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Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 10h46 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 009 ar TEM Duval pv avPoste avGare 13 jan au 27fev26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE bé Feuillet
n°009
G ex 3 2026_009_AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de Stationnement - Implantation de
chantier - terrassements et fondations ilot EST - phase 1_ prolongation - du 13
janvier au 27 février 2026 / GROUPE DUVAL
Service : Pôle opérationnel - Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L
2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière
VU la décision du Maire relative aux tarifs 2025, prise sur délégation du Conseil Municipal le 24
octobre 2024,
VU la décision du Maire relative aux tarifs 2026, prise sur délégation du Conseil Municipal le 07
novembre 2025,
Vu la demande de prolongation de l'arrêté n° 2025_411_AR_ TEM du 15 décembre 2025
CONSIDÉRANT la pétition en date du 21 novembre 2025, par laquelle la société DUVAL Développement Aura, sise 26 rue Louis Blanc 69006 Lyon, demande une autorisation de voirie valant permis de stationnement pour l'implantation du chantier de l'Ilot EST - phase 1, avenue de
la Poste et avenue de la Gare ;
soit une occupation du domaine public de 285 m2.
ARRÈTE
Article 1: La société DUVAL Développement Aura, est autorisée à occuper le domaine public tel
qu'énoncé dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des
règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en
vigueur.
Article 3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation pour la période comprise entre le :
du 12 janvier jusqu’au 27 février 2026
Article 4 Des droits d'occupation du domaine public seront facturés au pétitionnaire :
Tarifs applicables en 2026 :
- 0.52€/ m°?/ jour, du 1° au 30*"° jour d’occupation
- 0.84€/ m°?/ jour, du 31°" au 365" jour d'occupation,
Article 5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
#Æ Monsieur le Directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
“Æ La société DUVAL Développement Aura,
% Le service de police municipale de la Ville de G
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 12 janvier 2026 et affiché le 12 janvier 2026.