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Déliberation - 07.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAINE+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 07.2023+INCORPORATION+PARCELLE+B529+ET+B550+DOMAINE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS" MAIRIE de THÉMERICOURT
95450
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023
ID : 095-219506102-20230413-07_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°07/2023
DATE DE CONVOCATION
03/04/2023
L'an deux mille vingt trois
Le 13 avril à vingt heures
DATE D’AFFICHAGE
03/04/2023
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
Nombre de CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
Étaient présents : DUCHESNE Alix, LINSTER Myriam, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa
Absent excusé : néant.
Absent : néant.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°07
Objet :
Incorporation terrain sans
maître dans le domaine
communal
Parcelle B529 et B550
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et
responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu la délibération n°21 en date du 27 octobre 2022 constant l’absence
de maître pour les parcelles B529 et B550 ;
Vu l'arrêté municipal n° 14 en date du 15 novembre 2022 constatant la
situation des biens présumés sans maître ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs ;
Considérant que les parcelles B529 et B550 n’ont pas de propriétaire
connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été
acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt
Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00 Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 EM
ID : 095-219506102-20230413-07 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
> "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THÉMERICOURT 95450
un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté
municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main
levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide à l’unanimité d’incorporer les parcelles B529 et B550 dans le
domaine communal
Article 1° : L’incorporation des terrains B529 et B550 et présumés sans
maître dans le domaine communal.
Article 2 : La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et
sur les terrains en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers
domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, le receveur principal, le
commissaire de police, le chef de la brigade de gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Théméricourt, le 17 avril 2023
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire ,
af np
/_beñis SARGERET Secrétaire de séance
Sébastien ROLLAND
Mairie de Théméricourt — 3 rue Achim d’Abos — 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie.themericourt@wanadoo.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le jeudi 16h00 - 17h00