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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-054
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2019-07-17-007 - Arrêté portant habilitation de Mme Solene du Bouays de Couesbouc
(1 page) Page 4
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-07-17-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP410483887-organisme ANDRIANARISON à Moulins sur
céphons (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-18-007 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18
juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le
Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont,
l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la
Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
(4 pages) Page 8
36-2019-07-23-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18
juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le
Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont,
l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la
Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
(4 pages) Page 13
36-2019-07-23-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18
juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le
Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont,
l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la
Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
(4 pages) Page 18
36-2019-07-24-001 - arrêté portant opposition au titre de l'article L214-3 du code de
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DALIBARD (2 pages) Page 23
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36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan
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2 36-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de spécimens
d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes sur l'ensemble du département de
l'Indre (2 pages) Page 51
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défrichement - PAVIOT Jean (2 pages) Page 57
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36-2019-07-17-005 - Arrêté portant démission d'office des fonctions de conseillère
municipale de Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS (1 page) Page 60
36-2019-07-19-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Etablissements SIBOTTIER FRERES" pour son établissement
principal à Valencay. (2 pages) Page 62
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial
36-2019-07-18-009 - Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive au
Carrefour Market de St Gaultier (4 pages) Page 65
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-07-17-007
Arrêté portant habilitation de Mme Solene du Bouays de
Couesbouc
Habilitation agent affecté au Service communal d'Hygiène et de Prévention de la mairie de
CHATEAUROUX
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-07-17-007 - Arrêté portant habilitation de Mme Solene du Bouays de Couesbouc 4 EX 0 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
Délégation Départementale de l’Indre
ARRÊTE N° du 9 7 JUL 219 portant habilitation de Madame du BOUAYS de COUESBOUC Solène
Ingénicure territoriale à la mairie de CHATEAUROUX (36000)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1984 portant règlement sanitaire départemental de l’Indre ;
Vu la demande d’habilitation formulée par le Maire de Châteauroux en date di Z. 4 Jrin 20 3,
Vu larrêté de nomination de Madame Solène du BOUAYS de COUESBOUC en qualité d’ingénieure
territoriale en date du 3 juillet 2019 ;
Sur proposition du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Madame Solène du BOUAYS de COUESBOUC, Ingénieure Territoriale, affectée au Service
Communal d'Hygiène et Prévention de Châteauroux, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans
la limite territoriale de la commune de Châteauroux, à rechercher et constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre IE de la 1*° partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris
pour leur application.
Article 2 : Madame Solène du BOUAYS de COUESBOUC fera enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort
duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 3 : Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire et le Maire de
Châteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
ct par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36(
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-07-17-007 - Arrêté portant habilitation de Mme Solene du Bouays de Couesbouc 5 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-07-17-006
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP410483887-organisme
ANDRIANARISON à Moulins sur céphons
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-07-17-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP410483887-organisme ANDRIANARISON à Moulins sur céphons 6 EE © ns À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410483887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE, unité
départementale de l'Indre le 17 juillet 2019 par Monsieur Rivo Hery ANDRIANARISON en qualité de gérant,
pour l'organisme « ANDRIANARISON » dont l'établissement principal est situé 30, rue Pascal Réchaussat,
36110 MOULINS SUR CEPHONS et enregistré sous le N° SAP410483887 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2019
ar délégation,
épartementale de l’Indre de I:
ntre Val de Loire,
onSable adjointe,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-07-17-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP410483887-organisme ANDRIANARISON à Moulins sur céphons 7 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-18-007
Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001
du 18 juillet 2019
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la
Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin
Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont,
l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion
volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique),
l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil
d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la
Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau. - EDF -API
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-18-007 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 8 EE = Liverié » Agañté » FrANWTEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ N° du portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d'alerte
renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise,
la Creuse, l'Indre Amont, l'Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon et le
Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de
crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions
provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur la Creuse, et rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (APT), et visée, par le Préfet de l’Indre en date du 15 juillet 2019;
Vu la demande formulée par courriel du 18 juillet 2019 de M. GIARD), représentant les irrigants du
bassin versant de la Creuse :
Considérant que le débit seuil de crise (DCR) est fixé à 3,600 m3/s pour la rivière « Creuse » au
BLANC au niveau de la station de mesure de la DREAL ;
Considérant que dès lors que cette valeur est franchie, les restrictions en vigueur, conformément à
l’ arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise
des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-18-007 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 9 des prélèvements d’eau, prévoient l'interdiction des prélèvements dans cette rivière et sa nappe
d’accompagnement sauf dérogation justifiée ;
Considérant que la demande de dérogation à l’ensemble des irrigants du Bassin de la Creuse porte
sur des besoins en eau limités dans le temps et par type de cultures :
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de Iâcher d’eau formulée
par les irrigants de la Creuse à EDF, à partir du 22/07/2019 à 07h30 et jusqu’au 26/07/2019 07h30 ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention de
soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine, à partir du 22/07/2019 à
07h30 et jusqu’au 26/07/2019 07h30 ;
Considérant l'information, par mail, faite aux membres de l'Observatoire des Ressources en Eau
(ORE) en date du 19 juillet 2019, de l’activation de cette solution pour permettre l'irrigation pour
les irrigants dans la Creuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires adjoint,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°36-2019-07-18-001 DU 18 JUILLET 2019 RECONNAISSANT NOTAMMENT LE FRANCHISSEMENT DU DCR SUR LA CREUSE EN GESTION VOL TRI LE LIMITATION ET DE PE P D ME EAU A L EMBLE D UR LE BASSIN DE LA CREU
À titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans les
conditions précisées en annexe I. Ces prélèvements débuteront le 22 juillet 2019.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’ Association des Professionnels de l’Irrigation : ainsi les
relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigants et par cultures, seront transmis au service
en charge de la police de l’eau (DDT de l’INDRE — SPREN - Cité administrative Bertrand — Bd
George Sand — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX).
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté est valide du 22 juillet 2019 et pour une durée de 13 jours. Il sera suspendu si le
bassin versant de la Creuse venait à voir son territoire ne plus être concerné par un arrêté portant
reconnaissance du franchissement d’un seuil de crise. Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout
moment par le préfet en cas d’aggravation significative de la situation hydrologique de la ressource
en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : P ALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500€. Ces amendes peuvent s'appliquer de
manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée,
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-18-007 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 10 l’exploïtant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans les mairies concernées en un lieu facilement accessible
au public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le directeur départemental des
territoires adjoint, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et
les maires des communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-18-007 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 11 saquesinof + sHipEopy S6 1SY 89 1Sv 89
6£T S/ SIdWOd INWN9] Sino| TT SLEN BUT 889 IT 05 AYN3HL NIHH3d4 sinof 9 ae 006 + s9 NOUD AMD sino[g FIN CUREEEV TT co SIHIINO SIHIINO UHINNOLNVN DNV18 31 TINIdIHI 74019p UE sinof 6 SN euz 6ZE 1 os AVLIHD La sinofg auJezm] ey/ 000 £ 08 SIVuN 100 SLEW EUST sinof Z : 1549 Tv STOCT NON GuvI9 SIP UE 5 TININISSVHI SIVN3Q sino! & SieWN E4 Z'9 18 € 0€ SsMmaiznvsS INVIO1NOD ISNIVI HNS-SNOZN NOHHNOR aHIeid EUOT sino FET UN eUOr TEL 1 Ov LNVEWONDLNO+ NINOYNAd NOUS AO IZIVNA9 ANS AUINVUIH LNIVS LAN39 3IavNOG LINVIHI08 EU Wa Çiu ua 4/eui us n€3,p1nO} / Sinof qu 6EOZ 29n9j1u) aompins UjOSH] eduwuod }jqap sUNLUUION jueñi ul] OEUL Bjpnf 97 1paupusa ne EU HI 77 Ipunj np n83,p UE]
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-18-007 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 12 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-23-002
Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001
du 18 juillet 2019
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la
Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin
Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont,
l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion
volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique),
l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil
d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la
Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau. GAEC des Viennières
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 13 Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du
portant dérogation à l’ARRÊTÉ N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 Portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Théols et le Modon du seuil d'alerte
renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, I’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise,
la Creuse, l'Indre Amont, l'Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon et le
Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de suspensionprovisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Va le code de la santé publique:
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Va l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de
crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions
provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre :
Va l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1" mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur l’Anglin, et rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau :
Vu la demande du GAEC des Viennières représenté par Messieurs LACOMBE Patrick et Hugues,
domicilié Les Viennières, 36 300 CONCREMIERS, reçue par courriel le 17 juillet 2019, de prélever
un volume de 40 000 m° pour l'irrigation de 13,50 ha de maïs ensilage, pendant 40 jours :
Vu l'avis des membres de l’observatoire de la ressource en eau (ORE), consultés par mail dans le
cadre de l’ORE le 18 juillet 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Anglin » :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires adjoint,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 14 ARRÊTE
AR . ÉRO
A titre dérogatoire, le GAEC des VIENNIERES représenté par Messieurs LACOMBE Patrick et
Hugues, Les Viennières, 36 300 CONCREMIERS, est autorisé à prélever dans la rivière
« J’Anglin », sur la commune de CONCREMIERS, dans les conditions suivantes :
e le volume à prélever est limité à 5 400 m° pour l'irrigation du maïs ensilage ;
e les prélèvements s’effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l'arrêté préfectoral N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s’appliquent.
Au 12 juillet 2019, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau concerné par
cet arrêté est de 502 277 m°.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 31 août 2019 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de
suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le
Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire,
dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou
récidive, l’exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €
maximum.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut grenent être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
N/A dre.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL, : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site mtemet : www,indre,pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 15 LE5 ; (e
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie,
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
son affichage en mairie.
TICLE 6 : ON
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires adjoint,
les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté,
1
: ge épartementale @ =
mitoires
Florence COTTIN
DDT — CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND — CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 16 Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-002 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 17 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-23-001
Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001
du 18 juillet 2019
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la
Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin
Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont,
l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion
volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique),
l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil
d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la
Bouzanne, la Claise, la Creuse, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique), l’Arnon et le Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau. COUTANT Laurent
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° du | portant dérogation à l’'ARRÊTÉ N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Théols et le Modon du seuil d'alerte
renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise,
la Creuse, l'Indre Amont, l'Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon et le
Fouzon, rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite
Va le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de
crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions
provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le Fouzon, et rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande Monsieur COUTANT Laurent, domicilié La Vacherie, 36 210 CHABRIS, reçue par
courriel le 16 juillet 2019, de prélever un volume de 6 540 m* pour l'irrigation de 8,73 ha de maïs
ensilage, du 15 juillet au 20 août 2019;
Vu l’avis des membres de l’observatoire de la ressource en eau (ORE), consultés par mail dans le
cadre de l’ORE le 18 juillet 2019 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « Le Fouzon» ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires adjoint,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION
A titre dérogatoire, Monsieur COUTANT Laurent, domicilié La Vacherie, 36 210 CHABRIS, est
autorisé à prélever dans la rivière « Le Fouzon », sur la commune de CHABRIS, dans les conditions
suivantes :
e le volume à prélever est limité à 3 492 m° pour l'irrigation du maïs ensilage ;
# les prélèvements s’effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l’arrêté préfectoral N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s'appliquent.
Au 15 juillet 2019, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau concerné par
cet arrêté est de 12 440 m°.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 20 août 2019 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE3 : S ET SANCTION
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de
suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le
Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire,
dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou
récidive, l’exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 €
maximum.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etia.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND -— CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL, : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre,pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 20 ARTICLE $ : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le
directeur départemental des territoires adjoint,
les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de
l’environnement et le maire de la commune
bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
La Dirgétrice Départementale
: des ares
—{Fiorence COTTIN
DDT -— CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pre£ gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 21 Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-23-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté N°36-2019-07-18-001 du 18 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Théols et le Modon du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe et du seuil de crise sur l’Anglin 22 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-24-001
arrêté portant opposition au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement d'un projet de création d'un forage
sis parcelle cadastrée section ZX n°9, commune de LE
BLANC présentée par l'EARL de NERVEAU représentée
par M.Samuel DALIBARD
arrêté portant opposition au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement d'un projet de
création d'un forage
sis parcelle cadastrée section ZX n°9, commune de LE BLANC présentée par l'EARL de
NERVEAU représentée par M.Samuel DALIBARD
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-24-001 - arrêté portant opposition au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement d'un projet de création d'un forage 23 ÆE 2: Liberté + Épalité + Fraternité SérusLique FRANÇUSE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRETE PREFECTORAL n°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement d'un projet de création d’un forage
sis parcelle cadastrée section ZX n°9, commune de LE BLANC présentée par
l’'EARL de NERVAU représentée par M. Samuel DALIBARD
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-10 et R214-32 à R214-56 ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de
l’administration dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.241-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G-.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 et notamment les dispositions 6E2 et 7B2;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 en date du 7 avril 2006 fixant dans le département de l’Indre la
liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE) :
Page 1/3
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-24-001 - arrêté portant opposition au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement d'un projet de création d'un forage 24 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de Déclaration Arrêté du 11
pompage, création de puits ou d'ouvrage septembre 2003
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
ARTICLE2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux de
pleine juridiction devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois.
Il n'a pas d'effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr,
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratifpeut être adressé à M. le
Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex). Le
recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux et n'a pas d'effet suspensif.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LE BLANC, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Une copie du dossier de déclaration est mis à disposition du public à la mairie de la commune de LE
BLANC pendant une durée d’un mois.
L'arrêté d’opposition est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre à
l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Maire de la commune de LE BLANC, la Directrice
départementale des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
La Directrice Départementale des Territoires
COTTIN
y /
Page 3 /3
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-24-001 - arrêté portant opposition au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement d'un projet de création d'un forage 25 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-07-23-003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019
fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne
cynégétique 2019-2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 26 Liberté « Boat ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE D ‘APPUIAUX TERRITOIRESRURAUX
UNITE AGRO-ENVIRONNEMENT-FORET CHASSE
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne cynégétique 2019-2020
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R 428-15 à R 428-16,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-20-001 du 20 mai 2019 portant attribution individuelle de plan de chasse grand gibier pour la
campagne cynégétique 2019-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-03-01-001 du 1“ mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l’Indre,
Vu les demandes de révisions et les demandes retardataires ;
Vu l’article R 425-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de révision des décisions individuelles ;
Vu l’avis de la commission de révision des décisions individuelles en date du 11 juillet 2019 ;
Considérant que les éléments apportés à l’appui des demandes de révision permettent une attribution complémentaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° ; Pour la campagne cynégétique 2019-2020, les attributions prévues par l’arrêté n° 36-2019-05-20-001 du 20
mai 2019 sont complétées et modifiées par les attributions individuelles complémentaires minima et maxima arrêtées
conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 2; Tout animal tué en exécution du présent arrêté devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant
tout transport du dispositif de marquage réglementaire. Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l’une des
mentions suivantes :
- CEM2 : cerf élaphe mâle ge d de plus d’un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfs mulets sont considérés
comme des CEM2 ;
- CEMI : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de pe d'un an recruté Lg irmmrermn parmi les animaux à pointes
sommitales ou fourches, c'est-à-dire ne 8
- CEF : cerf élaphe femelle âgé de plus d’un an (biche) :
- CEJ : cerf élaphe de moins d’un an, quel que soit le sexe (faon) ;
- DAI : daim, quels que soient l’âge et le sexe :
- CHI: chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe SAUF pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du
Groupement d’Intérêt Cynégétique « Chevreuil » de la région blancoise ;
- MO : mouflon, quels que soient l’âge et le sexe ;
- Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) « chevreuil » de
la région Blancoise :
> CHM: chevreuil mâle ou chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe :
> CHF: chevreuil femelle ou chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;
» CH] : chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe :
Les bracelets « CEF » (biche) peuvent être utilisés pour le marquage de jeunes cerfs élaphes de moins d’un an. Cette
utilisation de bracelets de biche (CEF) sera impérativement signalée dans le bilan de plan de chasse.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 27 Article 3 :Le tir sélectif estival des gibiers soumis à plan de chasse est réservé aux bénéficiaires d’une autorisation
délivrée par la direction départementale des territoires de l’Indre.
Article 4; Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de venaison à des non chasseurs
comportant les volets susmentionnés doivent être présentés sur simple demande des agents chargés de la police de la
chasse et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces carnets à souche
doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.
Article 5: Conformément à l’article R425-11 du code de l’environnement, chaque animal abattu est, préalablement à
tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, mini d’un dispositif de marquage, à la diligence et sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de
l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 6; Au terme de l’exécution du plan de chasse, chaque bénéficiaire est tenu d’adresser à la fédération des
chasseurs de l’Indre dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse (art 425-13 du code de l’environnement) le bilan
complet des prélèvements de grand gibier réalisés, y compris dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le
formulaire de demande de plan de chasse qui sera adressé à chaque demandeur par la fédération des chasseurs de
l'Indre.
Article 7 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que la gestion des déchets sont du
ressort de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 8 ; Les modalités de contrôles de réalisation, obligatoires, sont les suivantes :
- sur l’ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le département, à courre ou à
tir seront présentés lors de l’exposition de trophées qui se tiendra les 4 et 5 avril 2020 sous l’égide de la fédération des
chasseurs de l'Indre (collecte au siège de la fédération du 16 au 20 mars 2020) Les trophées seront restitués à
leur propriétaire à la clôture de l’exposition.
- sur l’ensemble du département : à des fins d’amélioration de la connaissance de la structure des populations et de leur
gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moins d’un an impose au bénéficiaire responsable de
l’exécution du plan de chasse, de fournir à la fédération des chasseurs de l’Indre la mâchoire inférieure complète, en y
joignant la languette détachable du dispositif de marquage, selon les modalités pratiques précisées par la fédération des
chasseurs de l’Indre à la remise des dispositifs de marquage.
Les bracelets non utilisés seront restitués à la fédération des chasseurs dès la fin de la saison de chasse et dans
tous les cas au plus tard le 2 mars 2020.
Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison 2020-2021.
- sur le massif 14 (Le Bouchet — GIC « Chevreuil de la région blancoise ») : Afin d’assurer le suivi des prélèvements et
l’évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d’attributions de chevreuil qui auront prélevé un ou des jeune(s)
chevreuil(s) devront présenter une mâchoire et une patte arrière de chaque animal le samedi 7 mars 2020 entre 8 h et
12 h au GIC « Chevreuil » de la région blancoise, salle des fêtes de Fontgombault.
Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l’occasion de la même journée.
Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison 2020-2021.
Article 9 ; Pour la saison 2019-2020, tout attributaire de plan de chasse grand gibier et ses mandataires est autorisé
à prélever le sanglier à l’affüt, l’approche ou en battue, et le renard à compter du 1° juin sur tout le département,
quelle que soit la nature du terrain.
Un bilan des prélèvements de sangliers réalisés entre le 1“ juin et le 14 août 2019 devra être fourni à la DDT avant le
15 septembre 2019 à la direction départementale des territoires de l’Indre.
L’arrèté de plan de chasse individuel dans lequel cette possibilité sera précisée devra être présenté à toute réquisition
des agents chargés de la police de la chasse.
Article 10 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les bénéficiaires ou les personnes
qu’ils auront déléguées auprès de la fédération des chasseurs de l’Indre sur présentation de l'original de la notification
individuelle du présent arrêté.
L’absence de retrait de ces bracelets sera pris en compte dans les attributions de la saison 2020-2021.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 28 Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le com-
mandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le président de la fédération des Chasseurs, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents chargés de la police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture et sera retranscrit sur un placard affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Châteauroux, le 2 3 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires,
Florence COTTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants | peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : |
|- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
|- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces | | recours.
|- un recours contentieux, en saisissent le Tribunal Administratif deLimoges (www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif, |
3/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 29 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 30 Annexe
N° du plan de chasse |Nom et prénom du bénéficiaire Désignation du territoire de chasse
Communes : PREAUX -
LIMET Michel VILLEGOUIN
06-166-017 Superficie : 130 ha
dont 64 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI1
à
CEF (biche)
1 1 5282 à 5282
CE)J (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CEM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH] (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 31 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : SAINT AUBIN
68-181-061 SALLEAU Bernard Superficie : 17 ha
dont 11 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
à
CEF (biche)
à
CET (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) 1 1 10438 à 10438
CEM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 32 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : TENDU
09-219-226 MARTEAU Sandrine Superficie : 170 ha
dont 170 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
à
CEF (biche)
1 1 5283 à 5283
CEJ (Faon)
1 1 6899 à 6899
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 33 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : VENDOEUVRES
11-232-024 GUENARD René Superficie : 41 ha
dont 39 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3641 à 3641
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CHJ (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 34 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Communes : MIGNE -
VENDOEUVRES - MEZIERES EN
11-124-069 DEBEAUVAIS Solange BRENNE
Superficie : 207 ha
dont 36 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI1
1 1 3642 à 3642
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CEM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH] (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 35 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
ua4é1o | Socité Communale de Chan GR 67 ba de NURET LE FERRON P °° dont 28 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3643 à 3643
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CHI (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 36 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : VENDOEUVRES
11-232-029 Indivision CORRE G et W_ | Superficie : 95 ha
dont 35 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3644 à 3644
CEF (biche)
2 2 S284 à 5285
CEJ (Faon)
1 1 6900 à 6900
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH] (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 37 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : VENDOEUVRES
11-232-047 TOULET Louis Superficie : 184 ha
dont 167 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
à
CEF (biche)
3 3 5286 à 5288
CEJ (Faon)
3 3 6901 à 6903
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 38 Annexe
N° du plan de chasse Nom et prénom du bénéficiairéDésignation du territoire de chasse
Commune : VENDOEUVRES
11-232-048 SELLERON Patrice Superficie : 120 ha
dont 120 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3645 à 3645
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) À
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CHJ (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 39 Annexe
N° du plan de chasse |Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : CLION SUR INDRE
12-055-117 BOURIN Max Superficie : 212 ha
dont 72 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3646 à 3646
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CEM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH] (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 40 Annexe
N° du plan de chasse |Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : CLION SUR INDRE
12-055-125 BOURIN Max Superficie : 95 ha
dont 55 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
à
CEF (biche)
1 1 5289 à 5289
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CHI (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 41 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désisnation du territoire de chasse
Commune : MEZIERES EN
BRENNE 12-123-139 CHOLLET Gilliane Superficie : 84 ha
dont 4 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI1
à
CEF (biche)
1 1 5290 à 5290
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH] (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 42 Annexe
N° du plan de chasse |Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : CIRON
14-053-274 VIGNES Geoffroy Superficie : 272 ha
dont 49 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3647 à 3647
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CEM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) À
CHJ (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 43 Annexe
N° du plan de chasse |Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : LINGE
14-096-308 ROCHET Jean-Claude Superficie : 52 ha
dont 4 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI1
à
CEF (biche)
1 1 5291 à 5291
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CHI (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 44 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiaire Désisnation du territoire de chasse
Commune : SAINT AIGNY
14-178-337 MULCAHY Timothy Superficie : 209 ha
dont 60 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI1
à
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) 1 1 7246 à 7246 1
CHF (chevreuil
femelle) 1 1 8246 à 8246
CHI (chevreuil Jeune) 1 1 DM à 334
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 45 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Communes : RIVARENNES -
. THENAY 17-172-114 MAVELLE Olivier Superficie : 187 ha
dont 125 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI1
1 1 3648 à 3648
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH[J (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 46 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiaire Désignation du territoire de chasse
Communes : THENAY -
ARGENTON 17-220-003 BORDICHON Jean Superficie : 192 ha
dont 105 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3649 à 3649
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH] (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 47 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Commune : THENAY - ARGENTON
17-220-046 FOULATIER Patrice Superficie : 67 ha
dont 67 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
à
CEF (biche)
1 1 5292 à 5292
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 48 Annexe
N° du plan de chasse | Nom et prénom du bénéficiairé Désignation du territoire de chasse
Communes : TENDU - LE
. PECHEREAU - SAINT MARCEL 21-219-415 CAPRON Michel Superficie : 311 ha
dont 247 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
1 1 3650 à 3650
CEF (biche)
à
CEY (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) à
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CHJ (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 49 Annexe
N° du plan de chasse Nom et prénom du bénéficiaire + _ Désicnation du territoire de chasse
Communes : GARGILESSE-
Société de Chasse de DAMPIERRE
21-081-058 Dampierre-Gargilesse Superficie : 280 ha dont 180 ha bois
Animaux accordés Maxi Mini N° Bracelet Tir été
CEM2 à
CEMI
à
CEF (biche)
à
CEJ (Faon)
à
CHI (Chevreuil
indifférencié) 8 8 10439 à 10446
CHM (chevreuil mâle) à
CHF (chevreuil
femelle) à
CH (chevreuil Jeune) à
DAIM à
MO (MOUFLON) à
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2019-2020 50 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-07-16-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de
spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques
envahissantes sur l'ensemble du département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes sur l'ensemble du département de l'Indre 51 Lerrn Egulire « Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
ARRÊTE N°2019-
portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés
exotiques envahissantes sur l’ensemble du département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-8 et sulvants et R. 411-486 et 47,
Vu la convention de Beme relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du
18 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non
indigènes doit être étroitement contrôlées ,
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention des
oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3
permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ,
Vu la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ,
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis),
Vu le Plan national de lutte contre l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) 2015-2025,
Vu la demande du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en
date du 7 mai 2019,
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 07 au 28 mal 2019,
Considérant que les espèces citées dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 sont des espèces
exotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les
espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ,
Considérant que les espèces citées dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 sont des espèces mobiles
qui recherchent régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement
varier et qu'il convient, de ce fait, de prévoir Ia possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département de
l'Indre ,
Considérant que des spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes ont été
observés dans le département de l'Indre par des agents du service départemental de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage au cours des 12 derniers mois,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” — Après avoir obtenu l'accord des propriétaires ou des gestionnaires, pour les espaces
protégés, les agents commissionnés du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage de l'Indre, sont autorisés à procéder à la destruction des espèces mentionnées à l'arrêté
ministériel du 14 février 2018 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de certaines espèces d'animaux vertébrés, les espèces sont rappeléss en annexe du présent arrêté.
Les interventions sur Branta canadensis porteront sur les individus nicheurs et les couvées, uniquement
durant la période suivants : du 1er avril à l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.
Placs de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 38019 CHATEAUROUX Csdax - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
sie ntenet : www.indre. pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes sur l'ensemble du département de l'Indre 52 Article 2 - La destruction des spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes
précédemment visées est autorisée en tout temps et par tout moyen, sur les zones où est constatée la
présence de ces espèces.
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent faire appel à des
collaborateurs qui restent sous leur contrôle et leur autorité.
Article 3 - Les cadavres des animaux détruits devront être récupérés et éliminés conformément à la
réglementation en vigueur, à l'exception des individus nécessaires aux études scientifiques.
Article 4 — La présente autorisation est valable Jusqu'au 30 avril 2020,
Article 5 — Un compte-rendu d'opération sera transmis à la DDT de l'Indre au plus tard le 15 mal 2020. |!
comportera la date, les lieux, les espèces concernées, ainsi que les résultats obtenus.
Article 6 : - Madame la Secrétaire Générale de l’indre, la Directrice départementale des Territoires, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du
département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, aux lieutenants de louveterie et au commandant du groupement de Gendarmerie de l'indre.
Châteauroux, le 16 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint départemental des territoires,
Voles et délais de recours
Dans un délal de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours sulvants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 |
| Châteauroux Cedex) :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; |
Dans ces deux Cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. |ls n'ont pas d'effet suspensif:
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés exotiques envahissantes sur l'ensemble du département de l'Indre 53 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-07-18-008
Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de la
truite sur l'ensemble des cours d'eau du département de
l'INDRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-18-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de la truite sur l'ensemble des cours d'eau du département de l'INDRE 54 EE = Liberté « Épnlité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICEEAU FORETESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° do 18 JUL 291 portant interdiction de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles et notamment les articles L 411-6 et R 436-3 à R 436-76 ;
Va le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l’arrêté n° 36-2017- 12-08-004 du 8 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 relatif à la pêche en eau douce dans le département de
l'Indre pour l’année 2019 ;
Vu la demande de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
Æ.D.P.PM.A.) exprimée par son Directeur dans son message électronique du 15 juillet 2019, sollicitant la
fermeture de la pêche de la truite sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Indre ;
Vu l'avis favorable des membres de l’observatoire des ressources en eau du 10 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du
17/07/2019 ;
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse des cours d’eau de l’Indre ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection de la truite fario, espèce très sensible au réchauffement des
eaux ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1”: Dispositions générales
La pêche de la truite, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sur l’ensemble du dé-
partement de l’Indre à compter du 22 juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 dans tous les cours
d’eau du département de l’Indre.
Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité ad-
ministrative pour la sauvegarde des populations piscicoles ni aux pêches nécessaires à la salubrité
publique.
Cette interdiction concerne la truite fario (Saimo Trutta) ainsi que la truite arc-en-ciel
(Salmo gairdneri). La pêche des autres espèces reste ouverte conformément à l’arrêté relatif à l’exer-
cice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l’année 2019.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-18-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de la truite sur l'ensemble des cours d'eau du département de l'INDRE 55 ARTICLE 2 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article R 436-40 du Code
de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
ARTICLE 3 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
— recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
— recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
— recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfètes des arrondissements du Blanc,
d’Issoudun et de La Châtre, les Maires, la Directrice départementale des territoires, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant le
groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Chef du
service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service départemental
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les officiers de police judiciaire, le Président
de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et les gardes
particuliers des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du
département, les gardes-champêtres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État.
Pour le Préfet,
“gt pardélégation,
PS os (2
ucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-18-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de la truite sur l'ensemble des cours d'eau du département de l'INDRE 56 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-07-19-001
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de
défrichement - PAVIOT Jean
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de défrichement - PAVIOT Jean 57 Liberid » o Frateruié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des
Territoires
Arrêté n°
Service d'Appui aux Territoires Ruraux relatif à une demande d'autorisation de défrichement
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L341-1, L341-5 et R341-1 et suivants,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative;
VU l'arrêté régional du 2 mars 2018 portant décision dispensant de réalisation d'une étude d'impact dans le cadre
de l'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires;
VU l'arrêté n° 2018-11-15-003 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Indre;
VU la demande d'autorisation de défrichement, reçue complète le 8 juiliet 2019, présentée par Monsieur Jean PAVIOT,
et dont l'adresse est : 5 Route du Donjon Les Cocuas 18290 PLOU et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
1,7185 ha de bols sise Prés de la Gennevraie sur le territoire de la commune de MIGNY (Indre);
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier.
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires;
DÉCIDE
ARTICLE 1er — Est autorisé, le défrichement de 1,7185 ha de parcelles de bois situées à MIGNY au lieu-dit “Les
prés de la GENEVRAIE” et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface Surface
cadastrale | autorisée (ha)
(ha)
MIGNY A 246 0,3440 0,3440
A 247 0,2880 0,2880
A 249 0,5140 0,5140
A 251 0,2725 0,2725
A 253 0,3015 0,1000
A __ 254 0,6480 0,1000
A 406 0,8043 0,1000
| 1,7185
Le défrichement a pour but : remise en prairie
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de défrichement - PAVIOT Jean 58 Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.
ARTICLE 2 — En raison de la présence de la Théols, la présente autorisation est subordonnée à la conservation d'une bande
boisée de 5 m de large le long de la rivière, sur les parcelles numéros 246, 247, 251,253, 254 et 406 section A.
ARTICLE 3 — La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 4 -— Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et est conditionné par la
réalisation de boisement ou de rebolsement compensateur d'une surface équivalente à la surface défrichée.
Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction Départementale des territoires et être effectués
conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.
L'indemnité d'un montant de 8764,35 euros sera remise en recouvrement dans les conditions prévues par les créances de
l'État, sauf s'il est expressément renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 5 - La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début des travaux, sur le
terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie de la commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une
durée de deux mois en maire et sur le terrain concemé pendant la durée des travaux.
ARTICLE 6 — Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires de l'Indre, la
Direction Départementale des Finances Publiques et Monsieur le Maire de MIGNY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
La Cheffe du Service d'Appui aux Téfritoires Ruraux
L | ce Catherine-OUFFOURG
[Voies et délais de recours | Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les! recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Fun recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alllés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-LImoges).
Les recours doivent êtreadréssés par lettre recommandée avec accusé de réception Ils n'ont pas d'effet suspensif
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-19-001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation de défrichement - PAVIOT Jean 59 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-17-005
Arrêté portant démission d'office des fonctions de
conseillère municipale de Madame Marielle
VANDEKERKHOVE, née CAORS
Arrêté portant démission d'office des fonctions de conseillère municipale de Madame Marielle
VANDEKERKHOVE, née CAORS
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-17-005 - Arrêté portant démission d'office des fonctions de conseillère municipale de Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS 60 Li L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ PREFET DE L’INDRE Bureau de la réglementation générale
et des élections
arrêté au | 7 JUIL. 20 portant démission d’office des fonctions de conseillère municipale
de Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L236 et L230 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement rendu le 19 novembre 2018 par le tribunal d’instance de Châteauroux prononçant une mesure
de protection au profit de Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS ;
Considérant que compte tenu du jugement susvisé, Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS est
en situation d’inégibilité car en vertu de l’article L230, 2° du code électoral, ne peuvent être conseillers
municipaux les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS le 31 décembre 1957 à Paris XIVème,
est déclarée démissionnaire d’office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Sarzay.
Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation dans les 10 jours de la notification auprès
du Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud, 87000 Limoges) ou par l'application
www.telerecours.fr et d’un recours au Conseil d’État, conformément aux articles L249 et L250 du code
électoral.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre et le maire de Sarzay (36) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Pour le préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gôuv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-17-005 - Arrêté portant démission d'office des fonctions de conseillère municipale de Madame Marielle VANDEKERKHOVE, née CAORS 61 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-19-002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Etablissements
SIBOTTIER FRERES" pour son établissement principal à
Valencay. Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Etablissements SIBOTTIER FRERES" pour son établissement principal à Valencay.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-19-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Etablissements SIBOTTIER FRERES" pour son établissement principal à Valencay. 62 »
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Élections
ARRÊTÉ du 19 juillet 2019
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « Établissements SIBOTTIER FRÈRES »
pour son établissement principal à Valençay
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL SIBOTTIER FRÈRES à Valençay :
Vu la demande formulée par Monsieur Jeany SIBOTTIER, gérant de la société à responsabilité
limitée (SARL) « Établissements SIBOTTIER FRÈRES », dont le siège social est situé 23 Rue
des Hauts 36600 VALENCAY, en vue d’obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement principal situé 23 Rue des Hauts 36600 VALENCAY :
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*”_: la SARL « Établissements SIBOTTIER FRÈRES » représentée par Monsieur
Jeany SIBOTTIER, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national, pour son
établissement principal situé 23 Rue des Hauts 36600 Valençay, les activités funéraires
suivantes :
“transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
“organisation des obsèques,
“ soins de conservation,
“fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
“ gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-19-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Etablissements SIBOTTIER FRERES" pour son établissement principal à Valencay. 63 ” fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 19-36-0062.
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
” Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
” Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
VE JOSSE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES) ou par l’application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-19-002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Etablissements SIBOTTIER FRERES" pour son établissement principal à Valencay. 64 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui
Territorial
36-2019-07-18-009
Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive
au Carrefour Market de St Gaultier
autorisation de création d'un drive au carrefour Market de Saint Gaultier
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-07-18-009 - Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive au Carrefour Market de St Gaultier 65 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Châteauroux, le % 8 JUIL US
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Appui Territorial
Avis de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial de l’Indre
du 16 juillet 2019
LUE LE
Création d’un Drive à l’enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d’une
emprise au sol de 50 m° ainsi qu’un local de préparation/stockage colis de 9 m° de surface
plancher, dans la commune de Saint-Gaultier
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 juillet 2019, prises sous la
présidence de Madame Lucile JOSSE Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-07-18-009 - Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive au Carrefour Market de St Gaultier 66 Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1% juillet 2019 précisant la composition de la commission d’aménagement
commercial (CDAC) de l’Indre pour l’examen de la demande visée ci-dessous ;
Vu la demande de permis de construire n°03619219S0001 présentée par la SAS C.S.F. déposée le 22 mai
2019 auprès de la mairie de Saint Gaultier, en vue d’être autorisée à procéder à la création d’un « Drive »
à l’enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d’une emprise au sol de 50 m? ainsi qu’un
local de préparation/stockage colis de 9 m? de surface plancher, dans la commune de Saïint-Gaultier ;
Vu l’enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial en date du 28 mai 2019 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 28 juin
2019 ;
Après avoir entendu en séance Mme Claudine GORIN, directrice du magasin Market de Saint Gaultier et
Mme Astrid LE RAY NORMAND), chargée d’études pour le Cabinet EC&U représentant M. MACHAT,
pétitionnaire pour la SAS C.S.F ;
Après délibération des membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un « Drive » à l’enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d’une emprise au sol de 50 m? ainsi qu’un local de préparation/stockage colis de 9 m° de surface plancher, dans la commune de Saint-Gaultier ;
CONSIDÉRANT que le projet est en conformité avec le PLU de la commune de Saint Gaultier approuvé
le 13 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est inscrit dans une zone d’activités de proximité selon le schéma de
développement économique du Pays Val de Creuse Val d’Anglin ;
CONSIDÉRANT la consommation d’espace limitée à une surface déjà imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT l'impact paysager et architectural limité du projet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter l'évasion commerciale vers des pôles de développement majeurs
du département ;
CONSIDÉRANT que la création d’un nouveau service consistant en un point de retrait par la clientèle
d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour laccès en automobile (« drive »)
permet de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ;
CONSIDÉRANT l'absence d’offre d’un service équivalent à moins de 11 km :
CONSIDERANT que le nouveau service concourt au maintien d’une offre commerciale de proximité
dans la commune de Saint Gaultier ;
CONSIDÉRANT que le nouveau service participe à l'attractivité du centre bourg en proposant une offre
complémentaire de celle des commerces existants ;
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-07-18-009 - Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive au Carrefour Market de St Gaultier 67 EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la création d’un « Drive » à l’enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d’une emprise au sol de 50m? ainsi qu’un local de préparation/stockage colis de 9 m° de surface plancher, dans la commune de Saint-Gaultier.
Cet avis a été pris par 7 votes favorables, et 2 abstentions.
Ont voté favorablement pour ce projet :
- Monsieur Bruno CHARTIER, maire de Saint Gaultier, commune d’implantation ;
- Monsieur Jean-Claude BLIN, Vice-Président de la communauté de communes Éguzon-Argenton-Vallée de la Creuse représentant l’EPCI de la commune d’implantation:;
- Monsieur Serge DENYS, Vice-Président de la Communauté de communes Brenne Val de Creuse,
représentant les intercommunalités au niveau départemental;
- Monsieur Patrick LAMBILLIOTTE, Maire de St Août, représentant les maires au niveau
départemental ;
- Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;
- Monsieur Christian THOMAS, Union fédérale des Consommateurs Que Choisir ;
- Madame Catherine AUTISSIER, conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre-Val-de-
Loire
Se sont abstenus :
- Monsieur Pierre PETITGUILLAUME, Vice-Président de la Communauté de communes Éguzon- Argenton-Vallée de la Creuse représentant l’EPCI chargé du SCOT ;
- Monsieur Dominique VIARD, Association Indre Nature ;
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Présidente de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial
6 mea
Lucile JOSSE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial adressé à :
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-07-18-009 - Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive au Carrefour Market de St Gaultier 68 télédoc 121
Bâtiment Sieyes
61, boulevard Vincent AURIOL
75013 PARIS CEDEX 13
La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes susmentionnées est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative
compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le
représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-07-18-009 - Avis complet CDAC du 16 juillet 2019 création d'un drive au Carrefour Market de St Gaultier 69