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PLU - Annexes - info surf 17 1
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Savigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 17 1)
Thèmes du document : Logement, Santé, Consommateurs,
P.L.U. Plan
Local
d'Urbanisme
Commune
de
SAVIGNY
5.6.
Arrêtés
Préfectoraux
(Exposition
au
plomb
et classement-sonore
des voies)
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
d'approbation
de
l'élaboration
du
PLU
en
date
du
26
février
2014.
Le
Maire,
Christian
MARTINON Liber» Éyallté
* Prataraité
RbusuQue
PLANCAIST FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
RHONE
DIRECTION
DEFARTEMENTALE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
DE
L'ÉQUIPEMENT
SOCIALES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2001
- 747
RELATIF
À
LA
ZONE
À
RISQUE
D’EXPOSITION
AU
PLOMB
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST,
PREFET
DE
LA
REGION
RHONE-ALPES,
PREFET
DU
RHONE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
de la Santé
Publique
et notamment
les articles L.1334-5,
L.1394-6
et R.32-8
à R.32-12;
VU
l'arrêté
ministériel
du 12
juillet
1999
fixant
le modèle
de
La note
d’information
à joindre
à
un état des
risques
d'accessibilité
au plomb
révélant
la présence
de revêtements
contenant
du
plomb
pais
pour
l'application
de
l'article
R
32.12
du
Code
de
la Santé
Publique
;
VU
la circulaire
DGS/VS3
n°99/533
LIHC/QC/18
a°99-58
du
30
août
1999
relative
à
la mise
en
œuvre
et au
finançement
des
mésures
d=urgence
sur le saturnisme ;
VU
la circulaire
DGS/SD7C/2001/27
et UHC/QC/1
n°2001-1
du
16 janvier 2001
relative
aux
états
cles
risques
d'accessibilité
au
plomb
réalisés
en
application
de
l’article
L.
1334-5
de
la
loi
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à la lutte
contre
les exclusions.
VU
les
circulaires
préfectorales
des
15
juin
et
20
octobre
2000
adressées
aux
maires
du
département,
en application
de
l'article 32-8
du Code
de la Santé
Publique
;
VU
Les avis des Conseils
Municipaux
des communes
du département
du Rhône ;
108
rue
Pierre
Corraile. 69419
i YOM
CEDEX
O3
- télécopie: O4. 72,51, D.
26.
bnp//vww.#oneprel
gouv.fr VU
l'avis du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
25 janvier 2001 :
CONSIDERANT
que
le
plomb
est
un
toxique
dangereux
pour
la
santé
publique,
et
notamment
pour
celle des jeunes enfants
;
CONSIDERANT
que
l'emploi
de
peintures
ou
de
revêtements
contenant
du
plomb
a élé
largement
utilisé dans le bâtiment jusqu'en
1948 ;
CONSIDERANT,
dès
lors,
que
tout
immeuble
construit
avant
1948
présente
un
risque
potentiel
d'exposition
au plomb
pour
les occupants,
el ce nonobstant
lu réalisation
de
travaux
de rénovation
par leur propriétaire
postérieurement
à cette date
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Rhône
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: L'ensemble
du
département
du
Rhône
est
classé
zone
à risque
d'exposition
au plomb. ARTICLE
2
: Un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
est
annexé
à toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d'achat,
à
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d'un
immeubie
affecté
en
tout
ou
partie
à l'habitation,
construit
avant
Le
ler janvier
1948
et
situé
dans
le
département
du
Rhône.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d'un
an
à
la
date
de
là
promesse
de
vente
ou
d'achat ou
du
contrat
susvisé.
ARTICLE
3
: Aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
cachés
ne
peut
être
stipulée
à ruison
des
vices
constitués
par
l'accessibilité
uu plomb
si l'état des
risques
n'est pas
annexé
aux
actes
susvisés.
ARTICLE
4 : Cet
état est dressé
par un contrôleur
technique
agréé
au sens
de
l'article
L.111-
25
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
où
par
un
technicien
de
la
construction
qualifié
ayant
contracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission,
dans
les
conditions
définies
par
la
circulaire
DGS/SD7C/2001/27
et
UHC/QC/1
n°2001-1
du
16
Janvier 2001
annexée
au présent arrêté.
Les
fonctions
d'expertise ou
de diagnostic sont exclusives
de toute uutre
activité d'entretien ou
de réparation
de
cet
immeuble. ARTICLE
5
: Lorsque
l'état
des
risques
révèle
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
il
lui
est
annexé
une
note
d'information
à
destination
du
propriétaire,
conforme
au
modèle
tixé par l'arrêté ministériel
du
12 juillet
1999,
ARTICLE
6
: L'état
des
risques,
incluant
la
note
d'information,
est
communiqué
par
le
propriétaire
aux
occupants
de
l'immeuble
(ou
de
la
partie
d'immeuble
concemé)
ainsi
qu'à
toute
personne
physique
qu
morale
appelée
à effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
(ou
partie
d'immeuble).
En
outre,
cet état
est tenu
par
le propriétaire
à disposition
des
agents
ou
services
mentionnés
aux
articles
L.1421-1
et L.1422-1
du Code
de la Santé
Publique
ainsi que,
le cas
échéant,
aux
inspecteurs
du
travail
el aux
agents
du
service
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale,
ARTICLE
7 : Lorsque
l'état des
risques
annexé
à l'acte authentique
qui
réalise
ou constate
la
vente
révèle
une
accessibilité
au
plomb,
le vendeur
ou
son
mandataire
en
transmet
sans
délai
copie
au
Préfet
- Direction
Départementale
de l'Equipement.
ARTICLE
8 : Le
présent
arrêté
sera affiché
à la mairie
de
chaque
commune
du
département
pendant
un
mois
à compter
du
2 avril
2001,
et
prendra
effet
à compter
du'2
mai
200.
ARTICLE
9 : le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Rhône,
le Sous-Préfet
de
Villefranche
s/Saône,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
le
Directeur
Départemental
de
l'Équipement,
et les
Maires
des
communes
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
äadrninistratifs,
et
dont
copie
sera
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariai,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
ainsi
qu'aux
barreaux
constitués
près
les
Tribunaux
de
Grande
Instance
du département
du
Rhône.
LYON, le
2 3
xs
AU
LE
RÉÉEÉT,
ur
ete
re pi
a
LR
»
d'O
10
.
_
Micro
SÈSSE