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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-013
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
DDLE
36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) (12 pages) Page 3
DDT
36-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - PLU La Châtre
-26 février 2019 (3 pages) Page 16
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000
places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 (5 pages) Page 20
36-2019-02-21-001 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de
l'Indre (4 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires
36-2019-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2019 portant prorogation de l’arrêté n°
2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016, relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans
les eaux douces superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée « Saint-Louis »et
aux modifications et améliorations prévues dans le cadre d’un programme de travaux pour
la gestion des eaux pluviales dans ce bassin versant sur la commune de CHATEAUROUX
(2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-21-004 - AAPPMA ARGENTON_agrément président_abrogation (1 page) Page 34
36-2019-02-22-002 - AAPPMA LE BLANC_agrément trésorier (1 page) Page 36
36-2019-02-22-001 - AAPPMA LE BLANC_retrait agrément trésorier (1 page) Page 38
Préfecture de l'Indre
36-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant dissolution de
l'association syndicale de drainage de St-Aout (2 pages) Page 40
36-2019-02-20-004 - Décision de fin de délégation de signature n° 2019/05 (2 pages) Page 43
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-02-22-003 - arrêté course cycliste le 3 mars 2019 (4 pages) Page 46
2 DDLE
36-2019-02-21-003
Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (CDNPS)
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 3 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ n° du rl 1 FEV. 2019
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(C.D.N.P.S.)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 relatifs aux missions, à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu Particle R 553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente
pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, en lieu et
place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R 133-1 à R 133-15 :
Vu la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et
notamment l’article 145 généralisant l’expérimentation de l’autorisation unique à compter du premier jour
du troisième mois suivant la promulgation de cette loi, soit le 1% novembre 2015, en région Centre-Val de
Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PRISES, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1® juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation de l’autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment l’article 18, qui précise la
composition de la commission consultée sur une demande d’autorisation unique concernant les installations
de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et dispose qu’elle sera complétée, pour
l'examen de ces dossiers, par des représentants des exploitants de ces installations ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 - Site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 4 Vu le décret n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui précise dans
son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d’installation de production
d’électricité utilisant lénergie mécanique du vent ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de Îa
Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-03-28-001 du 28 mars 2018 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Considérant que cette présentation intégrée de la composition de la CDNPS n’affecte pas les dispositions
relatives au fonctionnement de la commission, instance renouvelée le 15 juin 2016, ni à la durée du mandat
de ses membres qui court jusqu’au 15 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient d’ajouter une formation « des sites et paysages » chargée de l’examen des
demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent, déposés au titre du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de PIndre,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du département de l’Indre
concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue
à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.
Elle se réunit en formations spécialisées composées à parts égales de membres dans chacun des collèges
suivants :
— un collège de représentants des services de l’État, membres de droit : —un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
— un collège de personnalités qualifiées ;
— un collège des personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
Les sept formations sont composées comme suit :
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 5 T1 — Formation « de la nature »
1 — Collège de représentants des services de l’État : (quatre titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatre supléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU), conseiller départemental du
canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental du
canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du
canton de Saint-Gaultier
Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale
du canton d’Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-
Arnon
M. Jean-Claude BLIN, maire d’Eguzon-Chantôme
M. Vanik
Dampierre
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
BERBERIAN, maire de Gargilesse-
3 — Collège de personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d’Agriculture
M. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l’union
régionale de la propiété forestière
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de lPIndre
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Aline CHÉRENCÉ, directrice du CPIE Brenne-Berry
M. Bruno TARDIEU, Chambre d’Agriculture
M. Henri d'USSEL, président du centre d’études
techniques forestières de l'Indre
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mine Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
4 — Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvages
ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)
FITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard GENICHON, président de la fédération
des chasseurs de FIndre
M. Tony WILLIAMS, ligue pour la protection des
oiseaux
M. Michel PREVOST, délégué départemental de
lIndre du conservatoire naturel de la région Centre
M. Jacques LUCBERT, président de lassociation
Indre Nature
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice de
la fédération des chasseurs de l’Indre
M. Jacques TROTIGNON, ligue pour la protection des
oiseaux
M. Jean-Baptiste COLOMBO, antenne Cher/Indre du
conservatoire naturel de la région Centre
M. Romuald DOHOGNE, association Indre Nature
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 6 Instance de concertation de la formation « de la nature » :
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion
du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et en fonction de l’ordre du jour, des
représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiques ou sportives :
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son
représentant ;
M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son
représentant ;
M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son représentant ;
M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant ;
M. le Directeur départemental de l’office national des forêts ou son représentant ;
M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou son représentant ;
M. le Général de corps d’armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant ;
M. le Représentant des industries extractives, désigné par FUNICEM.
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, en tant que de besoin.
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 7 IL — Formation « des sites et paysages » antérieure à la mise en œuvre du décret du 2 mai 2014
1 —- Collège de représentants des services de l’État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU), conseiller départemental du
canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental du
canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du
canton de Saint-Gaultier
Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale
du canton d’Argenton-sur-Creuse
M. Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse-
Dampierre
M. Jean-Claude BLIN, maire d’Eguzon-Chantôme
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-
Arnon
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
M. Jean-Louis CAMDUS, président de la communauté
de communes Coeur de Brenne
M. Gérard MAYAUD, vice-président de la
communauté de communes de la Marche Occitane
3 — Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d’Agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de l’Indre
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Laurent DUHAUTOIS, association Indre Nature
Mme Aline CHÉRENCÉ, directrice du CPIE Brenne-Berry
M. Bruno TARDIEU, Chambre d’Agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional de la
Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de PIndre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Pierre BARBAT, association Indre Nature
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
4 — Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’architecture et
d'environnement : (cinq titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Alexandre MARTIN, architecte — directeur du
CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT, professeur d’histoire | ...
géographie, à la retraite
Mme Anne-Marie DELLOYE-THOUMYRE
déléguée départementale de Fassociation « Vieilles
Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND), délégué départemental de la
société pour la protection des paysages et de
Pesthétique de la France
M. Arnaud de MONTIGNY, délégué départemental
de la fondation du patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, architecte du parc naturel
régional de la Brenne
Mme Véronique de SAINT-MARC, comité
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Jean-Marie SANDMANN, société pour la
protection des paysages et de l’esthétique de la
France
Mme Laurence
patrimoine
FRAISSIGNES, Fondation du
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 8 EE — Formation « des sites et paysages » chargée de l’examen des dossiers instruits
dans le cadre de l’Autorisation Unique
1 — Collège de représentants des services de l’État : (six titulaires)
— Direction Régionale de l’ Environnement, de l’ Aménagement et du Logement : deux représentants
— Direction Régionale des Affaires Culturelles : deux représentants
— Direction Départementale des Territoires : deux représentants
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES . SUPPLEANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental
du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental du
canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale du
canton de Saint-Gaultier
Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale du
canton d’Argenton-sur-Creuse
M. Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse-
Dampierre
M. Jean-Claude BLIN, maire d’Eguzon-Chantôme
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
M. Jean-Louis CAMUS, maire de Mézières en
Brenne, président de [a communauté de communes
Coeur de Brenne
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre, délégué communautaire de la communauté de
communes Brenne-Val de Creuse
M. Gérard MAY AUD), maire de Chaillac, vice-président
de la communauté de communes de la Marche Occitane
M. Patrick LAMBILLOTTE, maire de Saint-Août,
délégué communautaire de fa communauté de communes
de La Châtre
3 — Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d’agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de l’Indre
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Laurent DUHAUTOIS, association Indre Nature
M. Pierre REMÉRAND), délégué départemental de la
société pour la protection des paysages et de
l'esthétique de la France
Mme Aline CHÉRENCÉ, directrice du CPIE
Brenne-Berry
M. Bruno TARDIEU, Chambre d'agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional de la
Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l’Indre pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Pierre BARBAT, association Indre Nature
M. Jean-Marie SANDMANN, société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
4 — Collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme. d’architecture et
d’environnement : (six titulaires, six suppléants)
TIFULAIRES SUPPLÉANTS
M. Alexandre MARTIN, architecte — directeur du
CAUE 36
Mme Dany CHIAPPERO, architecte du parc naturel
régional de {a Brenne
M. Jean-Pierre SURRAULT, professeur d’histoire | ...
géographie, à la retraite
Mme Anne-Marie DELLOYE-THOUMYRE
déléguée départementale de l’association « Vieilles
Maisons Françaises »
M. Arnaud de MONTIGNY, délégué départemental
de la fondation du patrimoine
M. Samuel NEUVY, France énergie éolienne (FEE)
M. Arnaud PREVOTEAU, syndicat des énergies
renouvelables (SER)
Mme Véronique de SAINT-MARC, déléguée
départementale adjointe de l’association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Laurence FRAISSIGNES, Fondation du patrimoine
M. Adrien APERE, France énergie éolienne (FEE)
M. Laurent ALBUISSON, syndicat des énergies
renouvelables (SER)
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 9 IV — Formation « des sites et paysages » chargée de l’examen des demandes d’autorisations
environnementales
1 — Collège de représentants des services de l’État : (cinq titulaires)
— Direction Régionale de PEnvironnement, de |’ Aménagement et du Logement : deux représentants
— Direction Régionale des Affaires Culturelles : deux représentants
— Direction Départementale des Territoires : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiiler départemental
du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental du
canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale du
canton de Saint-Gaultier
Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale du
canton d’Argenton-sur-Creuse
M. Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse-
Dampierre
M. Jean-Claude BLIN, maire d’Eguzon-Chantôme
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
M. Jean-Louis CAMUS, maire de Mézières en
Brenne, président de la communauté de communes
Coeur de Brenne
M. Gérard MAY AUD, maire de Chaïllac, vice-président
de la communauté de communes de la Marche Occitane
3 — Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d’agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de l’Indre
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Laurent DUHAUTOIS, association Indre Nature
Mme Aline CHÉRENCÉ, directrice du CPIE
Brenne-Berry
M. Bruno TARDIEU, Chambre d’agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional de la
Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l’Indre pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Pierre BARBAT, association Indre Nature
Mme Claire HESLOUIS, CPIE Brenne-Berry
4 — Collèse de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, d’architecture et
d’environnement : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Alexandre MARTIN, architecte — directeur du
CAUE 36
Mme Anne-Marie DELLOYE-THOUMYRE
déléguée départementale de l’association « Vieilles
Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND), délégué départemental de la
société pour la protection des paysages et de
l’esthétique de la France
M. Arnaud de MONTIGNY, délégué départemental
de la fondation du patrimoine
M. Samuel NEUVY, France énergie éolienne (FEE)
Mme Dany CHIAPPERO, architecte du parc naturel
régional de la Brenne
Mme Véronique de SAINT-MARC, déléguée
départementale adjointe de l’association « Vieilles
Maisons Françaises »
M. Jean-Marie SANDMANN, société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, Fondation du patrimoine
Mme Aude COLLINET, des énergies
renouvelables (SER)
syndicat
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 10 V — Formation « de la publicité »
1 — Collève de représentants des services de l’État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du
canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental du
canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du
canton de Saint-Gaultier
Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale
du canton d’Argenton-sur-Creuse
M. Vanik BERBERIAN, maire de Gargilesse-
Dampierre
M. Jean-Claude BLIN, maire d’Eguzon-Chantôme
M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
M. Claude MERIOT, maire d’Oulches, président de
la communauté de communes Brenne-Val de Creuse
Mme Annick GOMBERT, maire du Blanc, déléguée
communautaire de la communauté de communes
Brenne-Val de Creuse
3 — Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d’agriculture
M. Alexandre MARTIN, architecte, directeur du
CAUE 36
M. Pierre REMÉRAND), délégué départemental de la
société pour la protection des paysages et de
lPesthétique de la France
M. Arnaud de MONTIGNY, délégué départemental
de la Fondation du patrimoine
Mme Anne-Marie DELLOYE-THOUMYRE
déléguée départementale de l’association « Vieilles
Maisons Françaises »
M. Bruno TARDIEU, Chambre d’agriculture
Mme Dany CHIAPPERO, architecte du parc naturel
régional de la Brenne
M. Jean-Marie SANDMANN, société pour la
protection des paysages et de l’esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, Fondation du
patrimoine
Mme Véronique de SAINT-MARC, comité « Vieilles
Maisons Françaises »
4 — Collège de personnes compétentes _- professionnels représentant les entreprises de publicité et les
fabricants d’enseignes : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Olivier LE BEON, société Clear Channel France
M. Thierry BERLANDA, société Insert
M. Laurent VAUDOYER, société JCDecaux France
Mme Nathalie TUREAU, Union de la Publicité
extérieure
M. Xavier FRANÇOISE, société Clear Channel France
M. Franck FORME, société Insert
M. Hervé GUVYON, société JCDecaux France
M. Stéphane DOTTELONDE, Union de la Publicité
extérieure
Le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement public
intercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 11 VI — Formation « des carrières »
1 — Collège de représentants des services de l'État : (quatre titulaires)
- Direction Régionale de PEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement : deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : un représentant
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du | Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du canton du Blanc canton de Saint-Gaultier M. Claude DOUCET, conseiller départemental du Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale canton de Valençay du canton d’Argenton-sur-Creuse M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur- Arnon
M. Jean-Claude BLIN, maire d'Eguzon-Chantôme | M. Jean PETITPRETRE, maire du Pomçonnet
3 — Collège des personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d’agriculture M. Bruno TARDIEU, Chambre d’agriculture
M. Patrick LÉGER, président de la fédération de| M. Bruno BARBEY, directeur de la fédération de Pindre pour la pêche et la protection du milieu |lIndre pour la pêche et la protection du milieu aquatique aquatique M. Jean-Pierre FONBAUSTIER, association Indre ! M. Thomas CHATTON, association {ndre Nature Nature
M. Pierre REMÉRAND), délégué départemental de la | M. Jean-Marie SANDMANN, société pour la société pour la protection des paysages et de | protection des paysages et de l’esthétique de la France Pesthétique de la France
4 — Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs
de matériaux de carrières : (trois titulaires, trois suppléants)
FITULAIRES SUPPLEANTS Exploitants de carrières Exploitants de carrières Mme Martine VIGOUROUX, LIGERIENNE | M. Thierry STUTZMANN, MEAC GRANULATS,
M. Renaud JOSPIN, EUROVIA M. Eric VIALETTE, IMERYS CERAMICS FRANCE
Utilisateurs de matériaux de carrières Utilisateurs de matériaux de carrières
M. Daniel GALLAUD), Ets GALLAUD M. Nicolas LABOUR, société COLAS, président des
TP 36
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle Ha demande d’autorisation de cette exploitation est
examinée, avec voix délibérative.
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 12 VIE — Formation « de la faune sauvage captive »
1 — Collège de représentants des services de l’État : (quatre titulaires, quatre suppléants)
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP):
un représentant
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) : un représentant
- Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) : un représentant
- Service des douanes : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du
canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental du
canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du
canton de Saint-Gaultier
Mme Jocelyne GIRAUD, conseillère départementale
du canton d’Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sut-
Arnon
M. Jean-Claude BLIN, maire d’'Eguzon-Chantôme
M. Jean-Pierre MARCILLAC, maire de Coings
M. Jean PETITPRETRE, maire du Poinçonnet
3 — Collège des personnalités qualifiées (représentants d’associations agréées dans le domaine de la
protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive) : (quatre
titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Romuald DOHOGNE, association Indre Nature
M. Jean-Claude THIBAULT, Fédération de lPIndre
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. François BOURGUEMESTRE, Fédération des
chasseurs de l’Indre
M. Patrick ROUX, éthologue au parc de la Haute
Touche
M. Francis LHERPINIERE, directeur de l’association
Indre Nature
M. Daniel BRIALIX, Fédération de l’Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, Fédération
des chasseurs de l’Indre
M. Michel BINON, entomologiste et spécialiste des
amphibiens, poissons et reptiles au Muséum des
sciences naturelles d'Orléans
4 — Collège des personnes compétentes (responsables d’établissements pratiquant Pélevage, la
location, la vente ou la présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques) : (quatre
titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Guillaume VERRET, spécialiste en terrariophilie,
éleveur de serpents venimeux et non venimeux
M. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie des
Ets Jardifand
M. David QUENNEHEN, spécialiste des oiseaux
exotiques
M. Etienne BRUNET, spécialiste des psittacidés —
éleveur professionnel
M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste des mygales
et des scorpions
Mile Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parc de la
Haute Touche.
Mme Monique BOISJOT, administrateur à la Société
Protectrice des Animaux
Mme Cécile STRECKMAN, Société Protectrice des
Animaux
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 13 Article 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C.D.N.P.S.) se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Préalablement à toute réunion, les membres reçoivent, par voie
électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours, une convocation comportant Pordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à l’examen des demandes qui a été transmis par fe service instructeur.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après nouvelle
convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de droit lorsque trois membres de
la commission présents ou représentés le demandent.
Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu’en cas d’absence du membre titulaire.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus
d’un mandat.
Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 :
La durée du mandat des nouveaux membres des trois formations « Sites et Paysages » ainsi que des
formations « Publicité » et « Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est celle de la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres de la CDNPS, d’une durée de trois ans, expire le {5 juin 2019.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (C.D.N.P.S.) est abrogé.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l’Environnement de la Préfecture.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargéde l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de PEtat dans l’Indre rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
ns
VetrTans
LES Lucile JOSSE
DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 14 DDLE - 36-2019-02-21-003 - Arrêté préfectoral du 21-02-2019 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 15 DDT
36-2019-02-26-001
Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - PLU
La Châtre -26 février 2019
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre
de l'élaboration du PLU de La Châtre
DDT - 36-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - PLU La Châtre -26 février 2019 16 .
Liberné + Épelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Planification, Risques, Eau et Nature
ARRÊTÉ N° 26-2019-02-%6-004 du 2 6 FEV, 2019
Statuant sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre du projet
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA CHATRE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère, en date du 7 novembre 2016, prescrivant la poursuite de la procédure d’élaboration
d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune de La Châtre :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes La Chôtre et
Sainte-Sévère en date du 27 septembre 2018 arrêtant le projet du PLU de La Châtre :
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT présentée par
le conseil communautaire de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère en date du
1" octobre 2018, reçue le 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers en date du 20 décembre 2018 :
Vu l’avis favorable du Syndicat mixte du Pays de la Châtre-en-Berry en date du 8 février 2019 sur la
demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée relative au PLU de La Châtre ;
Considérant que le territoire de la commune de La Châtre n’est pas couvert par un SCoT applicable ;
Considérant dès lors que l’ouverture à l’urbanisation définie dans le cadre de l’élaboration du PLU
de La Châtre nécessite l’accord préalable du Préfet, conformément à l’article L. 142-5 du code de
Purbanisme ;
Considérant que, pour le secteur 1 "Les Grands Avis", le maintien en zone Ulh des parcelles
AL n°38, 39, 40 et 90 au lieu-dit "Les Grands Avis" engage la consommation d’un ‘lot de culture
constitué de parcelles profondes, exploitées et en partie déclarées à la PAC :
Considérant que, pour ce même secteur 1, l’urbanisation de l’autre côté de la voie communale n°303
de la RD 943 "au Chêne”, sur le territoire de la commune de Lacs, ne suffit pas à justifier le
développement de la zone bâtie à l’ouest de parcelles déjà bâties au lieu-dit "Les Grands Avis" -
commune de la Châtre ;
Considérant que le projet du secteur 5 "Le Moulin Doré" gagne sur la zone naturelle à proximité
même de la trame verte et bleue préservée par ailleurs ;
Considérant que cette extension de l’urbanisation dans ce secteur s ‘avère ainsi en contradiction
avec le principe mis en avant de protection de la Vallée de l’Indre :
1/3
DDT - 36-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - PLU La Châtre -26 février 2019 17 Considérant qu'aucun projet urbain n’est par ailleurs présenté sur ce secteur (aucune orientation
d’aménagement) ;
Considérant dès lors qu’une suite favorable ne peut être envisagée pour la demande de dérogation
pour le secteur 1 "Les Grands Avis", ni pour le secteur 5 "Le Moulin Doré ;
Considérant que, pour 2 secteurs, le secteur 3 "La Rochaïille" et le secteur 11 "Zone NC du POS au
sud", la demande n’a pas lieu, car le projet ne consomme aucun nouvel espace agricole, naturel et
forestier dans ces secteurs ;
Considérant que, pour les 7 autres secteurs faisant l’objet de la demande de dérogation, le projet ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ni à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre :
ARRÊTE
ARTICLE 1- La dérogation sollicitée par la communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère dans le cadre du PLU de la commune de La Châtre est refusée pour l’ouverture à
l’urbanisation des secteurs cités ci-dessous :
- secteur 1 « les Grands Avis » ;
- secteur 5 « Le Moulin doré ».
ARTICLEZ2- La dérogation sollicitée par la communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère dans le cadre du PLU de la commune de La Châtre est accordée sur les 7 secteurs
suivants :
- secteur 2 « Les Bigeaux » ;
- secteur 4 « Les Petits Margois » :
- secteur 6 « Les Ruelles » :
- secteur 7 « Les Jarriges » ;
- secteur 8 « Les Sablonnières » ;
- secteur 9, « Pré de Sablonnières — Les Grandes Bordes » :
- secteur 10 « zone d’activités de Belleplace ».
ARTICLE 3- La dérogation sollicitée par la communauté de communes de La Châtre et
Sainte-Sévère dans le cadre du PLU de la commune de La Châtre est déclarée sans objet sur les 2
secteurs suivants :
- Secteur 3 « La Rochaille » :
- secteur 11 « Zone NC du POS au sud ».
ARTICLE 4 - Le présent arrêté fera l’objet d’une part d’un affichage au siège de la communauté de
communes de La Châtre et Sainte-Sévère et en mairie de La Châtre pendant un mois et d’autre part
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
213
DDT - 36-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - PLU La Châtre -26 février 2019 18 ARTICLE 5 -Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la
communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, Monsieur le maire de La Châtre, Madame
la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Lucile JOSSE
Le (ou lea) demandeur peut contester [a légalité de la décision dane les deux mols qui suivent Ia date de sa notification ou de sa publication. A cet
effet [| peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mols suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
3/3
DDT - 36-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral - dérogation urbanisation limitée - PLU La Châtre -26 février 2019 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-02-21-002
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de
2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en
2019 Places CPH en 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 20 E = Liberté » Égalué » Pratrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 4. 3
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre
provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Préfecture de l'Indre
Après la forte crise migratoire qu’a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte
augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter
l'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans
ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au
niveau national dont 80 dans la région Centre Val de Loire.
La Préfecture de l'Indre, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département de l'Indre, projets qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale, avec une ouverture prévue au 1° octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 24 avril 2019
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de l'Indre, conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fera l’objet d’une annexe prochainement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 21 Il pourra également être adressé, dès qu’il sera disponible, par courrier ou par messagerie,
sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de l'Indre, direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, Service
Inclusion sociale, Bâtiment A, Cité Administrative CS 30613 36020 CHATEAUROUX Cedex.
La priorité pour 2019 sera accordée aux projets suivants :
-les projets s'engageant à accueillir des personnes isolées et des bénéficiaires de moins de 25
ans pour lesquels doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation
mensuelle le temps de bénéficier d’un dispositif de droit commun qui lui est dédié (PACEA,
PIAL, Garantie jeunes......).
-les projets qui mettent l’accent sur l'accompagnement vers l'emploi, notamment par le
recrutement d’un chargé de mission emploi, dans ce cadre le CPH devra développer des
partenariats avec le secteur public de l'emploi et les acteurs du monde professionnel, en
s'appuyant sur les coordonnateurs asile et les services de l’État sur ce volet.
-les projets doivent compter des places modulables afin de s'adapter à l’évolution des
typologies de publication-développement de places accessibles aux personnes en fauteuil
roulant.
-les projets qui mettent l'accent sur la sortie vers le logement pérenne en développant des
dispositifs innovants, comme le bail glissant, permettant de prévenir les ruptures dans les
parcours d'hébergement en favorisant la transition vers un logement pérenne.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il
présentera à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 22 5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 24 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi,
Le dossier sera constitué de :
- _ Hexemplaire en version "papier";
- _ E'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
DDCSPP service inclusion sociale, Bâtiment A, Cité Administrative CS 30613 36020
CHATEAUROUX Cedex.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 — n° 2019-CPH”
qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n°2019 CPH candidature” ;
- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2019- n°.2019-CPH — projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 23 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> æ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 24 avril 2019
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 24 8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 16 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : isabelle-molles@indre.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
de l'appel à projet "Appel à projets 2019 - CPH"!.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.indre.gouv.fr/ ) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 17 avril 2019!
9 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 22 février 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 24 avril
2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 16 mai
2019
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: le 23 mai 2019
Date limite de la notification de l'autorisation : le 15 octobre 2019
Fait à Châteauroux le 21 février 2019
de l'In
Le préfet du dépot del'rdre et par délégation,
—
Lucile JOSSE
=
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-002 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019 25 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-02-21-001
Campagne d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Indre
Places de CADA de l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-001 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Indre 26 Liberré » LauHrg » Frasgraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2.2
Campagne d’ouverture de places de CADA dans le département de l’Indre
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès
2019 dont 40 places en région Centre Val de Loire.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Indre à compter du 1 juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 24 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l’Indre conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension de CADA dans le département de l’Indre.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-001 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Indre 27 * capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1* juillet
2019;
e capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
e adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
+ capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de
60 places.
+ S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront
être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant
impérativement permettre des économies d’échelle.
+ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 24 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
= 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
isabelle moîles( indre.souv.fr ou service inclusion sociale DDCSPP de l'Indre, Bâtiment A,
Cité administrative, CS 30613 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2019- n° 2019 À ",
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-001 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Indre 28 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant Ja réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de Ia préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
24 avril 2019.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 16 avril 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : isabelle. molles @indre.gou.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019 — 1".
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-001 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Indre 29 La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.indre.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 18 avril 2019.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 21 février 2019
Le préfet du département de l’Indre
or re pr Ps
# Lucile JOSSE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-02-21-001 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Indre 30 Direction Départementale des Territoires
36-2019-02-19-004
Arrêté du 19 février 2019 portant prorogation de l’arrêté n°
2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016, relatif à l’existence
de rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée
« Saint-Louis »et aux modifications et améliorations
prévues dans le cadre d’un programme de travaux pour la
gestion des eaux pluviales dans ce bassin versant sur la
commune de CHATEAUROUX
Arrêté du 19 février 2019 portant prorogation de l’arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars
2016, relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles et
d’ouvrages de traitement dans la vallée « Saint-Louis »et aux modifications et améliorations
prévues dans le cadre d’un programme de travaux pour la gestion des eaux pluviales dans ce
bassin versant sur la commune de CHATEAUROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2019 portant prorogation de l’arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016, relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée « Saint-Louis »et aux 31 EX = Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2019- du 49 FEV, 2019 portant prorogation de l’arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016, relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée « Saint-Louis »et aux modifications et améliorations prévues dans le cadre d’un programme de travaux pour la gestion des eaux pluviales dans ce bassin versant sur la commune de CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016 relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée «Saint-Louis» et aux modifications et
améliorations prévues dans le cadre d’un programme de travaux pour la gestion des eaux pluviales dans ce
bassin versant sur la commune de CHATEAUROUX ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016 par courrier en date du
26 décembre 2018 reçue le 4 janvier 2019 présentée par Monsieur Roland VRILLON, adjoint au Maire
délégué de la commune de CHATEAUROUX ;
Considérant que les travaux ne sont pas réalisés à ce jour et que la programmation de ces travaux est
prévue avant le 14 mars 2022 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE :
Article 1 : objet
L’arrêté n° 2016-1403-DDT016 délivré le 14 mars 2016 pour une période initiale de 3 ans est renouvelé
pour une nouvelle période de 3 ans.
L'autorisation de rejet d’une durée de 30 ans commencera à compter de la fin des travaux.
Les autres éléments de l’arrêté du 14 mars 2016 restent inchangés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2019 portant prorogation de l’arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016, relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée « Saint-Louis »et aux 32 Article 2 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes
Administratifs ».
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le Maire de la
commune de CHATEAUROUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2019 portant prorogation de l’arrêté n° 2016-1403-DDT016 du 14 mars 2016, relatif à l’existence de rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles et d’ouvrages de traitement dans la vallée « Saint-Louis »et aux 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-21-004
AAPPMA ARGENTON_agrément président_abrogation
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 36-2019-01-22-001 du 22 janvier 2019 portant
agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
"Le Chaboisseau" d'ARGENTON SUR CREUSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-21-004 - AAPPMA ARGENTON_agrément président_abrogation 34 = h Lihwrré » Egalisé + Fruisreti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTE N° 36 du 24 déciïer 2013 abrogeant
et remplaçant l’arrêté n° 36-2019-01-22-001 du 22 janvier 2019 portant agrément du
président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Chaboisseau »
d’ARGENTON SUR CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Va l'arrêté n° 36-2018-11-15-003 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu les éléments fournis par 1AAPPMA « Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE et transmis par
la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques reçus en date du 16 janvier
2019 précisant qu’à l’occasion de l’Assemblée Générale de l'AAPPMA «Le Chaboisseau »
d’'ARGENTON SUR CREUSE du 11 janvier 2019, Monsieur WOEHRLE Franck a été élu en qualité de
président :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE:
Article 1% :
L'agrément prévu à l’article R 43427 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Monsieur WOEHRLE Franck demeurant La Porte — 36200 TENDU, en qualité de président de
l’AAPPMA « Le Chaboisseau » d’ARGENTON SUR CREUSE.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l’AAPPMA
d’ARGENTON SUR CREUSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Hélène CATALIFAUD
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-21-004 - AAPPMA ARGENTON_agrément président_abrogation 35 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-22-002
AAPPMA LE BLANC_agrément trésorier
Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques "Le Nénuphar" de LE BLANC.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-22-002 - AAPPMA LE BLANC_agrément trésorier 36 (4
#e
. " Ciberré + Eguire + Fiaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planffication Risques Eau Naïure
ARRÊTE N° 36 ol 22 Faden 2649
portant agrément du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
« Le Nénuphar » de LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite,
Va l'article R 434-27 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Va l'arrêté n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre :
Va l'arrêté n° 36-2018-11-15-003 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu les éléments fournis par l’AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC et transmis par la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques reçus en date du 21 février 2019 précisant
qu’à l’occasion de l’Assemblée Générale de l’AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC qui s’est réunie
le 19 janvier 2019, Monsieur RATON Philippe a été élu en qualité de trésorier :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
RRE :
Article 1 :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Monsieur RATON Philippe demeurant 1, rue Jean Moulin — 36300 LE BLANC, en qualité de trésorier de
l’AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l’AAPPMA
de LE BLANC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques je Nature
Hélène CATALIFAUD
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-22-002 - AAPPMA LE BLANC_agrément trésorier 37 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-22-001
AAPPMA LE BLANC_retrait agrément trésorier
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur MATHIEU Daniel, trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Le Nénuphar" de LE BLANC.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-22-001 - AAPPMA LE BLANC_retrait agrément trésorier 38 EX b Libhevteé + Fputiré + Frurvruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTE N° du 22 Février 2013 portant retrait de l’agrément de Monsieur MATHIEU Daniel, trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Nénuphar » de LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I’Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-26 et 27 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre :
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-11-15-003 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le courrier reçu en date du 21 février 2019 adressé par la Fédération Départementale de la Pêche avec les
éléments fournis par l’AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC, avec le compte-rendu de l’Assemblée
Générale qui s’est réunie le 19 janvier 2019 dans laquelle, Monsieur MATHIEU Daniel trésorier de
l’'AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC, présente sa lettre de démission de ses fonctions de trésorier ;
Considérant les pièces fournies par l’AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE:
Article 1% : L’agrément accordé dans le cadre de l’article R434-27 du code de l'environnement sus-visé à Monsieur MATHIEU Daniel, demeurant 89, rue Amiral Barjot —- 36300 LE BLANC, en qualité de trésorier de |’ AAPPMA « Le Nénuphar » de LE BLANC est retiré.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours
suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet
suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président
de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l'AAPPMA
de LE BLANC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs,
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Hélène d'ATAUIFAUD
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-22-001 - AAPPMA LE BLANC_retrait agrément trésorier 39 Préfecture de l'Indre
36-2019-02-27-001
Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant dissolution de
l'association syndicale de drainage de St-Aout
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant dissolution de l'association syndicale de drainage de St-Aout 40 x > ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 7 FEV. 26
portant dissolution de l’association syndicale de drainage de Saint-Août
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°200°-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de lordonnance n°2004-632 du 1“
juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1934 autorisant l’association syndicale constituée entre les
propriétaires intéressés par l’assainissement et le drainage de diverses parcelles de terre dans la
commune de Saint-Août ;
VU Parrêté préfectoral du 12 février 1964 portant extension du périmètre de l’association syndicale
de drainage de Saint-Août ;
CONSIDERANT l'absence d’activité depuis plus de 20 ans de l’association syndicale de drainage
de Saint-Août ;
CONSIDERANT l'association syndicale de drainage de Saint-Août n’a pas engagé de démarche
visant à mettre en oeuvre une procédure de dissolution ;
CONSIDERANT les éléments communiqués par le trésorier de La Châtre établissant l’absence de
propriété de bien mobilier ou immobilier et de dettes à l’égard de tiers de l’association syndicale de
drainage de Saint-Août et constatant le solde du compte au trésor de l’association de 637,98 € ;
CONSIDERANT que l’association syndicale de drainage de Saint-Août peut, dans ces conditions,
faire l’objet d’une dissolution d’office ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°: L'association syndicale de drainage de Saint-Août est dissoute d’office au 31 décembre
2018.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant dissolution de l'association syndicale de drainage de St-Aout 41 Artele 2 : Le solde du compte de l’association syndicale de drainage de Saint-Août d’un montant de
637,98 € est transféré à la commune de Saint-Août.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés
— CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M°° la Ministre de
la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 ;: Madame la Secrétaire Générale et Madame la Directrice départementale des finances
publiques de l’Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et sera affiché à la
mairie de Saint-Août.
Pour le préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant dissolution de l'association syndicale de drainage de St-Aout 42 Préfecture de l'Indre
36-2019-02-20-004
Décision de fin de délégation de signature n° 2019/05
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-20-004 - Décision de fin de délégation de signature n° 2019/05 43 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2019/ 05
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX:-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET
en qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-
SUR-INDRE, BUZANÇCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre
hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1“ janvier 2017.
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Clément TRIBALLEAU en
qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX - le BLANC, de
BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER à compter du 1:
janvier 2017
- Vu la décision n°17/03 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Clément TRIBALLEAU,
directeur d’hôpital, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales.
- Vu la radiation des cadres de l’établissement de M. Clément TRIBALLEAU, directeur d’hôpital,
directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales pour le
C.H.U d'ANGERS à compter du 1‘ mars 2019.
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Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-20-004 - Décision de fin de délégation de signature n° 2019/05 44 Pl Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mis fin à la délégation de signature de M. Clément TRIBALLEAU, directeur d’hôpital, directeur-adjoint
en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales à compter du 1‘ mars 2019.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à M. Clément TRIBALLEAU et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
CHATEAUROUX, le 20 février 2019
La directrice générale de la direction commune,
directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
Pape 2sur2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-20-004 - Décision de fin de délégation de signature n° 2019/05 45 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-02-22-003
arrêté course cycliste le 3 mars 2019
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée prix
souvenir Jacky Hélion
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-02-22-003 - arrêté course cycliste le 3 mars 2019 46 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix souvenir Jacky Hélion
Le 3 mars 2019
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2018 formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER président du vélo club chatillonnais, afin d’organiser le 3 mars 2019, une épreuve sportive cycliste à Mézières-en-Brenne;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2019-D-1121 du 19/02/2019 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-02-22-003 - arrêté course cycliste le 3 mars 2019 47 Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du Maire de Mézières-en-Brenne en date du 11 janvier 2019 :
Vu l’avis favorable du Maire de Paulnay en date du 11 janvier 2019 :
Vu l'avis favorable du Maire de St Michel-en-Brenne en date du 18 février 2019
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 18 février 2019,
Vu Pavis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blane, le 4 février 2019 :
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur GONTIER, du vélo club chatillonnais, est autorisé à faire disputer le 3 mars
2019, une course cycliste dénommée : Prix souvenir « Jacky Hélion ». Il est le responsable déclaré
du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 16h30- Mézières-en-Brenne ( rue du Château )
Arrivée : 18h30- Mézières-en-Brenne ( RD 6 face gendarmerie )
Nombre de concurrents: 200
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-02-22-003 - arrêté course cycliste le 3 mars 2019 48 Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[1] Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du vélo club chatillonnais
[ | Monsieur le Maire de Mézières-en-Brenne
[ | Monsieur le Maire de Paulnay
[ | Monsieur le Maire de St Michel-en-Brenne
[ | Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ ] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-02-22-003 - arrêté course cycliste le 3 mars 2019 49 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-02-22-003 - arrêté course cycliste le 3 mars 2019 50