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Arrêté - 2026 108 ar TEM Duval av implantation chantier ilot Est prolongation 30mars 26nov26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 108 ar TEM Duval av implantation chantier ilot Est prolongation 30mars 26nov26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE bé Feuillet n°109
G ex 3 2026_108_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de Stationnement - Implantation de chantier — terrassements, fondations et gros Oeuvres ilot EST - phase 1_prolongation — du 30 mars au 26 novembre 2026 / Société DUVAL Développement Aura.
Service : Pôle opérationnel - Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-
28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la décision du Maire relative aux tarifs 2026, prise sur délégation du Conseil Municipal le 07 novembre 2095,
Vu la demande de prolongation de l'arrêté n° 2025_411_AR_TEM du 15 décembre 2025
CONSIDÉRANT la pétition en date du 27 février 2026, par laquelle la société DUVAL Développement Aura, sise 26 rue Louis Blanc 69006 Lyon, demande une autorisation de voirie valant permis de stationnement pour l'implantation du chantier de l’Ilot EST — phase 1, avenue de la Poste et avenue de la Gare ;
soit une occupation du domaine public de 365 m2.
ARRÊTE
Article 1: La société DUVAL Développement Aura, est autorisée à occuper le domaine public tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants. Article 2: La circulation des piétons est assurée conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour la période comprise entre le : Du 30 mars jusqu’au 26 novembre 2026.
Article 4 Des droits d'occupation du domaine public sont facturés au pétitionnaire :
Tarifs applicables en 2026 :
- 0.52€/ m?/ jour, du 1° au 30°" jour d'occupation
- 0.84€/ m?/ jour, du 31è"° au 365" jour d'occupation,
Article 5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
*% Monsieur le Directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
* La société DUVAL Développement Aura,
% Le service de police municipale de lai
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr