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Arrêté - A2024 70 PERMANENT AQUAMESURE Schema directeur assainissement CASGBS 0104 au 3112
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 70 PERMANENT AQUAMESURE Schema directeur assainissement CASGBS 0104 au 3112)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Date de mise en ligne : le 22 mars 2024
AUTORISATION D'OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE STATIONNEMENT ET DE VOIRIE
A2024-70
Schéma Directeur d'Assainissement - CASGBS / AQUAMESURE
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L 411-6, Rl 10-2, R4 l 1-2, R4 l l-8, R411- 25 et R411-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 2212-1, L 2212-2, L. 2122-24, L. 2213-l e!L 2213-2,
Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés por les textes subséquents,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996, relative à la définition des chantiers courants,
Vu la demande d'arrêté permanent de l'entreprise AQUAMESURE, pour les besoins urgents d'interventions nécessitant une restriction de circulation ou de stationnement, dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucle de Seine.
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions nécessoires à l'étude d'ouvrages el des réseaux d'assainissement, nécessite un arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal afin d'assurer le bon fonctionnement el lo continuité de ce service ainsi que lo sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société AQUAMESURE est autorisée à occuper le domaine public - 78230 LE PECQ, du 1'" avril au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2:
Les techniciens de AQUAMESURE sont autorisés à occuper partiellement l'ensemble du domaine public communal pour réaliser des travaux de visite d'ouvrage et de réseaux d'assainissement.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
La circulation des véhicules devra être maintenue. Elle pourra être régulée, par homme trafic et/ou par des feux tricolores. Le slotionnemenl et la vitesse de circulation seront restreints aux droits des travaux.
La société AQUAMESURE prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux de signalisation nécessaires.
Ces modifications de stationnement el d'emprise seront matérialisées, par des panneaux de signalisation réglementaire, La signalisation doit être visible de jour comme de nuit par l'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Une déviation piétonne sera mise en place si nécessaire.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél.: 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
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ARTICLE 3:
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture,
la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise intervenante.
La société AQUAMESURE est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemni té.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commis sa ire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait ou Pecq, le 20 mors 2024
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VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax • 01 30 61 52 54
Le Moire,
Laurence BERNA ✓
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