la salle muitisports en cours de construction, sur la parcelle cadastrée section D n°486 est accessible, par l'avenue Descartes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à déposer un permis de construire et à engager les travaux de restructuration et d'extension de la salle Joël Larousse, au sein du complexe sportif Didier PIRONI sis, avenue Descartes à Limeil-BrévannesN°2018DEL099 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE DEPOSER L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE AU REAMENAGEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales,

-_ Le code de L'urbanisme,

- Le Plan Local d'urbanisme de la ville de Limeil-Brévannes,

- L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 06 novembre 2018,

Vu l’exposé des motifs qui suit :

La ville de Limeil-Brévannes a décidé d'entreprendre le réaménagement du parking de la Mairie, situé rue Emile Zola (parcelles AP403p et AP400p}), afin de créer 18 places supplémentaires soit un total de 69 places dont 4 réservées aux personnes à mobilité réduite.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à déposer une autorisation administrative pour le réaménagement du parking de la Mairie situé rue Emile Zola (parcelle AP403p et AP400p).

N°2018DEL100 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE POUR SAISIR MONSIEUR LE PREFET DU VAL DE MARNE EN VUE DE L'OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE AUX FINS DE MODIFIER LES LIMITES COMMUNALES AVEC LA VILLE DE VALENTON

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-

13,

-_ Le code de L’urbanisme,

- La commission d'urbanisme en date du 06 novembre 2018, -__ L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 06 novembre 2018,

Vu l'exposé des motifs qui suit :

Dans le cadre des projets d'aménagement de la Tégéval (coulée verte régionale), la ville envisage d'incorporer à son territoire des parcelles situées sur la ville de Valenton, appartenant au SMER et en partie à la ville de Valenton et ne comportant aucune habitation : ces parcelles sont présentées en annexe 1 de la notice ci-jointe, un document d’arpentage sera réalisé pour déterminer le parcellaire exacte objet de l'échange.

En effet, les aménagements prévus sur cette zone de la Tégéval bénéficieront en direct aux Brévannais du quartier des Temps Durables et seront à réaliser en coordination avec l'implantation de la future station de Câble A située sur la ville de Limeil-Brévannes : Aussi, afin de garantir la gestion, de l'usage et la sécurité de cet espace, il convient qu'il soit intégré au territoire de Limeil Brévannes.

La ville de Valenton a fait part de son accord sur la modification des limites communales sur cette zone et propose d'intégrer à la procédure, les terrains du stade Fontaine Saint Martin,propriété de la commune de Valenton et situés à Limeil-Brévannes; ces terrains sont

présentés en annexe 2 de la notice ci-jointe.

Pour ce faire, il convient de saisir le Préfet du Val de Marne d’une demande d'ouverture d'enquête publique aux fins de modifications des limites territoriales entre les villes de Limeil- Brévannes et Valenton.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à saisir Monsieur le Préfet du Val de Marne pour l'ouverture d'une enquête publique aux fins de modifications des limites territoriales entre les villes de Limeil-Brévannes et Valenton.

N°2018DEL101 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE LIMEIL-BREVANNES AUX MISSIONS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENTDU VAL-DE-MARNE (ADIL94) Rapporteur : Mme SORBA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2015DEL112 portant sur la convention de partenariat avec l'ADIL 94 visant à mettre en place des permanences pour les locataires et propriétaires de logement pour la période couvrant les années 2016-2017 et 2018,

VU la proposition de convention de partenariat visant à mettre en œuvre des moyens permettant l'information du public sur toutes les questions juridiques liées au logement à compter du 1° janvier 2019 pour une durée maximale de 4 ans,

VU l'avis favorable de la commission Affaires sociales, scolaires et culturelles en date du 06

novembre 2018,

CONSIDERANT l'importance de l'information afin de permettre à tous la bonne compréhension des droits et devoirs en matière de logement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- approuve la convention de participation financière avec l'ADIL 94 pour l’organisation des permanences.

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée et tout document afférent à la mise en place de ces actions pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.

- précise que le coût s'élève à dix centimes d'euros par habitant, soit deux-mille-cinq-cent- soixante-quatre euros (2 564€).

- dit que la dépense sera inscrite au budget primitif de l'exercice 2019.

N°2018DEL102 - PROLONGATION DU PROJET SOCIAL DU CENTRE SOCIOCULTUREL CHRISTIAN MARIN - DEMANDE DE PROLONGATION DE L’AGREMENT « ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION » AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Rapporteur: M. TOINVU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la commune,

VU l'avis favorable de la commission Affaires sociales, scolaires et culturelles en date du 06 novembre 2018,

VU l'exposé des motifs

CONSIDERANT que la Ville de Limeil-Brévannes, par ses actions portées par le centre socioculturel et les maisons de quartier municipales accompagne le développement local des quartiers et de la Ville,

CONSIDERANT le projet de préfiguration validé par la Caisse d’Allocations Familiales pour les années 2016-2017,

CONSIDERANT les échanges intervenus avec la Caisse d’Allocations Familiales tenant compte de l’arrivée d’un personnel de direction ayant les qualifications adéquates et la nécessaire prise en compte du développement des Maisons de quartier Municipales dans le projet social,

CONSIDERANT la préconisation émise par la CAF et l'accord demandé par la conseillère territoriale à la CNAF,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- approuve la prolongation du projet social 2016-2017 pour la période 2018-2019.

- Sollicite la Caisse d’Allocations Familiales pour la reconduction de l'agrément « Animation Globale et Coordination » pour la période 2018-2019, permettant notamment de bénéficier de la prestation de service de la CAF

- autorise Madame le Maire ou tout élu ayant délégation dans le domaine concerné à signer le contrat de projet à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que la convention d'objectifs et de financements et tous les documents s’y rapportant.

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir à M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET pouvoir à M. SOUSA, M. PIN

N°2018DEL103 - APPROBATION DU CONTRAT DE RESERVATION DE BERCEAUX AUPRES DE LA SOCIETE « CRECHE EFFERVSENS »

Rapporteur : Mme CHABALIER

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Action Sociale et des Familles,

- le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

- le contrat de réservation de berceaux proposé par la société « Crèche EfferVsens »,

Considérant :

> que le contrat de réservation de berceaux définit les engagements de la ville pour une réservation de 4 berceaux au sein de la crèche inter-entreprises EfferVsens enaccueil régulier sur 5 jours, du lundi au vendredi, pour un montant de 10 000 € par berceau et par an,

> que ledit contrat est conclu pour une durée de trois ans, du 02 janvier 2019 au 31 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- approuve les termes du contrat de réservation de berceaux proposé par la société « Crèche EfferVsens » dont la structure petite enfance est située au 22-24 rue Saint John Perse à Limeil-Brévannes représentée par sa gérante, Madame Grace London.

- conclut le contrat de réservation pour une durée de trois ans, du 02 janvier 2019 au 31 décembre 2021.

- autorise Madame le Maire à signer le contrat de réservation de berceaux avec la société « Crèche EfferVsens ».

- dit que les sommes engagées sont prévues au budget de l'exercice en cours et suivants.

S'’est abstenu: M. PIN.

N°2018DEL104 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « TAEKWONDO CLUB LIMEIL-BREVANNES »

Rapporteur: Mme LECOUFLE

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la Loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

- l'avis favorable de la commission Affaires sociales, scolaires et culturelles en date du 06 novembre 2018,

Considérant :

+ la nécessité pour l'association «TAEKWONDO CLUB LIMEIL-BREVANNES» de bénéficier d'une aide financière de cinq cents euros pour l'aider à couvrir les frais occasionnés par une compétition internationale, intitulée la « 11°" Coupe de Chalette » à Villemandeur (45700).

° la participation active et volontaire de l'association «TAEKWONDO CLUB LIMEIL- BREVANNES» aux événements municipaux à destination des familles Brévannaises.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- octroie une subvention exceptionnelle de cinq cents euros (500 €) à l'association « TCLB ».

- précise que la dépense est inscrite au budget de l'exercice 2018.

N°2018DEL105 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION _« VIET VO DAO LIMEIL-BREVANNES & DISCIPLINES ASSOCIEES » Rapporteur: M. LLOPIStransférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide dont le montant est de 50% du taux horaire brut du SMIC (aide de l'Etat accordée pour une période de 12 mois maximum et pour une durée de 20 heures hebdomadaires).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois, des renouvellements peuvent être accordés dans la limite de 24 mois mais ils ne sont ni prioritaires, ni systématiques et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- crée dix postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Durée des contrats : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

e Rémunération : SMIC

- autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à intervenir à la signature de la convention des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants.

- précise que les dépenses afférentes à ces postes seront prévues sur le budget au chapitre 012.

N°2018DEL107 - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL POUR L’ACQUISITION DE VÉHICULES DE POLICE MUNICIPALE Rapporteur: M. DAUVERGNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5216-5,

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

La Police municipale de Limeil-Brévannes compte dans ses effectifs 16 postes de policiers et 3 Agents de Surveillance de la voie publique (ASVP).

Début 2015, la Police municipale comptait 3 véhicules sérigraphiés aux normes prévues par le législateur.

Suite à un feu criminel survenu dans la nuit du jeudi 13 septembre 2018, trois véhicules de la Police municipale de Limeil-Brévannes ont été incendiés.- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la Loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

- l'avis favorable de la commission Affaires sociales, scolaires et culturelles en date du

06 novembre 2018,

Considérant :

- la demande de l'association «VIET VO DAO Limeil-Brévannes 94 & Disciplines Associées» sollicitant une subvention exceptionnelle de 1000 € à la ville de Limeil- Brévannes pour couvrir une partie des frais engendrés par le déplacement d’athlètes du club aux Championnats de la Coupe du Trône des Arts Martiaux Vietnamiens du 14 au 18 février 2019 au Maroc,

- cette demande non prévue car elle découlait des résultats sportifs des athlètes du club.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- octroie une subvention exceptionnelle de mille euros (1 000 €) à l'association «VIET VO DAO Limeil-Brévannes 94 & Disciplines Associées» permettant de couvrir les frais engagés (déplacements, hébergement) dans le cadre des Championnats de la Coupe du Trône des Arts Martiaux Vietnamiens du 14 au 18 février 2019 au Maroc et de les encourager en tant que représentant de la Ville au plus haut niveau,

-__ précise que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

N°2018DEL106 - CREATION DE DIX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES » CATEGORIE C

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

-_ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- L'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 06 novembre 2018,

Considérant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétencesMême si la vocation de la Police municipale est la proximité et la patrouille pédestre il n'en demeure pas moins qu’au vu de la superficie de la commune et la nécessité d'intervenir en urgence, la vitle de Limeil-Brévannes est contrainte de s’équiper de véhicules automobiles. La convention de coordination signée par Madame de Maire et Monsieur le Préfet prévoit que la police municipale complémentaire du commissariat de circonscription intervienne sur différentes problématiques de voie publique sur le territoire communal (accidents, différents, rixe etc …)

Enfin, le commissariat de circonscription est éloigné de la commune de Limeil-Brévannes et la Police municipale est souvent primo-intervenante.

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de solliciter un fonds de concours

d'investissement auprès du Conseil Régional pour l'acquisition de deux véhicules équipés

pour la police municipale. Le montant du fonds de concours sollicité sera au maximum de 50

% hors taxe du coût d'acquisition soit environ 25 000€.

Considérant la nécessité d'acquérir deux véhicules équipés de police municipale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- sollicite une demande de subvention auprès du Conseil Régional ne pouvant excéder

50% du coût hors taxes,

- autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches afin d'obtenir les

subventions allouées et signer tous les documents y afférents,

- dit que la recette sera inscrite au chapitre 13, fonction 112, nature 1312.

La séance est levée à 23H02

Re Frénçoise L UFLE

_— Maire de Limeil-BrévannesE, ee