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Arrêté - A2024 381 EGIS Schema directeur assainissement CASGBS 0101 au 311225
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 381 EGIS Schema directeur assainissement CASGBS 0101 au 311225)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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• ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT ET DE VOIRIE
SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT - CASGBS
A2024-381
Le Maire de la Commune du Pecq,
VU le Code de la route, notamment l es art icl es L. 411-1, L. 411-6, Rl 10 -2, R4 l l -2, R4 l l -
8, R4 1 1-2 5 et R4 1 1-2 6,
VU le Code Général des Co llectivit és Territoriales, notamment les articles L. 22 1 2- 1, L. 22 12-
2,
L. 2122-24, L. 22 1 3- 1 et L. 2213-2,
VU 1 'arrêté et 1 'instruction interminist ér iels sur la signalisation routière, modifiés par l es textes
subséquents,
VU la circulaire 96-14 du 6 février 19 96, relative à la définition des chanti ers courants,
VU la demande d'arrêté de la société EGIS sise 15, Avenue du Centre - 78 286 SAINT-
QUENTIN EN YVELINES, pour les besoins urgents d'interventions nécessitant une re striction
de circulation ou de stationnement, dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement de
la Commu nauté d'Agglomération de Saint Germain Boucle de Seine, pour la période allant
du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certa ins travaux ou interventions nécessaires à l'étude d'ouvrages et des réseaux d'assainissement, nécessite un arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domai ne public communal afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ce service ainsi que la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EGIS est autorisée à occ up er le domaine public - 78230 LE PECQ, du 1ier janvier
au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2:
Les techniciens de EGIS sont autorisés à occuper partiellement l'en semble du domaine public
communal pour réaliser des travaux de visite d'ouvrage et de réseaux d'as sa inissement.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
La circulation des véhicules devra être maintenue. Elle pourra êt re régu lée, par homme trafic
et /ou par des feux tricolores. Le stationnement et la vitesse de ci rculation seront restreints aux
droits des travaux.
La société EGIS prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des
panneaux de signa li sa ti on nécessaires.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r.n11rriAI • mAiriA@vilfA-IAnAr.n fr - PnrfAil offir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD o ~PECQ •
Ces modifications de stationnement et d'emprise seront matérialisées, par des panneaux de
signalisation réglementaire. La signalisation doit être visib le de jour comme de nuit par
l'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Une déviation piétonne sera mise en place si nécessaire.
ARTICLE 3:
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instructi on interministérielle sur
la signa lisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1 992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signa lisation seront assurées par les soi ns de
l' entreprise intervenante.
La société EGIS est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signali sa tion.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le sig nataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Le s droits des tiers sont et demeurent expressément réservés . Aucun trouble ou dommage ne
peut notamment être causé aux installations déjà existantes.
ART ICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies im pactées par le
chantier ainsi qu'à la fin de so n occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur l es lieux des travaux par le demandeur avant le début du
chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulai re : elle peut être retirée à tout moment pour des ra isons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnit é.
ART ICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versa ill es dans un délai de deux mois à comp t er de sa date de publication
sur le site Internet de la commune.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
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ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Comm issaire
Divisionnaire, ch ef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sa int-Germain-en-Laye et
l es agents de la poli ce municipale sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de 1'exécution
du prése nt arrêté.
Fait au Pecq, le 17 décembre 2024
Le Ma i re,
Laurence BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
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